Texte intégral
Copies : -TPG -SCP [C] en la personne de Me [F] [Z] -SELARL FIDES en la personne de Me Céline Perdriel Vaissière -SARL PIZZA CONCEPT -Parquet
R.G. : 2026063845 P.C. : P202601035
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 21 août 2026 Audience de vacation
SARL [O] [X] [Adresse 1]
REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [V] [M] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Philippe Elkaïm, [Adresse 3] 31000 Toulouse, avocat au barreau de Toulouse.
* Mme [H] [R] [J], [Adresse 4], experte-comptable, présente.
* SCP [C] en la personne de Me [F] [Z], [Adresse 5], administrateur judiciaire, substitué par son collaborateur, présent.
* SELARL FIDES en la personne de Me [P] [Y] [N], [Adresse 6], mandataire judiciaire, substituée par sa collaboratrice, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 5 mars 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [O] [X], avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par jugement en date du 7 mai 2026, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 21 août 2026 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que des pièces restent à examiner et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire.
Attendu que le mandataire judiciaire est favorable en l'absence de dette postérieure.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SARL [O] [X]
[Adresse 1]
Nom commercial : la place italienne
Activité : Restaurant, pizzeria, la vente sur place et à emporter.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 821621158
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 05/03/2027.
Maintient M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire.
Maintient la SCP [C] en la personne de Me [F] [Z], [Adresse 5], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELARL FIDES en la personne de Me [P] [Y] [N], [Adresse 6], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 21/08/2026 où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Frédéric Turbat, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de M. Nicolas Rignault, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M. Nicolas Rignault, greffier.
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