Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER
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ORDONNANCE DE REFERE
DU 02 SEPTEMBRE 2026
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N° RG 25/00106 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C3EO
NAC : 50Z
Par mise à disposition au Greffe, le deux Septembre deux mil vingt six,
Nous, Jean-Luc FREY, Président, Juge des référés, assisté de Laurence BOURGEOIS, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [X] [N] [B]
né le 28 Août 1982 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [T] [D]
née le 21 Mars 1987 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Demandeurs
Représentés par Maître Frédéric TELENGA de la SELARL BJT, avocat plaidant inscrit au Barreau de DIJON et MaîtreMarie-laure LE GOFF, avocat postulant inscrit au barreau de JURA
ET :
S.A.S. NOSEIM
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 831 217 849
[Adresse 2]
[Localité 2]
Défenderesse
Représentée par Maître Marjorie LAZARD de la SELARL REMOND GUY LAZARD AVOCATS, avocats au barreau de JURA
S.A.S. ECO ENERGIES
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 900 907 726
[Adresse 3]
[Localité 2]
Défenderesse
Représentée par Maître DEFRANCE de la SELARL X.D.G. avocat plaidant inscrit au barreau de la Haute-Saône et Maître Yannick GAY, avocat postulant inscrit au barreau de JURA
Entreprise [E] [F] - AGENCE N°1 [Localité 5] [Adresse 4]
Immatriculé au RCS de [Localité 4] sous le n°377 766 894
[Adresse 5]
[Localité 2]
partie intervenante
Représentée par Maître OUTERS LEPAROUX de la SCP ROTH PIGNON LEPAROUX avocat plaidant inscrit au barreau de STRASBOURG et Maître Anne VIGNERON de la SELARL MAILLOT - VIGNERON, avocat postulant, inscrit au barreau de JURA
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 08 Juillet 2026, avons mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu'il suit ;
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique reçu le 3 janvier 2023 par Me [G] [C], notaire à [Localité 6], M. [X] [B] et Mme [T] [D] ont acquis auprès de sas Noseim, une maison à usage d'habitation située à [Adresse 6] pour la somme de 130.000 euros.
Le bien vendu était dans un état dégradé et nécessitait une rénovation complète, ce qui avait été porté à la connaissance des acquéreurs notamment dans l'acte authentique de vente.
Les acquéreurs ont engagé les travaux de rénovation comprenant l'installation d'un poêle à bois par la sas Eco Energies et ont, à ce titre, découvert des désordres affectant l'ensemble du bien, notamment la présence de trous dans les parquets et au niveau des fenêtres du grenier mais également un problème d'évacuation des eaux usées ainsi que le dysfonctionnement du poêle à bois installé par la sas Eco Energies.
Un rapport d'expertise en date du 17 juillet 2023 a confirmé la présence de trou sur la charpente de la toiture, qui laisse penser à la présence passée ou actuelle de capricornes ainsi qu'un défaut de mise en œuvre de l'évacuation des eaux usées. Il précisait concernant l'état de la charpente, que les responsabilités de la sas Noseim et de l'agence [Localité 5] pourraient être engagées en tant que sachants.
Un rapport d'expertise sur les travaux d'installation du poêle à bois a été rédigé le 27 février 2024 et a conclu à l'existence de plusieurs défauts d'installation du poêle dont une absence de tirage engendrant la dangerosité de l'ensemble.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2025, M. [B] et Mme [D] ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier la sas Noseim, sas Eco Energies et la société civile coopérative [Localité 5] France aux fins d'ordonner une expertise judiciaire de l'installation du poêle susmentionné sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et de condamner la sas Eco Energie au versement d'une provision de 14.694,85 euros à valoir sur le remboursement de l'installation défectueuse et la réfection de peintures. Ils sollicitent également une expertise du bâtiment s'agissant d'établir la preuve des désordres qu'ils affirment avoir préexistés à la vente et été dissimulés.
