Texte intégral
N° RG 25/03597 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCJW
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 22 OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 15 Septembre 2025
APPELANTE :
S.A.S. [36] [Localité 1] anciennement dénommée [2] SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Emmanuelle BARBARA de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Claire-lisa LECLERC et Me Sonia MOREAU, avocats au barreau de PARIS
INTIMÉ :
Monsieur [V] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Karim BERBRA de la SELARL LE CAAB, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Valentin IDIR TEMPERTON, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 23 Septembre 2026 sans opposition des parties devant Madame POUGET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame POUGET, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme DEMANNEVILLE, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 23 septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 22 Octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière.
***
Exposé du litige :
M. [V] [X] (le salarié) a été engagé par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 février 1990.
En dernier lieu, M. [X] occupait les fonctions de technicien d'atelier.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la métallurgie du Havre.
En 2015, la société [2] a été rachetée par le groupe [3].
Le 18 mars 2021, le comité social et économique (CSE), appelé à se prononcer sur le projet de réorganisation et ses conséquences sociales et sur le document unilatéral portant suppression de 272 postes, a émis un avis défavorable.
Le 6 avril 2021, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Normandie a validé l'accord collectif majoritaire portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et homologué le document unilatéral portant sur le nombre d'emplois supprimés.
Par courrier en date du 27 juillet 2021, M. [X] a été licencié pour motif économique motivé comme suit :
'Monsieur,
Comme vous le savez, le 1er septembre 2020, la société a été contrainte d'engager une procédure d'information et de consultation des membres élus du conseil économique et social (CSE) sur un projet de réorganisation, sur un projet de licenciement collectif pour motif économique, ainsi que sur un projet de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et sur les impacts de ce projet sur les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité des salariés.
Conformément aux dispositions légales, ces projets ont été présentés aux membres élus du CSE de la société. Au cours du processus d'information/consultation, il a été exposé aux membres élus du CSE les raisons pour lesquelles une transformation en profondeur de la société était nécessaire ainsi que ses conséquences sur l'emploi. En parallèle, des négociations ont été ouvertes avec les organisations syndicales représentatives au sein de la société.
Le 18 mars 2021,un accord collectif majoritaire a été signé avec la [37] et la [4] ' [5]. Le même jour, les membres élus du CSE ont rendu des avis sur le projet de réorganisation, ses modalités d'application et ses conséquences sociales (livre II) et sur le document unilatéral établi par la direction, portant sur le nombre de suppressions de postes et de modification du contrat de travail et sur le nombre de licenciements envisagés pour motif économique en découlant (livre I), l'ensemble des autres points du livre I ayant donné lieu à l'accord collectif majoritaire précité. Le document unilatéral et l'accord collectif majoritaire relatifs au projet de licenciement collectif pour motif économique et au contenu du PSE ont été pour le premier homologué et pour le second validé par la DREETS par décision du 6 avril 2021(...).
Les raisons économiques de l'engagement de cette procédure sont les suivantes :
Le groupe [7] auquel appartient la société [2] SAS a pour mission d'accompagner la transition énergétique et oeuvre à décarboner notre planète en fournissant des produits, services et solutions pour une énergie plus verte, plus économique et plus fiable. Aujourd'hui, les équipes de [7] couvrent l'intégralité de la chaîne de valeur de l'énergie, de la production à la distribution ainsi que les services associés.
Le groupe [7] est organisé mondialement en divisions et en sociétés. Ces divisions sont les Applications Industrielles (anciennement Oil and gaz), Génération, Transmission et [10] (telle que l'hydrogène), Energies renouvelables.
Toutes les sociétés de l'ancien groupe [2] dont [2] SAS, sont regroupées sous la division Applications Industrielles qui constitue le secteur d'activité de la société [2] SAS.
Le secteur d'activité de la division Applications Industrielles à laquelle appartient [2] SAS est en crise depuis 2015 du fait tant de la chute du prix du pétrole que de la demande de consommation de ce combustible. Cela conduit à une surcapacité des outils de production dans une industrie très consommatrice de capitaux.
Au sein de la division Applications Industrielles du groupe [7], les activités réalisées sont présentes dans 18 sites répartis sur quatre continents. Cette multitude de sites héritée du passé a pour conséquence de nombreuses redondances dans les capacités de vente, ingénierie, production et services. Jusqu'en 2015, du fait d'un marché solide, la nécessité de réaliser des économies d'échelle était très faible.
En conséquence de la chute des prix et de la demande, la division Applications Industrielles s'est vue contrainte de fermer plusieurs sites de production et de réduire ses effectifs dans les autres, en ayant une gestion très rigoureuse des embauches, voire en mettant en place des plans de départ.
L'activité de la division Applications Industrielles est non seulement fortement dépendante de la croissance mondiale, environ 95 % du marché servi par [2] SAS étant mondiale, mais aussi de la fluctuation du prix et de la demande du cours du pétrole.
Fin 2015, alors que la conférence sur le climat COP 21 battait son plein, le pétrole s'est enfoncé dans une spirale baissière qui s'explique par une offre surabondante et une demande en baisse (liée entre autres au ralentissement de la croissance mondiale), créant un déséquilibre de nature à provoquer un effondrement des prix.
Les entreprises du secteur ont été obligées de réévaluer leur approche et perspectives commerciales en redoublant d'efforts pour réduire les coûts de manière à pouvoir rester compétitives.
Cette situation s'est aggravée en 2020 avec la crise sanitaire. Avant la crise de la Covid-19 (février 2020), les perspectives de croissance étaient déjà modérées avec une croissance mondiale proche des 3 % en 2019 et une prévision proche de 2,5 % pour 2020. Cela constituait la prévision la plus faible depuis la crise financière de 2008.
Cette fragilité de l'économie mondiale reflète des évolutions structurelles profondes. La révolution numérique transforme les modèles économiques, tandis que les évolutions climatiques et démographiques bouleversent d'ores et déjà les structures d'activité. Dans le même temps, la Chine procède à un rééquilibrage en faveur de la consommation et des services au détriment des exportations et de l'industrie manufacturière.
Or, le secteur d'activité auquel appartient [2] SAS est à la fois dépendant de la croissance mondiale et du cours du pétrole. De ce fait, les acteurs de la filière se réorganisent et se transforment.
La chute des prix et de la demande dans notre secteur d'activité a entraîné depuis 2015 une situations de surcapacité mondiale de production. Cette situation, qui s'est aggravée avec la crise de la Covid-19, a entraîné une baisse spectaculaire des investissements des acteurs de la filière qui ont annoncé des coupes sur les dépenses en 2020 représentants une baisse de 20 à 30 % par rapport à leurs prévisions de budgets. C'est le cas notamment pour [11], [12], [13], [14], [15], [16] et [17].
Les restructurations lancées par les clients de la division Applications Industrielles entraînent une baisse significative des investissements (environ 60 %) pour les équipements neufs.
Malgré une reprise timide en 2019, le marché affiche une chute durable de son volume d'affaires de 30 % par rapport à l'exercice de référence de 2013.
De plus, le secteur devenu hautement concurrentiel du fait de la baisse des investissements, entraîne une érosion continue des prix de vente de 20 à 30 %.
L'effondrement des prix et de la demande a un impact fort sur l'outil de production mondiale. Ainsi, le secteur d'activité de [2] SAS se trouve dans une situation de surproduction sans précédent et ses concurrents réduisent progressivement leur empreinte géographique, ainsi que leur capacité de production, afin de réduire significativement leurs coûts pour rester compétitifs.
L'outil de production de la division Applications Industrielles de [7] a été dimensionné pour répondre à la demande de ses clients correspondant au niveau du marché de 2013. Du fait de la diminution durable de la demande en équipements neufs, l'outil de production est devenu surdimensionné comparer à la concurrence. La division Applications Industrielles a ainsi trois fois plus de sites que ses principaux concurrents ce qui limite les économies d'échelle et crée un problème de compétitivité.
En 2019, la somme des capacités de l'outil de production technique (c'est-à-dire liée à l'appareil de production, aux machines) en charge de travail de notre unité «équipements neufs turbocompresseurs (organisation O PR) » représentée à l'échelle mondiale environ 2,5 millions d'heures.
La capacité de production en heures ouvrières représente quant à elle, 941'000 heures.
Les prévisions pour 2025 de charge de travail nécessaire pour répondre aux marchés affichent cependant une charge réduite à environ 540'000 heures. Notre unité équipements turbocompresseurs a donc une surcapacité liée à nos investissements de l'ordre de 80 % en machines et 43 % en heures de travail.
Les concurrents principaux de [2] SAS ont déjà lancé des programmes de réduction d'effectifs afin d'ajuster leur outil de production et limiter les pertes. C'est le cas notamment de [31] [38] et de [39], principaux concurrents de [2] SAS.
Par opposition, on constate une forte croissance des investissements dans le monde des énergies renouvelables ce qui entraînera une baisse considérable des investissements dans les énergies fossiles et impactera fortement le secteur d'activité de la division Applications industrielles.
La situation du secteur d'activité auquel elle appartient, se traduit dans les finances de [2] SAS. En effet, la société perd de l'argent depuis 2018.
La baisse des activités de [2] SAS s'est amorcée dès 2013, mais s'est nettement accélérée dès l'année fiscale 2016, soit exactement en corrélation avec la crise pétrolière de 2015.
