Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 26/01642 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RNMZ
du 02 Octobre 2026
affaire : [B] [R]
c/ Association SOCIO-CULTURELLE ET CULTUELLE [Localité 3], [X] [D], [I] [D], [Z] [N], [Q] [K]
Copie exécutoire délivrée à
Me Rafik CHEKKAT
Me Philippe SAMAN
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DEUX OCTOBRE À 14 H 00
Nous, Sophie CORNELIUS,, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 30 Septembre 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Monsieur [B] [R]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Philippe SAMAK, avocat au barreau de NICE
DEMANDEUR
Contre :
Association SOCIO-CULTURELLE ET CULTUELLE [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Non comparant, Non représenté
Madame [X] [D]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Rafik CHEKKAT, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [I] [D]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Rafik CHEKKAT, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [Z] [N]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Rafik CHEKKAT, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [Q] [K]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Rafik CHEKKAT, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉFENDEURS
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 01 Octobre 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance de référé en date du 15 octobre 2025, en raison d’un conflit ouvert entre les membres du conseil d’administration de l’association socio-culturelle et cultuelle [Localité 3], Messieurs [D] et [K] d’une part, et Monsieur [R] d’autre part, il a été décidé de la désignation d’un administrateur provisoire, la SELARL XAVIER HUERTAS ET ASSOCIES, prise en la personne de son associée, Maître [A] [M], aux fins de :
« - gérer et administrer l’Association Socio Culturelle et Cultuelle [Localité 3], avec les pouvoirs dévolus au président du conseil d’administration et de l’association et ce conformément aux statuts ;
- recueillir tous renseignements utiles sur la gestion de l’association et les comptes de celle-ci ; inventorier les actifs ;
- se faire remettre à cette fin tous documents et moyens de paiement utiles à l’accomplissement de sa mission et s’adjoindre si nécessaire un expert-comptable ou un conseil de son choix ;
- convoquer toute assemblée générale nécessaire et la présider,
- représenter l’association en justice tant en demande qu’en défense en considération de son objet. »
En raison de la persistance du conflit évoqué, par requête en date du 18 juin 2026, Monsieur [B] [R] a sollicité l’autorisation d’assigner en référé à heure indiquée l’association socio-culturelle et cultuelle [Localité 3] notamment aux fins d’ajournement de la procédure disciplinaire dirigée à son endroit, et ayant pour objet son exclusion de l’association précitée.
Suivant ordonnance en date du 18 juin 2026 cette autorisation lui a été délivrée pour l’audience du 23 juin 2026 à 9 heures.
A l’audience du 23 juin 2026, Messieurs [I] [D], [Q] [K], [Z] [N] et Madame [X] [D] ont déposé des conclusions d’intervention volontaires visant principalement au rejet des demandes de Monsieur [B] [R].
Par ordonnance de référé en date du 24 juin 2026, il a notamment été décidé de :
- [Déclarer] recevables les interventions volontaires de Messieurs [I] [D], [Q] [K], [Z] [N] et Madame [X] [D] ;
- [Déclarer] régulière en la forme la procédure de convocation de Monsieur [R]
- [Ordonner] l’ajournement de la procédure dans l’attente de la désignation par l’assemblée générale extraordinaire d’un conseil d’administration et d’un bureau exécutif, spécialement désignés en matière disciplinaire aux fins de statuer sur la situation de Monsieur [R] »
Par requête en date du 30 septembre 2026, Monsieur [B] [R] a sollicité l'autorisation d'assigner en référé d'heure à heure l'association socio-culturelle et cultuelle [Localité 3].
Suivant ordonnance du même jour, cette autorisation lui a été délivrée pour l'audience du 1er octobre 2026 à 9 heures.
Par exploits de commissaire de justice du 30 septembre 2026, Monsieur [B] [R] a assigné l'association socio-culturelle et cultuelle [Localité 3], Monsieur [I] [D], Monsieur [Q] [K], Monsieur [Z] [N] et Madame [X] [D] en référé notamment aux fins de suspension de la procédure disciplinaire en cours, ayant pour objet son exclusion de l'association.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 26/01642.
Appelée à l'audience du 1er octobre 2026, l'affaire a été retenue malgré la demande de renvoi formée avec force par le conseil de Monsieur [Q] [K], de Monsieur [Z] [N] et de Monsieur [I] [D] et Madame [X] [D].
A cette audience, l'avocat mandataire du demandeur a repris et développé les conclusions de son assignation, tout en déposant des conclusions écrites au soutien desquelles ce dernier a été entendu.
L'avocat mandataire de la défenderesse a déposé des conclusions écrites et a été entendu en ses explications.