Par acte du 28 août 2025, M. [F] [E], Agence [Localité 5] n°1, a été appelé en la cause en sa qualité d'entrepreneur individuel, étant intervenu en qualité d'agent immobilier avant la vente.
Les deux instances ont été jointes par ordonnance du 15 octobre 2025.
A l'audience du 08 juillet 2026, les parties étaient représentés par leurs conseils et se sont référées à leurs écrits auxquels il sera renvoyé pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
A l'appui de leurs demandes, qu'ils maintiennent expressément, M. [B] et Mme [D] soulignent que la proposition d'indemnisation de la sas Eco Energies formulé par courrier du 7 novembre 2024 constitue un aveu extra-judiciaire au terme duquel le préjudice est reconnu et quantifié. Ils réclament en conséquence la condamnation de la sas Eco Energies au paiement d'une provision à hauteur de la somme de 14 694,85 euros, qu'elle a elle-même défini pour indemniser leur préjudice. Ils sollicitent une expertise complète des travaux réalisés par cette société afin d'établir sa responsabilité et de chiffrer l'intégralité de leurs préjudices.
Ils rappellent que le bien acheté contenait une liste des vices connus, limitativement énumérés dans l'acte de vente et que les désordres découverts au commencement des travaux n'y étaient pas mentionnés, s'agissant notamment d'une infestation destructrice des bois de construction par des capricornes ainsi que d'un raccordement défectueux au réseau d'eaux usées.
Ainsi ils estiment que les responsabilités des sociétés défenderesses, professionnelles de l'immobilier, qui les ont mal renseignés ou conseillés avant la vente d'un bien dont la structure est gravement compromise, pourraient être engagé au fond et qu'il apparait nécessaire que l'expertise sur le bâtiment leur soit contradictoire.
Ils sollicitent encore qu'une sommation soit adressée à la sas Noseim dès l'ouverture des opérations d'expertise, de communiquer l'ensemble des diagnostics réglementaires (performance énergétique, plomb, amiante, assainissement…).
La sas Eco Energies conclut au rejet de la demande d'expertise et de la demande de provision, estimant suffisants les éléments d'expertise déjà recueillis.
Subsidiairement et formulant les plus expresses réserves d'usage, elle ne s'oppose pas à l'instauration d'une mesure d'expertise afin de décrire les conséquences directes et certaines des travaux qu'elle a réalisés sur les existants et d'évaluer justement le coût de la remise en état.
En tout état de cause, elle réclame la condamnation de M. [B] et de Mme [D] outre aux entiers dépens, à lui verser une indemnité de 1500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle rappelle que plusieurs expertises amiables ont déjà été réalisées et s'accordent sur les anomalies affectant l'installation du poêle à bois mais entend faire valoir qu'aucune ne retient de lien causal entre l'installation et les désordres causés dans les chambres du logement, qu'elle n'avait donc pas à indemniser. Aussi, elle explique avoir proposé une solution amiable pour la reprise des désordres ne comprenant pas la remise en état d'éléments qui ne sont pas en lien avec l'installation qu'elle a réalisé.
La sas Noseim conclu au rejet de la demande d'expertise considérant que le litige au fond est manifestement voué à l'échec compte tenu de l'acquisition de la prescription de l'action fondée sur les vices rédhibitoires, alors que les acquéreurs en ont eu connaissance dès le 28 mars 2023, date de la saisine d'un expert amiable et n'ont introduit leurs demandes qu'en juillet 2025.
Elle réclame la condamnation de M. [B] et de Mme [D] outre aux entiers dépens, à lui verser une indemnité de 1500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle estime ainsi les demandes infondées, soulignant n'avoir pas d'obligation de rechercher la présente " de termites " qui n'existaient pas à sa connaissance et avoir réalisé l'ensemble des diagnostic obligatoires, annexés à l'acte de vente. Elle souligne s'être bornée, en sa qualité de marchand de bien, à vider la maison et mettre " aux normes l'assainissement ".
M. [E] (agences [Localité 5] n°1) sollicite sa mise hors de cause estimant qu'il n'existe aucun motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile à son appel à la cause.
