Texte intégral
08/09/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON08/09/2026JUGEMENT DU HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F5120 Procédure
Le Tribunal a été saisi d'une demande de saisine de la commission de surendettement.
La déclaration a été effectuée le 3 septembre 2026 par :
Madame [S] [V]
[Adresse 1]
en personne
Convocation lui a été adressée le 3 septembre 2026
La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 08 septembre 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,
Monsieur Paul GALONNIER, Juge,
Monsieur Denis BOUCHUT, Juge,
ás de :
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
En présence de :
* Monsieur [Z] [Y], représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :
PROCEDURE ET DISCUSSION
Le demandeur, Madame [S] [V], entrepreneur individuel, a déposé le 3 septembre 2026, au greffe de ce tribunal, une demande de saisine de la commission de surendettement.
Vu les articles L.681-1 et L.681-3 du code de commerce ainsi que l'article L.711-1 du code de la consommation,
Le demandeur a été entendu en chambre du conseil.
Le ministère public requiert que le tribunal renvoie le demandeur devant la commission de surendettement, ce dernier n'ayant que des dettes personnelles.
Attendu que le demandeur est inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 853421543 ; qu'il est entrepreneur individuel dont les patrimoines professionnel et personnel sont distincts ;
Attendu que le demandeur a déclaré ne pas avoir de dettes professionnelles auxquelles il ne peut faire face à ce jour et vouloir poursuivre l'exercice de son activité professionnelle ; qu'il sollicite que le tribunal renvoie l'affaire devant la commission de surendettement ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que Madame [S] [V] est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes personnelles, exigibles et à échoir ;
Attendu que seules sont réunies les conditions prévues au 2° de l'article L.681-1 du code de commerce ;
Attendu, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'ouvrir une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce ;
Attendu que le tribunal renvoie Madame [V] [S] devant la commission de surendettement et transmettra copie de l'entier dossier et de la présente décision à cette dernière.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après avoir entendu le ministère public en ses réquisitions,
DIT n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du Livre VI du code de commerce.
RENVOIE Madame [V] [S] devant la commission de surendettement.
DIT que la copie de l'entier dossier auquel sera annexé une copie de la présente décision sera transmise à la commission de surendettement.
DIT que les dépens restent à la charge du requérant.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
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