Texte intégral
01 SEPTEMBRE 2026
[V] [Q] [H] [P] épouse [A]
C/
[D] [R] [W] [A]
N° RG 25/00669 - N° Portalis DBY5-W-B7J-C3ZO
N° minute :
CAB2
FE
Me Dayan
CCC
Me Dayan
Dossier
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN
3ème Chambre - Divorces
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 01 SEPTEMBRE 2026
Jugement rendu par Marc TERRONE, Juge délégué aux affaires familiales assisté lors de l’audience de Evane HOLLEY, adjoint administratif faisant fonction de greffier et du délibéré de Arnaud LEMAIRE, Greffier, dans l’affaire entre :
En présence de : [S] [K], auditeur de Justice
DEMANDEUR :
Madame [V] [Q] [H] [P] épouse [A]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] (MANCHE), demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Carine DAYAN de la SELARL DAYAN AVOCATS, avocats au barreau de CHERBOURG
DÉFENDEUR :
Monsieur [D] [R] [W] [A]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3] (MANCHE), domicilié : chez CCAS, [Adresse 2]
N’ayant pas constitué avocat
Après débats à l’audience en chambre du Conseil du 17 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Août, prorogé au 17 Août, puis au 24 Août et au 01 Septembre 2026. Le jour dit, conformément à la loi, le jugement a été prononcé en ces termes, par mise à disposition au greffe.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
Prononce, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce de :
Madame [V], [Q], [H] [P]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] (Manche)
et de :
Monsieur [D], [R], [W] [A]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3] (Manche)
mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 4], commune déléguée de [Localité 5] (Manche) ;
Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
Rappelle que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Rappelle que la présente décision dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ;
Fixe la date des effets du divorce entre les époux et concernant les biens au 04 avril 2025 ;
Renvoie les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, et en cas de litige, à exercer l'action en partage prévue aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
Condamne Madame [V] [P] aux dépens ;
Rappelle que la présente décision doit être notifiée dans les formes prévues aux articles 675 et suivants du code de procédure civile.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Juge et le Greffier.
Le Greffier Le Juge délégué
aux Affaires Famililaes
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