Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Site Camille Pujol
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 25/03666 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UUEB
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B 26/
DU : 23 Juillet 2026
S.A. D’HLM MESOLIA
C/
[J] [I]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à Me Isabelle ASSOULINE-SEROR
Expédition délivrée à toutes les parties le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Jeudi 23 Juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Sophie MOREL Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée d'Alyssa BENMIHOUB Greffier lors des débats et de Sophie FRUGIER, Cadre greffier chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 26 mai 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2026 .
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. D’HLM MESOLIA, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 2]
représentée par Me Isabelle ASSOULINE-SEROR, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Jeanne ISSARTEL, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Mme [J] [I], demeurant [Adresse 4] - [Localité 3]
représentée par Me Matthieu GINIERES, avocat au barreau de TOULOUSE
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé signé le 24 avril 2024, la SA MESOLIA a donné en location à Madame [J] [I] un immeuble à usage d’habitation et un emplacement de stationnement situés [Adresse 4] à [Localité 3] moyennant un loyer actuel de 546,67€ provision sur charges comprise.
Un litige est né du fait que la locataire n’a réglé que le montant des loyers résiduels, le bailleur se serait engagé à faire les démarches auprès de la CAF pour obtenir ses droits aux allocations logement, ce qu’il conteste.
Les loyers n’ont pas été intégralement réglés et commandement de payer visant la clause résolutoire et sommation de justifier d’une assurance et de l’occupation du logement était délivré le 1er août 2025, en vain.
Par acte du 7 octobre 2025 dénoncé le 8 octobre 2025 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SA MESOLIA a fait assigner en référé Madame [J] [I] afin d’obtenir :
‒ la constatation de la résiliation du bail,
‒ le paiement à titre provisionnel de la somme de 7.483,82€ représentant l’arriéré de loyers arrêté au 30 septembre 2025,
‒ l’expulsion des occupants,
‒ la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel et charge,
‒ l’allocation de 200€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation de la locataire aux dépens
L’affaire, après plusieurs renvois, était retenue à l’audience du 26 mai 2026.
La SA MESOLIA, valablement représentée, actualise sa créance à la somme de 11.263,32€ arrêtée au 19 mai 2026 comprenant des frais de dossier à hauteur de 25€ et un SLS de 1.361,30€. En réplique aux conclusions de la locataire, elle fait caloir que Madame [I] a engagé elle-même les démarches auprès de la CAF et que du fait des déclarations erronées mentionnées dans la fiche qu’elle a adressée, le bailleur n’a pas eu mandat pour effectuer les démarches à sa place. Elle estime qu’il n’existe aucune contestation sérieuse quand aux éventuelles faute de sa part car la locataire ne produit aucune docuement justifiant de l’engagement de la SA MESOLIA a effectuer les démarches pour son compte afin de percevoir les APL. Elle s’oppose à l’octroi e délai compte tenu du montant de la dette.
Madame [J] [I], valablement représentée, demande le renvoi au fond car elle élève une contestation sérieuse quand à l’origine de la dette qui sera constituée par la faute du bailleur a faire valoir ses droits aux APL.En outre, aucun élément ne vient justifier la facturation d’un SLS puisqu’elle vit seule avec un enfant en bas âge. A titre subsidiaire, elle sollicite les plus larges délais de paiement puisqu’un rappel d’APL va être opéré . En tout état de cause elle demande la suppression du SLS qui est injustifié et l’allocation de la somme de 1.200€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 23 juillet 2026.
MOTIFS :
Sur la recevabilité :
Une copie de l’assignation a été notifiée au Préfet de la Haute-Garonne par voie électronique avec accusé de réception le 8 octobre 2025, conformément à l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, soit plus de six semaines avant l’audience.
La CCAPEX a été saisie le 4 août 2025 par voie élecronique avec accusé de réception dont copie est versée au débat, plus de deux mois avant l’assignation. L’action est donc recevable.
Sur la faute de la SA MESOLIA dans l’absence de versement de l’Aide personnalisée au logement et la comptabilisaiton d’un SLS forfaitaire :
Il résulte des pièces produites par la SA MESOLIA qu’une démarche a été effectuée par elle le 17 avril 2024 ce qui a été confirmé par le courriel du 4 juin qui autorisait Madame [J] [I] “ à titre exceptionnel pour ce mois-ci, la somme demandée moins les 380€ estimés”. Par la suite nous réactualiserons vos droits lors de leur réception”. Ainsi , il résulte de cet écrit d’une part, que la SA MESOLIA a autorisé pour le mois de juin 2024 seulement à ne payer que le montnat du loyer résiduel ; d’autre part, qu’elle avait formulé une demande d’APL. Si par la suite, aucune allocvation n’a été ouverte ou que des retenues sur prestations comme cela est le cas, sont venus baisser les versements, le bailleur ne peut en être tenu pour responsable. Ainsi, la faute de la SA MESOLIA n’est pas démontrée et en tout état de cause, elle ne peut exonérer la locataire du paiement des loyers dans leur intégralité d’autant qu’à compter du mois d’avril 2025, elle a reçu des mises en demeure de régulariser la situation, ce qui témoigne de l’absence de versement d’allocation logement. La contestation n’est donc pas sérieuse puisqu’il n’est pas sérieusement contesté que des retenues sur allocation logement sont effectuées et ne permettent pas à Madame [J] [I] de ne payer qu’un loyer résiduel théorique. La contestation n’excède pas les attributions du juge des référés.
