Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004418
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 14/01/2026
DEMANDEUR(S)
: Monsieur [L] [K] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : Monsieur [L] [K] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT(S) : SELARL PRAXIS (Me Bruno DAVID)
COMPOSITION DU TRIBU JNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
JUGES : Monsieur Gilles LHUAIRE
: Monsieur Eric PERRO
Monsieur Alain PIERRES
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [L] [K] [Q] (EI).
ATTENDU que par jugement du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc, en date du 17 JUILLET 2024, Monsieur [L] [K] [Q], ayant une activité de bar, restaurant, vente d'objets divers, accessoires, bijoux, parfum, vêtements, vente de téléphones portables, vente de véhicules d'occasions, [Adresse 1] à [Localité 1] a été déclaré en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire, Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL [T] – GOIC et ASSOCIES (Maître [D] [T]), Mandataire Judiciaire,
QUE la SELARL [T] – GOIC et ASSOCIES est devenue la SELARL PRAXIS représentée par Maître [D] [T],
QUE par ordonnances du PREMIER JANVIER 2026, Monsieur Jean-Marc GICQUEL a été nommé Juge Commissaire Titulaire en remplacement de Monsieur Alain PIVERT et Monsieur Jacques CONNAN a été nommé Juge Commissaire Suppléant en remplacement de Monsieur Henry-Noël MAILLET.
Il est rappelé que l' article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 prévoit en substance, à titre expérimental pour une durée de quatre ans, que certains tribunaux de commerce dont celui de [Localité 2] sont, à compter du 1 er janvier 2025, renommés tribunaux des activités économiques. Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la réforme sont de plein droit transférées au tribunal des activités économiques.
ATTENDU que la période d'observation a été renouvelée et qu'à l'issue de celle-ci Monsieur [Q] [L] [K], a déposé un projet de plan de redressement.
ATTENDU que les créanciers ont été consultés.
ATTENDU que le plan de redressement propose l'apurement du passif suivant les modalités ci-après :
* Créances superprivilégiées et inférieures à 500 € :
Paiement dès l'adoption du plan.
* Créance résultant du contrat de location Préfiloc Capital :
Poursuite de l'amortissement normal du contrat jusqu'à son terme.
* Autres créances :
Règlement à 100 % des créances admises dans un délai de 10 années par échéances annuelles et consécutives d'égal montant, la première devant intervenir le 15 octobre 2026.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 14 JANVIER 2026 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Messieurs Eric PERRO & Alain PIERRES, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur [Q] [L] [K],
* Maître [D] [T], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire.
ATTENDU que Maître [D] [T] expose que le passif de Monsieur [Q] [L] [K] s'élève à 89.624 €,
QUE le chiffre d'affaires devrait s'élever à 151.000 € dégageant une capacité d'autofinancement de 31.000 €,
QUE la trésorerie est de 3.000 €,
QUE Maître [D] [T] est favorable au plan présenté si l'activité est bien tenue.
ATTENDU que Monsieur [Q] [L] [K] indique que le chiffre d'affaires augmente maintenant que la situation est plus claire.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire est favorable au plan à condition que Monsieur [Q] [L] [K] limite ses prélèvements.
ATTENDU que Madame Cécile DOUTRELIGNE Substitut du Procureur de la République, dans son rapport écrit, s'interroge sur la capacité de remboursement du gérant au vu du passif et du plan proposé et s'en rapporte.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort,
DONNE acte aux créanciers ayant accepté les propositions, des délais et remises qu'ils ont bien voulu accorder à Monsieur [Q] [L] [K].
DECERNE acte à Monsieur [Q] [L] [K] des engagements souscrits et nécessaires au redressement de l'entreprise.
ARRETE le plan de continuation présenté par Monsieur [Q] [L] [K].
AUTORISE la continuation de l'entreprise.
DESIGNE Monsieur [Q] [L] [K] comme tenu d'exécuter les dispositions du plan de redressement.
DIT que Monsieur [Q] [L] [K] devra fournir au Commissaire à l'Exécution du plan, le bilan annuel de l'entreprise dans les six mois de son arrêté, à défaut, le Commissaire à l'Exécution du plan devra saisir le Tribunal.
DIT qu'en cas de difficultés le dirigeant devra prévenir le Commissaire à l'Exécution du Plan.
DIT que pour les créances super privilégiées et inférieures à 500 € : Paiement dès l'adoption du plan.
DIT que pour la créance résultant du contrat de location Préfiloc Capital : Poursuite de l'amortissement normal du contrat jusqu'à son terme.
DIT que pour les autres créances :
Règlement à 100 % des créances admises dans un délai de 10 années par échéances annuelles et consécutive d'égal montant, la première devant intervenir le 15 octobre 2026.
DIT que les intérêts des créances trouvant leur origine dans un prêt conclu pour une durée supérieure ou égale à un an restent dus et que les contrats d'assurance décès invalidité seront maintenus.
DIT que les biens immobiliers s'il en existe, hors résidence principale (art. L.526-1 du Code de Commerce), deviendront inaliénables pendant la durée du plan, ainsi que le fonds de commerce.
DIT que les échéances seront portables.
DIT que le Tribunal devra être saisi pour donner son autorisation pour toute cession d'une partie de l'actif immobilier, hors résidence principale, ainsi que le fonds de commerce.
DIT que les frais de procédure devront être réglés au plus tard à la date de la première échéance.
FIXE la durée du plan à DIX ANS.
DIT que la première échéance interviendra le 14 octobre 2026.
MAINTIENT la SELARL PRAXIS (Maître [D] [T]), Mandataire Judiciaire, Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire et Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant, aux fins d'achever les opérations de vérification du passif déclaré.
NOMME la SELARL PRAXIS (Maître [D] [T]), Commissaire à l'Exécution du Plan.
DIT que celui-ci aura pour mission outre celle prévue par la LOI, de recevoir les dividendes à répartir par ses soins, lesquels seront portables le 14 octobre de chaque année, conformément au jugement arrêtant le plan et à l'état des créances.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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