Sur les années fiscales (AF) 2015 à 2020, le chiffre d'affaires a subi une baisse continue avec un point bas en 2018, sans néanmoins pouvoir remonter ensuite au niveau des années avant 2015. D'ailleurs 2020 montre une baisse du chiffre d'affaires de 30 % par rapport à 2015.
Nous constatons une très forte dégradation du chiffre d'affaires de AF15-AF20 de -14% par an, de la marge brute de -19 % et du résultat avant impôt de -4,6 %.
En ce qui concerne l'activité Services, nous constatons un impact sensible en volume sur l'activité même si la baisse n'est pas aussi forte et probablement pas aussi durable que sur les équipements neufs. Nos clients réduisent leur budget de maintenance et/ou repoussent certaines activités non nécessaires mais ils ne peuvent pas arrêter totalement la maintenance à moins d'arrêter les équipements (ce qui arrive néanmoins sur certains sites ' Marathon Oil).
En complément de la baisse sensible en volume, la profitabilité de l'activité services a aussi souffert d'une concurrence accrue et notamment au niveau des offres de réparation (concurrence avec des sociétés locales qui n'hésitent pas à copier nos pièces de rechange et concurrence avec les équipements neufs d'autres fabricants sur des offres de modernisation des équipements (revamp versus neuf).
Sur les cinq dernières années, les activités services ont ainsi généré en moyenne par année un revenu de 100 millions d'euros dont 20 à 25 % sont dédiés à des projets importants de modernisation des équipements.
Nous anticipons une baisse sensible des prises de commandes pour les deux à trois prochaines années, notamment au niveau des larges commandes de modernisation que nous espérons compenser en partie par de nouvelles solutions (tels que le diagnostic des machines à distance et le suivi et la maintenance des machines à distance).
S'agissant des prévisions sur l'année fiscale 2020, malgré un chiffre d'affaires stable au total, le volume de marge s'est détérioré en raison de la proportion moins importante de l'activité services dont le niveau de profitabilité est bien meilleur que sur les marchines neuves.
D'autres événements se sont produits qui ont eu pour effet d'augmenter les coûts, ainsi pleinement une créance impayée avec le client [19], un litige avec le fournisseur [20], et des surcoûts dans l'exécution du contrat [21]. Par ailleurs, les impacts négatifs non négligeables liés à la crise Covid ont pu être partiellement compensés par une bonne gestion des coûts.
Les résultats prévisionnels de l'année 2020 apparaissent certes encourageant mais c'est sans compter que sur l'année fiscale 2020, un profit exceptionnel de 8,9 millions d'euros a été enregistré à titre de compensation consécutive à la sortie de [2] SAS de son groupe d'intégration fiscale.
Corrigé de ce résultat exceptionnel qui ne correspond pas à l'activité de la société mais à la réalisation d'une opération de changement d'organisation juridique, le résultat de [2] SAS avant impôt en AF20 devrait être négatif (-8,9 millions d'euros) malgré une augmentation du chiffre d'affaires de 35 millions d'euros par rapport à l'année précédente.
Afin de limiter l'impact sur le résultat net, de nombreuses actions de diminution des coûts ont été réalisées depuis 2017.
Le suivi de l'impact économique de ces mesures est fait de manière rigoureuse à travers les outils de reporting financiers. Au total, ces actions doivent amener une réduction pérenne des coûts de 7,5 millions d'euros en deux ans (FY 21 vs FY 19). Malgré tous les efforts fournis, le résultat net de la société est pourtant négatif.
Déjà fragilisée par une forte concurrence, l'ensemble des activités de la division Applications industrielles dont fait partie [2] SAS souffre depuis 2015. Espérant une reprise d'année en année, [2] SAS n'a pas conduit de restructurations. Aujourd'hui, le constat est que depuis l'année fiscale 2018, l'accumulation de pertes met en danger la situation financière de [2] SAS.
Afin de sauvegarder la compétitivité de [2] SAS , seule entreprise du groupe en France à intervenir sur le secteur des Applications Industrielles, ses difficultés financières nous obligent à agir rapidement tout en préservant l'emploi au maximum sur le bassin géographique du Havre.
Le projet de réorganisation qui a été arrêté prévoit :
L'arrêt de certaines activités sur le site [Localité 1] (l'activité des équipements turbocompresseurs, l'activité des essais de train de compression, les activités liées au développement des propositions de réparation et de l'exécution des contrats de réparation, activités relatives à la fabrication et aux essais de contrat de modernisation des équipements, les activités logistiques) ;
Le redimensionnement des fonctions supports et fonctions globales pour tenir compte du périmètre des activités restantes.
Ce projet a ainsi pour conséquence :
' la suppression de 272 postes ;
' la modification de 12 contrats de travail.
Vous occupez actuellement le poste de technicien d'atelier appartenant à la catégorie professionnelle « technicien d'usinage » tel que définie dans le PSE.
La mise en 'uvre de la nouvelle organisation implique la suppression de la totalité des postes au sein de la catégorie professionnelle précitée.
En effet, l'arrêt de l'atelier usinage induit la suppression des postes de technicien d'usinage.
Par conséquent, nous avons été contraints d'envisager votre licenciement pour motif économique en date du 31 juillet 2021 (conformément au calendrier de licenciement, annexe de l'accord collectif majoritaire portant sur les mesures du PSE) en raison de la suppression de votre poste.
Conformément à nos obligations légales, nous avons recherché, préalablement l'engagement de toute procédure de licenciement pour motif économique, les postes disponibles au sein de la société ainsi que de l'ensemble des entités juridiques du groupe [7] localisées en France susceptibles de permettre votre reclassement interne.
À cette fin, vous avez reçu par e-mail, par voie d'affichage par courrier recommandé selon votre situation, une liste des postes disponibles en interne.
Conformément à l'accord collectif majoritaire, vous disposiez d'un délai de 15 jours pour vous porter candidat sur un ou plusieurs de ces postes.
Vous n'avez pas candidaté aux offres de reclassement interne proposé dans le délai qui vous était imparti manifestant - ce faisant - votre refus d'accepter les postes de reclassement interne proposés.
En l'absence de tout autre possibilité de reclassement interne, nous sommes contraints de vous notifier, par la présente pour les raisons précisées ci-dessus, votre licenciement économique au 31 juillet 2021.
Nous vous rappelons que vous avez la possibilité de bénéficier d'un projet de reclassement d'une durée de 21 mois, préavis inclus (...) ».
En 2024, la société [2] a changé de dénomination sociale pour celle de [36] [Localité 1] (la société, l'employeur).
La société [36] [Localité 1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.
Par requête du 12 juillet 2022, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre, lequel par jugement du 15 septembre 2025, a :
- fixé son salaire à la somme de 3 790 euros brut,
- requalifié son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- condamné la société à lui payer la somme de 15 160 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- condamné la société à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté la société [2] de ses demandes,
- ordonné l'exécution provisoire de l'intégralité du jugement,
- dit qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement et en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire devront être supportées par la société [36] [Localité 1] en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 29 septembre 2025, la société [36] [Localité 1] a interjeté appel de ce jugement.
Dans sa décision du 25 octobre 2021, l'inspection du travail de la Seine-Maritime a refusé la demande d'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique d'un salarié protégé. Le Ministre du travail a confirmé cette décision mais par jugement du 23 janvier 2025, frappé d'appel, le tribunal administratif de Rouen l'a annulée.
M. [X] a constitué avocat par voie électronique le 10 octobre 2025.
Par dernières conclusions enregistrées au greffe et notifiées par voie électronique le 1er juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, la société demande à la cour de:
- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
- requalifié le licenciement de M. [X] en licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- condamné la société à lui payer la somme de 15 160 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté la société de ses demandes,
- ordonné l'exécution provisoire de l'intégralité du jugement,
Statuant à nouveau,
à titre principal,
- juger qu'elle apporte la preuve de la nécessité de mettre en oeuvre une réorganisation pour sauvegarder sa compétitivité,
- juger qu'en application du principe de séparation des pouvoirs entre le juge administratif et le juge judiciaire, M. [X] ne peut remettre en cause le plan de reclassement intégré au PSE et le périmètre de reclassement interne et, en conséquence, juger que sa demande est irrecevable,
- juger qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations légales au titre de son obligation de reclassement interne,
- juger que le licenciement pour motif économique de M. [X] est bien-fondé, régulier et repose bien sur une cause réelle et sérieuse,
- juger qu'elle a parfaitement respecté les dispositions du PSE,
- juger que la demande au titre du préjudice subi du fait de la perte injustifiée d'emploi en l'absence de critères d'ordre correctement établis au sein des catégories professionnelles injustifiées se heurte au principe de séparation des pouvoirs et relève de la compétence exclusive du juge administratif et qu'elle est donc irrecevable,
- juger que M. [X] ne peut se prévaloir d'une violation au titre des critères d'ordre dès lors que ceux-ci n'avaient pas à lui être appliqués dans la mesure où il appartenait à une catégorie professionnelle dont tous les postes étaient supprimés,
En conséquence,
- débouter M. [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, en ce inclus son appel incident sur le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- condamner M. [X] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,
à titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour de céans était amenée à juger que la rupture du contrat de travail de M. [X] était dépourvue de cause réelle et sérieuse ou injustifiée à quelque titre que ce soit, il lui est demandé de :
- juger que le barème fixé à l'article L.1235-3 du code du travail est conforme aux dispositions constitutionnelles et conventionnelles internationales et doit donc s'appliquer,
- constater le caractère totalement disproportionné et injustifié du montant des demandes formulées par M. [X],
- juger que M. [X] ne justifie aucunement des préjudices qu'il invoque,
- juger que M. [X] ne peut légitimement solliciter des dommages et intérêts en net,
Par conséquent,
- limiter l'indemnisation de M. [X] au quantum minimum d'indemnisation prévu par les dispositions légales, soit 11 370 euros brut, correspondant à 3 mois de salaire s'agissant de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- débouter M. [X] de sa demande au titre de son appel incident de sa condamnation à la somme de 75 800 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour perte injustifiée d'emploi,
- le débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens.
Par dernières conclusions enregistrées au greffe et notifiées par voie électronique le 11 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens, M. [X] demande à la cour de :
à titre principal,
- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a requalifié son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- l'infirmer en ce qu'il a condamné la société à lui payer la somme de 15 160 euros,
statuant à nouveau,
- la condamner à lui verser la somme de 75 800 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
à titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour d'appel devait infirmer le jugement en ce qu'il a requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à ce titre,
- juger que la société n'a pas respecté les dispositions relatives aux critères d'ordre de licenciement et des catégories professionnelles, ce qui a conduit à la perte injustifiée de son emploi,
en conséquence,
- condamner la société à lui verser la somme de 75 800 euros net en réparation du préjudice subi du fait de la perte injustifiée d'emploi, en l'absence de critères d'ordre correctement établis au sein de catégories professionnelles injustifiées,
en tout état de cause,
- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
- condamné la société à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté la société [2] de ses demandes,
- ordonné l'exécution provisoire de l'intégralité du jugement,
- dit qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement et en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire devront être supportées par la société [36] [Localité 1] en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
y ajoutant,
- condamner la société à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ce au titre des frais engagés à hauteur d'appel,
- condamner la société aux entiers dépens de l'instance d'appel, lesquels comprendront les éventuels frais et honoraires d'exécution de l'arrêt à intervenir,
- débouter l'appelante de l'intégralité de ses demandes, moyens, fins et conclusions.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 septembre 2026.
Motifs de la décision :
Sur le licenciement
L'article L. 1233-3 du code du travail dispose, notamment, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :
1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
(...)
3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
(...)
La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.
Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L.1237-17 et suivants.
Il s'infère de la lettre de congédiement de M. [X] que son licenciement est fondé sur l'alinéa 3 de l'article L. 1233-3 ci-dessus rappelé.
Il appartient donc à l'employeur de démontrer la réalité du risque pesant sur sa compétitivité et la nécessité de procéder à une réorganisation de l'entrepriseà la date du licenciement, mais il peut être tenu compte d'éléments postérieurs à cette date permettant au juge de vérifier si la réorganisation était nécessaire ou non à la sauvegarde de la compétitivité.
Toutefois, le juge n'a pas à se prononcer sur les choix de gestion de la société pour sauvegarder sa compétitivité mais uniquement sur le fait de savoir si la réorganisation opérée était fondée sur cet objectif.
Il se déduit de l'article susvisé d'une part, que la nécessité de réorganiser l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité est un motif autonome de licenciement pour motif économique, et distinct de celui fondé sur les difficultés économiques, de sorte que l'appelante n'a pas à justifier de l'existence de telles difficultés.D'autre part, la sauvegarde de la compétitivé s'apprécie au niveau du secteur d'activité commun aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national.
Il n'est pas discuté que la société appartient au secteur d'activité 'Applications Industrielles', qu'elle a pour activité des services et la fabrication de turbocompresseurs (TCP) destinés à l'industrie du pétrole et du gaz et qu'elle est la seule à relever de ce secteur sur le territoire national. Dans ces conditions, c'est à tort que les premiers juges ont reproché à l'appelante de ne pas avoir produit les éléments comptables des autres sociétés du groupe situées à l'étranger.
Le groupe [7] auquel l'appelante appartient depuis l'année 2015, développe cette activité (TCP) sur d'autres sites situés à l'étranger et dont il est question dans le cadre du projet de réorganisation ([Localité 6] et [Localité 7]).
En septembre 2020, la société a transmis un dossier (146 pages) ou livre II, au CSE en vue de sa consultation dans le cadre du licenciement collectif pour motif économique envisagé, étant précisé que le 28 septembre 2020, elle a fait son entrée en bourse.
Ce document était intitulé 'projet 'transition énergétique 2022" de réorganisation de la société', puisqu'il avait, notamment, pour objectif de réorienter son activité vers les énergies renouvelables.
Pour justifier de la réorganisation envisagée entraînant l'arrêt de l'activité TCP de la société sur le site [Localité 1], la société se base sur les divers constats suivants :
- son activité s'organise autour de deux branches : d'une part, les équipements neufs comprenant les turbocompresseurs et les petites turbines industrielles à vapeur et d'autre part, les services, ces derniers étant plus 'margeants',
- la division Appplications Industrielles auquel elle appartient, est en crise depuis 2015 en raison de la chute du prix du pétrole, de la baisse de la demande de consommation de ce combustible et de celle de la croissance mondiale qui, à la suite de la crise sanitaire, devrait s'établir à 2.5% pour 2020,
- son activité est répartie sur 18 sites sur quatre continents, cette multitude induit des redondances,
- ses clients ont annoncé, en 2020, une baisse significative de leurs investissements d'environ 60 % pour les équipements neufs et des programmes de réductions des coûts,
- le volume d'affaires a diminué de 30 % par rapport à l'exercice de référence de 2013,
- la situation du marché a conduit à une surcapacité des outils de production avec une érosion des prix de 20 à 30 %,
- ses principaux concurrents ont lancé des programmes de réduction de leur empreinte géographique et de leur capacité de production, afin d'ajuster leur outil de production et de limiter les pertes ([31] [38], [40] et [39]),
- le fait que les investissements dans le domaine des énergies renouvelables sont en forte croissance,
- la société 'perd de l'argent depuis 2018", l'accumulation des pertes met en danger sa situation, l'évolution du chiffre d'affaires ne reflète pas la compétitivité de l'entreprise puisque celui-ci concerne les contrats conclus par le passé, que les prévisionnels sont très défavorables et que ses capitaux propres sont inférieurs à 50% du capital social.
La production d'équipements neufs est en corrélation, notamment, avec le prix du baril de brent et la demande en pétrole qui ont une incidence sur le niveau d'investissements en matière d'exploration et de production de pétrole.
Il est établi par les pièces produites que le prix du brent a chuté brutalement sur la période 2014-2016, puis a amorcé une hausse jusqu'en 2018, pour diminuer sensiblement par la suite et fortement au moment de la crise du Covid (1er semestre 2020). Toutefois à compter du second semestre 2020, le cours est reparti à la hausse, avec une progression importante en 2021 (69 % sur le cours moyen par rapport à celui de l'année 2020). L'Inspection du travail, appelée à donner son autorisation concernant un salarié protégé, a d'ailleurs indiqué dans sa décision du 25 octobre 2021, que le rapport mensuel d'octobre 2021 de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) prévoyait que 'les cours du pétrole étaient à leur plus haut niveau depuis des années' et que 'la demande de pétrole allait dépasser ces prochains mois la demande d'avant la crise sanitaire, que la production de pétrole était repartie à la hausse'.
Quant aux investissements mondiaux en exploration et production impactant l'activité de la société, ils ont en effet chuté en 2016, passant de 669 à 508 milliards de dollars, puis ils ont quasiment stagné jusqu'en 2019 (540 milliards de dollars). Cependant, là encore, le rapport du cabinet d'expertise-comptable [27], réalisé à la demande du CSE, s'il reconnaît un déclin des investissements de l'ordre de 4 % en 2020, précise que l'Institut français du pétrole et des énergies nouvelles (IFPEN) estime à 660 milliards de dollars par an en moyenne, soit 22 % de plus qu'en 2019, les investissements nécessaires à coûts constants pour les 5 prochaines années et à 16 700 milliards de dollars, les investissements dans l'amont pétrolier et gazier pour assurer la production et le renouvellement des réserves sur la période 2020-2040.
De plus, la société évoque une baisse notable de son volume d'affaires sur les équipements neufs (TCP) depuis 2013, date à laquelle il se situait à 99 millions contre 68 millions d'euros en 2018, année où la situation s'est dégradée, selon ses termes.
Pourtant, il convient de constater que selon son Livre II (page 30), les commandes prévisionnelles de 2020 s'établissaient à 152 millions d'euros, soit une augmentation importante des commandes et un volume supérieur à celui de l'année 2013, laquelle correspond, selon la société, au dimensionnement de son outil de production. En outre, elle ne justifie pas du caractère exceptionnel du volume de l'année 2020, pas plus qu'elle ne précise les montants des commandes prévues au titre des années suivantes.
De même, alors que la société allègue d'une chute des prix de 20 à 30 %, elle n'en rapporte pas la preuve.
Concernant la surcapacité de production, si elle existe effectivement depuis 2019 au niveau du groupe, il convient de constater que la société représente moins de 5% de l'ensemble de la capacité des sites dédiés à la production des turbos compresseurs du groupe.
Surtout, le cabinet d'expertise comptable notait qu'en 2019, le temps de main d'oeuvre directe (MOD) mobilisable était de 100 % [Localité 1] contre 37 % sur les sites d'[Localité 6] et de [Localité 7] et 28 % sur les autres entités, et qu'en fonction du carnet de commandes constaté en 2019, le taux d'occupation des effectifs MOD chutait, l'année suivante, à 87% sur le site [Localité 1] contre 68 % sur [Localité 6] et [Localité 7] et 28 % sur les autres entités.
