Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026
(n° 328 , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01143 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMS6L
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Novembre 2025 - Président du TJ de PARIS - RG n° 25/53672
APPELANTE
LA FRATERNITE LE CHALOM DISTRIBUTION ET RESTO DU COEUR CACHER, association déclarée,
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
INTIMÉE
S.A. SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIE,
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Thomas GUYON de la SELARL LAGOA, avocat au barreau de PARIS, toque C2573
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 17 septembre 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Michèle CHOPIN, Conseillère,
Laurent NAJEM, Conseiller,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Lucas DEGODEZ
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Lucas DEGODEZ, Greffier placé en délégation à la cour d'appel de Paris, présent lors de la mise à disposition.
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EXPOSE DU LITIGE
Par actes sous seing privé en date du 6 mai 2009, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Toit et joie (ou ci-après, la société Toit et joie) a donné à bail à l'association Resto du c'ur cacher fraternité le Chalom (ou ci-après, l'association) des locaux situés [Adresse 1], à [Localité 9], pour l'exercice de l'activité administrative de l'association et d'accueil d'un public âgé rencontrant des difficultés sociales et financières, ce, pour une durée d'un an renouvelable à compter du 5 mai 2010, moyennant le paiement d'un loyer annuel de 12 000 euros hors taxes et hors charges et de 15 000 euros à compter de la deuxième année, payable trimestriellement et à terme échu.
Par acte du 20 février 2025, la société Toit et joie a fait délivrer à l'association La fraternité le Chalom distribution et resto du c'ur cacher un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à respecter la destination du local, les horaires d'ouverture et d'avoir à cesser toutes nuisances sonores.
La société Toit et joie a, par acte de commissaire de justice en date du 21 février 2025, fait délivrer à l'association La fraternité le Chalom distribution et resto du c'ur cacher un commandement de payer la somme de 2 624,16 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 19 février 2025 visant la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice du 20 mai 2025, la société Toit et joie a fait assigner l'association La fraternité le Chalom distribution et resto du c'ur cacher devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :
Constater l'acquisition de la clause résolutoire et dès lors la résiliation de plein droit du bail consenti le 6 mai 2009 à l'association La fraternité le Chalom distribution et resto du c'ur cacher, à compter du 20 mars 2025 ;
Ordonner l'expulsion de l'association La fraternité le Chalom distribution et resto du c'ur cacher et celle de tous occupants de son chef, et avec, si besoin est, l'assistance de la force publique et d'un serrurier, et ce, sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard pendant 3 mois à compter du prononcé de la décision à intervenir jusqu'à la libération des locaux et la remise des clés volontaire ou forcée ;
Condamner l'association La fraternité le Chalom distribution et resto du c'ur cacher à payer à la société anonyme d'habitations à loyer modéré Toit et joie une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle fixée au double du montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et ce jusqu'à libération complète des locaux et restitution des clés, à compter de la résiliation du bail, soit à compter du 20 mars 2025 ;
Condamner l'association La fraternité le Chalom distribution et resto du c'ur cacher au paiement au profit de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Toit et joie d'une somme de 960 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner enfin l'association La fraternité le Chalom distribution et resto du c'ur cacher aux entiers dépens d'instance qui devront comprendre les coûts des procès-verbaux de constat des 24 mars 2024 et 30 avril 2024 ainsi que des commandements des 20 et 21 février 2025 ;
Rappeler que l'ordonnance de référé à intervenir est exécutoire à titre provisoire.
Par ordonnance contradictoire du 13 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a :
Constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail sont réunies à la date du 20 mars 2025 ;
Rejeté les demandes de l'association La fraternité le Chalom distribution et resto du c'ur cacher de délais de grâce et de suspension des effets de la clause résolutoire ;
Ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de l'association La fraternité le Chalom distribution et resto du c'ur cacher et de tout occupant de son chef des lieux situés au [Adresse 1], à [Localité 9], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ;
Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte ;
Dit, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l'exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution sur ce point ;
Fixé à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par l'association La fraternité le Chalom distribution et resto du c'ur cacher, à compter de la résiliation du bail, soit du 21 mars 2025, et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et condamnons en tant que de besoin l'association La fraternité le Chalom distribution et resto du c'ur cacher au paiement par provision de cette indemnité d'occupation ;
Condamné l'association La fraternité le Chalom distribution et resto du c'ur cacher aux entiers dépens en ce compris le coût des commandements délivrés les 20 et 21 février 2025 ;
Condamné l'association La fraternité le Chalom distribution et resto du c'ur cacher à payer à la société anonyme d'habitations à loyer modéré Toit et joie la somme de 960 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejeté toutes autres demandes ;
Rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Par déclaration du 5 janvier 2026, l'association La fraternité le Chalom distribution et resto du c'ur cacher a relevé appel de cette décision en critiquant l'ensemble de ses chefs de dispositif.
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 21 août 2026, l'association La fraternité le Chalom distribution et resto du c'ur cacher demande à la cour, au visa des articles 1104, 1724, 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile, L. 412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, de :
À titre principal,
infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé rendue le 13 novembre 2025 par le président du tribunal judiciaire de Paris et en ce qu'elle a :
Constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail sont réunies à la date du 20 mars 2025 ;
Rejeté les demandes de l'association La fraternité le Chalom distribution et resto du c'ur cacher de délais de grâce et de suspension des effets de la clause résolutoire ;
Ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de l'association La fraternité le Chalom distribution et resto du c'ur cacher et de tout occupant de son chef des lieux situés au [Adresse 1], à [Localité 9], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ;
Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte ;
Dit, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l'exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution sur ce point ;
Fixé à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par l'association La fraternité le Chalom distribution et resto du c'ur cacher, à compter de la résiliation du bail, soit du 21 mars 2025, et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et condamnons en tant que de besoin l'association La fraternité le Chalom distribution et resto du c'ur cacher au paiement par provision de cette indemnité d'occupation ;
Condamné l'association La fraternité le Chalom distribution et resto du c'ur cacher aux entiers dépens en ce compris le coût des commandements délivrés les 20 et 21 février 2025 ;
Condamné l'association La fraternité le Chalom distribution et resto du c'ur cacher à payer à la société anonyme d'habitations à loyer modéré Toit et joie la somme de 960 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejeté toutes autres demandes ;
Rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Et statuant à nouveau,
dire et juger qu'il existe des contestations sérieuses quant à la réalité, l'ampleur et la persistance des manquements allégués, excluant tout constat de l'acquisition de la clause résolutoire en référé ;
dire et juger que la preuve de la persistance de l'infraction après le commandement du 20 février 2025 n'est pas rapportée ;
En conséquence, débouter la société anonyme d'habitations à loyer modéré Toit et joie de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, et notamment de celles tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion de l'association et fixer une indemnité d'occupation ;
Subsidiairement, si par impossible la cour confirmait le principe de l'acquisition de la clause résolutoire,
réformer l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté les demandes de délais de grâce et de suspension des effets de la clause résolutoire ; et statuant à nouveau ;
accorder à l'association La fraternité le Chalom distribution et resto du c'ur cacher un délai de 24 mois, ou à tout le moins le délai maximal d'un an, pour libérer les lieux à compter de l'arrêt à intervenir ;
suspendre, pendant toute la durée de ce délai, les effets de la clause résolutoire et toute mesure d'expulsion ;
En tout état de cause,
Débouter la société anonyme d'habitations à loyer modéré Toit et joie de l'intégralité de son appel incident, et en particulier de sa demande visant à fixer l'indemnité d'occupation mensuelle au double du montant du loyer et des charges ;
dire n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Toit et joie ;
condamner la société anonyme d'habitations à loyer modéré Toit et joie aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice de distraction au profit de Me Bayle, avocat à la cour, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 26 mai 2026, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Toit et joie demande à la cour, au visa des articles 1104, 1728, 1729, 1225 et suivants de code civil, 834 et 835 du code de procédure civile, L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, de :
La déclarer recevable et bien fondée en ses prétentions ;
En conséquence,
A titre principal,
Confirmer l'ordonnance de référé rendue le 13 novembre 2025 en ce qu'elle a :
Constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail sont réunies à la date du 20 mars 2025 ;
Rejeté les demandes de l'association La fraternité le Chalom distribution et resto du c'ur cacher de délais de grâce et de suspension des effets de la clause résolutoire ;
Ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance l'expulsion de l'association La fraternité le Chalom distribution et resto du c'ur cacher et de tout occupant de son chef des lieux situé au [Adresse 1], à [Localité 9], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ;
Dit, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l'exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution sur ce point ;
Condamné l'association La fraternité le Chalom distribution et resto du c'ur cacher aux entiers dépens en ce compris le coût des commandements délivrés les 20 et 21 février 2025 ;
Condamné l'association La fraternité le Chalom distribution et resto du c'ur cacher à payer à la société anonyme d'habitations à loyer modéré Toit et joie la somme de 960 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire ;
Infirmer l'ordonnance de référé rendue le 13 novembre 2025 en ce qu'elle a :
Fixé à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par l'association La fraternité le Chalom distribution et resto du c'ur cacher, à compter de la résiliation du bail, soit du 21 mars 2025, et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et condamné en tant que de besoin l'association La fraternité le Chalom distribution et resto du c'ur cacher au paiement par provision de cette indemnité d'occupation ;
Par conséquent, statuant à nouveau,
Condamner l'association La fraternité le Chalom distribution et resto du c'ur cacher à payer à la société anonyme d'habitations à loyer modéré Toit et joie une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle fixée au double du montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et ce jusqu'à libération complète des locaux et restitution des clés, à compter de la résiliation du bail, soit à compter du 20 mars 2025 ;
A titre subsidiaire,
Si par impossible, des délais de grâce étaient accordés, il est demandé à la cour de :
N'accorder des délais pour quitter les lieux que sous réserve du strict respect pendant toute la durée de ces délais :
Des horaires d'ouverture prévus au bail (10 h ' 18 h) ;
De l'obligation de jouissance paisible, en particulier à la cessation de toute nuisance sonore en soirée et la nuit ;
Du respect de la destination contractuelle des lieux ;
Du paiement de l'indemnité d'occupation telle que fixée par la décision à venir ;
Juger qu'en cas de manquement, fût-ce ponctuel, à l'une de ces conditions, l'association La fraternité le Chalom distribution et resto du c'ur sera de plein droit déchue du bénéfice du délai accordé et que l'expulsion pourra être menée sans nouveau recours au juge et sans mise en demeure préalable ;
En tout état de cause,
Débouter purement et simplement l'association La fraternité le Chalom distribution et resto du c'ur cacher de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner l'association La fraternité le Chalom distribution et resto du c'ur cacher à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner l'association La fraternité le Chalom distribution et resto du c'ur cacher à supporter la charge des entiers dépens de la procédure.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 1er septembre 2026.
Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu'aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE
L'association expose notamment que l'acquisition de la clause résolutoire suppose un manquement caractérisé et persistant, alors que la bailleresse ne produit que des procès-verbaux de constat et des courriels antérieurs au commandement du 20 février 2025, qui sont donc impropres à caractériser de tels manquements. Elle précise que les éléments prétendument nouveaux reposent uniquement sur des courriels unilatéraux de deux résidents, hostiles à sa présence, les accusations relatives à la célébration de la fête religieuse de Souccot ne pouvant constituer un trouble manifestement illicite, s'agissant d'une installation temporaire et s'inscrivant dans le cadre de la convivialité. Elle ajoute qu'elle produit elle-même des attestations et preuves en sens contraire. Elle soutient, par ailleurs, qu'elle s'est toujours acquittée de ses loyers et charges, que la somme citée par l'intimée correspond à des régularisations de charges et se heurte à une contestation sérieuse. Elle fait valoir que les lieux n'ont pas été modifiés en un lieu de culte et qu'il n'existe aucun changement de destination du bail, qu'elle conteste l'existence d'offices religieux ou de fêtes cultuelles, qu'elle est distincte de la synagogue voisine. Elle souligne qu'elle a toujours exécuté le bail de bonne foi, et que la mesure d'expulsion serait disproportionnée en référé. Elle prétend que l'indemnité d'occupation a un caractère provisionnel et doit correspondre à la valeur locative des lieux, ce qui exclut le doublement du loyer. A titre subsidiaire, elle indique que le bail porte sur des locaux professionnels, qu'elle ne peut être relogée dans des conditions normales à brève échéance et qu'elle démontre sa bonne foi, ce qui justifie qu'on lui octroie 24 mois de délais de grâce avec suspension des effets de la clause résolutoire.
La société Toit et joie expose, pour sa part, que les conditions de mise en 'uvre de la clause résolutoire étaient réunies à l'issue du délai d'un mois suivant le commandement du 20 février 2025, alors que la réalité des manquements reprochés à l'association ne souffre d'aucune contestation sérieuse. Elle précise que le local destiné à une activité administrative a été utilisé pour des diners, soirées, fêtes et célébrations avec installation d'une cabane en bambou pour la fête de Souccot. Elle ajoute que ces usages ont généré des nuisances sonores importantes et que plusieurs locataires ont témoigné, les attestations produites par l'appelante émanant de personnes ne résidant pas dans l'immeuble. Elle fait valoir que ces nuisances ont persisté après le commandement, la preuve en étant rapportée par des attestations et photographies. Elle soutient que l'association a en réalité commis un double manquement à ses obligations, à savoir des nuisances graves et persistantes et un changement de destination des lieux. S'agissant des délais de grâce et de la demande de suspension des effets de la clause résolutoire, elle n'affirme qu'aucune démarchez concrète n'a été entreprise en vue d'un relogement, et qu'il ne peut être sérieusement soutenu que l'appelante serait dans l'impossibilité de se reloger dans des conditions normales. Elle ajoute encore que compte tenu des troubles récurrents, le maintien de l'association dans l'immeuble est incompatible avec les droits des autres locataires, qu'il subsiste une dette locative significative, ce qui fait obstacle à l'octroi de délais de grâce, que le juge de l'exécution a déjà accordé à l'association un délai de 6 mois pour quitter les lieux. Elle relève que plusieurs éléments justifient la fixation d'une indemnité d'occupation majorée. A titre subsidiaire, elle soutient que le bénéfice de délais de grâce devra être subordonné au respect par l'association de ses obligations de jouissance paisible.
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite s'entend de toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit. Le dommage est réalisé et il importe d'y mettre un terme.
L'illicéité du trouble suppose la violation d'une obligation ou d'une interdiction préexistante et doit être manifeste. Il appartient à la partie qui s'en prévaut d'en faire la démonstration avec l'évidence requise devant le juge des référés.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Au cas présent, le bail qui lie les parties stipule que les locaux sont destinés « uniquement et à l'exclusion de toute autre destination, même temporairement, pour l'activité administrative de l'association et l'accueil d'un public âgé rencontrant des difficultés sociales et financières ». Ce bail précise « qu'aucune autre activité ne sera tolérée » et que « l'exercice de tout commerce ou industrie et de n'importe quelle profession, même libérale, est formellement interdit » (pièce n°2 de la société intimée).
Le bail prévoit en outre que « le preneur jouira des lieux en bon père de famille suivant destination du bail » et que « le preneur pour sa part ne devra rien faire qui puisse troubler la tranquillité de l'ensemble immobilier dont dépend le local ou apporter un trouble de jouissance aux autres locataires » en reprenant « toutes précautions nécessaires pour éviter tous bruits, odeurs et fumées » et en assurant la « bonne tenue des personnes accueillies ».
Il y est encore précisé que « le présent bail n'est pas soumis à l'ensemble des dispositions de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948, ni de la loi n°82-526 du 22 juin 1982, ni de celles des lois n°86-1290 du 23 décembre 1986 et n°89-462 du 6 juillet 1989 et tous textes subséquents. Le présent bail est également exclu des dispositions des articles L 145-1 à L 145-60 du code de commerce sur le statut des baux commerciaux ».
