Texte intégral
2024J02124 - 2626100006/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 18/09/2026
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
AUDIENCE DE FOND
Dans la procédure introduite par :
DEMANDEUR:
SUNZIL CARAIBES (SAS)
[Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par
Maître Julien CHEVAL
, avocat plaidant au barreau de Paris et par
Maître Valérie VADELEUX
, avocate postulante au barreau de la Martinique
DÉFENDEUR:
ESPACE ENTREPRISES (SAS)
[Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par
Maître Gaëlle de THORE
, avocate au barreau de la Martinique
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMonsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Madame Sylvie MARECHAL,Consulaires : Monsieur Jonathan KICHENIN,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS
NATURE DE LA DECISION :
Contradictoire Premier ressort
DEBATS :
le 16/06/2026.
Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 18/09/2026.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le
18 septembre 2013
, la SAS SUNZIL CARAIBES, installateur photovoltaïque inscrit au registre du commerce et de sociétés (RCS) de Pointe-à-Pitre sous le n°404 299 232, et la SASU ESPACE ENTREPRISES, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le n°535 027 338 et exerçant une activité de services et actions de soutien aux entreprises en création ou en développement, acquisition, gestion et administration d'un immeuble abritant un hôtel d'entreprises et ses annexes, ont conclu un contrat d'achat et d'installation d'une centrale photovoltaïque
CONNECTIS
, étant précisé qu'aux termes de ce contrat :
* la société SUNZIL CARAIBES s'est engagée à livrer la centrale et à assister son cocontractant dans le raccordement de la centrale au réseau public, d'une part dans le raccordement de la centrale au réseau public de distribution d'électricité, et d'autre part dans l'obtention des documents administratifs suivants : autorisation d'exploiter, certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité, contrat d'achat de l'électricité, outre que la société prestataire s'est également engagée à honorer ses engagements dans un délai initialement estimé à 6 mois ;
* la société ESPACE ENTREPRISES s'était alors engagée à régler la somme de 684.933,58 € TTC, à 45 jours fin de mois sur présentation des bons d'acomptes de travaux, tel que suit : 15% au rendu des études d'exécution, 15% au démarrage des travaux, 65 % durant la phase travaux, en fonction de l'avancement dûment constaté par le maître d'œuvre, et 5% à la levée des réserves et mis en service des équipements, étant précisé qu'
* il était également convenu que « tout paiement du prix qui n'aurait pas été effectué 60 jours après une mise en demeure restée infructueuse portera de plein droit un intérêt de retard de 1% l'an, calculé prorata temporis jusqu'au complet paiement du prix, chaque mois commencé étant comptabilisé comme un mois entier et sans que cette clause empêche l'application de l'article 5 ci-après »;
Par trois paiements en date des 17 juin 2014, 1er juillet 2014 et 4 janvier 2016, la société ESPACE ENTREPRISES s'est acquitté de la somme de 559.572,43 € TTC due au titre de la facture n°29053 du 4 décembre 2015, tel qu'il résulte notamment du tableau récapitulatif de la situation comptable produit aux débats.
Le
30 octobre 2015
, le contrat signé entre les parties le 18 septembre 2013, a été scindée, pour sa partie photovoltaïque, en deux au mois de septembre 2015, en séparant les deux centrales dont l'installation était prévue par l'émission de deux devis par SUNZIL CARAIBES, l'un pour un montant total de 253.900,31 € TTC adressé à BECARRE ELYSEES, agissant pour le compte de la société ESPACE ENTREPRISES en qualité de maître d'ouvrage délégué pour la construction de l'immeuble, et l'autre adressé directement à ESPACE ENTREPRISES pour un montant de 390.107,84 € TTC, maître d'ouvrage ;
Selon procès-verbal du 30 avril 2021, les parties ont prononcé la réception des travaux, avec réserves.
Le 1er juillet 2021, la société SUNZIL CARAIBES a émis une seconde et dernière facture payable au 29 août 2021 correspondant au solde des travaux, soit un montant de 115.540,23 € H.T (125.361,15 € TTC) au titre de la pose, des tests et de la mise en service de la centrale.
Par courrier recommandé daté du 26 octobre 2021, la société SUNZIL CARAIBES a adressé à la société ESPACE ENTREPRISES une mise en demeure de régler la facture susvisée,
faisant notamment valoir que l'ensemble des réserves portées au procès-verbal de réception de chantier signé le 30 avril 2021 étaient désormais levées.
