Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 2 NOVEMBRE 2026 - 1ère Chambre -
N° RG : 2025F02041
Monsieur [T] [Y] C/ société GROUPE NOE DISTRIBUTION SASU
DEMANDEUR
Monsieur [T] [Y], [Adresse 1],
comparaissant par Maître Margaux BOINGNERES, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Thierry WICKERS, Avocat à la Cour, associé de la SELAS ELIGE BORDEAUX, société d'Avocats,
DEFENDERESSE
société GROUPE NOE DISTRIBUTION SASU, [Adresse 2],
comparaissant par Maître Laura BESSAIAH, Avocat à la Cour,
L'affaire a été entendue en audience publique le 22 juin 2026 par :
* Pierre BALLON, Président de Chambre,
* Hervé BONNAN, Eric GODRON, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre,
Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
Par contrat du 7 août 2024, la société GROUPE NOÉ DISTRIBUTION SASU a confié des prestations de nettoyage à Monsieur [T] [Y], (OTF NETTOYAGE).
Du mois d'août 2024 à août 2025, les prestations ont été facturées et payées sur la base de 19,00 €HT de l'heure fois deux personnes pour six heures par jour ouvré.
En septembre 2025, la société GROUPE NOÉ DISTRIBUTION SASU a changé d'actionnaire et de direction, la nouvelle direction a dès lors contesté les modalités de facturation appliquées par Monsieur [T] [Y].
Les parties ne parvenant pas à s'entendre et la facture de septembre de Monsieur [T] [Y] restant impayée, par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 octobre 2025, Monsieur [T] [Y] a mis en demeure la société GROUPE NOÉ DISTRIBUTION SASU d'avoir à lui payer les sommes qu'il estimait lui être dues, en vain.
Par exploit de commissaire de justice du 4 novembre 2025, Monsieur [T] [Y] a assigné la société GROUPE NOÉ DISTRIBUTION SASU devant le tribunal de céans et, aux termes de conclusions reprises oralement à l'audience, Monsieur [T] [Y], demandeur, sollicite du tribunal de :
Vu les articles 1103, 1188, 1194, 1219, 1231-5 et 1353 du code civil, Vu l'article L110-3 du code de commerce, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces,
Dire recevable et bien-fondé Monsieur [Y],
En conséquence y faisant droit,
Débouter la société GROUPE NOÉ DISTRIBUTION de toutes ses demandes, fins et prétentions.
Prononcer la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société GROUPE NOÉ DISTRIBUTION.
Condamner la société GROUPE NOÉ DISTRIBUTION au paiement de la somme de 7.980 € augmentée d'une pénalité de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 14 octobre 2025.
Condamner la société GROUPE NOÉ DISTRIBUTION au paiement de la somme de 133.958 € correspondant aux sommes qui auraient été dues jusqu'à la fin de la période contractuelle.
Condamner la société GROUPE NOÉ DISTRIBUTION au paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Condamner la société GROUPE NOÉ DISTRIBUTION au paiement de la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions déposées à l'audience, la société GROUPE NOÉ DISTRIBUTION SASU défenderesse, demande au tribunal de commerce de Bordeaux de :
Vu les articles 1103, 1219, 1231-5 et 1353 du code civil, Vu le procès-verbal de constat du 12 janvier 2026, Vu les articles 1104, 1163, 1188 et 1190 du code civil, Vu les articles 9 et 202 du code de procédure civile, Vu l'article L110-3 du code de commerce, Vu l'acte de cession d'actions du capital de GND, Vu les pièces versées au débat,
DÉBOUTER Monsieur [T] [Y] de l'intégralité de ses demandes.
ÉCARTER des débats les attestations produites par Monsieur [Y] (pièce adverse n°9) comme ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 202 du Code de procédure civile, notamment en ce que :
L'attestation de Monsieur [U] [B] est accompagnée d'un document d'identité périmé depuis le 1er juin 2025 ;
Les attestations de Messieurs [Z], [A] et [F] émanent de personnes dont les fonctions réelles et la période d'emploi au sein de GND sont incompatibles avec les constatations qu'ils prétendent avoir personnellement effectuées et concernant Monsieur [A] en ce que l'attestation de Monsieur [A] [J] émane d'un salarié affecté exclusivement au site de [Localité 1], sans jamais avoir exercé de fonctions ni été présent sur le site de [Localité 2] objet du litige.
CONSTATER que le seul tarif opposable est de 19 € HT / heure et que le prestataire ne prouve pas l'exécution des heures facturées.
DIRE ET JUGER la société GND bien fondée en son exception d'inexécution au regard des manquements de Monsieur [Y].
PRONONCER la résiliation du contrat de prestation de services du 7 août 2024 aux torts exclusifs de Monsieur [T] [Y].
DÉBOUTER Monsieur [T] [Y] de sa demande d'indemnité de résiliation de 133.958 €, celle-ci étant la conséquence de ses propres manquements.
DEBOUTER Monsieur [T] [Y] du surplus de ses demandes fins et prétentions,
SUBSIDIAIREMENT, si le tribunal devait prononcer la résiliation du contrat aux torts de la société GND :
CONSTATER le caractère manifestement excessif et disproportionné de la clause pénale déguisée consistant à réclamer 133.958 € au titre des factures à échoir ;
USER de son pouvoir de modération en vertu de l'article 1231-5 du Code civil ;
* RAMENER ladite indemnité à de plus justes proportions, au regard de l'absence de préjudice réel démontré par Monsieur [Y].
En tout état de cause
* CONDAMNER Monsieur [T] [Y] au paiement de la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens, incluant les frais du constat d'huissier.
C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.
MOYENS DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues à l'audience.
Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions.
Pour Monsieur [T] [Y]
Il affirme que le contrat porte sur la réalisation d'une prestation au tarif de 19,00 € HT par heure et non sur la mise à disposition d'un nombre d'intervenants mobilisés.
Le nombre d'intervenants relevant de la liberté du prestataire pour accomplir la tâche qui lui a été confiée par le contrat.
Le contrat fixe donc non un forfait global, mais un taux horaire de 19,00 € HT pour chaque heure de travail accomplie, il ne s'agit donc pas d'un forfait global comme le prétend la société GROUPE NOÉ DISTRIBUTION SASU.
Pendant treize mois (août 2024 à août 2025) la société GROUPE NOÉ DISTRIBUTION SASU a réglé sans réserve les factures établies par Monsieur [T] [Y] sur la base de douze heures au tarif contractuel, soit 228,00 € HT par jour (12 heures x 19,00 € HT).
Il ajoute que le marché professionnel du nettoyage alimentaire prévoit un tarif horaire compris entre 30,00 € et 55,00 € HT selon la technicité de la prestation.
L'intention commune des parties est donc démontrée par les faits.
Il précise que les modifications dans l'actionnariat ne permettent pas à la société de se soustraire rétroactivement aux obligations d'exécution que la personne morale a constamment acceptée depuis l'origine.
Pour justifier de la charge de travail réalisée, Monsieur [T] [Y] verse au débat des attestations des salariés intervenant sur le site de la société GROUPE NOÉ DISTRIBUTION SASU, accompagnées des feuilles de présence.
Il estime que ces documents ne sont pas contestables et en conclut que les prestations ont été régulièrement exécutées en conformité avec le contrat.
Concernant les conséquences pécuniaires de la résiliation du contrat, il est prévu une indemnité en cas de rupture du contrat aux torts du client, correspondant aux sommes qu'aurait dû facturer Monsieur [T] [Y] jusqu'au terme du contrat.
Monsieur [T] [Y] estime sa facturation moyenne à 6.089,00 €, soit pour les 22 mois à échoir à compter de novembre 2025, la somme de 133.958,00 € en complément des factures déjà émises pour 7.980,00 € augmentés de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 14 octobre 2025.
Pour s'opposer, la société GROUPE NOÉ DISTRIBUTION SASU
fait valoir que le contrat prévoit un prix à l'heure de service rendu et non un prix par « heure agent », faute de clause le précisant.
Elle affirme que Monsieur [T] [Y] ne rapporte pas la preuve que la société GROUPE NOÉ DISTRIBUTION SASU aurait accepté les modalités de facturation alléguées ni qu'il y ait eu une intention commune sur la fixation du prix, les factures émises postérieurement à août 2025 n'ont donc aucune valeur probante.
Elle conteste également la validité des attestations versées au débat.
Elle rappelle que le comportement du prestataire constitué par l'émission de factures opaques et le comportement de l'ancienne direction de la société GROUPE NOÉ DISTRIBUTION SASU ne constituent une commune intention que si la défenderesse avait eu connaissance du mode de calcul au moment de payer.
S'il a été toléré et même accepté un mode de calcul non stipulé dans l'acte, il n'est pas pour autant opposable à la société GROUPE NOÉ DISTRIBUTION SASU.
Elle ajoute que Monsieur [T] [Y] ne justifie pas du décompte des heures travaillées, une facture n'étant pas un élément de preuve.
Les pièces versées au débat par Monsieur [T] [Y] ne sont que des preuves fabriquées pour le cas d'espèce, elles ne sont ni signées ni validées par la société GROUPE NOÉ DISTRIBUTION SASU.
Monsieur [Y] réclame la somme de 133.958,00 € au titre d'une indemnité de résiliation, cette clause pénale déguisée représentant 100 % des prestations futures constitue un enrichissement sans cause, il ne produit aucun élément permettant de le justifier.
Sur ce,
Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 1188 du code civil qui prévoit que «
le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.
Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation » et de l'article 1103 du même qui dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Il relève que le contrat liant les parties a été exécuté jusqu'à la reprise de la société, sans qu'il soit rapporté de litige.
Le tribunal constate que les contestations sont nées du changement de direction après la reprise de la société par de nouveaux actionnaires.
Il relève que Monsieur [T] [Y] verse au débat le témoignage des intervenants qu'il a fait travailler sur le site de la société GROUPE NOÉ DISTRIBUTION SASU, et que ces témoignages, conjugués avec l'absence de contestation pendant la période d'exécution du contrat précédent la reprise de la société GROUPE NOÉ DISTRIBUTION SASU, sont cohérents avec les dires de Monsieur [T] [Y] et constituent un faisceau d'indices permettant au tribunal de considérer que ce dernier a bien respecté les engagements pris à la signature du contrat.
Les modalités de facturation appliquées par Monsieur [T] [Y], si elles sont succinctes dans le contrat, reflètent les pratiques du marché du nettoyage et sont même plutôt favorables à la société GROUPE NOÉ DISTRIBUTION SASU.
Il ne peut être considéré que la facturation horaire de 19,00 € HT par heure puisse constituer un forfait indépendant du nombre de salariés travaillant sur le site.
La commune intention des parties sur ce point est établie.
Le tribunal considère qu'en reprenant la société GROUPE NOÉ DISTRIBUTION SASU, les nouveaux actionnaires avaient l'obligation de respecter les engagements pris à la signature du contrat de nettoyage.
Le tribunal en conclut qu'en s'abstenant d'honorer son obligation de paiement, la société GROUPE NOÉ DISTRIBUTION SASU a provoqué la résiliation du contrat à ses torts.
Elle est donc redevable du paiement des factures restées impayées, soit la somme de 7.980,00 € (5.928,00 € + 2.252,00 €) et 40,00 € par facture au titre de l'indemnité de recouvrement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
En application de la clause de résiliation anticipée, la société GROUPE NOÉ DISTRIBUTION SASU sera redevable d'une indemnité à ce titre.
La clause du contrat stipulant que « toute rupture ou résiliation anticipée du contrat cadre par le client avant l'échéance de trois ans entraînera l'obligation pour le client de régler immédiatement au prestataire l'intégralité des sommes qui auraient été dues jusqu'à la fin de la période contractuelle ».
Cette clause présente un caractère comminatoire ayant pour objet de contraindre le client à exécuter le contrat jusqu'à son terme, elle constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d'excès selon les dispositions de l'article 1231-5 du code civil.
Le tribunal, bien que considérant l'existence d'un préjudice, constate que Monsieur [T] [Y], en ne justifiant pas des charges lui incombant, ne justifie pas du quantum de son préjudice pour la période postérieure à la rupture.
Le tribunal réduira donc le préjudice subi par Monsieur [T] [Y] à trois mois de facturation moyenne, soit 18.267,00 € (6.089,00 € x 3 mois).
En conséquence, le tribunal
CONDAMNERA la société GROUPE NOÉ DISTRIBUTION SASU à payer à Monsieur [T] [Y] la somme de 7.980,00 €, augmentée de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 4 novembre 2025, date de l'assignation.
DEBOUTERA la société GROUPE NOÉ DISTRIBUTION SASU de ses demandes au principal.
CONDAMNERA la société GROUPE NOÉ DISTRIBUTION SASU à payer à Monsieur [T] [Y] la somme de 18.267,00 € au titre de l'indemnisation de son préjudice.
CONDAMNERA la société GROUPE NOÉ DISTRIBUTION SASU à payer à Monsieur [T] [Y] la somme de 80,00 € au titre des frais de recouvrement.
Estimant inéquitable de laisser la charge à Monsieur [T] [Y] des frais irrépétibles de l'instance, le tribunal l'accueillera favorablement en sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, mais en réduira le quantum à la somme de 1.500,00 € que la société GROUPE NOÉ DISTRIBUTION SASU sera condamnée à lui payer.
Succombant à l'instance, la société GROUPE NOÉ DISTRIBUTION SASU sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Condamne la société GROUPE NOÉ DISTRIBUTION SASU à payer à Monsieur [T] [Y] la somme de 7.980,00 € (SEPT MILLE NEUF CENT QUATRE VINGTS EUROS) augmentée de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 4 novembre 2025,
Déboute la société GROUPE NOÉ DISTRIBUTION SASU de ses demandes au principal,
Condamne la société GROUPE NOÉ DISTRIBUTION SASU à payer à Monsieur [T] [Y] la somme de 18.267,00 € (DIX HUIT MILLE DEUX CENT SOIXANTE SEPT EUROS) au titre de l'indemnisation de son préjudice,
Condamne la société GROUPE NOÉ DISTRIBUTION SASU à payer à Monsieur [T] [Y] la somme de 80,00 € (QUATRE VINGTS EUROS) au titre des frais de recouvrement,
Condamne la société GROUPE NOÉ DISTRIBUTION SASU à payer à Monsieur [T] [Y] la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société GROUPE NOÉ DISTRIBUTION SASU aux entiers dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €
Dont TVA : 11,24 €.