Texte intégral
Du 13 mai 2026
56B
SCI/LC
PPP Contentieux général
N° RG 25/01054 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2IGA
[M] [Q]
C/
S.C.I. [Adresse 1]
- Expéditions délivrées à
Me SOL
Me [P]
- FE délivrée à
Me SOL
Le 13/05/2026
Avocats : Me Mustapha BENBADDA
la SELARL SOL GARNAUD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]
JUGEMENT EN DATE DU 13 mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : Madame Anne-Charlotte BRIAT,
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDEUR :
Monsieur [M] [Q]
Entrepreneur individuel
N° SIRET 510861891
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Maître Philippe SOL, membre de la SELARL SOL GARNAUD, avocat au Barreau de Bordeaux.
DEFENDERESSE :
S.C.I. La MAISON MEDICALE MONDESIR
RCS de [Localité 2] n° 908483985
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Mustapha BENBADDA, membre de LEGEM CONSEILS, Avocat au barreau de BORDEAUX
DÉBATS :
Audience publique en date du 12 Mars 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
* * *
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 26 avril 2024, la SCI [Adresse 1] a conclu un contrat d’architecte avec Monsieur [M] [Q], portant sur les travaux d’aménagement d’une maison médicale située au [Adresse 5] à MERIGNAC (33700), moyennant le versement d’honoraire d’un montant de 5000 euros HT.
Monsieur [M] [Q] a adressé à la SCI MAISON MEDICALE MONDESIR une note d’honoraire n024/A10/07-23 du 23 juillet 2024 d’un montant de 5000 euros HT.
Par courrier en date du 5 février 2025, Monsieur [M] [Q] a mis en demeure la SCI [Adresse 1] de procéder au paiement de la somme de 5000 euros HT, dans un délai de 15 jours à compter de sa réception.
Monsieur [M] [Q] a assigné, par acte de commissaire de justice en date du 10 mars 2025, la SCI MAISON MEDICALE MONDESIR, par devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, pôle protection et proximité, aux fins notamment de condamner la SCI [Adresse 1] à lui payer la somme de 5000 euros au titre de sa créance, avec intérêt à taux légal à compter de la mise en demeure du 5 février 2025.
A la suite de l’audience, le dossier a fait l’objet de sept renvois à la demande des parties, pour échange de conclusions et de pièces entre elles, avant d’être fixé pour plaider à l’audience du 12 mars 2026.
Lors de cette audience, dans ses dernières écritures reprises à l’oral par son avocat, Monsieur [M] [Q], régulièrement représenté, demande au tribunal de :
Le juger bien fondé en ses demandes ; Débouter la SCI MAISON MEDICALE MONDESIR de l’intégralité de ses demandes ;En conséquence :
Condamner la SCI [Adresse 1] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de la créance de cette dernière avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 février 2025 ;Condamner la SCI MAISON MEDICALE MONDESIR à lui payer la somme de 1.000 euros au titre du préjudice subi ; Dire et juger qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles qu’il a été contraint d’exposer en justice pour défendre ses intérêts ; Condamner la SCI [Adresse 1] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la SCI MAISON MEDICALE MONDESIR aux entiers dépens.
A l’appui de sa demande en paiement de sa facture, il se prévaut des articles 1103 et 1231-6 du code civil et indique que le contrat de suivi de l’exécution des travaux de rénovation a été librement négocié et exécuté, qu’il a réalisé le contrôle des assurances obligatoires des entreprises intervenant et de la conformité des travaux aux normes EPR, que les pré-réceptions ont été effectuées et que les réserves ont été validées lors de la réception. Il indique que la SCI [Adresse 6] ne conteste pas qu’il ait effectué trois visites par mois de juillet à fin novembre. Il considère que sa créance est liquide et exigible.
Il conteste l’absence de suivi des reprises alors que deux procès-verbaux de réception ont été signés par la SCI MAISON MEDICALE MONDESIR les 22 et 28 novembre 2024, que la SCI [Adresse 1] a refusé d’en signer un malgré les relances, que les prestations de désamiantage ont été réalisées et qu’un marché privé de travaux avait été souscrit antérieurement à son intervention pour le lot menuiseries extérieures. Il ajoute que leur contrat n'inclut pas de prestation relative à l’assistance dans la levée des réserves et que la SCI MAISON MEDICAL MONDESIR n’a prévu aucun délai pour le suivi de l’exécution et de la réception des travaux. Il considère que le retard ne lui est pas imputable mais provient du retard de l’entreprise en charge du lot menuiserie, entreprise tierce engagée par la SCI [Adresse 1], et des désordres d’électricité et étanchéité des parties communes. Il considère qu’il s’agit du fait d’un tiers qui lui est donc extérieur. Il ajoute que la SCI MAISON MEDICALE MONDESIR ne fait mention que des malfaçons des entreprises antérieures à son intervention.
Il soutient également qu’il n’était désigné que pour le suivi d’exécution des travaux, et qu’il s’agit du choix des professionnels réalisé précédemment à son intervention qui lui porte préjudice.
Il fait valoir que la SCI [Adresse 1] ne saurait invoquer une exception d’inexécution puisque l’ensemble des prestations contractuellement convenues ont été exécutées et la partie adverse ne rapporte pas la preuve d’une inexécution suffisamment grave. Il ajoute que son argumentation repose sur un procès-verbal, auquel il n’a pas été convié, et qui ne le mentionne pas en tant qu’architecte. Il précise être allé plus loin que ses missions en recherchant et négociant avec des entreprises de désamiantage, en obtenant une offre plus intéressante pour les ascenseurs, en recadrant l’entreprise OA ALU et en faisant intervenir les bureaux d’études et de contrôle.
Il considère que les travaux de reprise sollicités sont fantaisistes au regard des malfaçons préexistantes à son intervention ainsi que de la mauvaise foi de la SCI [Adresse 1].
Il ajoute que la SCI MAISON MEDICALE MONDESIR ne rapporte pas la preuve d’une inexécution contractuelle lui étant imputable, ni d’un préjudice et d’un lien de causalité.
Il invoque l’article 1217 du code civil et soutient que l’absence de paiement de cette facture lui crée nécessairement un préjudice économique, compte tenu du temps passé sur le chantier et de l’exécution de ses obligations.
Dans ses dernières écritures reprises à l’oral par son avocat, la SCI [Adresse 1], régulièrement représentée, sollicite du tribunal de :
Rejeter l’intégralité des demandes de Monsieur [M] [Q] ;A titre reconventionnel :
Engager la responsabilité de Monsieur [M] [Q] en sa qualité d’architecte ;La dispenser du paiement de la facture objet du présent litige, d’un montant de 5.000 euros ; Condamner Monsieur [M] [Q] à exécuter à ses frais l’intégralité des travaux nécessaires à la levée des réserves détaillée selon état en date du 13 mars 2025 ; Condamner Monsieur [M] [Q] à lui régler la somme de 10.000 euros en réparation des conséquences de l’inexécution de son obligation de suivi des travaux ; Condamner Monsieur [M] [Q] à lui régler la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ; Condamner Monsieur [M] [Q] à lui régler la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Monsieur [M] [Q] aux entiers dépens, incluant le coût du procès-verbal de constat dressé par Maître [I] le 13 juin 2025.
Elle se prévaut des articles 1147, 1217 et 1219 du code civil et fait valoir que Monsieur [M] [Q] lui a adressé sa note d’honoraires le 23 juillet 2024 alors que les travaux n’ont été réceptionnés que le 28 novembre 2024.