Il s'en déduit que s'il existe une problématique de charge d'activité sur les sites du groupe, le taux d'occupation [Localité 1] est largement supérieur à celui des autres sites. Or, il s'infère du projet de réorganisation et des pièces produites que si l'activité de services du site [Localité 1] est conservée car elle permet de dégager des marges substantielles, celle des équipements neufs est délocalisée sur d'autres sites du groupe ([Localité 6] et [Localité 7]) afin de regrouper la production et de rationaliser le coût de fabrication des turbos neufs.
Ainsi, le Livre II (page 39) expose les principes de la réorganisation envisagée et précise que 'les activités relatives à la fabrication et aux essais de trains de turbocompresseurs neufs seraient arrêtés au sein de [2] SAS et transférées vers d'autres entités du groupe, ce qui entraînerait par voie de conséquence la fermeture de certains ateliers de [2] (usinage, mécanosoudure, montage compresseurs, essais compresseurs et trains)'.
Pourtant, le rapport de l'expert comptable évoque, sans être démenti, la fermeture ultérieure du site d'[Localité 6] (USA), pourtant cité comme un site concerné par le projet de relocalisation et s'interroge en ces termes : 'les effets économiques attendus des transferts d'activité, orientés plus certainement vers l'entité de [Localité 7] n'étant pas communiqué à ce jour, nous comprenons difficilement quelle sauvegarde de compétitivité sera finalement mise en oeuvre sur la fabrication des turbos neufs et plus globalement sur le périmètre de la division Applications industrielles'.
S'il est exact que le motif de licenciement s'apprécie au niveau des entreprises situées sur le territoire national, il est toutefois évident qu'en l'absence d'éléments transmis par la société concernant les conséquences financières et les prévisions du transfert de l'activité des équipements neufs du site [Localité 1] sur les sites de production étrangers, cette dernière ne justifie pas que ces mesures sont nécessaires à la sauvegarde de sa compétitivité. En effet, le seul constat d'une surcapacité de production de son outil de production au niveau du groupe ne permet pas de justifier que la suppression de l'activité TCP de la société, au surplus, la moins impactée par cette surproduction, aura un impact positif sur sa compétitivité.
De même, l'expert comptable relève que si l'on tient compte des résultats de l'ensemble des activités Turbo+Services cumulés, ceux-ci apparaissent dès 2020 en situation légérement bénéficiaire sur [Localité 1] alors qu'ils resteraient déficitaires sur les sites d'[Localité 6] et [Localité 7], cette tendance se poursuivant en 2022 et 2023. Au vu de cet autre constat et en l'absence d'autres éléments, la société ne justifie pas de ce que son projet de réorganisation impacte positivement sa compétitivité.
De plus, si les parties s'opposent concernant les sociétés réellement concurrentes de la société [2], il est admis que la société [31] [38] est un concurrent de l'appelante. Cette dernière produit un article de presse concernant sa concurrente, lequel évoque une suppression de 7 000 postes en 2015, soit plus de 5 ans avant le licenciement pour motif économique de M. [X]. Si l'appelante ajoute qu'un nouveau plan social serait mis en place en 2020, elle n'en justifie pas, de sorte qu'il n'est pas possible d'en connaître ni le périmètre, ni la cause.
Par ailleurs, si l'appelante produit en pièce n° 11, deux diagrammes, permettant de démontrer, selon elle, la 'perte de compétitivité de la société [32] par rapport à son concurrent principal [31]', il convient de constater que ce document, établi par ses soins, n'est étayé par aucun élément objectif concernant les acteurs du marché des TCP.
De plus, il concerne une période réduite de 2018 à 2021 et démontre que si la part de marché de [31] augmente, la sienne reste stable voire augmente légèrement à partir de 2019, de sorte qu'elle n'a pas perdu de parts de marché par rapport à son principal concurrent, lequel en a vraisemblablement gagné au détriment d'autres sociétés.
Surtout, ce document ne témoigne ni d'une perte de compétitivité comme alléguée dans le titre de cette pièce, ni que le projet de réorganisation envisagé permettrait à l'appelante de sauvegarder sa compétitivité.
En revanche, le cabinet [27] relève que les projets du groupe [3] sont 'surtout axés sur la réduction des coûts', que la réorganisation envisagée devrait permettre d'atteindre en 2023 un résultat de 17,2 millions euros 'majoritairement lié à l'économie de masse salariale' qui est évaluée à une somme globale de 23 millions d'euros (page 48) et qu'il en est de même de 'l'optimisation des marges qui résulterait d'une contraction nette des charges fixes'.
Concernant l'activité équipements neufs de la société, les tableaux produits démontrent que l'économie de masse salariale directe et indirecte (MOD et MOI) est évaluée respectivement à - 2,4 millions d'euros et - 1,2 millions d'euros, lesquelles, selon le cabinet, 'seraient annihilées par la perte d'activité et donc de marge laissant ainsi une marge sur affaires en réduction de -1,7 million d'euros en 2023". Ce constat est le même pour l'activité 'services'.
Or, le fait qu'une entreprise cherche à être plus performante ne justifie pas à lui seul une réorganisation se traduisant par des licenciements économiques, la survie de l'entreprise doit être en cause pour justifier une réorganisation entraînant des licenciements économiques. En effet, la sauvegarde de la compétitivité ne se confond pas avec la recherche de l'amélioration des résultats ou la rationalisation des coûts pour permettre une meilleure rentabilité.
Or, si la société allègue que sa situation financière était compromise en l'absence du projet de réorganisation considéré, il convient de relever qu'outre le fait qu'elle n'en justifie pas, ces résultats demeuraient bénéficiaires et encourageants, comme cela a pu être relevé.
Par ailleurs, si dans la lettre de licenciement, elle fait état d'une prévision de résultat net avant impôt négatif de 8.9 millions d'euros en 2020, elle omet de préciser qu'une provision de 59 millions d'euros ampute ledit résultat, lequel s'est, au surplus, avéré positif puisqu'il s'est établi à 10,18 millions d'euros (cf. Liasse fiscale 2020).
De plus, à cette provision s'ajoute la dépréciation liée au site de [Localité 9] soit près de 12 millions d'euros. Il s'ensuit que l'expert comptable en conclut que le coût du PSE ne sera absorbé 'au mieux qu'en 2024/2025".
Or, là encore, la société ne justifie pas comment le coût important de sa réorganisation, pesant sur les résultats futurs et prévisionnels, comme en attestent les projections effectuées par le cabinet d'expertise comptable, va permettre de sauvegarder sa compétitivité.
Dans le cadre de la présentation de son projet, la société précise que la société perd de l'argent depuis 2018 et que ses capitaux propres sont inférieurs à 50 % du capital social.
Pourtant, alors que les résultats de 2017 et 2018 étaient en baisse, la société a procédé à des remontées importantes de dividendes au profit du groupe, pour des montants respectifs de 10,5 et 49,4 millions d'euros, ce qui a généré des capitaux propres négatifs en 2019. De plus, l'expert-comptable explique qu'en 2019, certaines fonctions facturées au groupe [3] ne l'ont plus été de sorte que cela a constitué 'un manque à gagner' pour la société et cela explique une partie du déficit de l'année 2019.
Par conséquent, eu égard à l'ensemble des développements, la cour ne peut que constater que la société échoue à rapporter la preuve du motif économique qu'elle allègue de sorte que c'est à raison que les premiers juges ont considéré que le licenciement de M. [X] était dénué de cause réelle et sérieuse, sans qu'il soit nécesaire de se prononcer sur les autres moyens développés à ce titre.
La décision déférée est confirmée sur ce chef.
Eu égard aux dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, à son salaire brut non discuté, à son importante ancienneté (31 ans), à l'indemnité supra-légale perçue dans le cadre du PSE, à son âge au moment de la rupture (54 ans), à l'absence de pièces concernant sa situation postérieure à celle-ci, il y a lieu d'accorder à M. [X] la somme de 23 000 euros brut à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La décision déférée est infirmée sur ce chef.
Enfin, aux termes de l'article L 1235-4 du code du travail dans sa version issue de la loi du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L.1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.
Il convient en conséquence de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail et de condamner la société à rembourser à France Travail les indemnités chômage perçues par le salarié dans la limite de six mois de prestations.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
En qualité de partie succombante, la société supportera les dépens de première instance et d'appel et sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.
S'agissant des dépens afférents aux actes et procédures d'exécution, il est rappelé que la présente décision permet le recouvrement des frais de son exécution forcée. En application de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, ces frais sont à la charge du débiteur (à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement, qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État), sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés, et les contestations éventuelles sont tranchées par le juge. Le juge du fond n'a donc pas à statuer par avance sur le sort de ces frais.
La décision déférée est également infirmée sur ce chef.
Enfin, il convient d'accorder à l'intimé la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs':
La cour,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Confirme le jugement du conseil de prud'hommes du Havre du 15 septembre 2025, sauf en ses dispositions relatives aux dépens et au montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant,
Condamne la société [36] [Localité 1] à payer à M. [V] [X] les sommes de :
- 23 000 euros brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
La condamne à rembourser à France Travail une somme équivalente aux allocations de chômage versées au salarié dans la limite de six mois de prestations ;
Rejette toute autre demande ;
Condamne la société [36] [Localité 1] aux dépens de première instance et d'appel.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE