Texte intégral
Ordonnance n°1020
N° RG 26/01063
- N° Portalis
DBVH-V-B7K-KCRJ
Recours c/ déci TJ [Localité 1]
23 octobre 2026
[O]
C/
[A] [V]
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 26 OCTOBRE 2026
(Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA)
Nous, Madame Evelyne MARTIN, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière,
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 23 septembre 2026 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 23 septembre 2026, notifiée le même jour à 17h20 concernant :
M. [W] [O]
né le 06 Juillet 1989 à [Localité 2]
de nationalité Algérienne
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 22 octobre 2026 à 14h21, enregistrée sous le N°RG 26/5031 présentée par Mme le Préfet du Gard ;
Vu l'ordonnance rendue le 23 Octobre 2026 à 11 h45 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :
* Déclaré la requête recevable ;
* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [W] [O] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 23 octobre 2026 ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [W] [O] le 24 Octobre 2026 à 12h30 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu la présence de Monsieur [R] [N], représentant le Préfet du Gard, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;
Vu la non comparution de Monsieur [W] [O], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Caroline RIGO, avocat de Monsieur [W] [O] qui a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS :
M. [W] [O], se disant ressortissant algérien, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 23 septembre 2026 notifiée le même jour à 17h20 à l'origine d'une décision de placement en rétention administrative le 23 septembre 2026 notifiée le même jour à 17h20.
Sur requête du Préfet, le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de M. [W] [O] le 28 septembre 2026 et confirmée en appel le 01 octobre 2026, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour 26 jours.
Suivant ordonnance du 23 octobre 2026, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [W] [O] pour une durée de 30 jours commençant à l'expiration du délai de 26 jours précédemment accordé.
M. [W] [O] a interjeté appel de cette ordonnance le 24 octobre 2026 à 12h30.
Suivant un mémoire d'appel adressé le 24 octobre 2026, M. [W] [O] sollicite l'infirmation de l'ordonnance déférée, de mettre fin à sa rétention administrative et d'ordonner sa remise en liberté.
Il indique qu'il souhaite reprendre intégralement les moyens soulevés par son conseil lors de l'audience de première instance.
Il qu'il est en droit de développer de nouveaux moyens à l'appui de ses demandes. Il soulève l'irrégularité éventuelle de la requête ayant saisi le JLDD et indique qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signature de la requête et qu'il est fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que dès lors que le signataire de la requête de prolongation n'est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.
Il ajoute avoir fait une demande de bornage EURODAC le 01 octobre 2026 précisant être demandeur d'asile aux Pays Bas.
Son avocat soutient : M. [O] est maladie et n'a pas pu se déplacer à l'audience de ce jour ; je m'en rapporte à la requête . Je plaide le manque de diligence de la préfecture, les conditions de rétention sont difficiles et il n'est pas nécessaire de la prolonger. Avec les pays de Maghreb il y a d'une manière automatique une troisième prolongation quasi automatique parce qu'il y a une inertie des autorités consulaires et de la Préfecture.
Monsieur le Préfet du Gard pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel.
Il fait valoir que : La demande d'asile, la préfecture n'est pas obligée d'accepter. Elle n' a pas été acceptée parce qu'au regard du dossier il n'y a pas nécessité. La perspective d'éloignement est réel. Il a été reconnu par les autorités algériennes le 26 août 2026 sous le nom de [Z] et nous avons un rendez-vous consulaire le 28 octobre 2026. Nous devrions avoir un . Il est une menace pour l'ordre public. Il a déjà été signalé à quatre reprises pour des faits délictuels. Il a fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement y compris avec une assignation et il n'a jamais respecté. Il joue avec les différentes identité.
Nous demandons la confirmation de l'ordonnance et le maintien en rétention.
SUR LE FOND :
Au motif de fond sur son appel, M. [W] [O] soutient qu'il n'existe à son sujet aucune perspective d'éloignement parce qu'il n'a toujours pas été identifié, et que sa rétention ne se justifie donc plus.
Selon l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la première période de prolongation de 28 jours depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L.742-1, le juge peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants:
« 1° en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public,
2° lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement,
3° lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison':
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement,
b) de l'absence de moyens de transport.'»
La prolongation de la rétention court alors «'à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ».
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention «'que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet'».
En l'espèce, la préfecture des Alpes Maritimes justifie avoir acompli des diligences auprès du consulat algérien et que M. [W] [O] a été reconnu sous l'identifié différente, au nom de M. [Z] [F] . Elle justifie avoir adressé une relance les 08 et 21 octobre 2026. A ce jour, la préfecture du Gard est dans l'attente d'une réponse des autorités consulaires.
La délivrance d'un laissez-passer ou tout autre document de voyage ne peut être délivré que dès lors que la nationalité et donc l'identité de l'intéressé a été formellement établie. En l'état d'une personne dépourvue de pièces d'identité et de droit au séjour, les recherches propres à identifier l'origine et la nationalité de celle-ci sont incontournables et retardent d'autant la délivrance du titre de voyage.
Force est de constater que malgré les diligences démontrées par l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé
M. [W] [O], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il ne justifie de plus d'aucune adresse ni domicile stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.
Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.
Par ailleurs, comme le rappellent les premiers juges, M. [W] [O] constitue une menace à l'ordre public au motif qu'il a été condamné le 05 mai 2026 à une peine d'emprisonnement de 4 mois pour des fais de vol aggravé, étant précisé que M. [W] [O] avait fait l'objet de plusieurs signalements dans le passé, pour des faits de même nature .
M. [W] [O] soutient avoir fait une demande à la borne Eurodac, après avoi soutenu avoir effectué une demande d'asile auprès des Pays Bas mais à défaut d'avoir produit des éléments pour conforter ses déclaratins, la demande n'a pas été acceptée.
Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement.
Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
CONSTATANT qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [W] [O] ;
CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,
Le 26 Octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à M. [W] [O], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.
Le à H
Signature du retenu
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :
Monsieur [W] [O], pour notification par le CRA,
Me Caroline RIGO, avocat,
Le Préfet du Gard,
Le Directeur du CRA de [Localité 1],
Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,
Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.
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