Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2026
(n° /2026, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/06006 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBBZ
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 Février 2026 - Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 2025R00335
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Florence LAGEMI, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDERESSE
S.A.S. OMOKIN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Dan NAHUM, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 36
à
DÉFENDERESSE
S.A.S. LE CARNOT 2
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Anne ROBIN de la SELARL R & R, avocat au barreau de PARIS, toque : C0622
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 09 Septembre 2026 :
Par ordonnance du 11 février 2026, le juge des référés du tribunal de commerce de Créteil, statuant dans un litige opposant la société Le Carnot 2 à la société Omokin, a, notamment :
- constaté l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de location-gérance signé entre les parties à la date du 13 juin 2025 ;
- condamné la société Omokin à payer à la société Le Carnot 2 la somme de 52.800 euros au titre des redevances impayées de mai à décembre 2025 ;
- ordonné l'expulsion de la société Omokin des lieux qu'elle occupe ainsi que de tous les occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin ;
- statué sur le sort des meubles ;
- fixé le montant de l'indemnité d'occupation calculée quotidiennement sur une base mensuelle de 6.500 euros et condamné la partie défenderesse au paiement de cette indemnité jusqu'à la libération des locaux et restitution des clés ;
- condamné la partie défenderesse au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Par déclaration du 25 février 2026, la société Omokin a relevé appel de cette décision.
Par acte du 19 mai 2026, la société Omokin a assigné en référé, devant le premier président de cette cour, la société Le Carnot 2 afin que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance précitée et obtenir la condamnation de la société Le Carnot 2 au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
A l'audience, la société Omokin a développé les moyens développés dans l'acte introductif d'instance et maintenu ses demandes, tout en précisant que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire était fondée sur l'article 514-3 du code de procédure civile.
Par conclusions déposées et soutenues à l'audience, la société Le Carnot 2 s'oppose aux demandes de la société Omokin et sollicite sa condamnation au paiement de la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
SUR CE
L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Ainsi, c'est seulement si ces deux conditions sont cumulativement réunies que l'exécution provisoire peut être arrêtée.
Au cas présent, la société Omokin fait état de conséquences manifestement excessives liées essentiellement à la perte du fonds de commerce et donc, de son outil de travail et au licenciement de ses employés, et de moyens sérieux de réformation tenant à l'incompétence du tribunal de commerce s'agissant d'un litige portant sur un bail commercial et une promesse de cession de fonds, à l'existence d'une contestation sérieuse sur le montant des loyers sans cependant expliciter ce moyen.
Il sera rappelé qu'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation est un moyen qui, compte tenu de son caractère très pertinent, sera nécessairement pris en compte par la juridiction d'appel, avec des chances suffisamment raisonnables de succès.
Or, en l'espèce, le litige porte sur l'exécution d'un contrat de location gérance conclu entre les parties, toutes deux sociétés commerciales et relevant à ce titre du tribunal de commerce. Le commandement visant la clause résolutoire délivré le 13 mai 2025 portant, notamment, sur le paiement de redevances impayées n'a pas été suivi d'effet, la société Omokin ne justifiant pas avoir exécuté les obligations visées dans ce commandement dans le délai imparti.
Dans ces conditions, il n'est pas justifié de moyens sérieux de réformation de la décision entreprise étant en tout état de cause relevé que les conséquences manifestement excessives invoquées ne sont pas davantage démontrées dès lors que la résiliation constatée n'emporte aucune perte du fonds de commerce.
Dans ces conditions, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire sera rejetée.
Succombant en ses prétentions, la société Omokin supportera les dépens de l'instance et sera condamnée à payer à la société Le Carnot 2, contrainte d'engager des frais irrépétibles pour assurer sa défense, la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ;
Condamnons la société Omokin aux dépens et à payer à la société Le Carnot 2 la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
ORDONNANCE rendue par Mme Florence LAGEMI, Présidente de chambre, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Présidente
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