Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ordonnance du : 25 Septembre 2026
N° RG 26/00435 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4C4I
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ENTRE
Monsieur [I] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Franck CHAPUIS, avocat au barreau de BEZIERS
DEMANDEUR
D'UNE PART
ET
S.A.S. M+ MATERIAUX prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Brice LOMBARDO de la société d’avocats INTERBARREAUX SANGUINEDE DI FRENNA ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER , substitué par Me Delphine CAUSSE, avocat au barreau de BEZIERS
S.A. ACTE IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Localité 4],
Représentée par Me Brice LOMBARDO de la société d’avocats INTERBARREAUX SANGUINEDE DI FRENNA ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER , substitué par Me Delphine CAUSSE, avocat au barreau de BEZIERS
S.A.S. VALLE DIMITRY prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante ni représentée
DÉFENDEURS
D'AUTRE PART
COMPOSITION:
Lors des débats en audience publique:
Monsieur Joël CATHALA, Vice-Président
Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier
Magistrat ayant délibéré:
Monsieur Joël CATHALA, Vice-Président
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l'audience Publique du 01 Septembre 2026 et qu'il en ait été délibéré, l'ordonnance suivante a été rendue ce jour.
Vu l’article 145 du Code de procédure civile,
Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [I] [M], en date du 13 juillet 2026, de la société par actions simplifiée M+ MATERIAUX, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SAS M+ MATERIAUX), et la société anonyme ACTE IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SA ACTE IARD), tendant à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire contradictoire pour rechercher et relever les désordres affectant son ensemble immobilier, tels que développés dans l’exploit introductif d’instance, d’en déterminer l’origine, les conséquences et les travaux propres à y remédier, outre à voir statuer ce que de droit sur la consignation et les dépens,
Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de la SAS M+ MATERIAUX et la SA ACTE IARD, en date du 5 août 2026, de la société par actions simplifiée VALLE DIMITRY, prise en la personne de son représentant légal en exercice (ci-après dénommée SAS VALLE DIMITRY), tendant à voir juger que les opérations d’expertise lui seront communes et opposables et à voir réserver les dépens,
Vu l’absence de comparution de la SAS VALLE DIMITRY, régulièrement assignée et avisée de l’audience par remise de l’acte à domicile à une personne présente,
Vu les conclusions déposées aux intérêts de la SAS M+ MATERIAUX et de la SA ACTE IARD, qui ont émis des protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie, outre qui ont souhaité voir réserver les dépens,
Vu l’audience du 1er septembre 2026 lors de laquelle les parties ont repris leurs demandes,
Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance ainsi qu’aux conclusions déposées à l’audience,
MOTIFS
Compte-tenu de la connexité des deux procédures de référé, enregistrées respectivement sous les numéros de répertoire général 26/00435 et 26/00480, il convient d'ordonner leur jonction sous le numéro de répertoire général 26/00435, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Sur l’intervention forcée de la SAS VALLE DIMITRY
Aux termes de l’article 325 du Code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions initiales par un lien suffisant.
L’article 331 du Code de procédure civile dispose qu’un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la SAS VALLE DIMITRY est intervenue sur le chantier litigieux. Sa responsabilité étant susceptible d’être engagée lors d’une éventuelle procédure au fond, la SAS M+ MATERIAUX et la SA ACTE IARD démontrent d’un intérêt à l’appeler dans la cause.
Dès lors, l’intervention forcée de la SAS VALLE DIMITRY sera accueillie afin que la présente décision soit rendue contradictoirement à son égard.
Sur la demande d’expertise
S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond, mais simplement démontrer qu’il y a une utilité à sa demande et que la procédure n’est pas d’emblée vouée à l’échec.
En l’espèce, Monsieur [I] [M] expose être propriétaire d’un bien immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 6]. Il indique avoir confié à la SAS M+ MATERIAUX, assurée auprès de la SA ACTE IARD, l’installation de volets électriques, moyennant la somme de 15.015,85 € selon factures en date des 31 mai 2018, 31 juillet 2018 et 31 août 2018. Il ajoute que la réception des travaux est intervenue au mois de janvier 2020. Cependant, il indique que plusieurs désordres sont apparus, à savoir des dysfonctionnements des volets roulants de la salle à manger, du studio et de la chambre enfant ainsi que des défauts sur les fenêtres de la salle à manger, de la cuisine et de la baie vitrée.
Ces allégations sont corroborées par le rapport d’expertise amiable en date du 27 avril 2026 relevant des désordres persistants affectant les volets roulants et les menuiseries extérieures.
La SAS M+ MATEIRUAX et la SA ACTE IARD ne s’opposent pas à la mesure d’expertise et formulent des protestations et réserves d’usage.
Dès lors, la demande d’expertise apparait en l’espèce légitime compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties et des pièces versées aux débats.
Dans ces conditions, il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.
Sur les mesures accessoires
L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
S’agissant d’une mesure d’instruction, le demandeur supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Ordonnons la jonction des affaires portant les numéros de répertoire général 26/00435 et 26/00480 sous le numéro 26/00435 ;
Accueillons l’intervention forcée de la société par actions simplifiée VALLE DIMITRY, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;
Ordonnons une expertise et désignons en qualité d'expert :
Monsieur [N] [B], expert inscrit auprès de la Cour d’Appel de [Localité 7], demeurant en cette qualité [Adresse 5], Tél : [XXXXXXXX01], Fax : [XXXXXXXX02], [Localité 8]. : 06.62.67.07.60, Mèl : [Courriel 1],
Lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ; avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :
Donnons à l’expert la mission suivante :
Se rendre sur les lieux situés [Adresse 1], dans la commune de [Localité 6], après y avoir convoqué les parties ;
Entendre les parties, recueillir leurs dires et explications ;
Etablir la chronologie des étapes des travaux en précisant très exactement la teneur des travaux entrepris, le rôle ou la mission de chaque intervenant (partie à la procédure) ;
Dresser la liste des travaux effectivement réalisés par rapport aux documents contractuels liant les parties en indiquant s'il s'agit des travaux initialement prévus ou de travaux supplémentaires ; dans ce cas, dire s'ils ont donné lieu à un document contractuel écrit ou un accord des parties ;
Fournir les éléments de faits propres à apprécier l'existence et la date de réception, expresse ou tacite, en indiquant la date de paiement du solde des travaux, à défaut, fournir tous éléments permettant de prononcer une réception judiciaire en indiquant la date et les réserves éventuelles à retenir ;
Déterminer l'existence des désordres invoqués, malfaçons, non-conformités, non-réalisations et autres incidents de construction expressément invoqués ;
Dire si les travaux sont en conformité avec les règles de l'art et conformes aux prescriptions légales et s'ils sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ou s'ils menacent sa solidité ;
Indiquer si ces désordres proviennent d'un vice de conception, d'une non-conformité aux documents contractuels ou aux règles de l'art ou d'une exécution défectueuse ;
Dire si les travaux sont conformes aux obligations contractuelles auxquelles la SAS M+ MATERIAUX s'est engagée ;
Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer s'il y a lieu tous les préjudices subis ;
Indiquer et évaluer les travaux nécessaires à la résolution des désordres de manière définitive et pérenne et à la remise en état des lieux ;
Décrire les conséquences économiques et financières entraînées par les désordres ;
Chiffrer le montant du préjudice de jouissance subi par Monsieur [I] [M] à compter du jour de la réalisation des travaux litigieux ;
De façon générale, chiffrer les préjudices subis par le requérant ;
S'expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis après avoir fait part de sa note de synthèse ;
Plus généralement, donner tout élément permettant à la juridiction éventuellement saisie au fond de résoudre le litige ;
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
Se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
Se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
Au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant resterraisonnable ;
. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;
Fixons à la somme de 4.000,00 € (quatre-mille euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Monsieur [I] [M] à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal Judiciaire de BEZIERS avant le 26 octobre 2026 inclus ;
Disons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du Code de procédure civile ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au Greffe du Tribunal Judiciaire de BEZIERS, service du contrôle des expertises, avant le 25 mars 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises ;
Condamnons Monsieur [I] [M] au paiement des entiers dépens de l’instance ;
Rejetons toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit ;
AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe par Monsieur Joël CATHALA, Vice-Président assisté de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.
Le greffier, Le Vice-Président,