Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU
JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026
N° Minute : 26/
N° RG 26/00528 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DR2J
Plaidoirie le 28 Août 2026
Composition du tribunal :
Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY
Greffier : Mme Alexandra ACACIA
Copie exécutoire délivrée le :
à Monsieur [L] [I]
Copies aux parties délivrées le :
Dans l'affaire opposant :
DEMANDERESSE
S.A.S. CASTORAMA FRANCE
prise en son établissement de BOURGOIN JALLIEU
dont le siège social est sis Rue Denis Papin - ZAC La Maladière - 38300 BOURGOIN-JALLIEU
représentée par la SELARL W-LÉGAL, avocats au barreau de LILLE
DÉFENDEURS
Monsieur [L] [I]
né le 29 Décembre 2005 à BOURGOIN-JALLIEU (38300), demeurant 84 impasse du parc - 38300 RUY MONTCEAU
comparant en personne
AVANÇONS CASTORAMA FRANCE
dont le siège social est sis 273 rue des Vignes de la Cure - 71570 PRUZILLY
représenté par M. [L] [I] (Représ. salariés) muni d’un pouvoir spécial
Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 25 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête reçue au greffe le 10 juillet 2026, la SAS CASTORAMA FRANCE a saisi le Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu d'une demande d'annulation de la désignation de Monsieur [L] [I] en qualité de représentant syndical au comité social et économique pour le syndicat AVANCONS CASTORAMA FRANCE.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 17 juillet 2026.
Après un renvoi, l'affaire a été retenue à l'audience du 28 août 2026.
Ce jour, la SAS CASTORAMA FRANCE, prise en son établissement de Bourgoin-Jallieu, valablement représentée par son Conseil, a déposé ses écritures aux termes desquelles elle sollicite du tribunal, de voir :
La recevoir en sa requête en contestation de la désignation de Monsieur [L] [I] en qualité de représentant syndical au comité social et économique de l'établissement de Bourgoin-Jallieu par le syndicat AVANCONS CASTORAMA FRANCE,Prononcer l'annulation de la désignation de Monsieur [I] en qualité de représentant syndical au comité social et économique de l'établissement de Bourgoin-Jallieu,Condamner solidairement le syndicat AVANCONS CASTORAMA FRANCE et Monsieur [I] à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,Condamner solidairement le syndicat AVANÇONS CASTORAMA FRANCE et Monsieur [L] [I] aux entiers dépens de l'instance,Débouter le syndicat AVANÇONS CASTORAMA FRANCE et Monsieur [L] [I] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
Elle rappelle qu'il s'agit d'une contestation d'un mandat syndical au comité social et économique.
Le 10 mars 2025, Monsieur [I] a été désigné représentant de la section syndicale par le syndicat CFTC. Ce statut ne lui permet pas d'accéder au comité social économique. Ceci étant, Monsieur [I] " s'infiltre " ou du moins il essaie de le faire. Le 18 mai 2026, Monsieur [I] demande d'accéder au BDSE. On lui dit qu'il n'a pas le droit. Il se fait alors désigner en tant que délégué syndical par un autre syndicat et participe donc au comité social économique. L'inspection du travail s'est positionnée. Il est demandé l'annulation de la désignation de Monsieur [I] au CSE ainsi que sa condamnation à l'article 700 du code de procédure civile. S'agissant de la demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour procédure abusive, elle rappelle qu'il s'agit d'un droit de contester. Monsieur [I] transmet dans ses pièces un PowerPoint ancien datant d'un contentieux de 2014, lequel est réglé aujourd'hui. Elle commente enfin le refus de licenciement de Monsieur [I] par l'inspection du travail.
De son côté, Monsieur [L] [I], agissant à la fois pour lui-même et muni d'un pouvoir pour représenter le syndicat AVANÇONS CASTORAMA FRANCE, sollicite du tribunal de voir :
Dire et juger que la désignation de représentant syndical au comité social économique en date du 24 juin 2026 de Monsieur [L] [I] est parfaitement régulière,
En conséquence,
Débouter la société CASTORAMA de l'ensemble de ses demandes,Condamner la société CASTORAMA à verser au syndicat AVANÇONS CASTORAMA FRANCE et à Monsieur [L] [I], la somme de 1 000 € chacun à titre de dommages et intérêts pour abus du droit d'agir en justice,Condamner la société CASTORAMA à une amende civile d'un montant souverainement déterminé par le tribunal de céans pour abus du droit d'agir en justice,Condamner la société CASTORAMA à verser au syndicat AVANÇONS CASTORAMA FRANCE et à Monsieur [L] [I] la somme de 1 000 € chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,Dire n'y avoir lieu à statuer sur les dépens.
Il explique avoir été embauché en 2024 en parallèle de ses études. En 2025, il a été nommé représentant syndical. Le code du travail ne prévoit aucune incompatibilité du cumul : le syndicat CFTC l'a désigné représentant de section syndicale et le syndicat AVANÇONS CASTORAMA FRANCE l'a désigné représentant syndical au CSE. En ce qui concerne le BDSE, il y avait déjà accès. Il est à noter que le syndicat CFTC et le syndicat AVANÇONS CASTORAMA FRANCE agissent en intersyndicale en vue de présenter une liste commune aux prochaines élections. Il n'existe aucune concurrence entre ces deux syndicats. Avant la deuxième désignation, il a sollicité l'avis de l'inspection du travail. Il est autorisé d'adhérer à plusieurs syndicats, ce qui relève de la liberté institutionnelle. Il demande des dommages-intérêts à hauteur de 1 000 € chacun pour les défendeurs pour procédure abusive. Il s'agit d'une mauvaise foi de la part de CASTORAMA. Il produit le refus administratif de son licenciement, l'inspectrice du travail ayant indiqué en juillet 2026 qu'il s'agissait de se débarrasser de lui. Une proposition de chèque a été faite pour qu'il parte. Il demande d'engager la responsabilité de CASTORAMA, de la débouter de sa demande d'annulation et sollicite sa condamnation à l'article 700 du code de procédure civile.
La présidente autorise la transmission par Monsieur [L] [I], par note en délibéré au plus tard le 2 septembre 2026, des éléments évoqués à l'oral mais non transmis sous forme de pièces, à savoir :
Le jugement du conseil des prud'hommes évoqué,L'offre financière à hauteur de 60 000 €.
De son côté, la SAS CASTORAMA FRANCE est autorisée à répondre par note en délibéré au plus tard le 7 septembre 2026.
Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026, pour que soit rendue la présente décision par mise à disposition greffe.
Les parties ont adressé divers documents par courriels respectifs, en respectant les dates convenues.
Par courriel en date du 11 septembre 2026, la présidente a sollicité des parties la transmission, par une nouvelle note en délibéré au plus tard le 15 septembre 2026, de la liste des organisations syndicales représentatives et non représentatives présentes au sein de l'établissement Castorama de Bourgoin-Jallieu.
Les parties ont toutes deux transmis des éléments conformément à la demande de la juridiction de céans.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la désignation de Monsieur [L] [I] en tant que représentant de la section syndicale CFTC
Aux termes de l'article L2142-1-1 du code du travail, " chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein d'une entreprise ou d'un établissement d'au moins 50 salariés peut, s'il n'y est pas représentatif, désigner un représentant de la section syndicale afin de le représenter.
Le représentant de la section syndicale bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier et de conclure des accords collectifs. "
En l'espèce, Monsieur [L] [I] a été désigné le 10 mars 2025 en qualité de représentant de la section syndicale CFTC, organisation syndicale non représentative, au sein de l'établissement CASTORAMA de Bourgoin-Jallieu.
Cette désignation ne fait l'objet d'aucune contestation de l'une ou l'autre des parties dans le présent litige.
Sur la désignation de Monsieur [L] [I] en tant que représentant syndical du syndicat AVANÇONS CASTORAMA FRANCE au CSE
Aux termes de l'article L2314-2 du code du travail, " chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité social économique, choisi parmi les membres du personnel remplissant les conditions d'éligibilité au dit comité.
Le représentant syndical assiste aux séances du comité avec voix consultative. "
En l'espèce, Monsieur [L] [I] a été désigné le 24 juin 2026 en qualité de représentant syndical au CSE par le syndicat AVANÇONS CASTORAMA FRANCE.
La SAS CASTORAMA FRANCE considère qu'il existe une incompatibilité entre ce nouveau mandat et celui de représentant de la section syndicale CFTC, cela permettant à une organisation non représentative d'accéder au CSE par l'intermédiaire d'une organisation représentative alliée.
Les parties s'accordent sur l'absence de disposition expresse, de même que de jurisprudence intervenue dans un contexte identique, prévoyant cette incompatibilité.
Par ailleurs, avant la seconde désignation, le syndicat AVANÇONS CASTORAMA FRANCE a, de sa propre initiative, consulté à la fois la direction juridique régionale de l'inspection du travail (DREETS Auvergne Rhône-Alpes) et un cabinet juridique ; lesquels ont tous deux considéré que l'incompatibilité n'était pas établie.
Au surplus, l'article L 2142-1-2 du code du travail combiné avec l'article L 2143-9 du même code paraît autoriser ce double mandat puisqu'il est indiqué que les dispositions des articles L 2143-7 à L 2143-10 concernant le délégué syndical sont applicables au représentant de la section syndicale, incluant par voie de conséquence l'article L 2143-9 lequel prévoit expressément la compatibilité de la fonction de délégué syndical avec celle de représentant syndical au comité social économique.
Toutefois, la juridiction de céans a souhaité vérifier plus avant, au regard des relations particulièrement tendues entre les parties dépassant largement le cadre de ce litige, si cette double désignation de Monsieur [L] [I] était susceptible de créer une rupture d'égalité entre les différents syndicats non représentatifs au sein de l'établissement CASTORAMA de Bourgoin-Jallieu.
En l'espèce, il apparaît qu'il existe trois organisations syndicales non représentatives pour l'établissement CASTORAMA de Bourgoin-Jallieu, à savoir le syndicat CFTC, le syndicat FO, et le syndicat UNSA ; chacun d'entre eux ayant désigné un représentant de section syndicale.
Or, à la lecture des documents transmis, il est à noter que Monsieur [H] [N], représentant de section syndicale du syndicat FO, organisation non représentative, est également membre élu au CSE pour le même syndicat que Monsieur [L] [I], à savoir AVANÇONS CASTORAMA FRANCE ; sans que cette double qualité n'ait fait l'objet d'une contestation de la part de la SAS CASTORAMA FRANCE.
Dès lors, il est étonnant de voir la SAS CASTORAMA FRANCE s'interroger sur le double mandat de Monsieur [L] [I] qui lui donne pourtant moins de prérogatives que Monsieur [H] [N] au CSE, ce dernier ayant voix délibérative au comité.
Au regard de ce qui précède, l'incompatibilité dénoncée entre le mandat de représentant de section syndicale d'une organisation non représentative et celui de représentant syndical d'une organisation représentative au CSE, laquelle n'est pas prévue par les textes voire est expressément contredite par les articles L 2142-1-1 et L 2143-9 du code du travail, apparaît relever d'une question de déontologie uniquement, laquelle ne pourrait être sanctionnée qu'en cas d'irrespect de la part de Monsieur [L] [I] de la frontière existant entre ses différents mandats, comme toute personne ayant un ou plusieurs mandats syndicaux et des prérogatives associées, ce qui n'est pas allégué en l'espèce.
En outre, la contestation émise par la SAS CASTORAMA FRANCE à l'encontre de la désignation de Monsieur [L] [I], en l'absence de contestation de la désignation de Monsieur [H] [N] se trouvant dans une situation analogue, laisse penser que la SAS CASTORAMA FRANCE ne souscrit elle-même pas toujours à son propre argumentaire.
En conséquence, la SAS CASTORAMA FRANCE sera déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de Monsieur [L] [I] en qualité de représentant syndical au CSE pour le syndicat AVANÇONS CASTORAMA FRANCE.
Sur les demandes reconventionnelles formées par Monsieur [L] [I] en son nom propre et en tant que représentant du syndicat AVANÇONS CASTORAMA FRANCE
Aux termes de l'article 1240 du Code civil, " tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "
Il est de jurisprudence constante que la simple légèreté blâmable suffit à l'octroi de dommages-intérêts.
En l'espèce, Monsieur [L] [I], agissant en son nom propre et en tant que représentant du syndicat AVANÇONS CASTORAMA FRANCE, sollicite pour lui-même et pour le syndicat la somme de 1 000 € chacun en réparation de leur préjudices respectifs.
Au regard de la différence de traitement mise en œuvre par la SAS CASTORAMA FRANCE face à des situations identiques, à savoir le cumul de mandats syndicaux pour Monsieur [L] [I] et pour Monsieur [H] [N], dans un contexte de multiples différends évoqués par les parties au présent litige, il apparaît que la procédure de contestation de la désignation, au-delà de sa légitimité en tant que telle, s'appuie sur des motifs personnels et est donc fautive de la part de la SAS CASTORAMA FRANCE.
Le préjudice causé, tant à Monsieur [L] [I] qu'au syndicat AVANÇONS CASTORAMA FRANCE, doit être indemnisé.
En conséquence, la SAS CASTORAMA FRANCE sera condamnée à payer à Monsieur [L] [I] ainsi qu'au syndicat AVANÇONS CASTORAMA FRANCE la somme de 500 € chacun à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudices respectifs.
En revanche, l'amende civile prévue à l'article 32 -1 du code de procédure civile, laquelle ne peut être sollicitée par une des parties, ne sera pas prononcée.
Sur les autres demandes
L'équité commande de condamner la SAS CASTORAMA FRANCE, qui succombe au présent litige, à payer à Monsieur [L] [I] et au syndicat AVANÇONS CASTORAMA FRANCE la somme de 1 000 € chacun, au titre des frais irrépétibles qu'ils ont été contraints d'engager, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé n'y avoir lieu à condamnation aux dépens en application de l’article R 2314-25 du code du travail.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débat en audience publique, par décision contradictoire, rendue en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE la SAS CASTORAMA FRANCE de sa demande d'annulation de la désignation de Monsieur [L] [I] en qualité de représentant syndical au CSE pour le syndicat AVANÇONS CASTORAMA FRANCE ;
CONDAMNE la SAS CASTORAMA FRANCE à payer à Monsieur [L] [I] et au syndicat AVANÇONS CASTORAMA FRANCE la somme de 500 € chacun à titre de dommages-intérêts ;
DIT n'y avoir lieu au prononcé d'une amende civile ;
CONDAMNE la SAS CASTORAMA FRANCE à payer à Monsieur [L] [I] et au syndicat AVANÇONS CASTORAMA FRANCE la somme de 1 000 € chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
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