Texte intégral
N° RG 22/00970 -N°Portalis DBVX-V-B7G-ODGD
Décision du Tribunal de Commerce de Lyon au fond du 11 janvier 2022
RG : 2021 j00885
Société O.M.SA Srl
C/
SA à Conseil d'Administration ENTREPRISE GHALEM DE PEINTURE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 16 Septembre 2026
APPELANTE :
La société de droit italien O.M.SA Srl au capital social de 26 000 euros CF 01449400157 inscrite au RE de Monza et [S] sous le numéro 01449400157 dont le siège est à [Adresse 1] (MB) [Adresse 2]. [Localité 1], élisant domicile en France au cabinet STOULS & Associés Avocats [Adresse 3]
Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938
Ayant pour avocat le cabinet STOULS & Associés Avocats représenté par Mes Jean-Pierre STOULS et Alexandre BECAUD, avocats au barreau de LYON
INTIMÉE :
La société ENTREPRISE GHALEM DE PEINTURE, Société anonyme à conseil d'administration immatriculée au R.C.S. [Localité 2] sous le numéro 333.159.812, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège
Jugement du Tribunal de commerce de Lyon en date du 29 octobre 2024 d'arrêt du plan de cession et de conversion en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité autorisée
Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475
INTERVENANTE VOLONTAIRE :
La SELARL MJ SYNERGIE ' MANDATAIRES JUDICIAIRES, au capital social de 120 000 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 538 422 056, dont le siège social est sis [Adresse 5], représentée par Maître [R] [G] ou Maître [E] [W] ou Maître [Y] [Z], Mandataires judiciaires, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la Société ENTREPRISE GHALEM DE PEINTURE, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 333 159 812, dont le siège social est sis [Adresse 6], désigné à cet effet par Jugement du Tribunal de commerce de Lyon en date du 29 octobre 2024
Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475
Ayant pour avocat plaidant Me Cécile FLANDROIS, avocat au barreau de LYON
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 10 Août 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 09 Septembre 2026
Date de mise à disposition : 16 Septembre 2026
Audience tenue par Nathalie LAURENT, président, et Nathalie LE BARON, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,
assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Bénédicte BOISSELET, président
- Nathalie LAURENT, conseiller
- Nathalie LE BARON, conseiller
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DU LITIGE
La société O.M.SA est une société de droit italien spécialisée dans la fabrication de systèmes automatiques pour le traitement des surfaces.
La société Entreprise Ghalem Peinture (ci-après 'la société EGP'), est une entreprise spécialisée dans les traitements de surfaces et mise en peinture de pièces métalliques.
Mandaté par la société EGP, le bureau d'étude [L] a établi un cahier des charges le 7 décembre 2015 et lancé une série de consultations d'entreprises potentiellement en mesure de répondre à la demande d'EGP.
En avril 2017, la société EGP a passé des commandes à la société O.M.SA dont deux concernant ;
La conception, la vente et l'installation du tunnel de conversion chimique de l'aluminium, pour un montant HT de 831.550 €,
Le système de rincage cascade du même tunnel, pour un montant de 567.000 €.
Une pré-réception a eu lieu le 5 février 2018, en présence du bureau Veritas.
La réception provisoire a été finalisée le 11 octobre 2019.
Aucune réception définitive n'a eu lieu.
La société EGP a demandé au tribunal de commerce de Lyon et a obtenu le 5 décembre 2018 une mesure d'expertise confiée à Mme [C]. Le rapport a été déposé le 30 juin 2021.
Par acte de commissaire de justice du 24 juin 2021, la société O.M.SA a assigné la société EGP devant le tribunal de commerce de Lyon notamment pour sollicite la réception judiciaire outre des demandes indemnitaires.
Par jugement du 11 janvier 2022, le tribunal de commerce de Lyon a :
Rejeté la demande de la société EGP relative au retrait des pièces 23, 24 et 25 communiquées selon le bordereau n° 2 du 15 septembre 2021,
Débouté la société O.M.SA Srl de sa demande concernant la réception judiciaire définitive de l'installation,
Débouté la société O.M.SA Srl de sa demande de disjonction de l'instance en deux instances distinctes,
Rejeté l'ensemble des demandes de la société EGP,
Rejeté comme non-fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties,
Dit qu'il n'y a pas lieu à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.
La société O.M.SA Srl a interjeté appel par déclaration enregistrée le 2 février 2022.
Par jugement du 5 juillet 2022, le même le tribunal, saisi par la société Entreprise Ghalem de Peinture en omission de statuer, a rejeté les demandes.
La société O.M.SA Srl a interjeté appel par déclaration enregistrée le 7 juillet 2022.
Les deux instances ont été jointes par ordonnance du conseiller de la mise en état du 11 janvier 2023.
Par jugement du 18 juillet 2023 le tribunal de commerce de Lyon a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'encontre de la société Entreprise Ghalem de Peinture.
La SELARL MJ Synergie ès-qualités de mandataire judiciaire et la SELARL AJ partenaires ès qualité d'administrateur judiciaire sont intervenues volontairement.
Par jugement du 12 juillet 2024 du tunnel de commerce de [Localité 2] la procédure de sauvegarde a été convertie en procédure de redressement judiciaire. Un jugement du 29 octobre 2024 a arrêté le plan de cession et prononcé la conversion en procédure de liquidation judiciaire, désignant la SELARL MJ Synergie en qualité de liquidateur judiciaire.
Les parties ont conclu sur le fond.
Le juge-commissaire autorisé la régularisation d'un protocole transactionnel, ensuite été homologué par le tribunal.
Par conclusions régularisées au RPVA le 31 juillet 2026, la société O.M.SA Srl demande à la cour de :
- Donner acte à la société O.M.SA Srl de son désistement de l'instance en cours devant la cour d'appel de Lyon et enrôlé sous le n° RG 22/00970 et de son action à l'encontre de la société Entreprise Ghalem de peinture, représentée par son liquidateur judiciaire,
- Donner acte à la société O.M.SA Srl de son acceptation du désistement d'instance en cours devant la cour d'appel de Lyon et enrôlée sous le n° RG 22/00970 et d'action de la SELARL MJ Synergie es qualités de liquidateur judiciaire de la société Entreprise Ghalem de Peinture,
En conséquence,
Prononcer l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Dire et Juger que chaque partie conservera sa charge les frais, dépens et honoraires d'avocat qu'elle aura dépensés dans le cadre de la procédure.
Par conclusions d'intervention volontaire régularisées au RPVA le 31 juillet 2026, la SELARL MJ Synergie-Mandataires judiaires, es qualités de liquidateur judiciaire de la société Entreprise Ghalem de Peinture demande à la cour de :
Donner acte à la SELARL MJ Synergie-Mandataires Judiciaires ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société Entreprise Ghalem de Peinture de ce qu'elle intervient volontaire à la procédure et reprend l'instance.
Donner acte à la SELARL MJ Synergie-Mandataires Judiciaires ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société Entreprise Ghalem de Peinture du désistement de l'appel interjeté par la Société Entreprise Ghalem de Peinture et de son désistement d'action.
Donner acte à la Société O.M.SA Srl de son acceptation dudit désistement sans frais.
Donner acte à la SELARL MJ Synergie-Mandataires Judiciaires ès qualités de son acceptation de désistement d'appel et d'instance interjeté par la Société O.M.SA Srl, sans frais.
Dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais.
Pour plus ample exposé des moyens développés par les parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence à leurs écritures.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la procédure :
Il convient au préalable en considération du jugement du tribunal de commerce de Lyon du Lyon du 29 octobre 2024 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société Entreprise Ghalem de Peinture et désigné la SELARL MJ Synergie-Mandataires Judiciaires, représentée par Maître [R] [G] ou Maître [E] [W], recevoir l'intervention volontaire de cette dernière en reprise d'instance.
Sur le désistement :
L'article 384 du code de procédure civile dispose : 'En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint, accessoirement à l'action, par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement'.
En l'espèce, la cour constate que l'appelante se désiste de son appel et que l'intimée a indiqué accepter ce désistement, les deux parties évoquant la régularisation d'un protocole transactionnel autorisé par le juge-commissaire puis homologué par la juridiction.
Par application des dispositions précitées, la cour est donc dessaisie et il convient de constater l'extinction de l'instance.
Sur les frais et dépens
Conformément aux dispositions des articles 405 et 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, vu leur accord, chacune des parties conservera, à sa charge, l'intégralité des frais et dépens qu'elle a exposés.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Reçoit la SELARL MJ Synergie-Mandataires Judiciaires ès-qualités de liquidateur judiciaire de la Société Entreprise Ghalem de Peinture en son intervention volontaire à la procédure et reprise d'instance.
Constate son dessaisissement, par l'effet du désistement de la société O.M.SA Srl et l'extinction de l'instance ;
Dit que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a engagés.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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