Au terme de ses écritures déposées, visées par le greffe et soutenues oralement à l'audience, Monsieur [B] [R] sollicite de :
« Rejeter les demandes en défense
Suspendre la procédure disciplinaire dans l’attente de la décision à intervenir en référé sur la régularité de cette procédure et ce dans l’hypothèse d’un renvoi ;
AJOURNER la procédure disciplinaire menée par lettre des 9, 24 et 29 septembre 2026 et suspendre les effets de la délibération du bureau exécutif datée du 28 septembre 2026 ainsi que toute nouvelle délibération du conseil d’administration relative à cette procédure disciplinaire ;
CONDAMNER in solidum Messieurs [K] [N] et Monsieur et Madame [D] à [lui] verser la somme de 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. »
Il expose qu’une procédure disciplinaire est engagée à son encontre par l’association socio-culturelle et cultuelle [Localité 3], à l’initiative de, Monsieur [I] [D], Monsieur [Q] [K], Monsieur [Z] [N] et Madame [X] [D] en violation de l’ordonnance de référé rendue le 24 octobre 2026.
L’association socio-culturelle et cultuelle [Localité 3], assignée par acte de commissaire de justice du 30 septembre 2026 ne fut pas représentée et n’a pas comparu.
Au terme de leurs conclusions déposées et visées par le greffe, Messieurs [I] [D], [Q] [K], [Z] [N] et Madame [X] [D] par conclusions régulièrement déposées et visées à l’audience, et soutenues oralement, sollicitent :
in limine litis :
" PRONONCER la nullité de l'assignation, en raison des irrégularités affectant sa délivrance et de l'atteinte portée aux droits de la défense ;
A TOUT LE MOINS,
PRONONCER la nullité de l'assignation en tant qu'elle est dirigée personnellement contre M.[I] [D], Mme [X] [D], M [Z] [N] et M. [Q] [K], dès lors que l'autorisation d'assigner d'heure à heure n'a pas été délivrée à leur encontre ;
SUBSIDIAIREMENT,
JUGER que le délai séparant la délivrance de l'assignation de l'audience n'a pas permis aux défendeurs de préparer utilement leur défense au sens de l'article 486 du Code de procédure civile ;
ORDONNER, en conséquence, le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure permettant le respect effectif du principe du contradictoire ;
A TITRE PRINCIPAL AU FOND,
DIRE ET JUGER qu'aucun trouble manifestement illicite n'est caractérisé ;
DIRE ET JUGER qu'aucun dommage imminent justifiant les mesures sollicitées n'est caractérisé ;
JUGER que l'ordonnance du 24 juin 2026 prescrit la désignation, par une assemblée générale extraordinaire d'un conseil d'administration et d'un bureau exécutif spécialement désignés en matière disciplinaire, alors qu'aucun organe de cette nature n'est prévu par les statuts ;
JUGER que la mise en œuvre d'un tel dispositif soulève des difficultés sérieuses au regard des règles statutaires relatives à la composition de l'assemblée générale extraordinaire, aux conditions d'ancienneté requises pour participer au vote et aux modalités de modification des statuts ;
JUGER qu'il a été mis fin, postérieurement à l'ordonnance du 24 juin 2026, à la mission de l'administrateur provisoire auquel cette ordonnance confiait un rôle déterminant dans l'organisation de l'assemblée générale extraordinaire envisagée ;
JUGER que M. [B] [R] a reçu notification détaillée des griefs formulés à son encontre, a présenté des observations écrites, a été convoqué devant le bureau exécutif et a été en mesure de préparer sa défense ;
JUGER que la délibération du bureau exécutif du 28 septembre 2026 ne prononce aucune exclusion mais formule seulement une proposition soumise au conseil d'administration ;
JUGER qu'à ce jour aucune décision d'exclusion de M. [B] [R] n'est intervenue ;
En conséquence,
DEBOUTER M. [B] [R] de sa demande tendant à l'ajournement de la procédure disciplinaire engagée par les courriers des 9,24 et 29 septembre 2026.
DEBOUTER M. [B] [R] de sa demande de suspension des effets de la délibération du bureau exécutif du 28 septembre 2026,
DEBOUTER M. [B] [R] de sa demande tendant à interdire ou suspendre par anticipation toute délibération future du conseil d'administration relative à la procédure disciplinaire ;
DEBOUTER M. [B] [R] de l'intégralité de ses autres demandes, fins et prétentions ;
DEBOUTER M. [B] [R] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER M. [B] [R] à verser à chacun des défendeurs, ou globalement aux quatre défendeurs selon l'option retenue, la somme de 3 000 euros au titre de l'articles 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER M. [B] [R] aux entiers dépens. "
En application de l'article 455 du code de procédure civile il est renvoyé, pour l'exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs écritures.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
A titre préliminaire, il est rappelé que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte » ou « juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.
La demande de nullité de l’assignation soulevée in limine litis, est motivée par une série de trois motifs relatifs à :
- l’absence d’autorisation figurant dans l’ordonnance délivrée pour assigner à heure indiquée Monsieur [I] [D], Monsieur [Q] [K], Monsieur [Z] [N] et Madame [X] [D] ;
- le défaut de capacité de Monsieur [B] [R] d’assurer valablement la représentation de l’association dont il est le président et qu’il a visé dans son assignation, en qualité de défenderesse à l’action ;
- la violation des droits de la défense tirée du délai observé entre la délivrance des assignations et la tenue effective de l’audience. Le conseil de Monsieur [I] [D], Monsieur [Q] [K], Monsieur [Z] [N] et Madame [X] [D] a indiqué à ce titre qu’au regard de l’ampleur du dossier (volume des écritures et conclusions adverses) il se trouvait dans l’incapacité de pouvoir valablement assurer la défense de ses mandants, ce à quoi le demandeur a répondu que les pièces communiquées l’avaient été dans les meilleurs délais, en réponse à une urgence provoquée par l’accélération soudaine de la procédure disciplinaire diligentée à l’encontre de Monsieur [B] [R], et que les pièces litigieuses étaient connues des défendeurs personnes physiques et de leur conseil bien avant leur communication par voie officielle pour les besoins de la cause.
Il a été sollicité à titre subsidiaire, de retenir l’irrecevabilité des demandes formulées, pour les mêmes motifs, auxquels les mêmes moyens en défense ont été développés.
Sur la régularité de la procédure diligentée à l’encontre de M.[I] [D], Mme [X] [D], M [Z] [N] et M. [Q] [K],
Il est soulevé à titre principal la nullité de l’assignation au motif que [I] [D], [Q] [K], [Z] [N] et Madame [X] [D] ne seraient pas visés dans l’autorisation délivrée par le juge des référés permettant à [B] [R] de les assigner en référé à heure indiquée, et dès lors que le périmètre de l’assignation excèderait celui fixé par le juge des référé, qui vise uniquement sans son autorisation d’assigner à heure indiquée la seule personne morale (l’association cultuelle et culturelle), à l’exclusion des personnes physiques précitées.
Le demandeur à l’action réplique que l’ordonnance délivrée fait expressément référence aux pièces de la requête déposée aux fins de solliciter l’autorisation d’assigner à bref délai. Il ajoute que ladite ordonnance a été prise au visa des pièces qui lui ont été communiquées à l’appui de la requête.
Aux termes de l’article 755 du code de procédure civile, « En cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du juge.
Ces délais peuvent également être réduits en application de la loi ou du règlement. »
Aux termes de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires
Aux termes de l’article 485 du code de procédure civile, la demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue à effet aux jour et heure habituels des référés.
Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d’assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés.
Il est de jurisprudence constante que l’assignation à comparaître à heure indiquée et qui a été délivrée sans autorisation du juge ne peut être déclarée nulle si le vice de forme n'a causé aucun grief au défendeur qui a comparu et a été en mesure d'assurer sa défense
En l’espèce, les susvisés ont comparu à l’audience et n’établissent pas qu’ils n’ont pas été en mesure d’assurer leur défense, d’où il suit que ce moyen ne saurait prospérer.
Sur l’irrecevabilité de l’assignation tirée du périmètre de l’ordonnance d’autorisation d’assigner à heure indiquée
A titre subsidiaire, [I] [D], [Q] [K], [Z] [N] et Madame [X] [D] ont soulevé l'irrégularité de leurs mises en cause, en relevant qu'ils avaient été assignés selon la procédure d'assignation à jour indiqué, sans que le demandeur aient obtenu d'autorisation du président du tribunal à cet effet. Ils en ont conclu que les demandes formées à son encontre étaient irrecevables.
Il résulte des dispositions précitées du code de procédure civile, qui instaurent devant le tribunal judiciaire une procédure à heure indiquée, que cette procédure est dérogatoire aux règles de la procédure ordinaire en ce que, en cas d'urgence, le juge peut autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à heure indiquée.
Il en résulte que l'autorisation du président du tribunal, rendue sur requête, constitue donc le préalable nécessaire à toute assignation délivrée à heure indiquée.
A défaut d'une telle autorisation, le demandeur est dépourvu du droit d'agir selon cette procédure.
Il s'ensuit que le moyen pris de ce défaut constitue une fin de non-recevoir, c'est-à-dire un moyen tendant à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande pour défaut de droit d'agir.
Par suite, un tel moyen peut être proposé en tout état de cause et sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief, conformément aux dispositions de l’article 122 du code de procédure civile.
En conséquence, faute d’autorisation, l’assignation à heure indiquée à [I] [D], Monsieur [Q] [K], Monsieur [Z] [N] et Madame [X] [D] sera donc déclarée irrecevable.
Il résulte de ce qui précède que les autres moyens tirés de la demande formée au titre de l’exception de nullité et de la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité des demandes, ne seront pas examinées.
Sur l’irrecevabilité des demandes dirigées à l’encontre de l’association socio-culturelle et cultuelle [Localité 3]
Monsieur [Q] [K], Monsieur [Z] [N], Monsieur [I] [D] et Madame [X] [D] soulèvent à l’audience et dans leurs écritures que la représentation de l’association, mise dans la cause sur assignation délivrée par Monsieur [B] [R], pose une difficulté juridique qui doit conduire à retenir la nullité de l’assignation ou, à titre subsidiaire, l’irrecevabilité des demandes formées contre elle en ce qu’aucune démarche n’a été effectuée par Monsieur [B] [R] pour faire désigner un mandataire ad hoc dans la perspective de l’audience ;
Ils soutiennent que l’absence de comparution à l’audience de la personne morale alors qu’aucun mandataire ad hoc n’a été désigné à cette fin met en question sa neutralité.
Ils ajoutent que Monsieur [B] [R] aurait pu comparaître à l’audience en sa qualité de président de l’association susvisée et s’en « rapporter à justice » pour écarter toute suspicion de conflit d’intérêt.
En l’espèce, il est constant que Maître [A] [M], administratrice provisoire de l’association désignée suite à la décision sus évoquée du 15 octobre 2025 a déposé son rapport de fin de mission le 31 juillet 2026 et s’est vue déchargée de sa mission.
Il en résulte, qu’à la date de l’assignation Monsieur [B] [R] avait retrouvé la plénitude de ses fonctions de représentant légal de l’association.
Aux termes de l’article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte :
Le défaut de capacité d’ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice.
Ce vice de fond, qui n’est pas soumis à la démonstration d’un grief, n’impose pas la démonstration d’un préjudice et peut être soulevé en tout état de cause.
Aux termes de l’article 121 du code de procédure civile, le juge peut écarter la nullité si la cause a disparu au moment où il statue.
En l’espèce, Monsieur [B] [R] est le représentant légal de l’association en justice et ne saurait, intentant une action à l’encontre de celle-ci, être à la fois le demandeur et le défendeur selon le principe d’interdiction de double représentation.
L’association ne peut donc régulièrement être mise en cause au motif de cette représentation irrégulière, qui constitue un vice de fond entraînant la nullité de l’acte qui en est le support.
Il résulte de ce qui précède que la nullité de l’assignation délivrée à l’association cultuelle et culturelle de [Localité 8] devra être prononcée à défaut de désignation d’un mandataire ad hoc désigné aux fins d’assurer la représentation de l’association en justice, et de la démonstration de toute démarche en ce sens.
Au regard de ce qui précède, l’exposé du moyen tiré de la violation des droits de la défense aux fins de voir prononcer la nullité de l’assignation ou, à titre subsidiaire, l’irrecevabilité des demandes, ne fera pas l’objet de développements complémentaires et les demandes au fond formées par Monsieur [B] [R] seront de facto, rejetées.
Sur les demandes accessoires :
Compte tenu de ce qui précède, il ne sera pas fait droit à la demande de Monsieur [B] [R] au titre des frais irrépétibles, et il sera condamné à payer la somme de 400 euros à chacune des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Sophie CORNELIUS, juge des référés agissant par délégation de Madame la présidente du tribunal judiciaire de NICE, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir comme elles aviseront, mais dès à présent,
DÉCLARONS irrecevables l’ensemble des demandes formulées par Monsieur [B] [R] à l’encontre de Monsieur [Q] [K], Monsieur [Z] [N], Monsieur [I] [D] et Madame [X] [D] pour défaut du droit d’agir ;
DECLARONS nulle l’assignation délivrée par Monsieur [B] [R] à l’encontre de l’association socio-culturelle et cultuelle [Localité 3] pour vice de fond, tiré du défaut de pouvoir ;
En conséquence,
DÉBOUTONS Monsieur [B] [R] de l’ensemble de ses demandes sans examen au fond,
CONDAMNONS Monsieur [B] [R], au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à payer les sommes de :
- 400 euros à Monsieur [I] [D],
- 400 euros à Monsieur [Q] [K],
- 400 euros à Monsieur [Z] [N],
- 400 euros à Madame [X] [D],
CONDAMNONS Monsieur [B] [R] à supporter les dépens de l’instance.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS