Texte intégral
COUR D’APPEL DE BASTIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 25/00881 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DFAN
Minute n° 25/98
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 30 OCTOBRE 2025
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. COUDOURNAC, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Madame Audrey Tavignot, greffière,
ENTRE
Madame [G] [B] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]
, demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2A004/2025/000216 du 11/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AJACCIO)
Représentée par Me Johana GIOVANNI, avocat au barreau d’AJACCIO
ET
Monsieur [I] [V] [A] [T] [W]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Carole LUCCHINI, avocat au barreau d’AJACCIO
Le
1 grosse+1 exp à Me Johana GIOVANNI
1 grosse+ 1 exp à Me Carole LUCCHINI
1 copie pour le recouvrement de l’AJ
1 copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
M. [I], [V], [A], [T] [W], né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 2] (Corse-du-Sud),
et
Mme [G] [B], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (Vaucluse),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 2] (Corse-du-Sud) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1082 du code de procédure civile ;
En ce qui concerne les époux :
CONSTATE que les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date de l’assignation du 30 juin 2025 ;
RAPPELLE que les époux ne pourront pas faire usage du nom marital ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [G] [B] et M. [I] [W] ont pu le cas échéant se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et dit qu'à défaut, le juge du partage sera saisi par la partie la plus diligente ;
REJETTE la demande d’attribution des charges qui concerne les véhicules ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de prestation compensatoire ;
En ce qui concerne l’enfant commun :
CONSTATE l’exercice en commun de l’autorité parentale ;
RAPPELLE que l’article 373-2 du code civil dispose que :
* la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale,
* chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent,
* tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent,
* en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,
* le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;
FIXE la résidence habituelle d’[N] au domicile de sa mère, Mme [G] [B] ;
DIT que le droit de visite et d’hébergement de M. [I] [W] sur l’enfant ne pourra s’exercer que suivant le seul accord conforme des deux parents, en considération de l’intérêt de l’enfant, sans prévoir de modalité réglementée en cas de désaccord ;
DISPENSE M. [I] [W] de verser une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant au regard de sa situation financière actuelle ;
DIT que les frais scolaires, extrascolaires et médicaux non remboursés seront pris en charge par M.[I] [W], au besoin, le CONDAMNE ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT que les dépens sont à la charge de Mme [G] [B], en application des dispositions de l’article 1127 du code de procédure civile, lesquels seront recouvrés comme il est dit en matière d’aide juridictionnelle ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision pour les mesures concernant les enfants ;
DIT que la présente décision devra être signifiée par voie de commissaire de justice ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel de Bastia, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
A.TAVIGNOT P.COUDOURNAC
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