Par courrier recommandé daté du 31 janvier 2022, la société ESPACE ENTREPRISES a répondu à sa cocontractante qu'elle n'entendait pas s'acquitter de la facture litigieuse au motif de « malfaçons et non-façons de SUNZIL, (…) ayant causé des pertes conséquentes et des dommages difficilement réparables, sans compter le retard phénoménal dans la réalisation de [la] prestation ».
Par ordonnance en date du 31 août 2023, rendue sur assignation en référé du 30 novembre 2022 à la requête de la société SUNZIL CARAIBES, le juge commercial foyalais a dit n'y avoir lieu à statuer en référé et a notamment débouté la demanderesse de sa demande d'allocation de provision à valoir sur le montant total de sa créance.
Vu l'assignation signifiée sous forme de 8 feuilles selon remise faite à personne morale, entre les mains de Madame [P] [X], secrétaire, qui a déclaré être habilitée à en recevoir la copie et l'a acceptée, par exploit de commissaire de justice le 21 mars 2024 à la requête de la SAS SUNZIL CARAIBES, inscrite au registre du commerce et de sociétés (RCS) de Pointeà-Pitre sous le n°404 299 232, à l'encontre de la SASU ESPACE ENTREPRISES, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le n°535 027 338, reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 28 mars 2024 et enregistrée sous le n°RG 2024/2124 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions de l'article 1103 du code civil :
* juger que la créance de la société SUNZIL CARAIBES sur la société ESPACE ENTREPRISES est
certaine, liquide et exigible ;
* condamner la société ESPACE ENTREPRISES à lui payer la somme de 125.361,15 € au titre de sa facture n°201901388 du 1er juillet 2021 (venant en complément de la facture n°29053 du 4 décembre 2015 acquittée), augmentée des intérêts de retard à compter de la mise en demeure, ainsi que la somme de 6.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens de l'instance.
Vu les conclusions n°2 de la société SUNZIL CARAIBES, communiquées à la partie adverse le 19 novembre 2025, aux termes desquelles la demanderesse reprend les demandes formulées dans son assignation, quoique précisant que sa demande principale en paiement soit ordonnée «
nonobstant toute mesure d'instruction qui serait ordonnée
», et y ajoutant de voir déboutée la société ESPACE ENTREPRISES de sa demande de mesure d'expertise judiciaire et de toutes ses demandes au fond, outre voir porter sa demande au titre des frais irrépétibles à la somme de 7.500,00 €.
Vu les conclusions n°5 de la société ESPACE ENTREPRISES, communiquées à la partie adverse le 05 janvier 2026 et visées par le greffe du tribunal de céans le 17 mars suivant, aux termes desquelles la défenderesse sollicite de voir ce tribunal, au visa notamment des dispositions des articles 1147 (ancien), 1217 et 1219 du code civil :
A titre liminaire
* débouter la société SUNZIL CARAIBES de sa demande de règlement de la somme de 125.361,15 € comme étant infondée quant à son quantum et juger que la créance de ne peut être supérieure à 84.435,72 € TTC ;
* désigner, avant dire droit, un expert ayant pour mission de :
* se rendre sur les lieux sis [Adresse 4] ;
* vérifier l'état général de la centrale photovoltaïque de 50 KWc destinée à l'autoconsommation, ainsi que la conformité matérielle, technique et réglementaire de sa
conception, de son exécution, de son paramétrage et de sa mise en service au regard des normes en vigueur, du devis et des documents contractuels ;
* déterminer l'état de fonctionnement de la centrale de panneaux photovoltaïques de 50 KWc destinée à l'autoconsommation, [décrire d'éventuels désordres] et en déterminer les causes ;
* décrire et évaluer les travaux propres à remédier aux défauts constatés, et leurs délais d'exécution ;
* fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les responsabilités ainsi que les préjudices subis ;
* s'expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis après leur avoir adressé un pré-rapport.
En tout état de cause,
* condamner la société SUNZIL à lui payer la somme de 153.649,98 € (à parfaire) à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis ;
* ordonner la compensation des sommes dues par chacune des parties, et en conséquence,
* condamner la société SUNZIL CARAIBES à lui payer la somme restant due après compensation ;
En tout état de cause,
* CONDAMNER la société SUNZIL CARAIBES à lui verser la somme de 4.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens.
Vu l'évocation de l'affaire à l'audience de plaidoirie du 16 juin 2026 à laquelle les conseils des parties s'en sont rapportés à leurs conclusions écrites et ont versé leurs pièces au dossier de la procédure, la décision ayant été mise en délibéré au 18 août 2026 puis prorogée au 18 septembre suivant pour nécessité de service.
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date.
MOTIFS DE LA DECISION:
Sur la demande principale en paiement :
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
», et «
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public».
Les articles 1217 du même code énonce : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : / - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; / - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; / - obtenir une réduction du prix ; / - provoquer la résolution du contrat ; / - demander réparation des conséquences de l'inexécution. / Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».
Attendu en l'espèce que la société SUNZIL CARAIBES sollicite à titre principal la condamnation de la société ESPACE ENTREPRISE à lui payer le solde du marché, à savoir le paiement d'une somme de 125.361,15 € au titre de sa facture n°201901388, faisant valoir en cela l'exécution du marché d'achat de centrale photovoltaïque tel que régularisé le 18 septembre 2013, outre le débouté de toutes les demandes adverses, faisant notamment valoir le caractère inopérant de la défense de la société ESPACE ENTREPRISES et le caractère irrecevable et mal fondé de ses demandes reconventionnelles formulées dans ses « conclusions en réponse n°1 signifiées le 27 juin 2024 et n°2 signifiées le 21 mai 2025 », et
ce, quoique la défenderesse produise à ce jour un cinquième jeu de conclusions notifiées le 05 janvier 2026 ; que la demanderesse conteste également le principe même de la désignation d'un expert judiciaire, en soutenant que les dysfonctionnements constatés résulteraient d'un défaut de maintenance ;
Que la société ESPACE ENTREPRISES conclu au débouté de la demande principale adverse, estimant que le montant due doit se limiter à la somme de 84.435,92 € TTC, à savoir :
390.107,84 € TTC
(= 318.319,59 € au titre du matériel avec TVA non applicable + 66.164,29 € au titre de la pose et la mise en service soumis à TVA conformément à un premier devis accepté du 30 octobre 2015 portant sur la centrale de 50 KWc)
plus 253.900,31 € TTC
(= 197.415,38 € au titre du matériel avec TVA non applicable + 52.059,84 € au titre de la pose et la mise en service soumis à TVA conformément à un second devis accepté du 30 octobre 2015 portant sur la centrale de 100 Kwc), (dont il résulte un total de 633.959,10 € HT, soit 644.008,15 € TTC),
moins 559.572,43 € TTC
au titre de l'acompte versé par la SAS ESPACE ENTREPRISES, et non contesté ;
Que la défenderesse fonde essentiellement son exception d'inexécution sur un retard de SUNZIL CARAIBES dans l'exécution des prestations, faisant notamment valoir un commencement des travaux début 2017 alors que «
La société SUNZIL devait commencer les installations : / - le 24 août 2016, pour la centrale de 50 KWc, avec une durée d'intervention estimée à 3 semaines ; / - le 19 décembre 2016, pour la centrale de 100 KWc, avec une durée d'intervention étimée à 3 semaines.
», notamment à raison d'un arrêt administratif des travaux de construction du bâtiment par l'inspection du travail, ayant entraîné de fait un arrêt de toutes les entreprises du chantier, et ce, durant un mois complet selon décision de la DIRECCTE en date du 15 février 2017 et lettre recommandée du 16 mars 2017 ;
Que la société SUNZIL CARAIBES explique que les délais mentionnés au contrat sont « purement indicatifs, donc sans force obligatoire », en ce que d'une part « tous les décalages précités sont justifiés », et d'autre part l'article 2 du contrat prévoyait que « La centrale sera livrée, montée et installée au plus tard dans les six mois de la signature du contrat. / D'un commun accord entre les Parties, les dates et délais mentionnés au 2.1 sont donnés à titre purement indicatif », et qu'en cela le non-respect des délais évoqués à l'article 2.1 ne peut justifier le non-paiement de la facture litigieuse ;
Qu'à l'analyse, il résulte des pièces produites que nonobstant le contrat signé entre les parties le
18 septembre 2013
, lequel ne prévoit pas explicitement de délais impératifs,
ledit marché,
pour sa partie photovoltaïque, a été scindée en deux au mois de septembre 2015
, en séparant les deux centrales dont l'installation était prévue par l'émission le 30 octobre 2015 de deux devis par SUNZIL CARAIBES, l'un pour un montant total de 253.900,31 € TTC adressé à BECARRE ELYSEES, maître d'ouvrage assistant, et l'autre adressé à ESPACE ENTREPRISES pour un montant de 390.107,84 € TTC, maître d'ouvrage ;
Que deux factures ont été émises à ce titre le 4 décembre 2015 ;
Qu'aux termes des attestations visés le 07 août 2020 par le CONSUEL, la conformité des deux usages d'électricité de la centrale, en vente totale par injection dans le réseau et en autoconsommation, étaient établie ;
Que les parties ont prononcé la réception des travaux, avec réserves, le 30 avril 2021, quoique certaines réserves listées aient été levées dès la date de signature du procès-verbal de réception de travaux, et ce, par apposition d'une mention manuscrite «
OK 30/04/21
», notamment concernant «
TGBT : reprendre le dressage des câbles
», «
Monitoring : mettre le PE manquant
» et «
Toiture : resserrer les boulons sur les plots bétons
» ;
Que la société prestataire soutient que «
Ne subsistaient finalement à cette date que des réserves n'affectant aucunement le fonctionnement de la centrale
» et que «
Au jour de l'envoi de la facture litigieuse, ces difficultés mineures avaient été résolues
» ;
Que la société cliente soutient :
* que « la réception du lot dévolu à SUNZIL [CARAIBES] n'a été effectuée que le 30 avril 2021, alors que l'immeuble a été livré le 30 novembre 2017, soit avec un retard de 1247 jours (près de 3 ans et demi) si l'on s'en tient à la date de livraison de l'immeuble (…) » ;
* qu'elle a dû s'attacher les services d'une tierce société DAC ANTILLES à raison du défaut d'assistance de la société SUNZIL CARAIBES dans le dépôt auprès de l'autorité compétente d'un dossier en vue de la signature d'un contrat d'achat de l'électricité produite par la Centrale prévue à l'article 1.4.4. du contrat CONNECTIS du 18 décembre 2013 ;
* des manquements par la société SUNZIL CARAIBES à ses obligations contractuelles dans le suivi régulier à distance ;
Que si la société ESPACE ENTREPRISES a donné ordre de règlement des trois-quart du prix du marché dès le 22 décembre 2015, soit bien avant l'intervention des éléments susvisés, c'est ensuite de l'émission par la société SUNZIL CARAIBES, le 1er juillet 2021, d'une facture n°201901388 payable au 29 août 2021 pour un montant de 115.540,23 € HT soit 125.361,15 € TTC au titre de la pose, des tests et de la mise en service de la centrale, la société ESPACE ENTREPRISES a énoncé, dans une lettre recommandée datée du 31 janvier 2022, les raisons qui l'ont conduite à ne pas procéder au règlement de ladite facture, au regard notamment de son montant, de retard de livraison de la centrale, de malfaçons et non-façons lui ayant occasionné un préjudice qu'elle estime supérieur à son montant ;
Qu'en tout état, aux termes de ces conclusions, la société SUNZIL CARAIBES reconnaît (page 6) que «
le marché
[du 18 septembre 2013 ],
pour sa partie photovoltaïque a été scindée en deux au mois de septembre 2015, en séparant les deux centrales dont l'installation était prévue. / Cela a donné lieu à l'émission de deux devis par SUNZIL, l'un pour un montant total de 253.900,31 € TTC adresse à BECARRE ELYSEES, maître d'ouvrage assistant, et l'autre adressé à ESPACE ENTREPRISES pour un montant de 390.107,84 € TTC maître d'ouvrage
» ; qu'il en résulte un total de 644.008,15 € qui se substitue au montant de 684.933,58 € TTC auquel la société ESPACE ENTREPRISES s'était précédemment engagée à régler, le 18 septembre 2013 ;
[…]
Qu'en conséquence de ce qui précède, il conviendra de condamner la société ESPACE ENTREPRISE à payer à société SUNZIL CARAIBES une somme de
84.435,72€
TTC
comme représentant le quantum minimum dû au titre du solde du marché, et ce, assortie des intérêts légaux à compter de l'assignation à défaut de justifier des accusés de réception des mises en demeures datées des 26 octobre 2021 et 31 janvier 2022 ;