La société expose que Monsieur [M] [Q] est débiteur d’obligations techniques au stade de la conception de sorte que la référence aux malfaçons préexistantes à son intervention sont inopérantes et qu’il lui appartenait de proposer un projet réalisable. Elle ajoute qu’il est également débiteur d’obligations techniques au stade de la passation des marchés et qu’il existe des carences de la part des professionnels qu’il a sollicité, selon le procès-verbal du 13 juin 2025. Elle précise que l’ensemble du local médical fait l’objet de réserves et que les reprises portent sur des éléments fondamentaux pour la sécurité des lieux et l’exercice de l’activité. Elle indique également que Monsieur [M] [Q] est débiteur d’obligations techniques au stade de l’exécution des travaux, or les délais prévus n’ont pas été respectés, les travaux auraient dû être réceptionnés le 31 octobre 2024 et ne l’ont été que 28 jours plus tard, le 28 novembre 2024. Elle soutient enfin que Monsieur [M] [Q] est débiteur d’obligations techniques à l’issue des travaux, et qu’à aucun moment il ne l’a assisté dans le cadre des reprises et levées de réserves malgré ses demandes.
Elle soulève le caractère particulièrement laconique du contrat d’architecte et rappelle que l’architecte est débiteur à l’égard du maitre de l’ouvrage d’une obligation de conseil. Elle indique qu’aucune précision ne lui a été donnée quant au calendrier, données et dispositions légales, choix des professionnels, coût du projet, choix des matériaux et plans, ce qui démontre la carence de Monsieur [M] [Q] dans sa mission d’accompagnement et de suivi de l’exécution de travaux ainsi que son manquement à ses obligations d’information et de conseil.
Elle fait également valoir que les travaux n’ont pas été exécutés dans les règles de l’art, ce qui l’a contraint à exposer des frais supplémentaires.
La SCI MAISON MEDICALE MONDESIR a été autorisée à produire en cours de délibéré la pièce n°3 de son bordereau de pièces.
Le greffe a été destinataire d’une note en délibéré de la SCI [Adresse 1] le 12 mars 2026.
***
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience ainsi qu'aux prétentions orales telles qu'elles sont rappelées ci-dessus.
À l'issue des débats tenus en audience publique, l'affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2026.
Les parties ayant comparu ou été régulièrement représentées et la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement contradictoire rendu en premier ressort en application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.
MOTIFS :
I – Sur les honoraires de Monsieur [M] [Q] :
L'article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1104 du même code précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
L’article 1217 du même code dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
L’article 1231-1 du même code indique que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, le contrat d’architecte conclu le 26 avril 2024 entre la SCI MAISON MEDICALE MONDESIR et Monsieur [M] [Q] porte sur les missions suivantes : suivi de l’exécution des travaux et assistance aux opérations de réception. Il ne s’agit donc pas d’une mission complète confiée à Monsieur [M] [Q]. Le contrat prévoit spécifiquement, au titre de la première mission, que celui-ci fournira les rapports d’états d’avancement et comptes rendus de visites chantier.
Ainsi, la SCI [Adresse 1] ne saurait utilement opposer à Monsieur [M] [Q] des manquements relatifs aux phases de conception des plans ou de passation des marchés, dès lors que le contrat ne prévoyait aucune intervention de ce dernier à ces stades de l’opération.
Aux termes du contrat précité, le montant des honoraires de Monsieur [M] [Q] a été fixé à la somme forfaitaire de 5.000 euros HT, dont 4.000 euros au titre de la mission de suivi de l’exécution des travaux et 1.000 euros au titre de la mission d’assistance aux opérations de réception.
La facture n°24/A10/07-23 établie le 23 juillet 2024 pour un montant de 5.000 euros est présentée comme correspondant à la mission de « suivi de l’exécution des travaux ». Or, au regard des stipulations contractuelles, cette mission a été valorisée à la somme de 4.000 euros. Il s’ensuit que Monsieur [M] [Q] ne pouvait valablement solliciter à ce titre, le paiement de la somme totale de 5.000 euros. En outre, à cette date les travaux n’étaient pas achevés, de sorte que la somme de 4.000 euros n’était pas encore exigible.
Par ailleurs, il est constant qu’à la date d’émission de cette facture les travaux n’avaient pas encore été réceptionnés, les parties s’accordant pour situer cette réception au 28 novembre 2024. Dès lors, Monsieur [M] [Q] ne pouvait davantage réclamer la somme de 1.000 euros correspondant à la mission d’assistance aux opérations de réception, laquelle n’était pas encore exigible. Le montant total de la facture de 5000 euros est cependant devenu exigible à la réception des travaux le 28 novembre 2024.
La SCI MAISON MEDICALE MONDESIR oppose une exception d’inexécution, soutenant que Monsieur [M] [Q] n’aurait pas correctement exécuté ses obligations contractuelles.
S’agissant du retard sur la réception des travaux :
Le contrat d’architecte ne fixe pas de date de réception des travaux ni n’énonce expressément un engagement de Monsieur [M] [Q] quant au respect d'un calendrier d’exécution des travaux. Il prévoit, toutefois, des délais d’exécution propres à ses missions, soit 12 semaines pour le suivi de l’exécution des travaux et 1 semaine pour l’assistance aux opérations de réception.
Il n’est pas contesté que les travaux auraient dû être réceptionnés le 31 octobre 2024 et ne l’ont été que le 28 novembre 2024, ce qui est d’ailleurs corroboré par le planning prévisionnel produit aux débats par Monsieur [M] [Q] et transmis à la SCI [Adresse 1] le 29 août 2024.
Néanmoins, d’une part, il ne ressort d’aucune pièce produite que le gérant de la SCI ait imposé une date butoir à Monsieur [M] [Q] pour la réalisation des travaux et ses courriels en date du 29 août 2024 et 5 septembre 2024 dans lesquels il indique « je pense pour être plus sage il faudra que je prévois une ouverture début décembre. Que penses-tu ? » ; « je voulais savoir sans te faire de pression et surtout que tu sois réaliste plus qu’idéaliste est ce que tu sais quand la remise des clés peut se faire (début, mi ou fin novembre ? ou début mi ou fin décembre ?) » démontrent que le gérant de la SCI n’a aucunement mis une contrainte pour que les travaux se terminent au 31 octobre 2024 comme initialement projeté dans le planning.
Par ailleurs, Monsieur [M] [Q] soutient que ce retard est imputable aux entreprises en charge des lots menuiseries et électricité, choisies par le maitre d’ouvrage. S’il lui incombe de veiller au respect, par les entreprises, des délais contractuellement convenus, conformément à sa mission de suivi de l’exécution des travaux, il ressort des différents courriels échangés entre [M] [Q] et la société AO ALU au cours des mois de juin et juillet 2024 que Monsieur [M] [Q] a rappelé à la société AO ALU ses obligations calendaires afin que le chantier ne prenne pas de retard.
En revanche, s’agissant de l’entreprise ANT ELECTRICITE, aucun élément ne permet d’établir que Monsieur [M] [Q] aurait accompli des diligences similaires afin de faire respecter les délais. Cette abstention caractérise une carence dans l’exécution de sa mission de suivi.
S’agissant du défaut de suivi du chantier :
La SCI [Adresse 1] reproche à Monsieur [M] [Q] un manque de précision concernant le calendrier, les données budgétaires, le choix des matériaux et entreprises, ainsi que les dispositions légales applicables.
Toutefois, en sa qualité de maitre d’ouvrage, la SCI MAISON MEDICALE MONDESIR est tenue de définir ses besoins, ses contraintes et les éléments programmatiques de l’opération. Elle ne saurait, dès lors, imputer à l’architecte l’absence d’information qui lui appartenait de déterminer.
Au surplus, la mission contractuelle de Monsieur [M] [Q] étant strictement limitée au suivi de l’exécution des travaux et à l’assistance aux opérations de réception, celui-ci n’était pas tenu, en l’absence de mission de conception ou d’assistance à la passation des marchés, de suppléer la carence du maitre de l’ouvrage dans la définition de ses propres besoins.
Le contrat d’architecte prévoit par ailleurs la fréquence des réunions de chantier fixée à trois visites par mois. La SCI [Adresse 7] ne conteste ni la tenue de ces réunions ni l’établissement des comptes-rendus correspondants.
Il s’en suit qu’aucun manquement de Monsieur [M] [Q] à son obligation de suivi de l’exécution des travaux n’est caractérisé sur ce point.
S’agissant de l’assistance aux opérations de réception :
Il n’est pas contesté que la réception des travaux a eu lieu le 28 novembre 2024.
Monsieur [M] [Q] produit un procès-verbal de réception sans réserve, établi contradictoirement à cette date, concernant les lots cloisons, faux-plafonds, peintures, sols, ragréage et menuiseries réalisés par l’entreprise DWS INTERNATIONAL.
Il produit également un procès-verbal de réception établi contradictoirement le 22 novembre 2024 concernant le lot électricité réalisé par l’entreprise ATN ELECTRICITE, mentionnant plusieurs réserves.
Il justifie avoir transmis au maitre d’ouvrage, par courrier du 4 février 2025, le dossier d’ouvrage exécuté ainsi que l’attestation d’autocontrôle, ce qui n’est pas contesté.
Si aucun élément ne permet d’établir formellement la levée des deux premières réserves relatives au raccordement du meuble de l’accueil et à l’absence de luminaire sur la rampe d’accès, il ressort toutefois des pièces produites par la SCI [Adresse 1] que celles-ci ne figurent plus dans les constats ultérieurs établis les 13 mars et 13 juin 2025.
Il en résulte que Monsieur [M] [Q] a accompli les diligences nécessaires au suivi de la levée des réserves. Aucun manquement à son obligation de moyens ne saurait, dès lors, être retenu à ce titre.
Par ailleurs, la SCI MAISON MEDICALE MONDESIR soutient que l’ensemble du local médical serait affecté de réserve, en se fondant sur un « état des réserves constatée par le MOA » établi le 13 mars 2025 par la société DG CONSULTING IMMOBILIER.
Toutefois, les travaux relatifs à plusieurs lots avaient fait l’objet d’une réception sans réserve le 28 novembre 2024, soit antérieurement à ce constat. Il appartient dès lors au maitre d’ouvrage, pour engager la responsabilité de l’architecte, de démontrer que les désordres invoqués étaient apparents lors de la réception et décelables par un professionnel normalement diligent.
Or, la SCI [Adresse 1] n’allègue ni ne démontre que les désordres relevés postérieurement à la réception étaient apparents à cette date.
Il s’ensuit que ces désordres ne sauraient être requalifiés rétroactivement en réserve, dès lors qu’ils ont été constatés postérieurement à la réception.
Il s’en suit qu’aucun manquement de Monsieur [M] [Q] à son obligation d’assistance aux opérations de réception n’est caractérisé.
Il résulte des développements qui précèdent que :
- aucun manquement ne peut être reproché à Monsieur [M] [Q] s’agissant des phases de conception et de passation des marches, étrangères à sa mission contractuelle ;
- aucun manquement caractérisé dans le suivi global du chantier ne peut être reproché à Monsieur [M] [Q], les réunions ayant été tenues conformément aux stipulations contractuelles et comptes rendus établis ;
- aucun manquement ne peut être retenu à l’encontre de Monsieur [M] [Q] s’agissant du suivi de la levée des réserves, ce dernier étant tenu d’une obligation de moyen et ayant accompli les diligences nécessaires.
En revanche, une carence a été retenue s’agissant du suivi des délais d’exécution du lot électricité, faute pour Monsieur [M] [Q] de justifier de diligences suffisantes auprès de l’entreprise concernée.
Toutefois, ce manquement n’est pas suffisamment grave pour justifier une baisse du prix des honoraires en ce qu’il n’a occasionné que très partiellement le retard dans la réalisation des travaux, retard qui par ailleurs a été peu important eu égard à l’ampleur du chantier.
Ainsi, l’exception d’inexécution opposée par la SCI MAISON MEDICALE MONDESIR ne peut prospérer et la SCI [Adresse 1] sera donc déboutée de sa demande tendant à la dispenser du paiement de la facture objet du présent litige, d’un montant de 5.000 euros HT.
Les honoraires de Monsieur [M] [Q] s’élèvent à la somme forfaitaire de 5.000 euros HT, ventilée comme suit : 4.000 euros au titre du suivi de l’exécution des travaux, et 1.000 euros au titre de l’assistance aux opérations de réception.
La mission de suivi de l’exécution des travaux a été exécutée ainsi que celle au titre de l’assistance aux opérations de réception de sorte que la SCI MAISON MEDICALE MONDESIR sera condamnée à payer à Monsieur [M] [Q] la somme de 5 000 euros HT au titre de ses honoraires, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 février 2025 ;
II – Sur l’indemnisation du préjudice économique de Monsieur [M] [Q] :
En l’espèce, il y a lieu de rappeler que la facture n°24/A10/07-23 établie le 23 juillet 2024 pour un montant de 5 000 euros correspond à la mission de « suivi de l’exécution des travaux ». Or, il ressort des stipulations contractuelles que cette mission, non encore achevée à la date de l’établissement de la facture, était valorisée à la somme de 4.000 euros. En outre, à cette même date, les travaux n’avaient pas encore été réceptionnés. Dès lors, la créance invoquée par Monsieur [M] [Q] n’était ni liquide ni exigible à la date du 23 juillet 2024, de sorte qu’il ne pouvait valablement en réclamer le paiement à hauteur de 5.000 euros.
Par ailleurs, si les développements précédents permettent de démontrer que la SCI [Adresse 1] a commis une faute en refusant ultérieurement de procéder au paiement des honoraires de Monsieur [M] [Q], il appartient à ce dernier de démontrer l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du seul retard de paiement.
Or, Monsieur [M] [Q] ne produit aucun élément de nature à établir sa situation économique et financière antérieure à la faute invoquée, ni à caractériser l’existence d’un préjudice économique autonome en lien de causalité direct et certain avec cette faute. En effet, il n’est justifié ni d’une perte exploitation, ni d’une désorganisation de son activité, ni encore d’un manque à gagner excédant les conséquences normales d’un retard de paiement.
Dans ces conditions, le préjudice allégué se confond avec celui résultant du retard dans le paiement des honoraires, lequel est intégralement réparé par l’allocation d’intérêts moratoires.
Par conséquent, Monsieur [M] [Q] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice économique.
III – Sur la demande reconventionnelle en réalisation des travaux :
En l’espèce, la SCI MAISON MEDICALE MONDESIR sollicite la condamnation de Monsieur [M] [Q] à exécuter à ses frais l’intégralité des travaux nécessaires à la levée des réserves détaillées selon état en date du 13 mars 2025.
Les développements qui précèdent n’ont pas permis d’établir de manquement imputable à Monsieur [M] [Q] de sorte que la SCI [Adresse 1] sera déboutée de cette demande.
IV – Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts :
En l’espèce, les développements qui précèdent n’ont pas permis d’établir l’existence d’une faute contractuelle de la part de Monsieur [M] [Q] dans l’exécution du contrat d’architecte de nature à justifier l’allocation de dommages et intérêts.
Par conséquent, la SCI MAISON MEDICALE MONDESIR sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
VII - Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SCI [Adresse 1], partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens comprenant les dépens de l’instance principale et celle de l’instance en garantie.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
La SCI MAISON MEDICALE MONDESIR, condamnée aux dépens, devra payer à Monsieur [M] [Q] une indemnité de 1.000 euros et sera déboutée de sa propre demande sur ce même fondement.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
CONDAMNE la SCI [Adresse 1] à payer à Monsieur [M] [Q] la somme de 5000 euros HT au titre de ses honoraires, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 février 2025 ;
DÉBOUTE la SCI MAISON MEDICALE MONDESIR de sa demande tendant à la dispenser du paiement de la facture d’un montant de 5.000 euros ;
DÉBOUTE Monsieur [M] [Q] de sa demande d’indemnisation de son préjudice économique ;
DÉBOUTE la SCI [Adresse 1] de sa demande d’exécution des travaux ;
DÉBOUTE la SCI MAISON MEDICALE MONDESIR de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la SCI [Adresse 1] aux dépens ;
CONDAMNE la SCI MAISON MEDICALE MONDESIR à payer à Monsieur [M] [Q] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE la SCI [Adresse 1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
AINSI FAIT ET JUGE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.
LA GREFFIERE LA JUGE