A défaut et formulant les plus expresses réserves d'usage, il ne s'oppose pas à l'instauration d'une mesure d'expertise.
En tout état de cause, il réclame la condamnation des demandeurs ou tout succombant outre aux entiers dépens, à lui verser une indemnité de 2000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il considère que sa responsabilité ne saurait être engagée, faute pour lui d'être intervenu dans les travaux d'assainissement ni à l'occasion de ceux réalisés postérieurement à la vente relativement au poêle à bois. Il considère n'avoir commis aucune faute dans la communication des informations en sa possession comme en son devoir de conseil, l'état du bien vendu ayant de surcroit été présenté comme très délabré. Dès lors et en l'absence de faute de sa part il estime que toute action au fond serait manifestement vouée à l'échec.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise portant sur les désordres allégués affectant la structure de l'immeuble
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité, il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procédé est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
L'article 1648 alinéa 1 du code civil précise que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Or la sas Noseim soutient que l'action que pourrait engager les acquéreurs serait prescrite alors qu'ils avaient connaissance des vices depuis 2023 puisqu'ils ont sollicité une expertise le 28 mars 2023 et la présente assignation a été délivrée plus de deux ans après cette date.
Les demandeurs rappellent qu'ils n'ont eu connaissance de l'ampleur et de la gravité du vice, en suite des conclusions du rapport d'expertise judiciaire.
En l'espèce cette discussion, relative à la prescription de l'action en garantie des vices cachées relève d'une appréciation au fond et ne peut être résolue par le présente juge. En conséquence la question de la prescription de l'action envisagée ne saurait, à ce stade, constituer un obstacle à la mesure d'instruction in futurum réclamée par les demandeurs.
Dès lors et en l'état des arguments développés par ces derniers et au vu des documents qu'ils produisent, notamment des rapports d'expertise amiable constatant les désordres, le motif légitime prévu par l'article 145 du code de procédure civile est établi alors qu'ils entendent voir engager la responsabilité contractuelle des sociétés défenderesses alors que les désordres allégués pourraient leur avoir été dissimulés.
Partant, il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise dans les termes visés au dispositif, étant rappelé d'une part qu'il n'appartient pas à l'expert de se prononcer sur des questions de droit mais de rechercher les éléments techniques ou de fait à même de permettre au juge d'y répondre et d'autre part que l'expert ne peut se livrer à l'analyse et à la description que des désordres ou griefs allégués par les parties et n'a pas à rechercher la présence d'autres désordres.
Sur la demande de mise hors de cause de M. [E]
M. [E], commerçant indépendant membre de la coopérative [Localité 5] France, sollicite sa mise hors de cause au motif qu'il n'est intervenu dans aucun des travaux pour lesquels des désordres sont discutés, il estime en outre n'avoir commis aucune faute dans la délivrance des informations en sa possession lors de la vente.
Les demandeurs estiment, ce qu'il appartiendra au seul juge du fond de trancher, que l'agent immobilier est tenu à une obligation d'information et de conseil et que celui-ci ne pouvait ignorer la présence d'une infestation, par des insectes xylophages de type capricorne, des menuiseries de la maison et principalement de la charpente.
Toutefois, l'expertise étant destinée à apporter un éclairage sur la nature et l'origine des désordres ainsi que leur imputabilité, il apparait prématuré au stade du présent référé de mettre M. [E] hors de cause.
Sur la demande d'expertise de l'installation du poêle à bois
Les conclusions de l'expertise amiable du 27 février 2024, réalisée par Aeb Franche Comté, relatives aux désordres affectant l'installation du poêle à bois et de son conduit de fumées ne sont pas remises en cause par la sas Eco Energies qui a proposé une indemnisation et une remise en état des lieux après dépose de l'installation mais excluant les travaux de réfection des peintures des murs et plafonds des chambres. Elle affirme au vu des conclusions de son propre expert que les dégradations affectant ces pièces sont consécutives d'une défectuosité de la Vmc, sans lien avec ses propres travaux.
