Texte intégral
Numéro de Minute : 2025L06108
N° de Rôle : 2025L05385
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
Le 10 Décembre 2025
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président :
M. Olivier BAFUNNO
Juges : M. Richard METZGER M. Emanuel COHEN
Greffier, lors des débats : M. Alexandre TOURNIER
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République
Lors des débats : M. Luc DOUTRELANT, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 2 Décembre 2025
PARTIES A L'INSTANCE
DEFENDEUR :
SAS LA MANNE [Adresse 1] FRANCE Activité : restauration traditionnelle sans alcool N° de RCS de BOBIGNY : 884755216 / Gestion 2020 B 5361
Représentant Légal :
M. [D] [A] (jusqu'au 30,07,2024), Président [Adresse 2] FRANCE Mme [V] [Z] [Adresse 3] comparant par Me Jonas HADDAD [Adresse 4]
JUGEMENT DE REJET DE LA DEMANDE
Par jugement en date du 18 octobre 2023, ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS LA MANNE et désigné la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Q] [P] en qualité de mandataireliquidateur.
Par arrêt du 21 Mars 2024, la Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire et ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LA MANNE en renvoyant les parties devant le tribunal de commerce de Bobigny.
Par jugement du 30 Mai 2024 ce tribunal a prononcé la poursuite de la première période d'observation jusqu'à son terme le 21 Septembre 2024, confirmé la désignation de la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [P] enqualité de mandataire judiciaire et désigné la SELARL [N] & Associés prise en la personne de Me [I] [N] en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance.
Par jugement du 25 Septembre 2024 ce tribunal a prononcé la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire de la société SAS LA MANNE, désigné la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Q] [P] en tant que liquidateur et mis fin à la mission de Me [I] [N] administrateur judiciaire.
Par arrêt du 8 Avril 2025 la Cour d'appel de Paris a prononcé l'infirmation totale du jugement de conversion en liquidation judiciaire du 25 Septembre 2025 du tribunal de céans et ordonner la poursuite de la période d'observation pour une durée de six mois à compter de l'arrêt soit jusqu'au 8 Octobre 2025.
Par requête du 20 Octobre 2025, l'administrateur judiciaire Me [I] [N] ès qualité a sollicité la conversion en liquidation judiciaire de la société pour les motifs énoncés en sa requête.
L'affaire a été examinée lors de l'audience du Mardi 4 Novembre 2025.
Une mise à disposition au 12 Novembre 2025 a été annoncée aux parties.
Cependant, le tribunal ne s'estimant pas suffisament informé, et après avoir reçu de l'administrateur judiciaire une note comprenant diverses informations chiffrées mais non détaillées, a prononcé la réouverture des débats pour entendre le débiteur et l'administrateur judiciaire sur :
Les moyens de régularisation de la situation dans laquelle se trouve Mme [Z] eu égard aux dispositions de l'article L 631-10 du code de commerce ;
La composition et le montant des dettes visées à l'article L 622-17 du code de commerce ;
Les résultats d'exploitation de la période mai à octobre 2025 ;
Les prévisionnels d'exploitation et de trésorerie sur la période novembre 2025 à avril 2026 ;
Par requête du 24 Octobre 2025 déposée au greffe de ce tribunal le 4 Novembre 2025 la société LA MANNE sollicite du tribunal :
Vu l'article L.631-10 du code de commerce,
Autorisation rétroactive de la cession de 65 parts sociales de la société LA MANNE entre Monsieur [D] [A] et Monsieur [K] [Y] ;
Autorisation rétroactive de la cession de 15 parts sociales entre de la société LA MANNE entre Monsieur [M] [O] [S] et Monsieur [K] [Y].
Autorisation rétroactive de la cession de 20 parts sociales de la société LA MANNE entre Monsieur [M] [O] [S] et Madame [V] [Z].
Constater la démission de Monsieur [D] [A] au poste de Président de la société LA MANNE.
Constater la nomination de Madame [V] [Z] au Poste de Présidente de la société LA MANNE.
L'affaire a été enrôlée à l'audience du Mardi 2 Novembre 2025 au cours de laquelle le demandeur maintient sa requête.
L'article L 631-10 du code de commerce dispose que : « À compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou indirectement par les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ne peuvent être cédés, à peine de nullité, que dans les conditions fixées par le tribunal.
Les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital sont virés à un compte spécial bloqué, ouvert par l'administrateur au nom du titulaire et tenu par la société ou l'intermédiaire financier selon le cas. Aucun mouvement ne peut être effectué sur ce compte sans l'autorisation du juge-commissaire. L'administrateur fait, le cas échéant, mentionner sur les registres de la personne morale l'incessibilité des parts détenues directement ou indirectement par les dirigeants ».
En date du 30 juillet 2024, l'assemblée générale extraordinaire de la société LA MANNE a nommé Mme [V] [Z] en qualité de Présidente.
Par ailleurs, le Tribunal constate que les titres détenus à ce jour par Mme [V] [Z], soit 20 actions représentant 20% du capital social, et ceux détenus par M. [K] [Y], soit 80 actions représentant 80% du capital social, ont été acquis le 30 août 2024 par acte sous seing privé sans autorisation du tribunal, violant ainsi les dispositions de l'article L 631-10 précité puisqu'à cette date la société se trouvait être sous une procédure de redressement judiciaire.
En conséquence, le Tribunal déboutera la société LA MANNE, représentée par Mme [V] [Z] de sa demande d'autorisation rétroactive de cession des actions de la société intervenue le 30 août 2024, cette cession étant frappée de nullité par la Loi.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Décembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Rejette la demande de la société LA MANNE.
Dit que le présent jugement n'est pas soumis à publicité.
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Olivier BAFUNNO, Président Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
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