Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/02301 - N° Portalis DB3S-W-B7J-35PG
Minute : 26/00010
EM
S.A. IN’LI
Représentant : Maître Jean-bernard POURRE de la SELARL REVEL BASUYAUX POURRE (RBP), avocats au barreau de PARIS
C/
Monsieur [A] [J]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Maître Jean-bernard POURRE de la SELARL REVEL BASUYAUX POURRE (RBP)
Copie délivrée à :
Monsieur [A] [J]
Le
ORDONNANCE DE REFERE
Ordonnance rendue et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Par Madame Souad CHILLAOUI, juge des contentieux de la protection statuant en référé
Assistée de Madame Esther MARTIN, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 25 Novembre 2025
tenue sous la présidence de Madame Souad CHILLAOUI, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Esther MARTIN, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDERESSE :
S.A. IN’LI, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés ès-qualité
représentée par Maître Jean-bernard POURRE de la SELARL REVEL BASUYAUX POURRE, avocats au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [A] [J], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par un contrat signé le 9 juillet 2024 et prenant effet le 15 juillet 2024, la S.A IN'LI a donné à bail à M. [A] [J] un appartement à usage d=habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 1], pour un loyer mensuel initial de 1 008,54 i charges comprises.
Des loyers étant demeurés impayés, la S.A IN'LI a fait signifier le 21 juin 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme au principal de 3 841,56 i.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 septembre 2025, la S.A IN'LI a ensuite fait assigner M. [A] [J] devant la juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d'AULNAY-SOUS-BOIS statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement de la somme de 3 308,99 i.
A l=audience du 25 novembre 2025, la S.A IN'LI - représentée par son conseil - reprend les termes de son assignation pour demander :
- de constater que par l'effet du commandement de payer en date du 21 juin 2025 et resté infructueux, la clause résolutoire contenue dans le bail du 9 juillet 2024 est acquise depuis le 7 août 2025 et que M. [A] [J] occupe sans droit ni titre depuis cette date le logement litigieux ;
- d'ordonner l'expulsion immédiate de M. [A] [J] et de tous occupants de son chef des lieux dont s'agit, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin est ;
- de faire application de l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution relatif au sort du mobilier ;
- de condamner M. [A] [J] au paiement de la somme actualisée de 1 996,33 i correspondant aux arriérés de loyers et de charges au 21 novembre 2025 augmenté des intérêts de droit à compter du 21 juin 2025 sur la somme de 3 841,56 i, et pour le surplus à compter de la présente assignation ;
- de condamner M. [A] [J] à payer à la S.A IN'LI à compter du 7 août 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux une indemnité provisionnelle d'occupation équivalente au montant du loyer contractuel et des charges, ladite indemnité étant réévaluée en fonction des variations du montant dudit loyer et charges ;
- de condamner M. [A] [J] à payer à la S.A IN'LI la somme de 400,00 i en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- en application des dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile, de condamner M. [A] [J] en tous les dépens, en ce compris le coût du commandement de l'Etude DUBOIS FONTAINE et de ses suites.
La S.A IN'LI n'est pas opposée à l'octroi de délai de paiement et à la suspension de la clause résolutoire.
M. [A] [J], comparant en personne, ne conteste pas le montant de la dette et sollicite l'octroi de délais de paiement. Il propose de verser 100,00 i par mois en règlement de l'arriéré, en plus du loyer courant. Il souhaite également se maintenir dans les lieux et demande la suspension de la clause résolutoire.M. [A] [J] justifie l'apparition de la dette locative par des difficultés rencontrées à la suite de sa séparation avec sa compagne ainsi que la perte d'un de ses deux emplois.
L'affaire a été mise en délibéré au 5 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RÉSILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l=assignation a été notifiée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis par la voie électronique le 16 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l=audience, conformément aux dispositions de l=article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction applicable au litige.
Par ailleurs, la S.A IN'LI justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 23 juin 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l=assignation du 15 septembre 2025, conformément aux dispositions de l=article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L=action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction en vigueur depuis le 29 juillet 2023 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.".
En effet, le contrat de bail a été conclu après l'entrée en vigueur de la loi KASBARIAN du 27 juillet 2023 modifiant la loi du 6 juillet 1989 et un délai de six semaines est mentionné dans ledit contrat.
Le bail signé le 9 juillet 2024 contient une clause résolutoire (article 10 intitulé "Clause résolutoire") et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 21 juin 2025, pour la somme en principal de 3 841,56 i. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu=il y a lieu de constater que les conditions d=acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 4 août 2025.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
La S.A IN'LI produit un décompte démontrant que M. [A] [J] reste devoir, au titre de l'arriéré locatif et après soustraction des frais de poursuite, la somme de 1 841,26 i à la date du 21 novembre 2025.
L=arriéré locatif inclut également des frais d=assurance (rubrique AAssurance@). Or, la société bailleresse ne justifie pas avoir informé le locataire de sa volonté de souscrire une assurance pour son compte ni lui avoir transmis une copie du contrat d=assurance lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat conformément aux dispositions de l=article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Le montant total des frais dont il n=est pas justifié s=élève à la somme de 8,00 i (4,00 i x 2). Cette somme ne saurait venir alourdir le montant de la dette locative faute de justification, elle doit donc être déduite.
M. [A] [J] ne conteste ni le principe ni le montant de la dette.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étant acquises le 4 août 2025, M. [A] [J] reste redevable du paiement des loyers jusqu'à cette date puis, le bail étant résilié, les sommes dues le seront au titre d'une indemnité d'occupation de nature délictuelle dont le montant est fixé par référence au montant du loyer et des charges.
Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme de 1 833,26 i, comprenant les loyers, charges et indemnité d'occupation impayées (décompte arrêté au 21 novembre 2025) avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.
III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT ET LA SUSPENSION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE :
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 et d'application immédiate, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu=il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l=audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l=article 24 VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l=audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l=exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, M. [A] [J] propose de s'acquitter des sommes dues de façon échelonnée. Il expose sa situation personnelle et financière. En outre, il a repris le paiement intégral du loyer et des charges et est en situation de régler sa dette locative. Enfin, la S.A IN'LI n'est pas opposée à l'octroi de délais de paiement.
Compte tenu de ces éléments et des propositions de règlements formulées à l=audience, M. [A] [J] sera autorisé à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
En conséquence, les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, de telle sorte que les demandes d'expulsion, d'enlèvement, de transport et de séquestration des meubles deviennent sans objet.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d=une part, des délais de paiement d=autre part, justifiera :
- que la clause de résiliation reprenne son plein effet ;
- que la totalité de la dette locative impayée devienne immédiatement exigible, la résiliation du bail étant acquise au 4 août 2025 ;
- que M. [A] [J] devienne occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail ;
- que faute pour M. [A] [J] d=avoir volontairement libéré les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle tous occupants de son chef, avec l=assistance d=un serrurier et de la force publique si besoin est, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d=exécution, et que la S.A IN'LI soit autorisée, conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, à procéder à l=enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de M. [A] [J] ;
- qu=en cas de maintien dans les lieux, la S.A IN'LI soit en droit d=exiger du défendeur le paiement d=une indemnité d=occupation mensuelle fixée par référence au montant du loyer et des charges qui aurait été du en cas de non-résiliation du bail et ce jusqu=à la libération des lieux.
IV. SUR LES MODALITES DE L'EXPULSION :
- sur la demande d'expulsion immédiate :
Il résulte de l=article L. 412-1 du code des procédures civiles d=exécution que l'expulsion d=un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux.
Ce texte dispose d'une part, que le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
D'autre part, ce délai prévu ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En l=espèce, compte tenu de la situation des parties, il n=est démontré aucune circonstance particulière justifiant l'expulsion immédiate de M. [A] [J].
Il convient de rejeter la demande
V. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
M. [A] [J], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens.
L'équité commande que la demande formulée par la S.A IN'LI au titre de l'article 700 du code de procédure civile soit rejetée.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés, statuant après débats publics, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, vu l'urgence,
DECLARONS recevable la demande de la S.A IN'LI aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATONS que les conditions d=acquisition de la clause résolutoire figurant au bail signé le 9 juillet 2024 et prenant effet le 15 juillet 2024 entre la S.A IN'LI et M. [A] [J] concernant l=appartement à usage d=habitation situé au [Adresse 3] n°1, étage n°6 à [Localité 1] sont réunies à la date du 4 août 2025 ;
CONDAMNONS M. [A] [J] à verser à la S.A IN'LI à titre provisionnel la somme de 1 833,26 i (décompte arrêté au 21 novembre 2025, incluant une dernière échéance d'octobre 2025), comprenant le montant des loyers, charges et indemnités d'occupations impayés, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;
AUTORISONS M. [A] [J] à s=acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 18 mensualités de 100,00 i chacune et une 19ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 15 de chaque mois et pour la première fois avant le 15 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l=exécution des délais accordés ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n=avoir jamais été acquise ;
DISONS qu=en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l=arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour M. [A] [J] d=avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d=un commandement de quitter les lieux, la S.A IN'LI puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu=à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d=un serrurier et de la force publique si besoin est, et que la S.A IN'LI soit autorisée, conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, à procéder à l=enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de M. [A] [J] ;
* que M. [A] [J] soit condamné à verser à la S.A IN'LI une indemnité mensuelle d=occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l=absence de résiliation du bail, jusqu=à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;
REJETONS la S.A IN'LI de sa demande d'expulsion immédiate ;
REJETONS la demande formulée par la S.A IN'LI au titre de l'article 700 du code de procédure civile
CONDAMNONS M. [A] [J] aux entiers dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal de proximité, le 5 janvier 2026,
LA GREFFIERE LA JUGE
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