Texte intégral
Numéro de rôle : 2026013908
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 03 novembre 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Stéphane VINAZZA, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Après débats en audience publique le 15 septembre 2026 devant Monsieur Stéphane VINAZZA, président, Madame Stéphanie CARNOY, Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026 (article 450 du code de procédure civile).
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SA SOCIETE GENERALE
Immatriculée sous le numéro 552 120 222, ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par
Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER
, Avocat au barreau de Montpellier
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* SAS GLOBALFRENCHSOURCING
Immatriculée sous le numéro 980 393 839, ayant son siège social [Adresse 2] Non comparant(e)
Copie exécutoire délivrée le 03/11/2026 à Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER
LES FAITS
La société GLOBALFRENCHSOURCING est spécialisée dans le secteur du commerce de détail de tous types de produits non réglementés sur internet.
Le 19 avril 2024 la société GLOBALFRENCHSOURCING signe une convention de compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] avec la SOCIETE GENERALE.
Le 18 décembre 2025 la SOCIETE GENRALE, par courrier LRAR, informe la SASU GLOBALFRENCHSOURCING de sa décision de clôturer le compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01] à l'issue d'un délai de préavis de 60 jours.
L'avis de réception du courrier est retourné à la SOCIETE GENRALE avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Le 6 mars 2026, la SOCIETE GENRALE par LRAR met en demeure la société GLOBALFRENCHSOURCING de régulariser sous huit jours le compte courant, désormais débiteur de 38 230 €, elle l'informe que ce courrier vaut avis de clôture du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01]. La SOCIETE GENRALE précise qu'elle reste ouverte à des propositions de règlement.
Le courrier est retourné avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Le 6 juillet 2026, par acte extra-judiciaire signifié selon procès-verbal de recherche infructueuse établi conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, la SOCIETE GENERALE assigne la société GLOBALFRENCHSOURCING à comparaître devant notre juridiction aux fins de l'entendre :
Vu les dispositions de l'article 1103 et suivant du code civil,
Y venir la partie requise :
* Condamner la SASU GLOBALFRENCHSOURCING à payer à la SOCIETE GENERALE la somme principale de 38 230 €.
* Condamner la SASU GLOBALFRENCHSOURCING à payer à la SOCIETE GENERALE les intérêts au taux légal sur la somme 38 230 € à compter du 06 mars 2026 jusqu'à complet règlement.
* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts.
* Condamner la SASU GLOBALFRENCHSOURCING à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1 200 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
* Condamner la SASU GLOBALFRENCHSOURCING aux entier dépens.
* prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
La SOCIETE GENERALE fonde ses demandes sur :
Les dispositions liminaires des contrats et les pièces produites.
Elle appuie sa demande sur la convention de compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] du 19 avril 2024 et son avenant du 4 septembre 2024 signés avec la société GLOBALFRENCHSOURCING, sur le relevé de compte du 23 avril 2024 au 28 février 2026 faisant apparaître le solde débiteur de 38 230 €, son courrier du 18 décembre 2025 notifiant la clôture du compte avec un préavis de 60 jours, ainsi que les courriers de mise en demeure du 6 mars 2026 et un décompte des sommes réclamées.
Elle soutient que le solde débiteur demeure impayé malgré la clôture du compte et la mise en demeure adressée à la société GLOBALFRENCHSOURCING.
Elle estime, en conséquence, être fondée à obtenir le remboursement de la totalité du solde débiteur, les intérêts de retard à compter de la mise en demeure et l'indemnisation de ses frais irrépétibles.
La société GLOBALFRENCHSOURCING ne comparait pas et ne conclut pas.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Bien que régulièrement assignée et dûment appelée sur l'audience, la société GLOBALFRENCHSOURCING ne comparait pas devant le tribunal.
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande au titre du solde débiteur du compte bancaire :
Selon les dispositions des articles L 312-1-1 et suivants du code monétaire et financier : " Le client peut résilier la convention de compte de dépôt à tout moment, sauf stipulation contractuelle d'un préavis qui ne peut dépasser trente jours.
Au-delà de six mois, la convention de compte de dépôt peut être résiliée sans frais. Dans les autres cas, les frais de résiliation doivent être proportionnés aux coûts induits par cette résiliation.
L'établissement de crédit résilie une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins deux mois, fourni sur support papier ou sur un autre support durable. Les frais régulièrement imputés pour la prestation de services de paiement ne sont dus par le client qu'au prorata de la période échue à la date de résiliation de la convention de compte de dépôt. S'ils ont été payés à l'avance, ces frais sont remboursés au prorata.".
La SOCIETE GENERALE demande le paiement par la société GLOBALFRENCHSOURCING de la somme de 38 230 €, au titre du solde débiteur du compte courant professionnel, assortie des intérêts au taux légal à compter du 06 mars 2026.
A l'appui de sa demande, la SOCIETE GENERALE produit la convention d'ouverture de compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] du 19 avril 2024 et son avenant du 4 septembre 2024 signés avec la société GLOBALFRENCHSOURCING, ainsi que le décompte des opérations qui y sont réalisées sur la période du 23 avril 2024 au 28 février 2026. La convention ne prévoit pas d'autorisation de découvert.
Le 18 décembre 2025, la SOCIETE GENRALE par courrier LRAR, informe la SASU GLOBALFRENCHSOURCING de sa décision de clôturer le compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01] à l'issue d'un délai de préavis de 60 jours. L'avis de réception du courrier est retourné à la SOCIETE GENRALE avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
La SOCIETE GENERALE produit la LRAR de clôture du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], adressée le 6 mars 2026 à la société GLOBALFRENCHSOURCING. Elle justifie ainsi avoir respecté un délai de préavis suffisant après l'envoi de l'information de décision de clôture de la convention de compte professionnel.
Par ce même courrier du 6 mars 2026, la SOCIETE GENERALE met en demeure la société GLOBALFRENCHSOURCING de lui régler sous huit jours, consécutivement à la clôture du compte n°[XXXXXXXXXX01], la somme de 38 230 €. Le courrier est retourné avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».
Elle produit, à l'appui de sa mise en demeure, un décompte de créance arrêté à la date du 24 février 2026, au titre du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], sur lequel la société GLOBALFRENCHSOURCING reste devoir à la SOCIETE GENERALE la somme de 38 230 € à titre principal
Par la production de ces documents, la SOCIETE GENERALE peut se prévaloir d'une créance certaine d'un montant de 38 230 € en principal au titre du solde débiteur du compte courant de la société GLOBALFRENCHSOURCING.
En conséquence, la société GLOBALFRENCHSOURCING sera condamnée à payer à la SOCIETE GENERALE cette somme de 38 230 €, au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 6 mars 2026, date de la mise en demeure.
La SOCIETE GENERALE sollicite la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, il y aura lieu de faire droit à cette demande par application de l'article 1343-2 du code civil.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de plein droit, il n'y aura pas lieu d'en disposer autrement.
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
Pour faire valoir ses droits, la SOCIETE GENERALE a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura lieu de condamner la société GLOBALFRENCHSOURCING à lui payer la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens : La société GLOBALFRENCHSOURCING qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :
Condamne la société GLOBALFRENCHSOURCING à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 38 230 € au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 6 mars 2026.
Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Condamne la société GLOBALFRENCHSOURCING à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Rappelle l'exécution provisoire de plein droit.
Condamne la société GLOBALFRENCHSOURCING aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 55,45 €.
Le Greffier
Le Président.
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