Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 11
N° RG 25/02323 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKYGB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation
Date de l'acte de saisine : 16 Janvier 2025
Date de saisine : 07 Février 2025
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Décision attaquée : n° H22-15.412 rendue par le Cour de Cassation de [Localité 1] le 04 Juillet 2024
Appelante :
S.A. ALLIANZ IARD - RCS NANTERRE N° 542 110 291agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Eric MANDIN de la SELARL MANDIN - ANGRAND AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J046 - N° du dossier 121366
Intimés :
Monsieur [O] [J], représenté par Me Vanessa BRANDONE de la SELARL JEHANNE COLLARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0306
Madame [R] [M], représentée par Me Vanessa BRANDONE de la SELARL JEHANNE COLLARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0306
Monsieur [D] [J], représenté par Me Vanessa BRANDONE de la SELARL JEHANNE COLLARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0306
Monsieur [E] [W]
Organisme FGAO FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES
pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Mutuelle MUTUELLE MIEUX ETRE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Organisme BTP PREVOYANCE pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Société GROUPAMA GRAND EST agissant poursuites et diligences de ses représentants légau
x domiciliés ès-qualités audit siège représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 - N° du dossier 00084538
Organisme CPAM DE LA HAUTE [Localité 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° 35/2026, 2 pages)
Nous, Marie-Caroline Pasquier, le conseiller de la mise en état,
Assistée de Hanane Kharrat, greffière,
Vu l'article 400 du code de procédure civile qui dispose que : « Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ».
Vu l'article 401 du même code qui dispose que : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ».;
Attendu que par conclusions notifiées le 12 octobre 2026, l'appelante se désiste de sa déclaration d'appel enrôlée sous le numéro 25/2323 ;
Attendu qu'elle fait valoir que la cour d'appel de Paris a été saisie sur renvoi après cassation par deux déclarations respectivement enregistrées au greffe les 19 août 2024 et 7 février 2025, la première enrôlée sous le n°24/15293 et la seconde sous le n°25/02323, que la cour a instruit l'affaire dans l'instance enrôlée sous le n°24/15293 qui a donné lieu à un arrêt du 10 juillet 2025 désormais définitif, rendant la seconde instance enrôlée sous le n°25/02323 sans objet, en sorte que la société ALLIANZ se désiste sans réserve de la seconde instance d'appel ;
Attendu que les intimés n'ont pas formé appel incident ;
Qu'en conséquence le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens d'appel.
Paris, le 05 Novembre 2026
La greffière, Le conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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