Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 12/09/2025
PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER
RG : 2025070571
ENTRE :
M. [F] [U], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Catherine FILZI Avocat (E874)
ET :
SAS XANDRE, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 817412521 Partie défenderesse : ayant pour conseil Me Manel MALKI BREGANI Avocat au Barreau de Nice
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 19 juin 2024, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, M. [F] [U] nous demande de :
Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1843-4 du Code civil Vu le rapport de l'expert ASTOLFT
Condamner la société XANDRE à payer, à titre provisionnel, à Monsieur [F] [U] la somme principale de 3.927.000 € (trois millions neuf cent vingt-sept mille euros), avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil,
Condamner la société XANDRE à payer, à titre provisionnel, à Monsieur [F] [U] la somme 4 950 € (quatre mille neuf cent cinquante euros) en remboursement de des honoraires de l'expert, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, et ce, sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
La condamner au paiement d'une somme de 7.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Après plusieurs renvois successifs, l'affaire a fait l'objet d'une radiation prononcée à l'audience du 6 juin 2025.
Par courriel du 31 juillet 2025, le conseil de M. [F] [U] en sollicite le rétablissement.
Dès lors, en application de l'article 383 du CPC, l'affaire a été rétablie pour notre audience du 12 septembre 2025, suivant convocations régulièrement adressées par courriers en date du 25 août 2025.
A l'audience du 12 septembre 2025 :
Le conseil de M. [F] [U] se présente et dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action.
Le conseil de la SAS XANDRE nous adresse des conclusions d'acceptation de ce désistement d'instance et d'action.
Nous en prenons acte.
Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Par ces motifs
Constatons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire, président, et M. Antoine Verly, greffier.
M. Antoine Verly
M. Laurent Lemaire.
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