La société intimée produit afin d'établir l'atteinte à la destination de l'immeuble et les nuisances :
deux procès-verbaux de constat de commissaire de justice en date des 24 mars et 30 avril 2024 établissant que le local est utilisé pour l'organisation de diners, soirées, fêtes, célébrations religieuses avec installation d'une cabane en bambou pour la fête de Souccot, que ces évènements sont accompagnés de chants, déplacements de mobilier, arrivée de nombreux participants et persistent tard dans la nuit,
plusieurs courriels de Mme [R] (pièce n°3 de l'intimée), locataire d'un appartement surplombant le local de l'association attirant l'attention de la bailleresse sur les réunions nocturnes accompagnées de chants et bruits ainsi qu'une main-courante déposée par ce témoin le 18 juin 2023 ; elle indique encore en octobre 2022 (pièce n°6 de l'intimée) que la situation « ne s'est pas arrangée » et était « pire qu'avant », tout en précisant à la bailleresse que l'association communiquait sur une activité de « lieu de culte et de célébration », transmettant des clichés photographiques extraits de son site internet (pièce n°7 de l'intimée),
plusieurs courriels de Mme [L], résidente au 3e étage de l'immeuble, relevant des troubles sonores répétés les 5 et 18 janvier, 14 mai, 10 octobre, 21 octobre, 24 et 25 octobre 2024 (pièce n°4 de l'intimée),
plusieurs courriels encore de Mme [V] dont l'appartement se situe au-dessus du local loué dénonçant les 23 décembre 2023, 25 mars et 2 avril 2024 un « tapage nocturne », de « la musique jusqu'à minuit passé », indiquant que « les soirées s'enchainent » et que « le bruit est insoutenable »,
postérieurement au commandement délivré, Mme [R] écrit le 26 avril 2025 « les épisodes n'ont pas cessé. Les réunions nocturnes continuent plusieurs fois par semaine, avec leur lot de chaises trainées au sol et tard le soir- jusqu'à 23h/minuit- et de chants avec percussions. Des gens viennent prier dans la nuit et se garent sur le trottoir, sous nos fenêtres. Les soirées ont également continué : le soir du 13 mars 2025, pour la fête de Pourrim, où un grand repas a été organisé jusqu'à 23h30 environ et la semaine de Pessah avec en particulier une soirée très bruyante le dimanche 20 mars » (pièce n°18),
ce témoignage est corroboré par d'autres courriels de Mme [L], notamment celui du 28 août 2025 qui indique que « les nuisances régulières ont généré beaucoup de tensions (dans son couple) et abouti à une séparation », et par celui de Mme [V] qui précise le 28 août 2025 également que « les fêtes, diners dansants, la musique, le bruit des chaises, ça continue (') les nouvelles fenêtres n'ont pas réussi à bloquer le bruit qui pénètre car il s'agit d'un bruit venant de l'extérieur », (pièce n°22 de l'intimée)
Mme [V] produit en outre des clichés photographiques de la structure en bambou de la fête de Souccot (pièce n°24 de l'intimée).
Ces éléments disposent d'une force probante, bien qu'ils ne soient pas présentés sous forme d'attestations, le contenu de ces pièces n'étant d'ailleurs pas contesté.
Il est de plus établi que ces nuisances sonores ont perduré bien au-delà du commandement délivré le 20 février 2025 ainsi que le relèvent les courriels de Mme [R] du 26 avril 2025 et du 25 août 2025, de Mme [L] des 26 et 28 août 2025 et de Mme [V] du 28 août 2025.
L'association produit pour sa part en pièces n°10 à 18 des attestations comme suit :
M. [I], dont l'appartement se situe à l'étage qui surplombe les locaux de l'association indique « avoir de bonnes relations avec son voisin du dessous »,
Mme [N], qui indique être voisine pour demeurer au [Adresse 7], précise notamment qu'en 20 ans de voisinage, elle n'a pas eu à se plaindre de nuisances sonores,
Mme [O], dont l'attestation ne comporte pas de justificatifs d'identité, déclare habiter également au [Adresse 7] et indique pour sa part qu'à aucun moment, elle n'a été dérangée « par les activités qui se font dans l'association »,
M. [C] réside du même immeuble que Mme [N] et Mme [O] précise que les relations sont cordialement respectueuses, sans aucun problème de voisinage, « au contraire »,
Mme [S], demeurant [Adresse 8] témoigne de ce que depuis l'installation de l'association, il n'y a plus de nuisances la nuit et le week-end,
M. [Q] précise qu'il est voisin de quartier et que l'association est essentielle dans les « les actions de vivre ensemble ».
Elle produit également en pièce n°19 un procès-verbal de constat établi le 9 juillet 2026 par la SCP Benhamou-Sadone et associés, commissaires de justice, dont il résulte en substance qu'une quinzaine de personnes sont attablées et que les produits alimentaires et boissons sont distribués à partir de 13h, les personnes présentes quittant les lieux quelques minutes plus tard, le commissaire de justice relevant en outre la présence d'une synagogue proche.
Toutefois, ces éléments ne sont pas de nature à remettre en cause les éléments versés aux débats par la société intimée. En effet, aucune attestation n'émane de résidents de l'immeuble, tous les attestant habitants soit dans l'immeuble voisin soit au [Adresse 7], soit [Adresse 9] pour Mme [S], de sorte qu'il s'agit de personnes extérieures à l'immeuble, le voisin le plus proche (M. [I]) faisant état de « bonnes relations », ce qui est sans lien avec le litige. Quant au procès-verbal de constat du 9 juillet 2026, force est de constater qu'il a été établi à 13h alors que les habitants de l'immeuble se plaignent de nuisances sonores nocturnes.
Il s'en déduit, ainsi que l'a indiqué le premier juge par des motifs pertinents que la cour adopte, que s'il n'est pas établi avec l'évidence requise en référé que l'association a modifié la destination des lieux en transformant les locaux en lieux de cultes, l'association ne respecte pas les horaires contractuellement prévus au bail (10h/18h) et est à l'origine de nuisances sonores régulières. C'est d'ailleurs vainement que l'association prétend que les bruits litigieux proviendraient de la synagogue voisine, alors que les locataires de l'immeuble ainsi que les commissaires de justice ont tous identifié l'origine de ces bruits et nuisances comme provenant des locaux de l'association.
L'ordonnance rendue sera confirmée en ce qu'elle a considéré que la clause résolutoire était acquise à la date du 20 mars 2025.
Sur la demande de délais de grâce et de suspension des effets de la clause résolutoire
L'article L 412-3 alinéas 1 et 2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
L'article L 412-4 de ce code prévoit que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Il est constant et non discuté par les parties que le bail qui les lie est un bail professionnel et relève des dispositions précitées.
Toutefois, l'association produit, afin de justifier de démarches en vue d'un relogement, des pièces
assez lacunaires consistant en des courriers à des interlocuteurs (mairie du [Localité 9], société Evolis, [Localité 1]-Habitat) qui ne peuvent suffire à démontrer l'existence de démarches actives et sérieuses.
Elle ne justifie pas, et n'explique pas plus, qu'elle serait dans l'incapacité de se reloger normalement, se contentant d'affirmer que de tels locaux seraient rares, sans étayer son propos.
Il doit être relevé à hauteur de cour que le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement rendu le 24 mars 2026, a accordé à l'association un sursis à expulsion de 6 mois soit jusqu'au 24 septembre 2026 pour quitter les lieux, de sorte qu'elle a déjà bénéficié de délais substantiels.
Enfin, s'agissant de la bonne foi dont se prévaut l'association, la dette de loyer et charges invoquée, laquelle n'est pas réclamée par la bailleresse est discutable puisqu'elle intègre une importante régularisation de charges, de sorte que cet élément ne peut être retenu.
L'appelante, cependant, ne peut soutenir sérieusement qu'elle est de bonne foi, alors que les nuisances sonores qui lui sont reprochées ont persisté bien après la délivrance du commandement du 20 février 2025.
Il sera relevé que l'intérêt de l'association doit être mis en regard avec la situation des occupants de l'immeuble qui ne bénéficient plus d'une jouissance paisible du fait des activités de cette association.
L'ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu'elle a rejeté les demandes de délais de grâce et de suspension des effets de la clause résolutoire.
Sur la demande relative à l'indemnité d'occupation majorée
L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il convient de relever en premier lieu que le doublement de l'indemnité d'occupation est contractuellement prévu par l'article 16 du bail qui lie les parties.
Ensuite, ce doublement de l'indemnité d'occupation provisionnelle s'analyse en une clause pénale susceptible d'être réduite par le juge du fond du fait de l'avantage manifestement excessif qu'elle procure au bailleur.
L'ordonnance entreprise sera également confirmée de ce chef.
Sur les demandes accessoires
L'ordonnance sera confirmée en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens de première instance, le premier juge ayant exactement tranché leur sort.
Succombant essentiellement, l'association ne saurait prétendre à l'allocation de frais irrépétibles.
Elle devra en outre supporter les dépens d'appel.
Il est enfin inéquitable de laisser à la société Toit et joie la charge des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. L'association sera en conséquence condamnée à lui verser une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
CONFIRME l'ordonnance rendue en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
CONDAMNE l'association La fraternité Le Chalom distribution et resto du c'ur cacher à payer à la société d'habitations à loyer modéré Toit et joie la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
CONDAMNE l'association La fraternité Le Chalom distribution et resto du c'ur cacher aux dépens d'appel,
REJETTE les autres demandes.
LE GREFFIER
LA PRESIDENTE