Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03/11/2026
N° RG 26/00071 - N° Portalis DB2O-W-B7K-C5XW
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [A] [U] [W] [G] [V]
[Adresse 1]
représenté par Me Philippe MURAT, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE, et Me Elodie SEURAT de la SELAS ACG ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de REIMS
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [E] [R] et Madame [T] [X] épouse [R]
[Adresse 2]
représentés par Me TOUVET substituant Me Yohann OLIVIER de la SCP ARMAND CHAT & ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY
APPELEE EN CAUSE :
S.A.R.L. [1], représentée par Me Muriel RABEYROLLES
[Adresse 3]
représentée par Me Christophe THILL, avocat au barreau de CHAMBERY, substituant Me Stéphane MILLIAND, avocat au barreau d’ALBERTVILLE, membres de la SCP MILLIAND THILL PEREIRA
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente, juge des référés : [...] [...]
assistée lors des débats de [...] [...] et de la mise à disposition au greffe de [...] [...], greffières
M. [...] [...], stagiaire du concours professionnel, a siégé en surnombre et participé au délibéré avec voix consultative
Débats : en audience publique le : 15 Septembre 2026
Ordonnance Contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 03 Novembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 19 novembre 2021, M. [D] [V] a vendu en viager à M. [E] [R] et Mme [T] [R] née [X] le bien immobilier situé [Adresse 6] moyennant un prix de 800 000 euros dont le paiement était défini par un versement de la somme de 194 000 euros au jour de la vente, au titre du bouquet, et au versement mensuel d’une somme de 2 800 euros au titre de la rente viagère mensuelle au profit de la tête du vendeur et de son conjoint en cas de prédécès de M. [D] [V].
M. [D] [V] est décédé le [Date décès 1] 2025 et Mme [I] [V], son épouse, est décédée le [Date décès 2] 2026.
Par actes du 17 février 2026, M. [A] [V] a fait assigner M. [E] [R] et Mme [T] [X] épouse [R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville aux fins de voir :
- ordonner la production de la “note de calcul” mentionnée à l’acte de vente du 19 novembre 2021,
- ordonner une mesure d’expertise visant à déterminer la valeur vénale du bien immobilier objet de l’acte de vente en viager et que l’expert donne son avis sur la conformité des montants visés à l’acte de vente aux valeurs du marché et données viagères,
- condamner les défendeurs à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L’affaire a été enregistrée sous le n°RG 26/00071.
Par acte en date du 30 avril 2026 M. [E] [R] et Mme [T] [R] née [X] ont fait assigner la société [1] aux fins d’ordonner la jonction de la présente instance avec celle enregistrée sous le n°RG 26/00071 et réserver les dépens et frais irrépétibles.
L’affaire a été enregistrée sous le n°RG 26/00229.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 05 juin 2026 M. [A] [V] demande au juge des référés de :
- ordonner une mesure d’expertise visant à déterminer la valeur vénale du bien immobilier objet de l’acte de vente en viager et que l’expert donne son avis sur la conformité des montants visés à l’acte de vente aux valeurs du marché et données viagères,
- ordonner la prise en charge des frais d’expertise par moitié entre le demandeur et les défendeurs,
- débouter M. [E] [R] et Mme [T] [R] née [X] de leurs demandes plus amples ou contraires,
- condamner les défendeurs à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A l’appui de ses demandes, il expose justifier d’un motif légitime à la mesure d’expertise judiciaire en faisant valoir que l’opération de vente viagère a été réalisée dans des conditions occultes. Il conteste la valeur vénale du bien retenue dans l’avis de valeur du 19 mai 2021, faute de prise en compte de certains équipements du bien immobilier (piscine, climatisation etc.). Il fait valoir que les modalités de détermination du prix de vente sont opaques, tant sur le calcul du bouquet que celui des rentes viagères, ajoutant que son père a émis un chèque de remboursement aux acheteurs de la somme de 39 800 euros.
La jonction des affaires n°RG 26/00071 et n°RG 26/00229 a été prononcée le 09 juin 2026 sous le n°RG 26/00071.
Suivant conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 11 septembre 2026, les époux [R] demandent au juge des référés de :
A titre principal :
- débouter M. [A] [V] de l’ensemble de ses demandes,
- condamner M. [A] [V] à leur payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.
A titre subsidiaire :
- compléter les termes de la mission d’expertise de la manière suivante :
donner son avis sur la diligence des rédacteurs de l’acte au regard des valeurs de marchés et des données viagères qu’ils se devaient de maitriser en leur qualité de professionnels du droit et garants de l’efficacité de l’acte,évaluer l’entier préjudice financier que subiraient les époux [R] en cas d’annulation de la vente, en tenant compte du montant total des bouquets et rente versés depuis l’origine, des frais d’acte, droits d’enregistrement et honoraires de négociation acquittés, des travaux d’amélioration ou d’entretien éventuellement réalisés dans l’immeuble, de la perte de chance de ne pas avoir pu acquérir un autre bien immobilier aux conditions du marché de 2021,- juger que la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert sera intégralement mise à la charge du demandeur à l’expertise,
En tout état de cause :
- déclarer recevable et bien fondé l’appel en cause de la société [1],
- débouter la société [1] de sa mise hors de cause,
- débouter M. [A] [V] de ses demandes en condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
A l’appui de leurs positions, ils soutiennent être fondés à appeler en cause l’étude notariale instrumentaire de l’acte de vente en viager, au motif que la responsabilité du notaire peut être engagée dès lors que le demandeur principal entend remettre en cause l’acte de vente.
Ils s’opposent à la mesure d’expertise sollicitée en invoquant l’absence de motif légitime à cette mesure. Selon eux la valeur vénale de l’immeuble est connue et non contestée par le demandeur, lequel verse l’avis de valeur du bien établi le 19 mai 2021 par l’agence immobilière [2] sans qu’il soit démontré que le prix de vente de 800 000 euros aurait été sous évalué.
Ils ajoutent qu’ils n’ont pas participé à l’élaboration de la note de calcul convenue entre le vendeur et une société intéressée par le bien, et qu’ils ont seulement accepté les conditions de vente fixées par les vendeurs.
Ils expliquent enfin que l’acte authentique de vente comporte une erreur matérielle, qu’ils ont réglé la somme de 44 000 euros correspondant aux frais d’agence deux fois et que les vendeurs ont remboursé cette somme par déduction des rentes des mois de novembre (1 400 euros) et décembre 2021 (2 800 euros) avec la remise d’un chèque de 39 800 euros.
Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 09 septembre 2026, la société [1] demande au juge des référés de :
- débouter M. [A] [V] de l’ensemble de ses demandes,
- mettre hors de cause la société [1],
- condamner le demandeur aux dépens.
Pour s’opposer à sa mise en cause, elle indique ne pas être intervenue dans les négociations entre le vendeur et les acquéreurs et n’avoir été contactée que le 15 septembre 2021, soit postérieurement au compromis de vente régularisé entre les parties le 17 août 2021. De plus, elle expose qu’aucun grief n’est présenté à son encontre.
A l’audience du 15 septembre 2026, M. [A] [V] maintient ses demandes et réitère les difficultés concernant le montant du prix de vente et les versements effectués par les acheteurs, ne correspondant pas au prix convenu dans l’acte. Il ajoute que le montant de la rente viagère a été surévalué en ce qu’il a été calculé sur une période de 20 ans alors que les vendeurs avaient déjà plus de 82 et 87 ans.
Les époux [R] soutiennent que l’expertise n’a aucun intérêt puisque les contestations portant sur les méthodes de calculs peuvent être réalisées sans expertise, la note de calcul ayant été produite au cours des débats. Ils expliquent avoir déboursé 290 000 euros pour acquérir le bien.
La société [1] maintient sa demande de mise hors de cause et se réfère à ses écritures.
A l’issue des débats, les parties ont été informées de la mise en délibéré de l’affaire au 03 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
1 - Sur la demande d’expertise judiciaire
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Il résulte de l’article 145 du code de procédure civile que, pour apprécier l’existence d’un motif
légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur
les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager (Cass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-21 265, Publié au bulletin).
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile. Le motif légitime s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
Il sera rappelé que les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile (Civ 2ème 01 juin 1992 n°90-20.884). En effet la mesure d'instruction sollicitée avant tout procès relève des seules dispositions de l’article 145. Dès lors, les objections formulées sur la base de cet article par les défendeurs sont inopérantes.
En l’espèce, il est acquis au débat que M. [A] [V] conteste l’opération de vente en viager conclu entre son père, M. [D] [V] et les époux [R] pour le bien situé [Adresse 6] et notamment la définition du prix de vente.
Pour s’opposer à la demande d’expertise, les époux [R] soutiennent que l’ensemble des documents ayant permis le calcul du prix de vente est versé aux débats et précisément un avis de valeur du bien immobilier sans que l’avis d’un expert ne se révèle ni utile ni nécessaire.
Or si les conclusions de M. [A] [V] remettent en cause les modalités d’exécution de la transaction et la fixation du prix du bouquet et celui des rentes, il demande notamment à ce que l’expertise porte sur la détermination de la valeur du bien.
En ce sens, il remet en cause la valeur vénale du bien établie dans l’étude de marché par la société [2] en date du 19 mai 2021, outre le prix de vente retenu dans l’acte de vente.
Il ne verse certes aucun autre avis de valeur du bien au moment de la vente, mais il s’appuie sur des photographies visualisant la présence d’une piscine, un point d’eau et un parc paysagé sans que ces équipements ne soient mentionnés dans la description du bien (Pièce n°4 demandeur), ni dans désignation du bien de l’acte authentique de vente du 19 novembre 2021 (Pièce n°3 demandeur). L’absence de ces équipements interroge donc sur leur éventuelle prise en compte dans la détermination de la valeur du bien par la société [2] et in fine le prix de vente.
Au vu de ces éléments, M. [A] [V] justifie d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire afin de déterminer de manière contradictoire la valeur du bien immobilier au moment de la vente.
Néanmoins concernant l’étendue de la mission d’expertise, il est demandé à l’expert de se faire remettre les relevés de compte relatant les mouvements intervenus lors de la vente, de se prononcer sur la conformité des sommes versées à la valeur du marché ainsi que sur les diligences des rédacteurs de l’acte. Or, force est de constater que ces chefs de missions excèdent les pouvoirs de l’expert, qui n’a pas compétence pour apprécier les faits.
S’agissant des préjudices financiers, il apparaît utile à la solution du litige que l’expert puisse apporter tous les éléments permettant de déterminer les préjudices financiers que subiraient les époux [R] en cas d’annulation de la vente au regard des travaux et aménagements qu’ils ont réalisés dans les lieux. Il convient dès lors de fixer la consignation de ce chef de mission à la charge des époux [R].
Par ailleurs, la société [1] sollicite sa mise hors de cause aux opérations d’expertise. Comme rappelé supra, la mission d’expertise ordonnée n’a vocation qu’à déterminer la valeur vénale du bien immobilier objet de la vente en viager. Dès lors, les époux [R] ne démontrent pas l’existence d’un motif légitime à réaliser les opérations d’expertise à l’encontre de l’office notarial ayant instrumenté la vente. La société [1] est donc mise hors de cause des opérations d’expertise.
En conséquence, il convient d’ordonner une mesure d’expertise au contradictoire de M. [A] [V] et de M. [E] [R] et Mme [T] [R] née [X] aux frais avancés du demandeur, selon mission reprise au dispositif. Concernant le chef de mission sollicité par les défendeurs, il doit demeurer à la charge des époux [R].
2 - Sur les mesures accessoires
L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référés, statue également sur les dépens. L'article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, les dépens demeureront à la charge du demandeur, M. [A] [V].
L’expertise judiciaire ayant été ordonnée, aucune équité ne conduit à allouer aux époux [R], ni à M. [A] [V] une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Ces demandes sont donc rejetées.
PAR CES MOTIFS
Nous, [...] [...], juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
METTONS hors de cause la société [1],
ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de M. [A] [V], de M. [E] [R] et de Mme [T] [R] née [X],
COMMETTONS pour y procéder
Mme [F] [C], experte près la Cour d'appel de Chambéry, demeurant [Adresse 5] (Tél. : [XXXXXXXX01] ;Courriel : [Courriel 1])
Avec mission pour lui de :
1° décrire l’immeuble objet de l’acte de vente en viager au moment de la vente signée le 19 novembre 2021,
2° déterminer la valeur vénale de l’immeuble situé [Adresse 6] au moment de la vente signée le 19 novembre 2021,
3° fournir tous les éléments permettant de déterminer les préjudices financiers subis par les époux [R] en cas d’annulation de la vente en prenant en compte notamment les travaux d’amélioration ou d’entretien éventuellement réalisés dans l’immeuble.
DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s'il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d'exécution, le dossier des ouvrages exécutés,
- se rendre sur les lieux, à savoir [Adresse 6], en présence des parties et de leurs éventuels conseils, et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis,
- à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
° en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations,
° en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera,
° en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignations complémentaires qui s’en déduisent,
° en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse et rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
DISONS qu'en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnue par l'expert, ce dernier pourra autoriser les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d'œuvre des demandeurs, par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l'expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux,
DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile,
RAPPELONS que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;
RAPPELONS qu’en vertu des dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, l’expert
peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un technicien d’une spécialité distincte de la sienne,
et DISONS que, dans une telle éventualité, il devra présenter au magistrat chargé du contrôle des expertises une demande de consignation complémentaire correspondant à la rémunération possible du sapiteur ;
RAPPELONS qu’en application de l’article 275 du code de procédure civile, les parties doivent
remettre sans délai à l’expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission ; qu’à défaut, la production sous astreinte de ces documents peut être ordonnée par le juge ;
RAPPELONS que si les parties viennent à se concilier, l’expert, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du même code, à compter de la présente décision et jusqu’à la taxe des honoraires de l’expert,
DISONS que l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal avant le 03 novembre 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle, en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause,
FIXONS la provision concernant les frais d'expertise à la somme de 2 500 € qui devra être consignée par virement émis à l'ordre du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire d'Albertville, par M. [A] [V] et la somme de 1 000 € qui devra être consignée par M. [E] [R] et Mme [T] [R] née [X] avant le 08 décembre 2026,
DISONS que cette consignation devra être réglée par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire d'Albertville dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] – BIC : [XXXXXXXXXX02], en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement,
RAPPELONS que la saisine de l'expert est subordonnée à la consignation préalable de cette somme,
DISONS que la présente mesure d'instruction sera frappée de caducité en cas de défaut de consignation dans le délai précité, et en cas de défaut de consignation par les époux [R], le chef de mission défini ci-dessus au 3° sera caduc,
DISONS qu'elles devront ensuite communiquer sans délai les pièces réclamées par l'expert,
DISONS qu'en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l'expertise pourra être saisi en vue de la fixation d'une astreinte,
RAPPELONS que si les parties viennent à se concilier, l’expert, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS l'expert tiendra le Juge chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d'un éventuel retard dans le dépôt du rapport,
DISONS qu'en l'absence de réponse de l'expert à deux courriers de rappel après dépassement du délai de dépôt du rapport, sa rémunération sera réduite par le juge taxateur,
DISONS que conformément aux dispositions de l'article 282 du code de procédure civile, l'expert déposera son rapport accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'établir sa réception et les informant de leur possibilité de présenter à l'expert et à la juridiction, leurs observations sur cette demande dans un délai de 15 jours à compter de sa réception,
DEBOUTONS M. [E] [R] et Mme [T] [R] née [X] et M. [A] [V] de leur demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS M. [A] [V] aux dépens.
En foi de quoi la présente décision a été signée par [...] [...], juge des référés, et [...] [...], greffière.
La greffière, Le juge des référés,
EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.