Texte intégral
TJ VERSAILLES - rétentions administratives
N° RG 26/00021 - N° Portalis DB22-W-B7K-TU4X Page
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
──────────
Cabinet de Raphaële ECHÉ
Dossier n° N° RG 26/00021 - N° Portalis DB22-W-B7K-TU4X
Ordonnance du 7 janvier 2026
N° minute : 26/006
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PREMIÈRE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.747-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Nous, Raphaële ECHÉ, Vice-Présidente, statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Valentine SOUCHON, greffier ;
Vu les dispositions L 741-1 et suivants L.742-1, L743-1 et suivant, l744-1 et suivant du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu l’obligation de quitter le territoire français en date du 3 janvier 2026 notifiée par le préfet des Hauts-de-seine à M. [P] [A] le 3 janvier 2026 ;
Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 3 janvier 2026 et notifiée par l’autorité administrative à l’intéressé le 3 janvier 2026 à 16h25 ;
Vu la requête de M. [P] [A] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 06 janvier 2025 réceptionnée par le greffe le 06 janvier 2025 à 17h06 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 06 Janvier 2026 reçue et enregistrée le 06 Janvier 2026 à 9h21 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [P] [A] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
TJ VERSAILLES - rétentions administratives
N° RG 26/00021 - N° Portalis DB22-W-B7K-TU4X Page
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
PRÉFET DES HAUTS DE SEINE
préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience,
Représentée par Maître Guillaume SAUDUBRAY, avocat au barreau de PARIS
PERSONNE RETENUE
M. [P] [A]
né le 14 Août 1962 à [Localité 1]
de nationalité Marocaine
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative, a assisté à l’audience avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-7 du CESEDA), sur proposition de la préfecture ;
assisté de Maître Marilyne SECCI, avocate au Barreau de Versailles, commise d’office,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le magistrat du siège a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître Guillaume SAUDUBRAY, représentant de la préfecture a été entendu en ses observations;
Maître Marilyne SECCI, avocat de M. [P] [A], a été entendu en sa plaidoirie ;
M. [P] [A] a été entendu en ses explications ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
I- SUR LA RÉGULARITÉ DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
RECEVABILITÉ DE LA REQUETE
Attendu que la requête de l’intéressé est recevable en application des articles L.741-10 et L.742-1 du CESEDA en ce qu’elle a été transmise au greffe du tribunal avant expiration du délai de 96 heures à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motive, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ;
RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE
Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’autorité administrative et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats ;
RÉGULARITÉ DE LA DÉCISION DE PLACEMENT
Sur les moyens non soulevés devant le juge
Il convient en premier lieu de relever que les arguments suivants, contenus dans la requête initiale, n’ont pas été soulevés devant le juge :
- la notification tardive des droits en garde à vue,
- l’absence d’une permanence de l’Office français de l’immigration et de l’intégration,
- l’irrecevabilité de la requête de la Préfecture.
Sur la régularité de la décision de placement
Attendu que la décision de placement en rétention est régulière en ce qu’elle s’appuie sur une décision portant obligation de quitter le territoire prise le même jour par la Préfecture des Hauts de Seine, même si [P] [A] soutient dans sa requête qu’il a formé un recours contre cette décision. Dans l’attente, elle demeure applicable.
II- SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L.743-13 du CESEDA, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;
En effet, si [P] [A] dispose d’un logement au [Adresse 1], ainsi que d’un titre de séjour en cours de renouvellement, il n’a pas été en mesure, à ce jour, de récupérer son passeport en cours de validité, qui se trouverait dans un sac, dans le véhicule Peugeot Boxer immatriculé [Immatriculation 1], dans lequel il a été interpellé en état d’ivresse à [Localité 2] (92), le 2 janvier 2026 à 21 heures 37. En l’absence de cette pièce, il n’est pas envisageable de lui accorder une assignation à résidence.
Par ailleurs, [P] [A] a indiqué qu’il ne souhaitait pas regagner le Maroc et le Consul de ce pays a été saisi le 4 janvier 2026, ce qui est conforme aux obligations de diligences incombant au Préfet des Hauts de Seine.
Il convient en conséquence de faire droit à la requête du Préfet des Hauts de Seine et de prolonger la rétention administrative pour une durée de 26 jours à compter du 7 janvier 2026.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort,
ORDONNONS la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG n°26/027 avec la procédure suivie sous le numéro RG n° 26/021 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro RG n° 26/21 ;
CONSTATONS que les arguments suivants, contenus dans la requête initiale, n’ont pas été soulevés devant le juge :
- la notification tardive des droits en garde à vue,
- l’absence d’une permanence de l’Office français de l’immigration et de l’intégration,
- l’irrecevabilité de la requête de la Préfecture.
REJETONS les moyens d’irrégularité,
REJETONS la requête en contestation de la décision de placement en rétention administrative
DÉCLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFET DES HAUTS DE SEINE recevable,
DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de M. [P] [A] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de M. [P] [A] pour une durée de vingt-six jours à compter du 07 janvier 2026 à 16h25 ;
NOTIFIONS la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la chambre 7-1 de la cour d’appel de Versailles, - [Adresse 2] (télécopie : [XXXXXXXX01] - téléphone : [XXXXXXXX02]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Fait à Versailles le 07 Janvier 2026 à 13 heures 53,
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Reçu notification de la teneur de la décision et copie le 07 Janvier 2026
L’avocat Le représentant de la Préfecture
Reçu notification de la teneur de la décision et copie le 07 Janvier 2026
L’intéressé
(En visioconférence)
Copie de la présente décision a été notifiée par courriel à l’avocat, au représentant de la préfecture, au tribunal administratif et à la préfecture le 07 Janvier 2026
Le greffier
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment