Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 24/02248 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UWBD
CPAM COTES D'ARMOR
C/
SAS [1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Juin 2026
devant Madame Clotilde RIBET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 14 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 18 Janvier 2024
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de SAINT BRIEUC
Références : 22/00253
****
APPELANTE :
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Madame [C] [Y] en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMÉE :
LA SAS [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Julien LANGLADE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [R] [O], salariée de la SAS [1] (la société) en tant que coursière livreuse, a déclaré une maladie professionnelle en raison d'une 'épitrochléite droite'.
Le certificat médical initial, établi le 28 janvier 2021, fait état de cette pathologie, avec prescription d'un arrêt de travail initial jusqu'au 12 février 2021.
Par décision du 20 janvier 2022, après instruction et suivant avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Bretagne (CRRMP), la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor (la caisse) a pris en charge la maladie 'tendinopathie des muscles épitrochléens du coude droit' au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles.
Le 21 mars 2022, contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 24 juin 2022.
La société a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc le 18 août 2022.
Par jugement du 18 janvier 2024, ce tribunal a :
- constaté que la société n'a pas bénéficié d'un délai de 30 jours pour consulter le dossier de Mme [O] et faire valoir ses observations ;
- dit que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par Mme [O] le 15 février 2021 selon certificat médical initial du 28 janvier 2021, est inopposable à la société ainsi que l'ensemble de ses conséquences ;
- condamné la caisse aux dépens.
Par déclaration adressée le 1er mars 2024 par courrier recommandé avec avis de réception, la caisse a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 19 février 2024.
Par ses écritures parvenues au greffe le 5 mars 2026 auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, la caisse demande à la cour :
- d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
statuant à nouveau,
- de débouter la société de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- de juger que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par Mme [O] est opposable à la société ainsi que l'ensemble des arrêts et soins pris en charge au titre de cette maladie professionnelle ;
- de condamner la société aux dépens de première instance et d'appel.
Par ses écritures parvenues au greffe le 29 juillet 2025 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour de :
- la recevoir en ses demandes, les disant recevables et bien fondées ;
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il lui a déclaré inopposable la décision de la caisse de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par Mme [O] ;
à titre principal,
- juger que par courrier du 5 octobre 2021, la caisse l'a informée de la transmission du dossier de Mme [O] au [2], lui précisant en outre qu'elle pourrait consulter le dossier et le compléter jusqu'au 5 novembre 2021 et qu'elle pourrait formuler des observations jusqu'au 16 novembre 2021, sans joindre de nouvelles pièces ;
- juger qu'elle a reçu ce courrier le 7 octobre 2021 ;
- juger que la caisse ne lui a pas accordé un délai de dix jours francs, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet qui va être transmis au [2] et formuler des observations ;
- juger que la caisse n'a pas respecté le caractère contradictoire de la procédure d'instruction en cas de saisine du CRRMP ;
- dire et juger que la décision de la caisse de prendre en charge la maladie de Mme [O] doit lui être déclarée inopposable ;
- juger que lors de la saisine du CRRMP, la caisse ne l'a pas informé des modalités de consultation des éléments médicaux c'est-à-dire par le biais d'un médecin ;
- juger qu'en n'informant pas l'employeur des modalités de consultation des pièces médicales, la caisse n'a pas permis à l'employeur d'avoir accès aux éléments médicaux du dossier de Mme [O] ;
- juger que la caisse n'a pas respecté à son égard le caractère contradictoire de la procédure d'instruction devant le CRRMP ;
- dire et juger que la décision de la caisse de prendre en charge la maladie de Mme [O] doit lui être déclarée inopposable ;
à titre subsidiaire,
- juger que la caisse a pris en charge la pathologie déclarée par Mme [O] au titre du tableau n°57B des maladies professionnelles mentionnant 'tendinopathie d'insertion des muscles épitrochléens' ;
- juger que le tableau 57B des maladies professionnelles, prévoit des travaux limitativement énumérés pouvant exposer à cette affection, à savoir des 'travaux comportant habituellement des mouvements répétés d'adduction ou de flexion et pronation de la main et du poignet ou des mouvements de pronosupination' ;
- juger que les travaux effectués par Mme [O] en sa qualité de coursière interne ne comportent pas habituellement ces mouvements ;
- juger que l'avis rendu par le [2] n'est pas motivé et ne répond en conséquence pas à l'exigence de motivation visée aux l'article L.461-1 et D.461-30 du code de la sécurité sociale ;
- juger que la caisse n'est pas en mesure de rapporter la preuve d'une exposition certaine de Mme [O] au risque de sa maladie ;
- dire et juger que la décision de la caisse de prendre en charge la maladie de Mme [O] sur le fondement d'un avis du [2] non motivé doit lui être déclarée inopposable.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1 - Sur le respect du principe du contradictoire par la caisse
1.1 - Sur le moyen tiré du non-respect du délai de consultation du dossier avant avis du [2]
La caisse soutient qu'elle a respecté les délais prévus à l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale ; que seul le délai de 10 jours francs est de nature à assurer le droit à l'information de l'employeur lui permettant de faire valoir utilement ses observations ; et qu'il n'y a pas lieu de neutraliser le premier jour de la phase de consultation, le 'dies a quo'.
La société fait valoir qu'elle n'a pas bénéficié du délai de 10 jours francs prévu à l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale de sorte qu'il y a lieu de confirmer le jugement.
Sur ce :
L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 1er décembre 2019, dispose :
'I.-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.
Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.
La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu'au médecin du travail compétent.
II.-La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.
La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.
III.-A l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l'article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.
La victime ou ses représentants et l'employeur disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation'.
L'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale poursuit :
'Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.
La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis'.
Il résulte de ce dernier texte qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse est tenue, d'une part, de mettre à disposition de la victime ou ses représentants et de l'employeur le dossier mentionné à l'article R. 441-14 durant un délai de quarante jours francs, d'autre part, d'informer les intéressés tant de la date à laquelle elle rendra au plus tard sa décision après cette saisine que des dates précises d'échéances des phases composant le délai de quarante jours.
Ce dernier délai se décompose, en effet, en deux phases successives. La première, d'une durée de trente jours, permet à la victime ou ses représentants, et à l'employeur de verser au dossier toute pièce utile, et de formuler des observations, la caisse et le service du contrôle médical pouvant également compléter le dossier. La seconde, d'une durée de dix jours, permet aux parties d'accéder au dossier complet, sur la base duquel le comité régional rend son avis, et de formuler des observations.
La Cour de cassation est venue préciser (2e Civ., 5 juin 2025, pourvoi n°23-11.391 ; 2e Civ., 13 mai 2026, pourvoi n° 25-14.231) que :
- l'économie générale de la procédure d'instruction à l'égard de la victime ou ses représentants et de l'employeur impose la fixation de dates d'échéances communes aux parties. Elle a retenu que le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci ;
- seule l'inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l'inopposabilité, à l'égard de l'employeur, de la décision de prise en charge.
La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 13 novembre 2025 que l'employeur, qui a réceptionné le courrier d'information avant le début de la seconde phase, a disposé d'un délai effectif de dix jours pour accéder au dossier complet et formuler ses observations (2e Civ., 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-14.597).
En l'espèce, il ressort des termes clairs du courrier adressé par la caisse le 5 octobre 2021, réceptionné par l'employeur le 7 octobre 2021, que le délai de 30 jours pour l'enrichissement du dossier a commencé à courir le 5 octobre 2021, date à laquelle la caisse a transmis le dossier au [2], que l'employeur a ainsi disposé d'une part d'un délai de 30 jours pour enrichir le dossier et, d'autre part, d'un délai effectif d'au moins 10 jours, du 6 au 16 novembre 2021 inclus, pour formuler des observations.
Ainsi, le premier jour du délai (6 novembre 2021) ne saurait être exclu dès lors qu'il ne correspond pas à la date de l'événement qui le fait courir. L'employeur a été informé dès le 5 octobre 2021 que ce délai de 10 jours commencerait à courir le 6 novembre 2021, jour dont il a pu disposer entièrement.
Il s'ensuit que contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la caisse a respecté les délais prévus par les textes sus-visés et ce moyen ne pourra qu'être rejeté.
1.2 - Sur l'obligation d'information de la caisse
La caisse fait valoir qu'aucune disposition ne lui impose d'informer l'employeur des modalités de communication de l'avis motivé du médecin du travail et du rapport du service médical, les dispositions de l'article D.461-29 étant suffisamment explicites et détaillant précisément les conditions d'accès aux pièces couvertes par le secret médical ; et que l'employeur a été suffisament informé des modalités de consultation des éléments susceptibles de lui faire grief par le courrier adressé le 5 octobre 2021.
La société soutient que la caisse a manqué à son obligation d'information en ne l'informant pas des modalités de consultation particulières des éléments médicaux issues de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale lors de la saisine du CRRMP.
Sur ce :
Il résulte des articles R. 461-9 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale précités qu'il est fait obligation à la caisse de mettre le dossier d'instruction à la disposition de l'employeur qui doit bénéficier d'un délai de consultation d'au moins dix jours, durant lequel il peut présenter ses observations. L'employeur peut ensuite continuer à consulter le dossier jusqu'à l'intervention de la décision de la caisse, mais sans émettre d'observations.
La caisse informe l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
L'article D. 461-29 du même code dispose que :
'Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent :
1° Les éléments d'investigation éventuellement recueillis par la caisse après la saisine du comité en application de l'article R. 461-10 ;
2° Les observations et éléments éventuellement produits par la victime ou ses représentants et l'employeur en application de l'article R. 461-10 ;
3° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises éventuellement demandé par la caisse en application du Il de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois ;
4° Un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans l'entreprise et permettant d'apprécier les conditions d'exposition de la victime à un risque professionnel éventuellement demandé par la caisse en application du Il de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois
5° Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie indiquant, le cas échéant, le taux d'incapacité permanente de la victime.
La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent article.
L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit. Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit. Ce praticien prend connaissance du contenu de ces documents et ne peut en faire état, avec l'accord de la victime ou, à défaut, de ses ayants droit, que dans le respect des règles de déontologie.
Seules les conclusions administratives auxquelles ces documents ont pu aboutir sont communicables de plein droit à son employeur'.
Il en résulte qu'en cas de saisine par la caisse d'un CRRMP en application de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur demande l'avis motivé du médecin du travail et la communication du rapport établi par le service du contrôle médical visés aux 2° et 5° de l'article D. 461-29, il appartient à la caisse d'effectuer les démarches nécessaires en vue de la désignation d'un praticien par la victime ou ses ayants droit (2e Civ., 20 septembre 2018, pourvoi n° 17-22.512).
En l'espèce, la société reproche à la caisse de ne pas avoir stipulé dans le courrier du 5 octobre 2021 qu'elle pouvait demander la désignation d'un médecin pour recevoir les pièces mentionnées aux 3° et 5° de l'article sus-visé.
Cependant, aucune disposition n'impose à la caisse d'informer expressément l'employeur de la possibilité d'avoir connaissance, par l'intermédiaire d'un praticien, de l'avis motivé du médecin du travail et du rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° de l'article D. 461-29.
Il appartenait à la société de solliciter la mise en oeuvre de cette possibilité prévue par le texte. Il ne peut être fait grief à la caisse de ne pas avoir informé la société de cette possibilité dès lors qu'une telle obligation ne résulte pas d'un texte spécial.
En outre, l'obligation générale d'information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs allocataires leur impose seulement de répondre aux demandes qui leur sont soumises.
En tout état de cause, la société ne rapporte pas la preuve selon laquelle elle a demandé à avoir connaissance de ces documents.
En conséquence, il y a lieu de rejeter ce moyen.
1.3 - Sur la motivation de l'avis du [2]
La caisse fait valoir que l'avis du [2] comprend tous les éléments nécessaires à la bonne information des parties ainsi que les fondements juridiques sur lesquels il s'est appuyé afin de caractériser le lien direct entre la maladie et le travail habituel de Mme [O] ; que dès lors, l'avis est motivé conformément aux dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en tout état de cause, l'absence de motivation d'un avis du comité n'entraine pas l'inopposabilité de la décision de prise en charge.
La société soutient que l'avis rendu par le [2] est succinct et ne permet pas de caractériser l'exposition au risque de Mme [O] notamment le caractère habituel des mouvements répétés ; que le comité ne se réfère pas au guide destiné aux [2] afin de motiver sa décision ; que pour ces raisons, la décision de prise en charge doit lui être déclarée inopposable.
Sur ce :
L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose :
'Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1'.
Il convient tout d'abord de préciser que la sanction d'un avis du [2] non motivé n'est pas l'inopposabilité de cet avis mais l'annulation de cet avis.
En l'espèce, l'avis du [3] a été rendu après avoir pris connaissance des éléments suivants :
- la demande motivée de reconnaissance présentée par la victime,
- le certificat établi par le médecin traitant,
- l'avis motivé du médecin du travail,
- le rapport circonstancié de l'employeur,
- les enquêtes réalisées par l'organisme gestionnaire,
- le rapport du contrôle médical de la caisse.
Il est mentionné que ce comité a entendu le médecin rapporteur et l'ingénieur conseil chef de service prévention de la CARSAT, [4] ou CGSS ou la personne compétente du régime concerné.
Dans l'encart 'motivation', il est énoncé :
'Compte tenu :
- de la maladie présentée : tendinopathie des muscles épitrochléens du coude droit,
- de la profession : coursière livreuse en agro-alimentaire depuis 2016,
- de l'étude attentive du dossier, notamment de l'avis du médecin du travail, de l'enquête administrative, du rapport du médecin conseil,
- de l'avis de l'ingénieur conseil
- de la mise en évidence habituelle d'hypersollicitation des articulations des coudes avec des mouvements répétés d'adduction et de flexion et pronation de la main et du poignet et des mouvements de pronosupination aggravée par le port de charges,
le comité établit une relation directe entre la maladie présentée par l'intéressée et son activité professionnelle'.
Il apparaît ainsi que l'avis du comité est suffisamment motivé et répond aux exigences de l'article L.461-1 sus-visé, peu important qu'il ne se réfère pas au guide pour les [2] institué par la loi n°93-121 du 27 janvier 1993.
Dès lors, ce moyen sera également rejeté.
Il s'ensuit que contrairement à ce qu'ont décidé les premiers juges, la caisse a respecté les délais prévus par les textes sus-visés.
2 - Sur la désignation d'un second CRRMP
L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale pose une présomption d'origine professionnelle au bénéfice de toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Fixés par décret, les tableaux précisent la nature des travaux susceptibles de provoquer la maladie, énumèrent les affections provoquées et le délai dans lequel la maladie doit être constatée après la cessation de l'exposition du salarié au risque identifié pour être prise en charge.
La maladie déclarée doit correspondre précisément à celle décrite au tableau, avec tous ses éléments constitutifs et doit être constatée conformément aux éléments de diagnostic éventuellement prévus (2e Civ., 17 mai 2004, n° 03-11.968)
Lorsque la demande de la victime réunit ces conditions, la maladie est présumée d'origine professionnelle, sans que la victime ait à prouver le lien de causalité entre son affection et son travail.
Lorsque la demande de la victime ne réunit pas les conditions administratives ou médicales de prise en charge fixées par un tableau, la maladie peut être prise en charge au titre de la législation professionnelle de façon spécifique et individuelle sur l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
L'article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 applicable au présent litige dispose :
'Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches.'
Il a été jugé que cette formalité s'imposait au juge dans le cadre des recours opposant l'employeur à la caisse (Cass. 2e civ., 3 juin 2021, nº 20-13.261 D ; Cass. 2e civ., 9 févr. 2017, nº 15-21.986 P).
En l'espèce, il ressort de l'avis du [2] que celui-ci a été saisi en raison du non-respect de la condition relative à la liste des travaux.
La société conteste l'exposition au risque de Mme [O].
Dès lors, la cour ne peut se prononcer sur l'origine professionnelle de la maladie invoquée sans recueillir préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui saisi par la caisse sur son invitation.
Il y a donc lieu de désigner un [2] dont la mission sera de dire si la maladie a bien été causée directement par le travail habituel de la victime, ainsi qu'elle sera énoncée dans le dispositif de la présente décision.
Dans l'attente du rapport du [2], il sera sursis à statuer sur l'ensemble des autres demandes.
PAR CES MOTIFS,
La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
DIT que le principe du contradictoire a été respecté préalablement à la décision de la caisse de transmettre le dossier au [2] ;
Avant dire droit :
DÉSIGNE le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Normandie pour donner un avis motivé sur le point de savoir si la maladie déclarée par Mme [R] [O] a été directement causée par le travail habituel de cette dernière ;
DIT que ce comité prendra connaissance du dossier de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor, laquelle devra joindre au dossier transmis audit comité copie du présent arrêt ;
DIT que le comité devra transmettre son avis dans les quatre mois de sa saisine ;
SURSOIT à statuer sur l'ensemble des demandes et des dépens jusqu'à ce que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Normandie ait rendu son avis ;
ORDONNE la radiation de l'affaire des affaires en cours ;
DIT que celle-ci sera réenrôlée à la requête de la partie la plus diligente à réception de l'avis du comité.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE