Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE D’[Localité 1]
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
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[Adresse 3]
JAF CABINET 2
JUGEMENT
du 08 Septembre 2026
N° RG 25/00034
N° Portalis DBXA-W-B7J-F36R
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[X] [R] épouse [T]
C/
[S] [T]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT
du 08 Septembre 2026
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Juge aux Affaires Familiales :
Séverine MONIER
Greffier :
Noëmie BAUDRY
Débats à l’audience en Chambre du Conseil le 09 Juin 2026
Jugement prononcé le 08 Septembre 2026
par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
└─────────────────────────────────────────────────────
Entre :
Madame [X] [R] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 4]
DEMANDERESSE représentée par Me Didier CHAULLET, avocat au barreau de SAINTES, avocat plaidant, et Me Marie-Géraldine COUPEY, avocat au barreau de CHARENTE, avocat postulant
Et :
Monsieur [S] [T]
né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 5] - [Localité 5] [Adresse 6]
DÉFENDEUR représenté par Me Sophie ROBIN ROQUES, avocat au barreau de CHARENTE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
DIT qu’il y a lieu de faire application de la loi française à l’ensemble des demandes présentées ;
Vu l'ordonnance sur mesures provisoire en date du 27 mars 2025,
Vu l'assignation en date du 06 janvier 2025 et les conclusions des parties,
Vu les articles 237 et 238 du code civil,
PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce d'entre :
Madame [F] [M] [C] [R],
née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 6] (16)
et
Monsieur [S] [Z] [T],
né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 7] (17)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2012 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 8] (16)sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquets ;
ORDONNE la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage de Monsieur [S] [T]et de Madame [F] [R] et la mention en marge de leurs actes de naissance ;
DIT que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 06 janvier 2025 ;
DIT que chacun des époux reprendra l'usage de son nom patronymique à l'issue du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant ;
DEBOUTE Madame [X] [R] de sa demande de prestation compensatoire
CONDAMNE chacune des parties à conserver les dépens et frais qu’elle aura exposés au cours de la présente instance.
Ainsi jugé à [Localité 1] le 08 septembre 2026.
Le greffier, Le juge aux affaires familiales,
N. BAUDRY S. MONIER
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