Texte intégral
N° de Minute 2025L05587 N° de Rôle : 2024L01675
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 5 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE
Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Yves PRIGENT
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe
M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 19 Novembre 2025
PARTIES À L'INSTANCE
DEMANDEURS :
MME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE ADJOINTE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY, [Adresse 1] Comparant
SCP THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Me [D] [H] ES/Q Administrateur de la SAS AVEC.FR, [Adresse 2] Comparant
SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [X] ES/Q Administrateur de la SAS AVEC.FR, [Adresse 3] Comparant
DEBITEUR :
SAS Avec.fr, [Adresse 4] Activité : Gestion des liens entre patientèle et professionnels de santé ou interprofessionnels, par la mise en oeuvre d'outils et de technologies à distance, grâce à l'intelligence artificielle. N° RCS de PARIS : 884682592 / N° de Gestion : 2020 B 15014 Prise en la personne de M. [F] [K] et assistée de Me Stéphane PIEUCHOT, [Adresse 5]
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L.631-15 II DU CODE DE COMMERCE
N° de PC : 2024J01140
Par jugement en date du 23 Mai 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS AVEC.FR.
Par requête déposée au Greffe le 20 Mai 2024, la SCP THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [D] [H] et la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [X] ES/Q Administrateurs de la SAS AVEC.FR, sollicitent du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce.
Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 19 Novembre 2025.
ONT COMPARU À L'AUDIENCE DU 19 NOVEMBRE 2025 :
M. [F] [K], nouveau dirigeant de l'entreprise, assisté de Me PIEUCHOT et en présence de M. [E], Directeur des opérations, et de M. [Y], Directeur technique.
M. [B] [Z], au nom du personnel.
En présence de la SCP THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Me [D] [H] et de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [X], administateurs judiciaires ;
En présence de Me [O] [J] et de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [V] [M], mandataires judiciaires.
En présence de M. Thierry FARSAT, Juge commissaire.
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, y a assisté.
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Préalablement aux débats :
Le Tribunal a indiqué joindre la présente affaire à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L05011, relative à la demande des Administrateurs judiciaires de conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.
Me PIEUCHOT s'est opposé à cette jonction au motif d'une incidence sur les voies de recours en résultant.
Estimant les débats relatifs au prononcé d'une conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire d'intérêts quant à l'examen des perspectives de la procédure de redressement judiciaire, notamment en l'absence de présentation d'un plan de redressement judiciaire par le Débiteur, le Tribunal a indiqué aux parties en prononcer la jonction.
Les débats se sont tenus dans la continuité de cette décision.
Les observations suivantes ont été formulées au cours des débats :
Par les administrateurs judiciaires, qui rappellent que la période d'observation en cours expire au 23 Novembre 2025 et que le débiteur ne semble pas avoir tenu compte des réserves émises quant au projet de plan de redressement.
Les administrateurs judiciaires indiquent que le dépôt de leur requête en conversion suit ce premier constat.
S'agissant du projet de plan de redressement proposé par le débiteur, les administrateurs judiciaires indiquent qu'il n'a pas recueilli l'accord des créanciers sur les abandons nécessaires à son financement.
Par ailleurs, s'agissant des perspectives économiques, les administrateurs judiciaires rappellent au Tribunal que le Débiteur n'a aucune certitude quant à la poursuite de ses contrats avec l'Association Mosellane d'Aide aux Personnes Agées et Handicapées (ci-après « l'AMAPA ») et avec l'UMG-GHM, ses principaux clients :
* L'AMAPA fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;
* L'UMG-GHM a transmis une demande de migration du système qu'elle exploite.
S'agissant des perspectives de cession de la société AVEC.FR, un appel d'offres a été initié par les administrateurs judiciaires, sans succès.
Fort du constat de l'impossibilité de présenter un plan de redressement par voie de continuation ou de cession, les administrateurs judiciaires maintiennent que la conversion en liquidation judiciaire s'impose, en précisant qu'il convient d'arbitrer sur un éventuel maintien de l'activité de 3 mois.
Interrogé par le Tribunal quant au sort de l'AMAPA, Me [X] explique les éléments suivants :
* Au niveau du calendrier procédural, la prochaine audience se tiendra le 15 Décembre 2025 devant le tribunal judiciaire de Metz. Le tribunal devra arbitrer entre trois solutions qui lui sont soumises :
* Un projet de plan de redressement porté par Mme [W] (représentant une première direction de l'AMAPA), reposant sur la conclusion de nouvelles conventions de facturation avec la société AVEC.FR.
Ce projet est cependant impacté par le recours de M. [U] devant le Tribunal judiciaire de Metz à l'encontre de l'assemblée ayant désigné Mme [Q] comme dirigeant de l'AMAPA, laquelle a ensuite procédé à la désignation de Mme [W] au sein de l'AMAPA.
* Un projet de plan de redressement porté par la société BATIGERE, excluant le maintien des conventions de facturation avec la société AVEC.FR.
Ce projet est possible car le dispositif des classes de parties affectées permet à un créancier de présenter un plan concurrent à celui du débiteur.
* Un plan de cession, auquel la société BATIGERE s'est portée candidate. Il est précisé qu'un seul autre candidat a déposé une offre de reprise globale, les autres candidats s'étant positionnés n'ayant souhaité que des reprises partielles d'actifs.
* Me [X] rappelle par ailleurs qu'un contentieux est en cours par devant le juge commissaire de la procédure de l'AMAPA en vue de la résiliation des conventions de facturation.
Dans ce cadre, l'AMAPA ne paye qu'une partie des factures, à hauteur du taux de 1€ par jour et par compte utilisateur, au lieu du taux historique de 1,50€.
Enfin, Me [X] indique d'une part que la coupure des services AVEC.FR ne devrait que peu impacter l'AMAPA qui dispose de logiciels métiers qui lui sont propres et se prépare à des solutions alternatives dans la perspective d'une éventuelle disparition de la société AVEC.FR.
* D'autre part, le potentiel repreneur BATIGERE a, quant à lui, indiqué être en mesure d'assurer une transition de services. À ce propos, Me [X] rappelle que les précédentes cessions opérées dans le cadre des procédures des différentes entités se sont déroulées avec succès et sans heurt à ce niveau.
L'ensemble de ces éléments et incertitudes conduisent les administrateurs judiciaires à maintenir leur requête en conversion de la procédure de redressement judicaire en procédure de liquidation judiciaire avec maintien de l'activité pour une durée de trois mois.
Par les mandataires judiciaires, qui s'opposent à la demande du débiteur formulée dans ses conclusions quant au renouvellement de la période d'observation pour une durée supplémentaire de deux mois. La période d'observation ayant été prolongée exceptionnellement suite aux réquisitions orales du Ministère public jusqu'au 23 Novembre 2025, toute prolongation serait en dehors du cadre législatif.
Les mandataires judiciaires rappellent le passif déclaré d'un montant de 10 Millions d'euros et que le remboursement proposé par le débiteur dans le cadre de son projet de plan ne serait viable que si un abandon de 50% de ce passif est consenti par les créanciers. Or, ces abandons ont été refusés par les créanciers.
En conséquence, les mandataires judiciaires émettent un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire, avec un maintien de l'activité pour une durée de trois mois.
Par le débiteur, qui soulève en premier lieu que le plan proposé repose sur un EBITDA de 700.000,00 € qui permet de rembourser une partie du passif à hauteur de 5 Millions d'euros, alors que la conversion en liquidation judiciaire aurait pour seul effet l'impécuniosité de la procédure.
En second lieu, le débiteur évoque le maintien de l'activité et d'une partie de l'emploi, qui ne sont permis que par l'adoption du plan de redressement.
S'agissant des conventions de facturation liant la société AVEC.FR et l'AMAPA, le débiteur rappelle qu'elles sont toujours, à date, non résiliées, valables et payées partiellement. La liquidation judiciaire aurait pour effet mécanique la résiliation de ces conventions par la Juge commissaire de l'AMAPA, mais également la résiliation de conventions pour des services rendus au bénéfice d'autres entités, donc certaines en plan de redressement.
S'agissant du passif intragroupe, le débiteur rappelle que ce passif concerne une créance due à la société TMS IMMO ainsi qu'un compte courant, dont l'abandon est demandé.
Enfin, concernant sa demande de renouvellement de la période d'observation, le débiteur rappelle que la fin de la période d'observation n'est pas assortie d'une sanction (prononcé automatique d'une conversion en liquidation judiciaire notamment) et qu'un tel renouvellement serait à la discrétion du Tribunal, sans que l'autorisation du Ministère public ne soit requise.
En conséquence, le débiteur présente deux options au Tribunal : adopter le plan ou renvoyer l'affaire pour procéder aux régularisations s'imposant. À ce titre, M. [F] indique au Tribunal que la société sera en mesure, avec la trésorerie disponible, de financer la période d'observation.
À titre subsidiaire, le débiteur sollicite du Tribunal un maintien de l'activité si la conversion en liquidation judiciaire venait à être prononcée.
Par le représentant des salariés, qui exprime ses doutes quant un délai de cinq semaines évoquées pour la migration des services en cas de liquidation judiciaire.
Le représentant des salariés fait état de l'avis du CSE résultant de la consultation des salariés :
* 55% des salariés sont en faveur du plan de redressement ;
* 45% des salariés souhaite que la procédure se termine.
Le représentant des salariés relate un épuisement des salariés et partage les réserves des administrateurs judiciaires quant aux perspectives compte tenu de l'impact sur le financement du plan de la situation de l'AMAPA et du refus des créanciers de consentir les abandons de créances nécessaires.
Par le Juge commissaire, qui indique que le plan présenté par le débiteur repose sur un remboursement de 5M€ et n'est possible que si certains créanciers, dont la société TMS IMMO, abandonnent leur créance. Or, les créanciers n'ont pas consenti un tel abandon, ce compris la société TMS IMMO.
De la sorte, le montant du passif à rembourser par le Débiteur n'est pas de 5M€, mais de l'ordre de 10M€. Ce niveau de remboursement est manifestement impossible selon les propres chiffres du débiteur.
En conséquence, le Juge commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire, avec maintien de l'activité pour une durée de 3 mois. Sur ce point, le juge commissaire rappelle que le Ministère public pourra être saisi pour autoriser une période supplémentaire de 3 mois au cas de besoin.
Par le Ministère public, qui constate que le plan de redressement proposé par le Débiteur reposait sur des abandons de créance qui ne sont pas intervenus, et a donc perdu sa viabilité par voie de conséquence.
En conséquence, le Ministère public requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire, avec maintien de l'activité pour une durée de 3 mois.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 5 Décembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,
Qu'elle sera déclarée telle.
Attendu que le projet de plan de redressement proposé par le débiteur n'a pas recueilli l'accord des créanciers sur les abandons de créances nécessaires à son financement.
Attendu qu'il n'existe aucune certitude quant à la poursuite des contrats du débiteur avec l'AMAPA et avec l'UMG-GHM, ses principaux clients, l'AMAPA faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et l'UMG-GHM envisageant de mettre en œuvre une nouvelle modalité de gestion de ses applicatifs informatiques.
Attendu qu'un contentieux est en cours par devant le juge commissaire de la procédure collective de l'AMAPA en vue de la résiliation des conventions de facturation ; que dans ce cadre l'AMAPA ne paye ses factures que sur la base d'un taux de 1 € par jour et par utilisateur, au lieu du taux contractuel de 1,50€ ;
Attendu que l'option présentée dans le cadre de la procédure collective de l'AMAPA par Mme [W], nommée par Mme [Q] – dont la nomination est contestée par M [U] devant le tribunal judiciaire de Metz – reste improbable ;
Attendu que l'abandon de créances de la part de la société TMS IMMO est impossible, cette dernière ayant une dette envers la holding AVEC SA qui a refusé tout abandon de créance ;
Attendu qu'il n'existe pas de perspectives de cession de la société AVEC.FR, l'appel d'offres lancé ayant été infructueux ;
Attendu que le passif déclaré s'élève à un montant de 10 Millions d'euros ; que le projet de plan proposé par le débiteur suppose des abandons de créance de 50% de ce passif par les créanciers, qui ont refusé ces abandons de créance ;
Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Qu'il ressort des éléments produits qu'aucune perspective de redressement n'étant envisageable, celle-ci sera prononcée, en application de l'article L.631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d'observation.
Il échet de statuer dans les termes ci-après.
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Exécutoire de plein droit.
En application de l'article L.631-15 II du Code de Commerce.
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation avec maintien de l'activité pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 5 Mars 2026, à l'encontre de la société :
SAS AVEC.FR, [Adresse 4]
N° RCS de PARIS : 884682592 / N° de Gestion : 2020 B 15014
Activité : Gestion des liens entre patientèle et professionnels de santé ou interprofessionnels, par la mise en oeuvre d'outils et de technologies à distance, grâce à l'intelligence artificielle.
Fixe au 6 Décembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire M. Thierry FARSAT.
Nomme Me [O] [J], [Adresse 6] et la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [V] [M], [Adresse 7], en qualité de liquidateurs judiciaires.
Maintient en qualité d'administrateurs judiciaires la SCP THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Me [D] [H], [Adresse 2] et la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [X], [Adresse 3], avec pour mission celle initialement fixée.
Maintient la SELARL ALLEMAND – NGUYEN, [Adresse 8], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.