Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [I] [Q]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Roger LEMONNIER
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 26/01050 - N° Portalis 352J-W-B7J-DB7D5
N° MINUTE :
2/2026
JUGEMENT
rendu le 09 juillet 2026
DEMANDERESSE
ACTION LOGEMENT SERVICES
Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP LDGR,avocat au barreau de PARIS,vestiaire P516
DÉFENDERESSE
Madame [I] [Q]
demeurant chez Mr [W] [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Eric TRICOU, Juge des contentieux de la protection
assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 05 mai 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 09 juillet 2026 par Eric TRICOU, juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 09 juillet 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/01050 - N° Portalis 352J-W-B7J-DB7D5
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé à effet au 17 avril 2024, M. [Z] [N] a consenti un bail d’habitation à Mme [I] [Q] sur des locaux situés au [Adresse 3] - à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 632,59 euros et d’une provision pour charges de 70 euros.
La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de Mme [Q] pour le paiement des loyers et charges.
A la suite de divers incidents de paiement, le propriétaire a fait jouer l’engagement de caution.
L’article 8 du contrat de cautionnement VISALE stipule que, dans ce cas, la caution se trouve subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes à recouvrer au titre de l’impayé de loyer.
Par acte de commissaire de justice du 30 juin 2025, la demanderesse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2.785,36 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [I] [Q] le 2 juillet 2025.
Par assignation du 19 décembre 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et à titre subsidiaire, voir prononcer la résiliation judiciaire du bail, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Mme [I] [Q] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes:
−
Une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative et ce, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,6.816,24 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 16 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 23 décembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
Prétentions et moyens des parties
À l'audience du 5 mai 2026, la société ACTION LOGEMENT SERVICES maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 30 avril 2026, s'élève désormais à 9.888,64 euros. La société ACTION LOGEMENT SERVICES considère qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et s’oppose à l’octroi de tout délai.
Mme [I] [Q] expose qu’elle a quitté les lieux et qu’elle est dans l’attente de la réalisation l’état des lieux de sortie. Sa nouvelle adresse est chez M. [E], [Adresse 4]. Mme [Q] est actuellement au chômage et perçoit 1.088 euros par mois, elle n’a pas d’enfant à charge et se trouve hébergée chez un ami ; elle est de bonne foi et souhaite régler sa dette locative et propose de régler 100 euros par mois et d’augmenter l’échéancier dès qu’elle aura retrouvé un emploi.
La société ACTION LOGEMENT SERVICES ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire, pas plus que la locataire.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Mme [I] [Q] a indiqué ne pas faire l’objet d’une telle procédure.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
La société ACTION LOGEMENT SERVICES qui est recevable et fondée à agir en sa qualité de caution subrogée, justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié à la locataire le 30 juin 2025. Or, d’après l'historique des versements, la somme de 2.785,36 euros n’a pas été réglée par cette dernière dans le délai de six semaines suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.
La demanderesse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 12 août 2025.
Il convient, en conséquence, d’ordonner à la locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la société ACTION LOGEMENT SERVICES à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d'un commandement de quitter les lieux.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Sur la demande de délai de paiement.
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Il appartient toutefois au débiteur sollicitant l’octroi de délais de paiement de justifier d’éléments précis permettant au juge d’apprécier sa situation personnelle, économique et financière ainsi que sa capacité à respecter un échéancier.
En l’espèce, Mme [Q] sollicite l’octroi de délais de paiement mais ne produit aucun justificatif relatif à sa situation économique et financière, ce qui ne permet pas d’apprécier précisément le montant de ses ressources, de ses charges courantes et, plus généralement, sa capacité contributive.
En l’absence d’éléments suffisants sur sa situation financière actuelle, il n’est pas établi que la défenderesse serait en mesure de respecter un échéancier, même fixé dans la limite du délai maximal de vingt-quatre mois prévu par l’article 1343-5 du code civil.
En outre, il convient de tenir compte des intérêts du créancier, qui demeure dans l’attente du règlement d’une dette locative dont l’apurement n’est pas garanti au regard des éléments produits.
Par ailleurs, Mme [Q] ayant quitté les lieux, la demande de délais ne s’inscrit pas dans un processus de maintien dans le logement et ne permet pas de justifier d’un aménagement de la dette au regard des circonstances de l’espèce.
Dès lors, il convient de rejeter sa demande de délais de paiement.
Sur le quantum de la dette.
La société ACTION LOGEMENT SERVICES verse aux débats un décompte avec quittance subrogative n° 12 démontrant qu’à la date du 30 avril 2026, Mme [I] [Q] lui devait la somme de 9.888,64 euros, soustraction faite des frais de procédure.
Mme [I] [Q] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer cette somme à la demanderesse, avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2025 sur la somme de 2.785,36 euros, à compter de l'assignation sur la somme de 4.030,88 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.
3. Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due.
Cette indemnité sera égale au montant du loyer et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi.
L’indemnité d’occupation est payable sur présentation d’une quittance subrogative et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 12 août 2025, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société ACTION LOGEMENT SERVICES ou à son mandataire.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [I] [Q], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 300 euros à la demande de la société ACTION LOGEMENT SERVICES concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'absence totale de reprise du paiement des loyers depuis l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 30 juin 2025 n’a pas été réglée dans le délai de six semaines,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu à effet au17 avril 2024 entre M. [Z] [N], d’une part, et Mme [I] [Q], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3] - à [Localité 3] est résilié depuis le 12 août 2025,
DIT n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à Mme [I] [Q], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement,
ORDONNE à Mme [I] [Q] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 3] - à [Localité 3] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNE Mme [I] [Q] au paiement à la société ACTION LOGEMENT SERVICES d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative,
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 12 août 2025, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,
CONDAMNE Mme [I] [Q] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 9.888,64 euros (neuf mille huit cent quatre-vingt-huit euros et soixante-quatre centimes) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 30 avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2025 sur la somme de 2.785,36 euros, à compter de l'assignation sur la somme de 4.030,88 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision,
CONDAMNE Mme [I] [Q] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [I] [Q] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 30 juin 2025 et celui de l'assignation du 19 décembre 2025.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026, et signé par le juge et le greffier susnommés.
Le Greffier Le Juge