Sur la preuve des loyers et charges impayés :
La SA MESOLIA fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le bail signé le 24 avril 2024, le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 1er août 2025 et le décompte de la créance.
Sur la clause résolutoire :
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus, ou du dépôt de garantie et six semaines après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit. Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.
Par acte de commissaire de justice du 1er août 2025, le bailleur a fait commandement d’avoir à payer les loyers impayés et de justifier d’une assurance locative. Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi 668/2023 du 27 juillet 2023, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai et mentionne la faculté pour la locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.
Les loyers n’ont pas été réglés dans les six semaines et, par ailleurs, le juge n’a pas été saisi par la locataire aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire. L’assignation ne reprend pas le motif de l’absence d’assurance pour justifier l’acquisition de la clause résolutoire laissant penser qu’il en a été justifié.
Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à la date du 13 septembre 2025.
Toutefois, en application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 “V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
VII. - Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.”.
Il résulte des débats et des pièces produites par la locataire que cette dernière a des droits aux allocation logement et n’a jamais cessé de s’acquitter de ce qu’elle considérait comme le loyer résiduel. Il est établi qu’elle vit avec le père de son enfant comme cela résulte des documents produit par la Caisse d’allocation familiale et qu’ainsi, elle est en mesure d’apurer la dette locative à hauteur de 313€ par mois, sauf à ce qu’elle réponde au questionnaire de ressource et renseigne les revenus de son compagnon, ce qui lui permettra peut-être de supprimer le SLS forfaitaire.
Il y a donc lieu de lui accorder le bénéfice des dispositions précitées.
Sur les sommes dues par la locataire :
Madame [J] [I] sera condamnée au paiement de la somme de 11.263,32€ représentant l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation arrêtés au 19 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision. Si Madame [J] [I] répondait au questionnaire SLS valablement signifié notamment sur la situation de Monsieur [P], le SLS pourrait être supprimé en tout ou partie.
Il convient de lui accorder des délais de paiement à raison de 36 mensualités de 313€ et le solde de la dette à la dernière échéance.
Il convient, en cas de non respect de ces délais, de fixer l’indemnité d’occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile :
Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la SA MESOLIA l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner Madame [Q] [N] à lui verser la somme de 200€ sur le fondement de ce texte.
Sur les dépens
Madame [J] [I], succombant au principal, supportera les dépens.
DÉCISION :
Statuant publiquement par Ordonnance de référé contradictoire rendue en premier ressort, par remise au greffe,
Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence :
Constate que les contestations élevées ne sont pas sérieuses,
Condamne Madame [J] [I] à payer à la SA MESOLIA la somme de 11.263,32€ représentant l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation au 19 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
Autorise Madame [J] [I] à se libérer de la dette en 36 mensualités de 313€ et le solde de la dette à la dernière échéance. Ces mensualités seront exigibles en plus des mensualités courantes dans leur intégralité. A défaut de paiement d’une mensualité ou indemnité d’occupation à son terme exact, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible,
Suspend, pendant le cours du délai ainsi accordé, les effets de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties et si les modalités d’apurement ainsi fixées sont intégralement respectées par Madame [J] [I], la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué,
En revanche, à défaut de paiement par Madame [J] [I] , d’une seule mensualité d’apurement de la dette à la date fixée ou d’une échéance de loyer courante, la clause résolutoire reprendra son plein effet de droit et sans nouvelle décision judiciaire, 10 jours après une mise en demeure du bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse et en ce cas :
- Constate la résiliation de plein droit du bail au 13 septembre 2025,
- A compter du 13 septembre 2025, Fixe au montant du loyer et de la provision pour charges, l’indemnité d’occupation versée à la SA MESOLIA par Madame [J] [I] et l’y condamne, à compter de la déchéance du délai de paiement jusqu’au départ des lieux des occupants, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant,
- Ordonne l’expulsion de Madame [J] [I] et dit, qu’à défaut d’avoir libéré les lieuxet de l’emplacement de stationnement situés [Adresse 4] à [Localité 3] deux mois après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et celle de tout occupant de son chef, des lieux loués, et ce au besoin, avec l'assistance de la force publique, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,
- ordonne que le sort des meubles soit réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d'abandon des lieux,
Condamne Madame [J] [I] à payer à la SA MESOLIA la somme de 170€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne Madame [J] [I] aux dépens qui comprendront les frais de commandement de payer,
Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
La Greffière, La Présidente,
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