Qu'il n'y a pas lieu à ce stade les demandes reconventionnelles indemnitaires
Sur les demandes reconventionnelles d'expertise judiciaire et indemnitaire :
Attendu que les articles 143 et 144 du code de procédure civile disposent, respectivement, que « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible » et que « Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas
d'éléments suffisants pour statuer », étant précisé que, conformément à l'article 146 du même code, « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. / En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve »;
Attendu que la société ESPACE ENTREPRISES présente à titre reconventionnel diverses demandes indemnitaires dont le chiffrage excède la créance de la société SUNZIL, à savoir : 13.694,27 € au titre du compte prorata, 12.473,77 € + 19.224,19 € au titre des indemnités de retard dans l'installation des centrales, 110.857,75 € au titre du préjudice lié à la perte de facturation de l'électricité, et 4.400,00 € au titre des manquements contractuels tirés du défaut d'assistance par la société SUNZIL, soit un total de 153.649,98 €, en ce non compris l'indemnisation évoquée au titre d'un préjudice résultant des défaillances de la centrale de 50 KWc destinée à l'autoconsommation du bâtiment au titre de laquelle elle sollicite une expertise sur le fondement d'indices de dysfonctionnement tirés du rapport de la société INGE PLUS, spécialisée en génie énergétique et photovoltaïque, faisant valoir des constats de défectuosités ;
Que la société ESPACE ENTREPRISES sollicite, en sus de sa demande reconventionnelle susvisée, une expertise judiciaire sur le fondement d'indices de dysfonctionnements de la centrale de 50 KWc destinée à l'autoconsommation du bâtiment, sur le fondement d'une analyse technique amiable de la société INGE PLUS, spécialisée en génie énergétique et photovoltaïque, et ce, aux fins d'indemnisation du préjudice résultant des défaillances constatées ;
Qu'au regard de ce qui précède et des pièces produites, il existe entre les parties un litige sérieux portant sur l'état général de la centrale photovoltaïque de 50 KWc destinée à l'autoconsommation, ainsi que la conformité matérielle, technique et réglementaire de sa conception, de son exécution, de son paramétrage et de sa mise en service au regard des normes en vigueur, du devis et des documents contractuels ;
Qu'en l'état, il s'avère nécessaire d'éclaircir les faits dont dépend la solution du litige ; que des constatations techniques contradictoires relevant d'un expert judiciaire s'avère en cela nécessaire, permettant de constater les éléments techniques utiles avant tout éventuel procès, outre objectiver les éventuelles responsabilités ; qu'en cela, la demanderesse dispose d'un motif légitime pour solliciter une mesure d'instruction avant dire droit
Qu'en conséquence, il conviendra d'ordonner une
expertise judiciaire
et de désigner à cette fin un expert en matière technique, selon les modalités et la mission prévues au dispositif ;
Qu'au regard de faits de l'espèce, les frais d'expertise seront provisoirement laissés à la charge de la société défenderesse aux présentes ;
Qu'au regard de ce qui précède, il n'y a pas lieu à ce stade de statuer sur une quelconque somme à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices alléguées par la société ESPACE ENTREPRISE ;
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Les articles 696 et 700 du code de procédure civile disposent, respectivement, que «
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (…)
», et que «
Le juge condamne la
partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / (…) »;
Attendu qu'il résulte des dispositions précitées que la société ESPACE ENTREPRISE doit être regardée comme «
partie perdante
» de la présente instance, au sens de l'article 696 du même code, dont il conviendra de lui laisser la charge des dépens ; qu'au regard de l'équité, il conviendra de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles ;
Sur l'exécution provisoire :
Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que «
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement
», et que «
Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».
Attendu qu'en vertu des dispositions précitées, l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1er janvier 2020, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'en tout état de cause, au regard de la nature de l'affaire qui portent essentiellement sur un paiement de sommes d'argent dont il n'est pas établi que cela entraînerait pour le défendeur une situation économique et financière irrémédiablement compromise, il n'apparaît pas y avoir lieu en l'espèce à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
CONDAMNE
la SASU ESPACE ENTREPRISES à payer à la SAS SUNZIL CARAIBES la somme de
84.435,72 euros TTC
au titre de sa facture n°201901388 du 1er juillet 2021, assortie des intérêts légaux à compter de l'assignation ;
SURSOIT A STATUER
sur de la demande reconventionnelle de la SASU ESPACE ENTREPRISE au titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices allégués, et à ce titre,
ORDONNE
une mesure d'expertise technique judiciaire ;
COMMET
pour y procéder :
Monsieur [Q] [R]
en qualité d'expert judiciaire, demeurant : [Adresse 6] courriel : [Courriel 1] - portable : [XXXXXXXX01]
expert inscrit sur la liste des experts de la Cour d'appel de Fort-de-France, devant veiller en toutes circonstances au strict respect du principe de la contradiction, après :
* avoir pris connaissance du dossier de la procédure ;
* s'être fait remettre par les parties toutes pièces utiles à l'exercice de sa mission, et notamment les documents contractuels, financiers et/ou comptables, les correspondances et les fichiers relatifs au projet ;
* s'être rendue dans les locaux d'exécution du contrat et/ou dans tout autre lieu qui pourra se révéler nécessaire aux fins d'accomplissement de sa mission, les parties présentes ou dûment convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception, et le cas échéant, pour les
réunions ultérieures, après accord des parties, par mail, télécopie ou tout autre moyen de communication convenu ;
* avoir établi une estimation du coût de ses opérations et indiqué en cas de recours à un sapiteur, le coût prévisible de celles-ci, sous réserve de toutes sujétions particulières découvertes en cours d'expertise, communiqués par tous moyens aux parties et au juge du contrôle des expertises au tribunal mixte de commerce ;
avec pour mission :
* convoquer contradictoirement toutes les parties ;
* se rendre sur les lieux sis [Adresse 4] ;
* vérifier l'état général de la centrale photovoltaïque de 50 KWc destinée à l'autoconsommation, ainsi que la conformité matérielle, technique et réglementaire de sa conception, de son exécution, de son paramétrage et de sa mise en service au regard des normes en vigueur, du devis et des documents contractuels ;
* déterminer l'état de fonctionnement de la centrale de panneaux photovoltaïques de 50 KWc destinée à l'autoconsommation, [décrire d'éventuels désordres] et en déterminer les causes ;
* rechercher à ce titre toute faute technique ou négligence ;
* décrire et évaluer les travaux propres à remédier aux défauts constatés, et leurs délais d'exécution ;
* fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les responsabilités ainsi que les préjudices subis ;
* s'expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis après leur avoir adressé un pré-rapport.
DIT
que l'expert fera connaître, dans le délai de 45 jours, l'acceptation de sa mission, aux parties ainsi qu'au juge du contrôle des expertises au tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, s'il est nécessaire d'appeler à la cause un ou plusieurs intervenants en donnant le maximum de renseignements sur leur identité et leur adresse ;
ACCORDE à l'expert un délai de 6 mois à compter de sa saisine (date figurant sur l'avis de consignation du greffe) pour déposer son
rapport
(une copie à chacune des parties en faisant mention sur l'original du dit rapport déposé au greffe) accompagné de toutes les pièces complémentaires, sauf prorogation accordée ;
DIT
que l'expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d'expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du
pré-rapport
qu'il établira de façon systématique, éventuellement sous forme de synthèse pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu'elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé ;
RAPPELLE
que selon les nouvelles modalités de l'article 276 du code de procédure civile, « lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge. Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. À défaut, elles sont réputées abandonner par les parties. L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées. »;
AUTORISE l'expert, en vertu de l'article 278 du code de procédure civile, à s'adjoindre, en cas de nécessité, tout technicien ou homme de l'art, distinct de sa spécialité, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises au tribunal mixte de commerce, et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;
DIT
que si le sapiteur n'a pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
ORDONNE
à la SASU ESPACE ENTREPRISE de consigner auprès des services du greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, dans un délai de 2 mois suivant le prononcé de la présente décision, la somme de
5.000,00 euros
à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert, faute de quoi, et à défaut d'aménagement du versement de la consignation par le juge chargé du contrôle des expertises au tribunal mixte de commerce, la désignation de l'expert sera caduque ;
DIT
qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il pourra être pourvu à son remplacement par simple ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises au tribunal mixte de commerce, d'office ou à la requête de la partie la plus diligente ;
REJETTE
tout autre demande, plus ample ou contraire ;
RENVOIE
l'examen de l'affaire à notre
audience du 17 décembre 2026 à 9h00 – salle C -
au tribunal judiciaire de Fort-de-France aux fins de suivi de son avancement ;
DIT que le présent jugement vaut convocation à l'audience précitée ;
DIT n'y avoir lieu à statuer en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT
n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ;
LAISSE
les dépens de l'instance à la charge de la SASU ESPACE ENTREPRISE, en ce compris les frais de greffe fixés et liquidés à un montant de 59,79 euros.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026, et signé par le Président et la Commis-greffière à qui la décision a été remise.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Naomie DESCHAMPS
Le Président Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, Commis-greffier e.