Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT AU FOND
DU 15 OCTOBRE 2026
Rôle N° RG 26/00820 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQIO
S.A.R.L. CORDONNERIE [R] [O]
C/
S.A.S. S.A.S. FRANFINANCE LOCATION
Copie exécutoire délivrée
le :15/10/26
à :
Me Frédéric POURRIERE
Me Audrey MARIE
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé du Tribunal des activités économiques de MARSEILLE en date du 05 Novembre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 2025R00235.
APPELANTE
S.A.R.L. CORDONNERIE [R] [O]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège est situé [Adresse 1]
représentée par Me Frédéric POURRIERE de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS MICHEL PEZET ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Marie-Caroline SEUVIC-CONROY, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉE
SASU FRANFINANCE LOCATION
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Me Audrey MARIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et assistée de Me Gisèle COHEN AMZALLAG, avocat au barreau de PARIS
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente,
et Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère,
chargées du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :
Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère
Mme Magali VINCENT, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.
Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Mme Julie DESHAYE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
Aux termes d'un contrat en date du 12 juin 2024, la société Opexlease a donné en location à la société Cordonnerie [R] [O] divers matériels informatiques moyennant le paiement de vingt-deux loyers trimestriels d'un montant de 2 998,80 euros.
A la suite de la vente du matériel au profit de la société Franfinance location, cette dernière est devenue bailleur de la société Cordonnerie [R] [O].
Le 17 février 2025, la société Franfinance location a mis en demeure la société Cordonnerie [R] [O] de s'acquitter des impayés de loyers et en l'absence de réponse, a résilié le contrat et sollicité le paiement de la somme totale de 64 766,32 euros.
Par acte du 19 juin 2025, la société Franfinance location a assigné la société Cordonnerie [R] [O] devant le juge des référés du tribunal des affaires économiques de Marseille afin d'obtenir à titre principal le règlement de cette somme ainsi que la restitution sous astreinte du matériel loué.
Par ordonnance du 5 novembre 2025 le juge des référés du tribunal des affaires économiques de Marseille a :
- condamné la société Cordonnerie [R] [O] à payer, en deniers ou quittance, à la société Franfinance location la somme provisionnelle de 64 766,32 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2025, date de la mise en demeure,
- dit que la société Cordonnerie [R] [O] pourra se libérer des condamnations ci-dessus prononcées à son encontre en principal et intérêt en 24 mensualités égales et suivies, la première devant intervenir dans le mois de la signification de la présente ordonnance et la dernière augmentée du solde,
- dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance le solde restant dû deviendra de plein droit et immédiatement exigible pour le tout,
- condamné la société Cordonnerie [R] [O] à restituer à la société Franfinance location le matériel suivant : 5 postes informatiques fixes, 1 Synology Nast Ist, 1 baie de brassage Somn-1800X800, 2 Canon Isensys, 2 routeurs TP link, sans qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte,
- renvoyé la société Franfinance location à mieux se pourvoir sur sa demande d'appréhension forcée du bien louée,
- condamné la société Cordonnerie [R] [O] à payer à la société Franfinance location la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
condamné la société Cordonnerie [R] [O] aux dépens
***
Par acte du 21 janvier 2026, la société Cordonnerie [R] [O] a interjeté appel de l'ordonnance.
***
Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 mars 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Cordonnerie [R] [O] (SARL) demande à la cour de :
Vu l'article 873 du code de procédure civile,
Vu l'article 1103 du code civil,
Vu l'article 1219 du code civil,
Vu l'alinéa 1er de l'article 1343-5 du code civil,
Vu la jurisprudence précitée,
A titre principal :
Infirmer la décision rendue par le tribunal des activités économiques de Marseille le 5 novembre 2026 (RG 2025R00235) statuant en référé en ce qu'elle a :
- condamné la société Cordonnerie [R] [O] à payer à la société Franfinance location la somme provisionnelle de 64.866,32 € avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2025 ;
- condamné la société Cordonnerie [R] [O] à restituer à la société Franfinance location le matériel suivant :
5 postes informatiques fixes,
1 Synology Nast Ist,
1 baie de brassage Somn-1800X800,
[Adresse 3],
[Adresse 4]
- condamné la société Cordonnerie [R] [O] à payer à la société Franfinance location la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société Cordonnerie [R] [O] aux dépens ;
Et, statuant à nouveau :
Débouter la société Franfinance location de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
A titre subsidiaire,
Confirmer la décision rendue par le tribunal des activités économiques de Marseille le 5 novembre 2026 statuant en référé en ce qu'elle a dit que la société Cordonnerie [R] [O] pourra se libérer des condamnations prononcées en principal et intérêts en 24 mensualités égales ;
En tout état de cause,
Condamner la société Franfinance location à verser à la société Cordonnerie [R] [O] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens
***
Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 avril 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Franfinance location (SAS) demande à la cour de :
Vu l'article 1103 du code civil,
Vu l'article 873 du code de procédure civile,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées,
Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance dont appel,
Y ajoutant,
Condamner la société Cordonnerie [R] [O] au paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'appel
***
La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 3 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande en paiement :
La société appelante fait valoir que le juge des référés n'a pas compétence pour trancher le litige en l'état des contestations sérieuses soulevées tenant à l'absence de délivrance du matériel.
