Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00810 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JUUU
Minute : 2026/
Cabinet B
JUGEMENT
DU : 06 Août 2026
[V] [B]
C/
[Y] [O]
[Z] [C]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Thomas LECLERC - 31
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
Mme [Y] [O]
M. [Z] [C]
Me Thomas LECLERC - 31
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [B]
né le 01 Octobre 1977 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Thomas LECLERC, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 31 substitué par Me Ilyess ZRITA, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 031
ET :
DÉFENDEURS :
Madame [Y] [O]
née le 06 Novembre 2001 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Monsieur [Z] [C]
né le 11 Février 2001 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente, Chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection
Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 26 Mai 2026
Date des débats : 26 Mai 2026
Date de la mise à disposition : 06 Août 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 6 mars 2023, Monsieur [V] [B] a donné à bail à Madame [Y] [O] et Monsieur [Z] [C] un logement à usage d'habitation sis [Adresse 6].
Madame [Y] [O] a donné congé du logement le 16 octobre 2023.
Le 22 avril 2024 pour Monsieur [Z] [C] et le 27 mai 2024 pour Madame [Y] [O], Monsieur [V] [B], a fait signifier un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, pour la somme totale de 1.467,48€.
Par ordonnance de référé en date du 16 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection a constaté la résiliation du bail à compter du 28 juillet 2024 par l'effet de la clause résolutoire.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 25 février 2026 pour Madame [Y] [O], remis à personne, et en date du 23 février 2026 pour Monsieur [Z] [C], remis à personne, Monsieur [V] [B] a fait assigner ceux-ci à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CAEN, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, aux fins de voir :
Condamner solidairement Monsieur [Z] [C] et Madame [Y] [O] à lui payer la somme de 1.337,83 euros pour les loyers arrêtés au 24 avril 2024, outre intérêtsCondamner Monsieur [Z] [C] à lui payer la somme de 2.011,42 euros pour les loyers et charges entre le 25 avril 2024 et le 28 juillet 2024, outre intérêtsCondamner Monsieur [Z] [C] à lui payer la somme de 9.327,27 euros pour les indemnités d'occupation entre le 29 juillet 2024 et le 31 janvier 2026, outre intérêtsLe condamner à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 1231-6 du code civilLe condamner à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant le coût du commandement de payer des 22 avril 2024 et 27 mai 2024
A l’audience du 26 mai 2026, Monsieur [V] [B] était représenté par son conseil, qui a réitéré les termes de l'assignation.
Monsieur [Z] [C] et Madame [Y] [O] n'ont pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 6 août 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de paiement des loyers et charges impayés:
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus constitue une obligation essentielle du locataire.
Aux termes de l’article 1353 du Code Civil , il appartient d'une part, à celui qui se prévaut de l'existence d'une obligation d'en rapporter la preuve et d'autre part, au débiteur de démontrer qu’il s’est bien libéré de sa dette.
Par exploit des 22 avril et 27 mai 2024, le bailleur a fait commandement aux locataires d’avoir à payer la somme de 1.467,48€, arrêtée au terme d'avril 2024.
En l’espèce, Monsieur [V] [B] produit aux débats le contrat de bail, un relevé de compte arrêté au 7 mai 2026 ainsi que le commandement de payer pré-cité.
Il est établi par le relevé de compte que les locataires ne sont pas à jour de leurs loyers et charges.
Le décompte fourni permet d’établir une dette de loyer de 14.295,26€ au 7 mai 2026. Cependant les demandes de condamnation à paiement formulées par Monsieur [V] [B] sont limitées aux sommes délimitées par le dispositif de l'assignation.
Il y a donc lieu de condamner :
solidairement Monsieur [Z] [C] et Madame [Y] [O] à lui payer la somme de 1.337,83 euros pour les loyers arrêtés au 24 avril 2024, outre intérêts à compter du 23 février 2026, date de l'assignationMonsieur [Z] [C] à lui payer la somme de 2.011,42 euros pour les loyers et charges entre le 25 avril 2024 et le 28 juillet 2024, outre intérêts à compter du 23 février 2026Monsieur [Z] [C] à lui payer la somme de 9.327,27 euros pour les indemnités d'occupation entre le 29 juillet 2024 et le 31 janvier 2026, outre intérêts à compter du 23 février 2026
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
En application de l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
En l’espèce, Monsieur [V] [B] allègue que la résistance abusive et injustifiée de Monsieur [Z] [C] et Madame [Y] [O] lui a occasionné un préjudice certain, sans justifier de son allégation conformément à l’article 9 du Code de procédure civile.
Or, Monsieur [V] [B] doit pouvoir justifier un préjudice distinct de celui causé par le défaut de paiement de la dette.
La demande de ce chef sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires :
Monsieur [Z] [C] et Madame [Y] [O], succombants, seront condamnés solidairement au paiement des dépens.
L’équité commande d'allouer à Monsieur [V] [B] une indemnité d'un montant de 800€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort,
CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [C] et Madame [Y] [O] à payer à Monsieur [V] [B] la somme de 1.337,83 euros pour les loyers arrêtés au 24 avril 2024, outre intérêts à compter du 23 février 2026,
CONDAMNE Monsieur [Z] [C] à payer à Monsieur [V] [B] la somme de 2.011,42 euros pour les loyers et charges entre le 25 avril 2024 et le 28 juillet 2024, outre intérêts à compter du 23 février 2026,
CONDAMNE Monsieur [Z] [C] à payer à Monsieur [V] [B] la somme de 9.327,27 euros pour les indemnités d'occupation entre le 29 juillet 2024 et le 31 janvier 2026, outre intérêts à compter du 23 février 2026
DÉBOUTE Monsieur [V] [B] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [C] et Madame [Y] [O] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer en date des 22 avril et 27 mai 2024;
CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [C] et Madame [Y] [O] à payer à Monsieur [V] [B] la somme de 800€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
Marie MBIH Marie-Ange LE GALLO
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment