Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 25 Septembre 2026
ORDONNANCE
Minute N° 26/149
N° RG 26/00143 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RSWZ
Décision déférée du 07 Septembre 2026
-Juge délégué de [Localité 1] - 26/153
APPELANT
Monsieur [N] [G] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Maud TRESPEUCH, avocat au barreau D'ARIEGE
INTIME
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Régulièrement convoquée, non comparante
DÉBATS : A l'audience publique du 23 Septembre 2026 devant P. MAZIERES, assisté de J. USTAZE, greffier
MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.
Nous, P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 1er juillet 2026, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :
- avons mis l'affaire en délibéré au 25 Septembre 2026
- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :
[N] [G] [D] a été réadmis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement le 28 août 2026 en hospitalisation complète après cessation du programme de soins instauré le 28 mai 2026.
Par ordonnance du 7 septembre 2026, , le juge délégué au tribunal judiciaire de Foix a dit que [N] [G] [D] sera maintenu en hospitalisation complète sous contrainte à l'hôpital psychiatrique de [Etablissement 1].
Son conseil a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe le 17 septembre 2026 à 11h23 en invoquant l'irrégularité de la délégation de signature de Mme [M], l'absence de recueil des observations du patient, l'absence d'information de la commission des soins psychiatriques, l'irrégularité du contrôle du programme de soins et l'insuffisance de motivation du certificat de cessation du programme de soins.
Par conclusions du même jour auxquelles il est expressément renvoyé, le conseil a développé ces moyens.
À l'audience, [N] [G] [D] déclare avoir 73 ans, ne plus arriver à marcher parce qu'il marche peu à l'hôpital, accepter de prendre son traitement et ne pas se sentir mieux depuis qu'il est hospitalisé. Il ajoute vouloir qu'on lui baisse son traitement si c'est possible.
Son conseil développe les moyens exposés dans les conclusions, ajoutant avoir reçu la délégation précise faite à Mme [M] mais disant douter de sa présence sur le site de l'hôpital au jour où le juge a statué et faisant siennes les observations du ministère public pour conclure que la nécessite de la mesure n'est plus actuellement démontrée.
Le centre hospitalier, régulièrement convoqué, ne comparaît pas.
Selon l'avis motivé du médecin psychiatre du 21 septembre 2026, [N] [G] [D] est calme et coopérant, à l'humeur neutre et présence un faible niveau de consciences de ses troubles.
Pour ce médecin, le maintien de l'hospitalisation sous la forme de SPPI (soins psychiatriques en cas de péril imminent) est justifié à temps complet, sa présentation devant le juge ne présente pas de contre-indication mais l'audience doit se dérouler à huis-clos afin de ne pas porter atteinte à son intimité.
Par avis écrit du 21 septembre 2026, mis à la disposition des parties, le ministère public s'en rapporte à l'avis médical du même jour, peu motivé sur la nécessité du maintien en hospitalisation complète.
MOTIFS :
L'appel formé dans les délais prévus par la loi est recevable.
Sur l'irrégularité de la délégation de signature de Mme [M].
Le conseil admet avoir reçu la délégation qui précise les pouvoirs de la délégataire. La supposition que ce conseil fait ne peut pas emporter démonstration d'une irrégularité.
Le moyen n'est pas fondé.
Sur l'irrégularité du contrôle du programme de soins.
Le code de la santé publique pose en principe qu'une irrégularité de procédure ne peut entraîner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation contrainte que si cette irrégularité est prouvée et qu'il est fait la démonstration de l'existence d'un grief. Parce qu'il pose cette exigence dans une matière qui, par essence, emporte privation ou restriction de liberté, le texte oblige à démontrer un grief particulier qui excède la seule affirmation de son existence au motif que la mesure porte atteinte à la liberté du patient.
Il est exact que les décisions des 25 juin 2026 et du 27 juillet 2026 n'ont pas été notifiées au patient. Le premier juge a exactement considéré que le patient savait qu'il était maintenu en soins sous la forme d'un programme de soins puisque, de fait, ces soins ont été continués.
Le conseil considère qu'il existe un grief par application des dispositions de l'article L 3211-12 du code de la santé publique puisque le patient a été privé de l'exercice des voies de recours. Or, cet article ne conditionne pas la saisine du juge à la notification des décisions puisqu'il prévoit expressément que le juge peut être saisi à tout moment aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques, quelle qu'en soit la forme. Le grief n'est donc pas établi.
Ainsi, au-delà de ce que le premier juge a exactement retenu, le moyen n'est pas fondé.
Sur l'absence d'information de la commission des soins psychiatriques.
Le premier juge a également exactement retenu l'absence de grief, le patient n'ayant pas été privé de l'exercice de ses voies de recours. En l'espèce, le conseil faisant dire à l'arrêt de la cour de cassation du 30 avril 2025 ce qu'il ne dit pas.
La Cour de cassation explique, par des développements circonstanciés que les faits de la cause s'inscrivaient dans un contexte très particulier. Ce faisant la Cour a expressément écrit que « L'absence d'information de la commission départementale des soins psychiatriques sans consentement, consécutive à son inactivité dans le département, des décisions d'admission et de maintien des soins sans consentement peut porter atteinte aux droits de la personne concernée en la privant de l'éventualité que cette commission, examinant sa situation, sollicite la levée de la mesure de soins psychiatriques et que le juge procède alors aux deux expertises prévues à l'article L 3211-12 du code de la santé publique », ajoutant « Tel pourrait être le cas si, malgré la situation de la personne et l'inactivité de la commission, le juge n'ordonne pas ces expertises. L'emploi du verbe pouvoir, en deux occurrences, dont l'une de surcroit au conditionnel, n'exprime pas une affirmation.
Le moyen n'est pas opérant.
Sur l'absence de recueil des observations du patient.
Il convient de rependre la motivation du premier juge pour conclure que le moyen n'est pas fondé.
Sur l'insuffisance de motivation du certificat de cessation du programme de soins.
Le fait, visé par le certificat médical, que le patient soit parti, de surcroit à l'étranger, dans le cadre d'un voyage qualifié « pathologique » et qu'il s'en soit suivi une rupture partielle des soins, est un élément qui caractérise la nécessité d'intervenir de manière plus coercitive, le patient ayant au demeurant lui-même interrompu ce voyage pour demander des secours, conscient de la détérioration de son état de santé.
Le premier juge a donc exactement statué et le moyen n'est pas fondé.
Sur la nécessité actuelle de la mesure.
Force est de constater que l'avis médical motivé du 21 septembre 2026 ne dit rien permettant de comprendre cette nécessité actuelle de contrainte, même si des troubles persistent.
Il sera donc ajouté à la décision, par ailleurs, confirmé, en ce que la mesure sera levée.
Selon l'article L. 3211-12-1, III, alinéa 2, du code de la santé publique, le juge qui ordonne la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète peut décider que son ordonnance prendra effet seulement dans un délai maximal de vingt-quatre heures.
Il sera donc ordonné une mainlevée différée en application de ces dispositions au regard des troubles mentaux précités dont souffre toujours l'appelant tel que l'ensemble du dossier le démontre.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Foix du 7 septembre 2026,
Y ajoutant,
Ordonnons la mainlevée de la mesure de maintien de [N] [G] [D] sous hospitalisation complète sous contrainte,
Disons que la mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures, afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l'article L.3211-2-1 du code de la santé publique,
Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
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