Texte intégral
2026R00032 - 2628800001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
15/10/2026
ORDONNANCE DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
La juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 13 avril 2026.
La cause a été entendue à l'audience des référés du 9 septembre 2026 à laquelle
siégeait :
* Monsieur François CHAPSAL, juge des référés par délégation de la
présidente,
assisté de :
* Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier.
Après quoi le juge des référés a rendu la présente décision le 15 octobre 2026 par
mise à disposition au greffe.
Rôle n°
[Immatriculation 1]
ENTRE
* La société MONT BLANC MATERIAUX SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI & Associés -
[Adresse 2]
* La société DJUMANDI SARL
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant
EN PRESENCE DE
* La société ALPES ETANCHEITE SASU
[Adresse 4]
[Localité 3]
INTERVENANT -
représenté(e) par
SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI & Associés -
[Adresse 5]
Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 43,43 € HT, 8,69 € TVA, 52,12 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 15/10/2026 à SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI & Associés Copie exécutoire délivrée le 15/10/2026 à La société DJUMANDI SARL
EXPOSE DU LITIGE
LA PROCEDURE :
Par acte régulièrement délivré le 13 avril 2026, la société MONT BLANC MATERIAUX a assigné la SARL DJUMANDI à comparaitre à l'audience des référés du 29 avril 2026 du Tribunal de commerce d'Annecy aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 72 441,24 euros TTC au titre de situations de travaux restées impayées outre la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 comme dit dans l'assignation.
Cette affaire a été enrôlée au Tribunal de commerce d'Annecy sous le numéro 2026R00032 et appelée à l'audience du 29 avril 2026.
Par acte régulièrement délivré le 2 juin 2026, la SAS MONT BLANC MATERIAUX et la SASU ALPES ETANCHEITE ont signifié à la SARL DJUMANDI et laissé copies des conclusions aux fins d'intervention volontaire de la société ALPES ETANCHEITE accompagnées d'un bordereau de communication de pièces concernant la cause n°2026R00032 en vue de l'audience des référés du 3 juin 2026 du Tribunal de commerce d'Annecy et aux fins d'obtenir sa condamnation à payer les sommes de 72 441,24 euros TTC à la SAS MONT BLANC MATERIAUX et 10 956.04 euros TTC à la SASU ALPES ETANCHEITE au titre de situations de travaux restées impayées outre la somme de 3 000 euros chacune au titre de l'article 700 du CPC, comme dit dans l'assignation.
L'affaire a alors été renvoyée deux fois et a été retenue à l'audience du 9 septembre 2026 où la société DJUMANDI n'était ni présente, ni représentée avec un prononcé de l'ordonnance fixé au 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
LES FAITS :
La société MONT BLANC MATERIAUX est une entreprise spécialisée dans les travaux de fabrication, extraction et négoce de tous matériaux de construction et les travaux de terrassement et de VRD. Elle a été immatriculée le 3 mars 1962 au RCS d'[Localité 4] en Haute-Savoie. Son siège social se situe à [Localité 5] en Haute-Savoie.
La société ALPES ETANCHEITE est une entreprise spécialisée dans tous travaux d'étanchéité. Elle a été immatriculée le 1er septembre 2005 au RCS d'[Localité 4] en Haute-Savoie. Son siège social se situe à [Localité 6] en Haute-Savoie.
La société DJUMANDI a pour activité principale la mise à disposition de locaux d'habitation meublés s'accompagnant de la fourniture de prestations de services à caractère hôtelier. Elle a été immatriculée le 13 février 2015 au RCS d'[Localité 4] en Haute-Savoie. Son siège social se situe à [Localité 7] en Haute-Savoie.
Selon les demandeurs, la société DJUMANDI leur a confié la réalisation du lot 1 « terrassement » selon marché de travaux du 13 avril 2023 et la réalisation du lot 4 « étanchéité » selon marché de travaux du 30 janvier 2024 dans le cadre de l'édification d'un chalet situé [Adresse 6] à [Localité 7]. La maitrise d'œuvre d'exécution de cette opération a été confiée à la société PROJTECH REALISATION.
Toujours selon les demandeurs, les situations de travaux n°5 et n°6 de la société MONT BLANC MATERIAUX sont restées impayées pour un montant total de 72 441.24 euros TTC en dépit de ses relances et des certificats de paiement signés du maitre d'œuvre. Il en a été de même pour la situation de travaux n°3 de la société ALPES ETANCHEITE restée impayée pour un montant de 10 965.04 euros TTC en dépit des certificats de paiement signés du maitre d'œuvre et de ses relances.
Les démarches en vue du règlement de ces situations n'ayant pas abouti, la société MONT BLANC MATERIAUX a décidé de porter le litige devant le Tribunal de commerce d'ANNECY et la société ALPES ETANCHEITE est ensuite intervenue volontairement à la procédure.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Les demandeurs :
Par courrier du 21 juillet 2026 puis lors de l'audience du 9 septembre 2026, le Conseil des demandeurs a déclaré que la SARL DJUMANDI avait réglé à la société MONT BLANC MATERIAUX la somme de 72 441,24 euros venant ainsi solder sa dette mais que cette dernière entendait maintenir sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens à l'encontre de la société DJUMANDI.
A titre liminaire, la société ALPES ETANCHEITE affirme disposer d'un intérêt légitime et certain à agir dans le cadre de la présente instance aux fins d'obtenir le paiement de sa propre créance à l'encontre de la société DJUMANDI et son intervention volontaire devra ainsi être déclarée recevable
et bien fondée. A l'appui de sa demande, elle produit aux débats :
Le marché de travaux forfaitaire signé avec la société DJUMANDI le 30 janvier 2024,
La facture émise le 23 octobre 2024 pour un montant de 10 965,04 euros TTC relative à la situation n°3,
Le certificat de paiement émis le 18 août 2025 par la société PROJTECH REALISATION, maitre d'œuvre, pour le même montant ainsi que deux mails de relance adressés à la société DJUMANDI afin de recouvrer sa créance.
Dès lors que la facture a été validée par le maitre d'œuvre et fait l'objet d'un certificat de paiement pour le même montant, elle affirme que sa demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse et qu'elle est bien fondée à demander la condamnation de la société DJUMANDI à lui payer la somme de 10 965.04 euros TTC.
Sous le bénéfice des explications qui précèdent, la société MONT BLANC MATERIAUX et la société ALPES ETANCHEITE sollicitent à ce qu'il plaise au Président du Tribunal de commerce d'Annecy, statuant en référés de :
Vu les dispositions de l'article 1103 du Code civil,
Vu I'article 873 du Code de procédure civile,
Vu les articles 31 et 329 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées au débat,
DECLARER recevable et bien fondée l'intervention volontaire de la société ALPES ETANCHEITE à la présente instance ;
CONDAMNER la société DJUMANDI à payer à la société MONT BLANC MATERIAUX la somme provisionnelle de 72 441,24 € TTC, ventilée comme suit :
63 071 09 € TTC au titre de la situation de travaux n°05,
9 370 15 € TTC au titre de la situation de travaux n°06 ;
CONDAMNER la société DJUMANDI à payer à la société ALPES ETANCHEITE la somme provisionnelle de 10 965 04 € TTC au titre de la situation de travaux n°03 ;
CONDAMNER la société DJUMANDI à payer à la société MONT BLANC MATERIAUX ainsi qu'à la société ALPES ETANCHEITE la somme de 3 000 euros chacune au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNER la même au paiement de tous les dépens ;
DIRE ET JUGER qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées, l'exécution forcée pourra être réalisée par l'intermédiaire d'un Huissier et le montant des sommes retenues par l'Huissier chargé de l'exécution forcée en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 (portant modification du décret du 12 décembre 1996 no 96-180 sur le tarif des huissiers) sera supporté par tout succombant, en sus des frais irrépétibles et des dépens.
A l'audience du 9 septembre 2026,
la société DJUMANDI
n'est, ni présente, ni représentée et n'a pas déposé de conclusions pour sa défense.
EXPOSE DES MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la demande en paiement de la somme de 72 441,24 euros TTC relative aux situations n°5 et n°6 émises par la société MONT BLANC MATERIAUX :
La société MONT BLANC MATERIAUX ayant reconnu avoir été payée en cours d'instance de cette somme par la SARL DJUMANDI comme énoncé précédemment, cette demande est devenue caduque et n'a plus lieu d'être. Le juge prendra alors acte du règlement de la somme de 72 441.24 euros par la SARL DJUMANDI à la SAS MONT BLANC MATERIAUX.
Concernant la demande maintenue par la SASU MONT BLANC MATERIAUX sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, il serait inéquitable de laisser à la charge de celle-ci les frais engagés pour défendre ses intérêts. Le tribunal dispose des éléments suffisants pour en établir le montant à 1 500 euros et condamnera la société DJUMANDI à lui payer cette somme au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Sur la recevabilité et le fondement de la demande en paiement de la société ALPES ETANCHEITE :
La société ALPES ETANCHEITE produit à l'appui de sa demande le procès-verbal de signification de dénonciation de conclusions aux fins d'intervention volontaire régulièrement délivré par le commissaire de justice en date du 2 juin 2026. Le juge constate que la demande de la société ALPES ETANCHEITE concerne :
Le même chantier ayant pour objet la construction d'un chalet au [Adresse 6] à [Localité 7] pour
Le même maitre d'ouvrage, la SARL DJUMANDI, et
Le même maitre d'œuvre, la société PROJTECH REALISATION,
Que la SASU MONT BLANC MATERIAUX. Son intervention volontaire est par conséquent principale au sens de l'article 329 du Code de procédure civile ;
Disposant alors d'un intérêt légitime à agir, la demande de la société ALPES ETANCHEITE sera déclarée recevable.
La société ALPES ETANCHEITE produit également :
Le marché de travaux forfaitaire signé avec la société DJUMANDI le 30 janvier 2024 accompagné du devis du 22 mars 2023 pour un montant de 27 106,68 euros TTC,
Un devis du 3 septembre 2024 pour travaux supplémentaires signé par le client pour un montant de 5 673.60 euros TTC,
La facture émise le 19 février 2024 pour un montant de 6 679.68 euros TTC relative à la situation n°1,
La facture émise le 21 mai 2024 pour un montant de 15 135.56 euros TTC relative à la situation n°2,
La facture émise le 23 octobre 2024 pour un montant de 10 965.04 euros TTC relative à la situation n°3,
Le certificat de paiement émis le 18 août 2025 par la société PROJTECH REALISATION, maitre d'œuvre, pour ce même montant de 10 965,04 euros TTC,
2 mails de relance adressés à la société DJUMANDI afin de recouvrer sa créance en date des 9 juin 2025 et 16 avril 2026.
Le juge constate que le total du marché de travaux et du devis pour travaux supplémentaires est égal au montant des 3 factures émises, à savoir 32 780.28 euros, qu'il parait en conséquence au juge de l'évidence que la société DJUMANDI doit bien à la société ALPES ETANCHEITE la somme demandée de 10 965.04 euros TTC. Par son absence aux débats, la société DJUMANDI n'a pas prouvé s'être libérée de son obligation de paiement.
Au vu de l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de procédure civile qui énonce : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire », il condamnera la société DJUMANDI à payer à la société ALPES ETANCHEITE une provision d'un montant de 10 965.04 euros TTC au titre du paiement de la facture FA240385 émise le 23 octobre 2024 et constituant la situation n°3 relative aux travaux d'étanchéité effectués lors de la construction d'un chalet sis au [Adresse 6] à [Localité 7].
Sur les dispositions de l'article 700 du CPC :
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ALPES ETANCHEITE les frais engagés pour défendre ses intérêts. Le tribunal dispose des éléments suffisants pour en établir le montant à 1 500 euros et condamnera la société DJUMANDI à lui payer cette somme au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Sur les dépens :
Celui qui succombe supporte les dépens qui seront à la charge de la SARL DJUMANDI.
Sur l'exécution forcée :
L'article 1222 du Code civil énonce : « Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnable, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.
Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction ».
Le Tribunal fera alors droit à la demande des sociétés MONT BLANC MATERIAUX et ALPES ETANCHEITE et dira qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans un délai de 30 jours suivant la signification du présent jugement, l'exécution forcée pourra être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice et le montant des sommes retenues par le commissaire de justice chargé de l'exécution forcée en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 (portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96-1080 sur le tarif des huissiers) sera supporté par la société DJUMANDI, en sus des frais irrépétibles et des dépens.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés, par délégation de la Présidente, statuant en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et exécutoire par provision,
Prenons acte
du règlement de la somme de 72 441,24 euros par la SARL DJUMANDI à la SAS MONT BLANC MATERIAUX en cours d'instance ;
Condamnons
la société DJUMANDI au paiement de la somme de 1 500 euros à verser à la SAS MONT BLANC MATERIAUX au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Déclarons la demande de la société ALPES ETANCHEITE recevable et bien fondée ;
Condamnons
la société DJUMANDI à payer à la société ALPES ETANCHEITE une provision d'un montant de 10 965,04 euros TTC au titre du paiement de la facture FA240385 émise le 23 octobre 2024 ;
Condamnons
la société DJUMANDI au paiement de la somme de 1 500 euros à verser à la société ALPES ETANCHEITE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamnons la société DJUMANDI aux entiers dépens de l'instance ;
Disons
qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans un délai de 30 jours suivant la signification du présent jugement, l'exécution forcée pourra être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice et le montant des sommes retenues par le commissaire de justice chargé de l'exécution forcée en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 (portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96-1080 sur le tarif des huissiers) sera supporté par la société DJUMANDI, en sus des frais irrépétibles et des dépens.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés par délégation de la Présidente et le Greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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