Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2026
Redressement Judiciaire : CAPILLUM (SAS) RG 2026 011959
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 24 SEPTEMBRE 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge Monsieur Edgard COPET, Juge Assistés aux débats de Madame Nathalie MOURDON Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET,
* EN AYANT DELIBERE-
A la date du 03/09/2026, Monsieur [X] [Q] a déposé au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire de la société CAPILLUM (SAS) - [Adresse 1], Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 850 243 015 ayant pour activité l'exploitation d'un fonds de commerce de fabrication de produits de paillage dont des tapis de paillage ; l'extraction de la kératine à destination des secteurs de la santé et de la cosmétique ; la fabrication de produits absorbants et/ou filtrants destinés à la dépollution des sites terrestres et aquatiques.
Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.
Monsieur [X] [Q] assisté par Maître [F] [E] ainsi que Monsieur [D] [L], salarié ont comparu.
Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
* L'entreprise emploie 12 salariés,
* Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 1 958 484,00 euros,
* L'actif disponible est de 101.123 euros,
* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 275.004 euros et à échoir de 3 338 477 euros.
Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.
Attendu que le ministère public conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société CAPILLUM (SAS) la procédure de redres sement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec pour mission d'assister le débiteur pour certains actes relatifs à la gestion.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,
Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce à l'égard de CAPILLUM (SAS) - [Adresse 1], fabrication de produits de paillage dont des tapis de paillage; l'extraction de la kératine à destination des secteurs de la santé et de la cosmétique; la fabrication de produits absorbants et/ou filtrants destinés à la dépollution des sites terrestres et aquatiques.
Fixe provisoirement au 4/08/2026 la date de cessation des paiements,
Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
Renvoie l'affaire à l'audience du 26 novembre 2026 à 9h30 devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation pour les parties.
Dit que lors de cette audience du 26 novembre 2026 le tribunal statuera au vu du rapport de l'administrateur établi en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d'observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l'activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
Désigne Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur Marc ALIBERT en qualité de juge-commissaire suppléant,
Désigne la SELARL MJ [N] représentée par Maître [Y] [N] - [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,
Désigne la SELAS AJ UP représentée par Maître [U] [G] - [Adresse 3] en qualité d'administrateur avec pour mission d'assister le débiteur pour certains actes relatifs à la gestion,
Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL VASSY-COURTADON - [Adresse 5], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,
Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,
Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir et déposer la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, Emploie les dépens en frais de redressement judiciaire,
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
Signé électroniquement par Madame Nathalie MOURDON.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment