Texte intégral
JUGEMENT DU : 08 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00674 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DM3W
AFFAIRE : Association POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE C/ [B] [T], [O] [T]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
JUGEMENT
CIVIL
Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 08 Octobre 2026.
Sous la Présidence de Laurence PIGUET, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Eliane MAIURANO, Greffier,
PARTIES :
DEMANDERESSE
Association POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Clément FOURNIER, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS
Mme [B] [T]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
M. [O] [T]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3]
non comparant
Débats tenus à l'audience du : 11 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 08 Octobre 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 08 Octobre 2026,
EXPOSE DU LITIGE
Le 5 juin 2024, l'Association pour le Droit à l'Initiative Economique - ADIE - a consenti à Madame [B] [T], un prêt microcrédit Propulse en vue du financement d'une activité professionnelle de création de salon de thé.
Ce crédit a été consenti pour un montant de 7.422,68 €, avec intérêt au taux d'intérêt nominal fixe de 9,87 %, le TAEG annuel s'élevant à 11,97%, le remboursement devant s'effectuer en 36 échéances mensuelles.
Aux termes de ce même contrat, Monsieur [O] [T] s'est porté caution solidaire et indivisible jusqu'à concurrence de la somme de 3.711 €, cette somme couvrant le paiement du principal, des intérêts, des frais et le cas échéant des pénalités de retard.
Les échéances du prêt n'ayant pas été honorées, par courrier recommandé en date du 8 avril 2025, l'ADIE a notifié à Madame [B] [T] la déchéance du terme et l'exigibilité anticipée du prêt, soit la somme de 6.511,48 € en principal outre 105,67 € au titre des intérêts dus, jusqu'à parfait paiement.
Ce courrier contenait mise en demeure de régler cette somme.
L'ADIE a dénoncé également à Monsieur [O] [T] la déchéance du terme, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 8 avril 2025, contenant mise en demeure de lui régler la somme de 3.711 € avec intérêt au taux légal à compter de la notification de cette mise en demeure.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 avril 2026, l'ADIE a fait assigner devant la présente juridiction, Madame [B] [T] et Monsieur [O] [T], afin de, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au visa des articles 1103 et suivants et 2288 et suivants du Code civil :
- Condamner Madame [B] [T] a lui payer la somme de 6.511,48 €, avec intérêts au taux contractuel de 9,87 % à compter du 8 avril 2025 jusqu'à parfait paiement au titre du prêt microcrédit Propulse
- Condamner Monsieur [O] [T] à lui payer la somme de 3.711 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 avril 2025 au titre du prêt microcrédit Propulse
- les condamner solidairement à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens
- Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 11 juin 2026.
L'ADIE représentée par son conseil, a indiqué maintenir ses demandes figurant dans son acte introductif d'instance.
Madame [B] [T] et Monsieur [O] [T], bien que régulièrement assignés, Madame [B] [T] par remise de l'acte en mains propres et Monsieur [O] [T] en application des dispositions de l'article 658 du Code de procédure civile, n'ont pas comparu à l'audience et ne s'y sont pas faits représenter.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En ne comparaissant pas, Madame [B] [T] et Monsieur [O] [T] s'exposent à ce qu'une décision soit rendue contre eux sur les seuls éléments fournis par l'ADIE.
En effet, aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1°) Sur la recevabilité de l'action
Aux termes de l'article R.312-1 du code de la consommation, " le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par :
- Le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- Ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- Ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable
- Ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. "
En l'espèce, le créancier n'est pas un établissement bancaire mais une association de microcrédit sans but lucratif et reconnue d'utilité publique.
Les emprunteurs ne sont pas consommateur d'un produit bancaire mais utilisateurs d'un service reconnu d'utilité publique.
En conséquence, les dispositions susvisées ne s'appliquent pas en l'espèce, la présente action étant fondée sur les dispositions du Code civil.
L'action de l'ADIE est parfaitement recevable.
2°) Sur la demande en condamnation au paiement
Aux termes de l'article 1103 du code civil " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. "
Qu'aux termes de l'article 1353 du même code, " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. "
L'article 2288 alinéa 1 du Code civil dispose :
" Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
L'article 2294 du Code civil stipule que :
" Le cautionnement doit être exprès.
Il ne peut être étendu au-delà des limités desquelles il a été contracté. "
L'ADIE verse aux débats outre le contrat de prêt souscrit par Madame [B] [T] et l'acte de caution de Monsieur [O] [T], le tableau d'amortissement, l'historique du compte, les lettres recommandées avec accusé de réception prononçant la déchéance du terme et de mise en demeure de payer le solde du crédit, ainsi qu'un décompte arrêté au 24 mars 2026 faisant apparaître un solde dû de 6.511,48 € au titre du capital restant dû ainsi que 746,81 € au titre des intérêts restant dus.
Il ressort des pièces produites par l'ADIE que sa créance est justifiée.
L'action du prêteur trouve sa cause dans la défaillance de l'emprunteur, fait objectif qui se manifeste par le premier incident de paiement non régularisé. Les sommes dues par le débiteur sont alors strictement déterminées par la loi. Il s'agit du solde du capital restant dû à la date du premier incident de paiement non régularisé, assorti des intérêts échus mais non payés au taux conventionnel, applicables jusqu'à la déchéance du terme, outre l'indemnité de résiliation sur le capital restant dû.
L'action est également parfaitement justifiée à l'égard de la caution qui n'a pas procédé aux règlements des sommes dues par l'emprunteur principal et ce dans la limite de son engagement.
Il convient donc de condamner :
- Madame [B] [T] à payer à l'ADIE la somme de 6.511,48 € avec intérêts au taux contractuel de 9,87% à compter du 8 avril 2025, date de la mise en demeure de payer et notification de la déchéance du terme, jusqu'à parfait paiement
- Monsieur [O] [T] à payer à l'ADIE la somme de 3.711 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et notification de la déchéance du terme en date du 8 avril 2025.
3°) Sur les demande accessoires
a) Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, " la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. "
En l'espèce, Madame [B] [T] et Monsieur [O] [T] qui succombent au principal seront condamnés solidairement aux dépens.
b) Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, " dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il y a lieu à condamnation. "
En l'espèce, Madame [B] [T] et Monsieur [O] [T] condamnés aux dépens, verseront à l'ADIE une somme qu'il est équitable de fixer à 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
4°) Sur l'exécution provisoire
L'article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, aucun élément ne permet d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
DÉCLARE recevable l'action de l'Association pour le Droit à l'Initiative Economique ;
DÉCLARE la déchéance du terme valablement prononcée et valablement notifiée à la caution ;
CONDAMNE Madame [B] [T] à payer à l'Association pour le Droit à l'Initiative Economique, la somme de 6.511,48 € avec intérêts au taux contractuel de 9,87% à compter du 8 avril 2025, date de la mise en demeure de payer et notification de la déchéance du terme, jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt microcrédit Propulse ;
CONDAMNE Monsieur [O] [T], en sa qualité de caution, à payer à l'Association pour le Droit à l'Initiative Economique, la somme de 3.711 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et notification de la déchéance du terme en date du 8 avril 2025, au titre du prêt microcrédit Propulse ;
CONDAMNE solidairement Madame [B] [T] et Monsieur [O] [T] à payer à l'Association pour le Droit à l'Initiative Economique, la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement Madame [B] [T] et Monsieur [O] [T] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit.
Ainsi jugé et prononcé le jour, mois et an susdits par la mise à disposition du jugement au greffe.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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