Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00862 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D6UB
Rang n° 26/867
ORDONNANCE
du 28 Octobre 2026
Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Marie KREBS, Adjointe administrative faisant fonction de greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,
Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISÉ (Non comparant, ni représenté, mais concluant)
Concernant :
- [T] [P]
né le 23 Octobre 1959 à [Localité 1] (ISERE), demeurant [Adresse 1]
Comparant
Ayant pour avocat Me Sylvie ALLES, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Et :
- Mme [H] [P]
tiers (Non comparant ni concluant)
- M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 2] (Concluant)
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la saisine adressée au greffe le 26 Octobre 2026, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISÉ et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [T] [P].
Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;
Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;
Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [T] [P], l’affaire a été mise en délibéré au 28 Octobre 2026.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,
Vu la décision en date du 19 Octobre 2026 prise par le directeur du CHS de [Localité 2] portant admission de [T] [P] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;
Vu les certificats médicaux produits et l’avis motivé en date du 26 Octobre 2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;
Sur la régularité de la procédure
M. [T] [P], né le 23 octobre 1959, a été admis le 19 octobre 2026 au Centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, selon la procédure d'urgence prévue à l'article L. 3212-3 du Code de la santé publique, à la demande de son épouse.
Cette admission est intervenue au vu du certificat médical établi le 19 octobre 2026 à 10 heures 53 par le docteur [U] [N], médecin exerçant au CHIC Unisanté de [Localité 3].
Le certificat décrit des troubles du comportement et de la personnalité chez un patient bénéficiant d'un suivi psychiatrique, associés à une agitation psychomotrice, des menaces suicidaires et des hallucinations.
Ces troubles ont motivé une admission en urgence, l'état psychique de l'intéressé ne permettant pas de recueillir son consentement aux soins.
L'admission a été suivie d'un certificat médical dit des vingt-quatre heures, établi le 19 octobre 2026 à 23 heures 24 par le docteur [M] [F], puis d'un certificat des soixante-douze heures établi le 22 octobre 2026 à 10 heures 05 par le docteur [R] [X].
À l'audience du 28 octobre 2026, le conseil de M. [P] a relevé que le certificat médical initial et celui des vingt-quatre heures portaient tous deux la date du 19 octobre 2026, s'interrogeant sur la régularité de leur établissement.
Il résulte toutefois de l'article L. 3211-2-2 du Code de la santé publique que le premier certificat de contrôle doit être établi dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, sans qu'il soit exigé qu'il intervienne le lendemain de celle-ci.
En l'espèce, les deux certificats ont été établis à plusieurs heures d'intervalle, le certificat des vingt-quatre heures ayant été rédigé par un psychiatre différent du médecin auteur du certificat initial.
La seule circonstance qu'ils portent la même date ne constitue donc pas une irrégularité.
Le certificat des soixante-douze heures a également été établi par un psychiatre distinct de celui ayant rédigé le certificat des vingt-quatre heures, conformément aux exigences particulières de l'article L. 3212-3 du Code de la santé publique.
Le directeur de l'établissement a prononcé le maintien de la mesure le 22 octobre 2026.
Les décisions administratives ont fait l'objet de formalités de notification, attestées par les documents versés au dossier.
La juridiction a été saisie par requête du directeur de l'établissement du 26 octobre 2026, dans le délai légal.
À l'audience du 28 octobre 2026, M. [P] a comparu personnellement, assisté de son avocat.
Il a déclaré accepter la poursuite des soins hospitaliers, tout en exprimant le souhait que cette hospitalisation ne se prolonge pas excessivement.
Aucune demande de mainlevée n'a été formulée.
La contestation portant sur la date du certificat des vingt-quatre heures n'est pas fondée et ne fait pas obstacle à l'examen du bien-fondé de la mesure.
Sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète
Il résulte des pièces médicales que M. [T] [P] présente une pathologie psychiatrique chronique évoluant depuis plusieurs années, ayant nécessité des hospitalisations antérieures et une prise en charge thérapeutique régulière.
Son admission du 19 octobre 2026 est intervenue à la suite d'une dégradation importante de son comportement à domicile, marquée par une agitation psychomotrice, une hétéro-agressivité, des troubles du comportement et des manifestations psychiatriques ayant rendu nécessaire une intervention en urgence.
Le certificat médical des vingt-quatre heures établi par le docteur [M] [F] rapporte que l'intéressé a été conduit aux urgences en raison de troubles du comportement survenus au domicile, avec agitation et menaces envers son épouse, dans un contexte de refus ou de mauvaise observance du traitement.
Le médecin relève que M. [P] présente une pathologie psychiatrique connue, ayant nécessité plusieurs hospitalisations, et qu'il demeure très opposé à la prise en charge.
Lors de l'entretien, le patient se montre confus, évoque les circonstances de son admission de manière peu cohérente et ne manifeste pas une conscience suffisante des troubles ayant conduit à son hospitalisation.
Son état justifie alors la poursuite d'une période d'observation et de soins dans un environnement hospitalier spécialisé.
Le certificat des soixante-douze heures, établi le 22 octobre 2026 par le docteur [R] [X], confirme l'existence d'une pathologie chronique nécessitant des soins psychiatriques réguliers.
Le médecin relève que M. [P] demeure dans le déni de ses troubles, tout en reconnaissant certaines difficultés comportementales et des épisodes d'agressivité.
Il constate également qu'en dépit d'une reprise du traitement et d'une amélioration comportementale discrète, la conscience des troubles reste insuffisante.
Le psychiatre souligne que l'intéressé tend à minimiser les manifestations ayant motivé son admission et à présenter les difficultés rencontrées au domicile comme dépourvues de gravité.
Cette attitude traduit une adhésion encore fragile à la prise en charge thérapeutique.
L'avis motivé du 26 octobre 2026, établi par le docteur [M] [F], confirme que l'état psychique de M. [P] demeure fragile.
Le médecin rappelle les troubles du comportement ayant motivé l'admission, notamment les manifestations d'agitation, les menaces et l'opposition aux soins.
Il relève que le patient présente encore une conscience insuffisante de ses troubles et que la stabilisation clinique nécessite une période supplémentaire d'observation et de traitement.
Il conclut à la nécessité de poursuivre les soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète.
À l'audience du 28 octobre 2026, M. [P] a déclaré être d'accord pour rester hospitalisé, tout en précisant ne pas souhaiter que cette situation se prolonge trop longtemps.
Cette déclaration témoigne d'une évolution favorable de son attitude à l'égard des soins, qui doit être prise en considération.
Elle ne permet cependant pas, à elle seule, de considérer que l'intéressé dispose déjà d'une conscience suffisamment stable de sa maladie et des soins nécessaires pour consentir librement et durablement à sa prise en charge.
Les certificats médicaux contemporains décrivent en effet une adhésion thérapeutique encore fragile, une minimisation des troubles du comportement et une stabilisation clinique seulement partielle.
Il convient également de relever que l'hospitalisation est particulièrement récente, puisqu'elle a débuté le 19 octobre 2026, et que l'amélioration constatée depuis la reprise du traitement demeure insuffisamment consolidée.
Les troubles du comportement ayant motivé l'admission, associés aux antécédents de mauvaise observance thérapeutique et à la conscience limitée des troubles, caractérisent un risque de nouvelle décompensation en cas de sortie prématurée.
Une hospitalisation libre ou une prise en charge ambulatoire ne permettraient pas, à ce stade, de garantir suffisamment la continuité du traitement et la prévention des risques associés à cette décompensation.
Dans ces conditions, la poursuite des soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète demeure nécessaire, adaptée et proportionnée à l'état de santé actuel de M. [T] [P].
Il convient, en conséquence, d'autoriser la poursuite de l'hospitalisation complète, sans préjudice d'une réévaluation médicale ultérieure permettant d'envisager une prise en charge moins contraignante dès que l'état clinique de l'intéressé le permettra.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Rejetons la contestation portant sur la date du certificat des vingt-quatre heures.
Autorisons à l’égard de [T] [P] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 4] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.
Le Greffier Le Juge,
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