Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53610 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC3FD
N° : 1
Assignation du :
19 Mai 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 12 octobre 2026
par Charlotte de CABARRUS, 1ère Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [S] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant élu domicile chez le Cabinet GESTIBAUX
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Vincent LOIR, avocat au barreau de PARIS - #E0874 représentant la SELARLU VL avocat, associée de l’AARPI LOIR FILZI
DEFENDERESSE
La société DEROGEL S.A.S.
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Maximilien PETRE, avocat au barreau de PARIS - #L0082
DÉBATS
A l’audience du 12 octobre 2026 tenue publiquement, présidée par Charlotte de CABARRUS, 1ère Vice-présidente adjointe et assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 19 mai 2026 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 5 octobre 2026, M. [S] [L] se désiste de son instance et de son action, vu l’accord trouvé et exécuté entre les parties,
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [S] [L] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 12 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Charlotte de CABARRUS
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