Au vu de ces contradictions et de l'absence de tout terrain d'entente sur ce dernier point, étant rappelé que l'expert mandaté par la sas défenderesse estimait que les non-conformités de l'installation pouvaient être corrigées sans qu'il soit nécessaire de déposer le poêle, il y a lieu de s'en remettre à un expert neutre lequel pourra s'appuyer sur les éléments issus des précédentes expertises et donner tous éléments à même de chiffrer l'intégralité des préjudices subis par les demandeurs.
Dès lors il y a lieu de compléter, tel qu'indiqué au dispositif, la mission de l'expert en ce qu'il vérifiera les conditions et conclusions de l'expertise amiable non discutée et étudiera les points en litige et les conséquences des désordres et défauts relevés. Il pourra s'adjoindre, comme il est d'usage en la matière, les compétences d'un spécialiste en la matière, en qualité de sapiteur.
Sur la demande de provision
Aux termes des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce le présent référé probatoire a justement pour objet tant de confirmer l'existence des désordres que la responsabilité de la société Eco Energies qui n'aurait pas pu y remédier et de déterminer leurs conséquences et remèdes, en ce comprise une éventuelle dépose intégrale de l'installation si elle devait être nécessaire. Cet avis d'expert sera à même de déterminer l'étendue du préjudice conséquemment subi.
A ce stade, alors qu'il n'est pas discuté que les dysfonctionnements du poêle ont engendré une dégradation des murs et plafond d'une partie de la maison, dont la remédiation est chiffrée par la sas Eco Conseils à une somme de 7007,06 euros, une provision à hauteur de ce montant pourra être accordée aux demandeurs.
Pour le surplus, la demande en référé portant sur le remboursement du poêle qui en lui-même ne dysfonctionne pas, se heurte encore à des contestations sérieuses alors que la solution transactionnelle qui avait été proposée à ce titre a été refusée par les demandeurs qui souhaitent s'en remettre aux conclusions de l'expertise.
Sur la demande de production de pièces
La production des pièces sollicitées, correspondant en l'espèce à des diagnostics obligatoire en matière de vente, ont nécessairement été annexées à l'acte authentique. Cette demande de production, faute d'élément de preuve contraire à cet état de fait, apparait infondée.
Il sera toutefois rappelé que les parties se doivent de collaborer loyalement aux travaux de l'expert et de produire les éléments en leur possession et nécessaires à la mission de l'expert, sur simple demande de sa part et que celui-ci ne manquera pas de solliciter les éléments qui lui font défaut.
Sur les demandes accessoires
La présente demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, les frais de consignation de l'expertise ainsi que les dépens seront mis provisoirement à la charge de la partie demanderesse.
Aucun élément tiré de l'équité ne justifie à ce stade de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés,
REJETONS l'irrecevabilité tirée de la prescription biennale soulevée par la sas Noseim ;
CONDAMNONS la sas Eco Energies à verser à M. [X] [B] et Mme [T] [D] une provision de 7007,06 euros (sept mille sept euros et 6 centimes), à valoir sur l'indemnisation des travaux de réfection des peintures, murs et plafonds, dégradé par son installation défectueuse ;
REJETONS la demande de provision pour le surplus ;
REJETONS la demande de mise hors de cause de M. [F] [E] ;
REJETONS la demande de sommation de production de pièces formulée par M. [B] et Mme [D] :
ORDONNONS une expertise,
COMMETTONS pour y procéder :
[J] [I]
[Adresse 7]
[Localité 7]
Port : 06 27 41 12 37
[Courriel 1]
Avec pour mission de :
1°/ se faire communiquer par les parties tous documents utiles à l'exécution de sa mission, entendre les parties en leur dires et explications,
2°/ visiter en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, l'immeuble appartenant à M. [X] [B] et Mme [T] [D] sis [Adresse 8], et examiner les désordres précisément invoqués dans l'assignation et affectant les bois de construction et s'ils existent, les décrire précisément, entendre tous sachants,
3°/ en indiquer la nature et l'étendue et en rechercher les causes et origines (insectes xylophage, travaux intervenus sur la charpente) comme leurs dates d'apparition, en donnant notamment tout élément à même de déterminer s'ils pouvaient être connu des vendeurs ou s'ils ont été cachés au moment de la vente,
4°/ concernant le dysfonctionnement de l'assainissement, après avoir vérifié l'existence et identifié les causes de ce désordre, donner tout élément à même de dire si ce désordre était antérieur à la vente et dans l'affirmative si les vendeurs et tout professionnel de l'immobilier pouvait en avoir connaissance,
5°/ vérifier si les opérations d'expertise et les conclusions de l'expert amiable dans son rapport du 17 juillet 2023, acceptées par les parties, sont conformes aux règles en matière d'expertise et en pareil cas les confirmer, à défaut, vérifier si les désordres listés par l'expert amiable existent, en indiquer la nature et l'étendue et en rechercher les causes et origines en précisant notamment s'ils résultent d'une erreur de conception, d'un défaut inhérent aux matériaux utilisés, du non-respect des règles de l'art, d'une exécution défectueuse ou de toute autre cause, en ce compris un défaut d'entretien, une mauvaise utilisation ou le fait d'un tiers,
6°/ décrire les conséquences directes et certaines des travaux réalisés par la sas Eco Energies sur l'état des existants et évaluer le cout de leur remédiation,
7° / donner au vu des constatations ainsi réalisées aux points 3, 4 et 5 son avis sur une possible impropriété de l'immeuble à sa destination ou une atteinte portée à sa solidité,
8°/ déterminer en les chiffrant les moyens propres à remédier aux désordres ainsi observés ainsi que la durée de leur exécution en précisant l'indice et la référence du prix de la construction publiée, en vigueur à la date de l'exécution,
9°/ Dans le cas de l'impossibilité technique d'exécution desdits travaux, proposer une évaluation de la diminution consécutive de la valeur vénale de l'ouvrage,
10°/ Donner tout élément pour proposer l'évaluation des responsabilités en cause et des préjudices subis par M. [X] [B] et Mme [T] [D] du fait de ces désordres en ce compris ceux liés aux travaux à subir,
11°/ de manière générale, faire toute constatation et observations utiles à l'information du tribunal qui pourrait être saisi,
12°/ Répondre, conformément aux dispositions de l'article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties formulées dans le délai d'un mois suivant la communication par l'expert, avant d'émettre l'avis sur l'évaluation définitive des travaux de réparation, soit d'une note de synthèse, soit d'un pré-rapport comportant toutes les informations sur l'état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations;
13°/ rapporter au tribunal l'accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties,
DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l'expert, et ce, au plus tard le jour de la première réunion d'expertise, au cours de laquelle l'expert présentera le calendrier et le coût prévisionnels de ses opérations ;
DISONS que l'expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d'expertise ;
DISONS que M. [X] [B] et Mme [T] [D] verseront une consignation de cinq mille Euros (5 000 euros) à valoir sur la rémunération de l'expert et ce avant le 15 octobre 2026, à la régie d'avances et de recette du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier ;
RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités fixées par l'article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l'expert devra déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier, service des expertises, un rapport détaillé définitif de ses opérations avant le 25 mars 2027 et qu'il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure civile;
DISONS que si le coût probable de l'expertise est plus élevé que la consignation fixée, l'expert devra communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d'une provision complémentaire et en avisant par écrit les parties ou leurs avocats qu'elles disposent d'un délai de 15 jours pour présenter leurs observations sur cette demande de provision complémentaire, directement au magistrat chargé du contrôle des expertises qui statuera à l'issue de ce délai,
CONDAMNONS M. [X] [B] et Mme [T] [D] aux dépens,
DISONS n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le Juge des référés et le Greffier.
Le Greffier, Le Juge des référés,
Laurence BOURGEOIS Jean-Luc FREY
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente copie exécutoire, certifiée conforme à la minute dudit jugement, a été signée, scellée et délivrée par le greffier du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER le 2 septembre 2026