Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51940 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB37L
N° : 15
Assignation du :
10 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 juin 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier.
DEMANDERESSE
La société BORGHESE 10
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Tristan DUPRE DE PUGET, avocat au barreau de PARIS - #P0147
DEFENDERESSES
La société ZE [C] 2
[Adresse 2]
[Localité 3]
La société ZE [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]
ayant toutes deux pour avocat Maître Reda KOHEN, avocat au barreau de PARIS - #E0043 - non comparant
DÉBATS
A l’audience du 21 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Par actes de commissaire de justice en date des 10 mars 2026, la société BORGHESE 10 a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS les sociétés ZE [C] et [Adresse 4] afin de voir notamment expulser cette dernière société des locaux commerciaux qu’elle exploite au [Adresse 5] à PARIS.
Après un premier renvoi octroyé aux parties, l’affaire a été appelée à l’audience du 21 mai 2026.
A cette audience, la société BORGHESE 10 sollicite, par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, du juge des référés de :
“Constater acquise au profit de la société BORGHESE 10 la clause résolutoire incluse dans le bail commercial du 14 mars 2025 et reproduite dans le commandement de payer du 23 décembre 2025,
Constater que le bail commercial consenti le 14 mars 2025 portant sur les locaux sis [Adresse 6], lots n°100 et n°123 de copropriété est résilié aux torts exclusifs de la société ZE [C] 2,
En conséquence,
Ordonner l’expulsion de la société ZE [C] 2 des lieux qu’elle occupe sis [Adresse 6], ainsi que de tous occupants de son chef, en la forme ordinaire et avec assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
Condamner in solidum la société ZE [C] 2 et la société ZE [C] à payer à la société BORGHESE 10 une somme totale de 17.940,62 € TTC à titre de provision à valoir sur les loyers et provisions sur charges et taxes dus au jour de la présente assignation, sauf à parfaire,
Dire et juger que les sommes dues par la société ZE [C] 2 et par la société ZE [C] porteront intérêts de retard à titre de provisions, au taux de l’intérêt légal applicable à l’année considérée majorée de cinq cents points de base :
- A compter du 1 er juillet 2025 pour les arriérés du second semestre 2025 ;
- A compter du 1 er janvier 2026 pour les arriérés du premier semestre 2026.
Condamner in solidum la société ZE [C] 2 et la société ZE [C] au paiement provisionnel d’une indemnité d’occupation à titre de provision, correspondant à deux cents pour cent du loyer annuel facturé et indexé de la dernière année de location, et par jour de retard jusqu’à la reprise des locaux sis [Adresse 6], augmenté des charges exigibles au titre du Bail, à compter du 24 janvier 2026,
Ordonner la séquestration des meubles et objets garnissant les lieux en tel garde-meuble qu’il plaira au Président, désigné aux frais, risques et périls de la société ZE [C] 2,
Condamner in solidum la société ZE [C] 2 et la société ZE [C] au paiement provisionnel d’une pénalité de recouvrement égale à 5% des sommes dues conformément aux termes de la clause résolutoire du bail,
En tout état de cause,
Rejeter l’intégralité des demandes, fins et conclusions des sociétés ZE [C] et ZE
[C] 2,
Condamner in solidum la société ZE [C] 2 et la société ZE [C] à payer à la société BORGHESE 10 une somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction sera faite au profit de la SCP FTMS AVOCATS par application de l’article 699 du même code.”
Pour leur part, les sociétés défenderesses ne sont pas représentées.
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,
SUR CE
Sur la demande de réouverture des débats
En application des dispositions de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.
En l’espèce, en cours de délibéré, le conseil des sociétés défenderesses a sollicité la possibilité de déposer son dossier et ses conclusions, lesquelles n’ont pas été déposées à l’audience du 21 mai 2026.
Toutefois, et la présente instance est gouvernée selon les règles de la procédure orale, en sorte qu’il ne saurait, après les débats, être déposé des conclusions lesquelles n’ont, du reste, pas eu être débattues contradictoirement à l’audience.
Dans ces conditions, et alors même que le conseil des parties défenderesses a précisé ne pas s’être rendu à l’audience du 21 mai 2026, alors même que le renvoi à cette audience avait été prononcé en sa présence, et par suite, contradictoirement, en raison d’une erreur d’agenda, - ce qui ne constitue pas un motif légitime de réouverture des débats, il n’en demeure pas moins qu’il est de bonne administration de la justice de l’ordonner afin que le juge des référés puisse tenir compte des moyens et prétentions de toutes les parties à l’instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance avant dire-droit,
Ordonnons la réouverture des débats,
Renvoyons l’affaire à l’audience de référé expertise du 2 juillet 2026 à 9h00 ;
Disons que la présente décision vaut convocation des parties à ladite audience ;
Fait à [Localité 1] le 29 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC David CHRIQUI
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