Ainsi, elle soutient qu'en dépit de la signature d'un procès-verbal de réception elle n'a jamais été destinataire du matériel prévu au contrat, et ce d'autant que le contrat a été signé concomitamment au procès-verbal de livraison. Elle précise que la livraison a été déléguée à la société DG, et qu'elle a payé de bonne foi, pensant être destinataire du matériel.
Elle fait donc valoir qu'en l'absence de matériel livré aucune obligation de paiement ne pouvait lui être imputée et que de même, elle est dans l'incapacité de restituer un matériel qui ne lui a pas été livré.
Subsidiairement, elle demande à ce que la décision soit confirmée en ce qu'elle a fait droit à sa demande de délais.
La société intimée réplique que sa créance n'est pas contestable dans la mesure où les prestations commandées par la société Cordonnerie [R] [O] ont été effectuées, que cette dernière n'a jamais émis de contestation et que le défaut de paiement des loyers constitue un motif de résiliation.
Elle estime que de même, la restitution du matériel ne soulève pas de contestation puisque la société Cordonnerie [R] [O] ne peut prétendre à l'absence de livraison alors qu'elle a signé le procès-verbal de réception-livraison sans réserve.
Elle fait observer que si elle n'avait pas reçu le matériel la société Cordonnerie [R] [O] n'aurait pas procédé au paiement des loyers jusqu'en décembre 2024.
Enfin, elle ajoute que la demande de délais ne saurait être accueillie dès lors que la société Cordonnerie [R] [O] a de facto bénéficié de délais de paiement.
Sur ce,
En application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
La seule contestation émise par le débiteur dont la condamnation est sollicitée est insuffisante à écarter de facto la compétence du juge des référés, encore est-il nécessaire que cette contestation revête un caractère suffisamment sérieux.
Une contestation revêt un caractère sérieux lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse au contraire subsister un doute sur la décision susceptible d'être rendue par les juges du fond, notamment quant à la portée de l'interprétation des clauses d'un contrat ou l'appréciation des éléments constitutifs de la responsabilité.
En l'espèce, la société Franfinance location a produit aux débats un procès-verbal de réception signé le 12 juin 2024 par la représentante de la société Cordonnerie [R] [O], Mme [A] [G], concernant cinq postes informatiques, un « Synology NAS 18T », une baie de brassage, deux routeurs et deux Canon Isensys, et par lequel celle-ci reconnaît que les produits sont conformes au contrat de location cité en référence et qu'ils sont en parfait état de fonctionnement, sans vice, ni défaut apparent.
Il en résulte que la société Franfinance location apporte la preuve de la délivrance du matériel à la société Cordonnerie [R] [O] et qu'il appartient à cette dernière, qui se prétend libérée, de justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Le procès-verbal susvisé emporte nécessairement présomption de délivrance du matériel conformément aux mentions qui y sont apposées, de sorte qu'il constitue une preuve suffisante sauf à celui qui le conteste à établir que ce procès-verbal n'a pas la valeur probatoire qu'implique son libellé.
Or, le mail de Mme [A] [G] en date du 30 décembre 2024, par lequel elle affirme « depuis le mois de juin 2024 j'ai payé les échéancier(s) sans rien recevoir de la part de D2 Conseil », est insuffisant à établir la preuve contraire, ce mail procédant des seules déclarations de la représentante de la société Cordonnerie [R] [O].
En outre, ces déclarations ont été formulées plus de six mois après la délivrance présumée du matériel sans qu'elle justifie d'une mise en demeure, tant à l'égard de « D2 Conseil » que de la société Opexlease, bailleur initial, et alors même que la société Cordonnerie [R] [O] reconnaît avoir procédé à deux versements à hauteur de 2 999 euros, versements difficilement compatibles avec l'absence de matériel invoquée depuis le mois de juin.
En conséquence, en l'absence de contestation sérieuse, l'ordonnance attaquée doit être confirmée en toutes ses dispositions, étant observé qu'en l'état du dispositif des conclusions de la société Franfinance location, sollicitant la confirmation en toutes ses dispositions de l'ordonnance, la cour n'est pas tenue de statuer sur les moyens développés par cette dernière quant aux délais de paiement accordés à la société Cordonnerie [R] [O] par le premier juge.
Sur les frais et dépens :
La société appelante, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens d'appel outre à verser à l'intimé une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant dans les limites de sa saisine, par arrêt contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe,
Confirme l'ordonnance rendue le 5 novembre 2025 par le juge des référés du tribunal des affaires économiques de Marseille,
Y ajoutant,
Condamne la société Cordonnerie [R] [O] aux dépens d'appel,
Condamne la société Cordonnerie [R] [O] à payer à la société Franfinance location la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière La présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment