Texte intégral
N° RG 24/01105 - N° Portalis DBXP-W-B7I-ENVY
NATURE DE L’AFFAIRE 56B
AFFAIRE : Madame [W] [P] veuve [K]
Madame [Y] [K] épouse [S]
C/ S.A.R.L. [Z] PERE ET FILS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
RENDU LE 30 Juin 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [W] [P] veuve [K]
née le 26 Mai 1945 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Bruno BAYLAC, avocat au barreau de PERIGUEUX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-24322-2024-1641 du 07/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Madame [Y] [K] épouse [S]
née le 28 Août 1967 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Bruno BAYLAC, avocat au barreau de PERIGUEUX
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A.R.L. [Z] PERE ET FILS Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 444 553 648 prise en la personne de son représentant légal
dont le siége social [Adresse 3]
Rep/assistant : Me David BERTOL, avocat au barreau de PERIGUEUX
Décision du 30 Juin 2026
N° RG 24/01105 - N° Portalis DBXP-W-B7I-ENVY
Formule exécutoire Me Bruno BAYLAC Me David BERTOL
expéditions Me Bruno BAYLAC Me David BERTOL
+copie dossier
délivrées le
COMPOSITION DU TRIBUNAL (formation collégiale)
Président : Emmanuel FANTAPIE, Vice-Président
Assesseur : Morgane CODRON, Vice-Présidente
Assesseur : Barbara BLOT, Juge
Greffier : Marie-France COUSSY,
DECISION
Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Madame [W] [K], usufruitière, et sa fille Madame [Y] [K] épouse [S], nue propriétaire, ont confié à la SARL [Z] [Localité 4] & Fils la réfection de la toiture de leur maison d’habitation, sise [Adresse 4] à [Localité 5].
Par devis n°21 085 du 15 septembre 2021, accepté le 16 décembre 2021, elles ont confié à la SARL [Z] [Localité 4] & Fils la réfection de la toiture de la maison d’habitation pour un montant de 16 686,72 € TTC. Les travaux ont été réalisés. Une facture a été émise le 28 juillet 2022.
Par devis n°21 086 du 15 septembre 2021, non signé par les parties, la réalisation d’une dalle en béton brut dans la maison d’habitation a été chiffrée à la somme de 3 595,90 € TTC. Ces travaux ont été réalisés et une facture a été émise le 4 novembre 2022.
Par devis du 4 avril 2022, accepté le 8 avril 2022, elles ont confié à la SARL [Z] [Localité 4] & Fils la réfection de la toiture de la dépendance pour un montant de 19 119,08 €. Un acompte de 5 735 € a été versé. Ces travaux n’ont pas été réalisés.
Une bâche a été posée par la SARL [Z] [Localité 4] & Fils à la jonction de la toiture de la maison et de la grange.
Par lettre recommandée du 22 décembre 2022, le conseil de Madame [W] [K] et de Madame [Y] [K] épouse [S] a mis en demeure la SARL [Z] [Localité 4] & Fils de communiquer son attestation d’assurance décennale et de déclarer la présente réclamation à son assureur aux fins d’expertise amiable. Il lui a été reproché, s’agissant de la toiture de la maison d’habitation que :
- le faîtage n’était pas correctement installé,
- le suivi de la génoise était insuffisant,
- le mur présentait un défaut de consolidation en partie haute, à l’endroit où s’appuyaient les poutres, défauts qui fragilisaient la toiture.
Ce courrier a donné acte à la SARL [Z] [Localité 4] & Fils de son souhait de ne plus intervenir pour la réfection de la toiture de la grange. Il a en conséquence demandé à la SARL de restituer l’intégralité des tuiles commandées pour ces travaux, et payées par les demanderesses (acompte de 5 650 €). Il a été sollicité la restitution du stock résiduel de tuiles (une palette et demie) ayant servi pour la réfection de la toiture de la maison.
Par courrier en réponse du 2 janvier 2023, la SARL [Z] [Localité 4] & Fils a rappelé que la restauration de la génoise et la consolidation du mur n’étaient pas incluses dans le devis et que le faîtage avait été réalisé “à sec sur closoir” conformément au devis. Elle a indiqué que les tuiles qui restaient sur le chantier à la fin de la réalisation de la toiture de la maison correspondaient à un surplus livré pour bénéficier d’une livraison par camion complet, et restaient la propriété de la SARL [Z] [Localité 4] & Fils.
Elle a confirmé, compte-tenu des difficultés de paiement rencontrées, ne pas “s’engager sur ce devis” de réfection de la toiture de la grange. Elle a souligné que la dalle béton n’avait pas été payée par Madame [W] [K] et Madame [Y] [K] épouse [S]. Elle a donc déduit de l’acompte de 5 735 € versé pour la réfection de la toiture de la grange, la somme de 3 595,90 € due pour la réalisation de la dalle béton et a remis à Madame [W] [K] et Madame [Y] [K] épouse [S] la différence, soit un chèque de 2 139,10 € .
Les échanges de courriers se sont poursuivies entre les parties, sans règlement amiable de leur différend.
Suivant ordonnance de référé du 29 juin 2023, une mesure d'expertise a été ordonnée et confiée à Monsieur [D] [L]. Celui-ci a déposé son rapport définitif le 13 mai 2024. Les parties n’ont pas communiqué l’annexe B comprenant les photographies visées par l’expert dans son rapport.
Par acte du 22 juillet 2024, Madame [W] [K] et Madame [Y] [K] épouse [S] ont saisi le Tribunal judiciaire de PERIGUEUX, aux fins d'obtenir la condamnation de la SARL [Z] [Localité 4] & Fils au paiement de diverses sommes.
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Dans leurs dernières conclusions signifiées le 11 avril 2025, Madame [W] [K] et Madame [Y] [K] épouse [S] demandent, au visa des articles 1792, 1217 et 1231-1 du code civil, de condamner la SARL [Z] [Localité 4] & Fils au paiement de :
- 6 879,50 €, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
- 55 287,13 €, ou à défaut 36 068,05 €, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
- des dépens dont les frais d’expertise et les frais de constat d’huissier.
Madame [W] [K] et Madame [Y] [K] épouse [S] relèvent les désordres qui affectent la toiture de la maison. Le faîtage est mal posé ce qui est susceptible d’affecter l’étanchéité de l’ouvrage en raison du risque d’infiltration avec combinaison de pluie et de vent. La reprise du mortier entre les tuiles formant la génoise est irrégulière ce qui est susceptible d’affecter l’étanchéité à moyen terme. La génoise n’a pas été reprise au-dessus de l’ouverture du grenier ce qui caractérise un désordre esthétique qui sera évalué à la somme 1000 €. Les travaux réparatoires consistent en la reprise du faîtage (786,50 €), du linteau (2200 €), la dépose de l’égout de couverture et de la première volige (693 €), la reprise d’égout et ventilation (2200 €). C’est pourquoi elles sollicitent, sur le fondement de l’article 1792 du code civil, le paiement de la somme de 6 879,50 €. Elles précisent que les parties se situent après réception et que les travaux concernaient le remplacement des tuiles et de la volige qui assurent le couvert de l’immeuble.
A défaut, Madame [W] [K] et Madame [Y] [K] épouse [S] sollicitent une indemnisation sur le fondement de l’article 1217 du code civil, suite à la mauvaise exécution de la prestation. Elles indiquent que les travaux de toiture de la maison n’ont pas été réceptionnés et n’étaient pas réceptionnables dès lors que la jonction de la toiture de la maison et de la grange n’avait pas été réalisée, mais qu’une simple bâche avait été posée.
S’agissant de la couverture de la grange, Madame [W] [K] et Madame [Y] [K] épouse [S] rappellent les conclusions de l’expert judiciaire qui considère que l’acceptation simultanée des deux devis s’analyse en une prestation globale et que la SARL [Z] [Localité 4] & Fils a clairement sous-estimé les travaux de couverture de la grange. Le retard d’exécution des travaux génère des désordres qui augmentent leur coût. Elles estiment que la responsabilité contractuelle de la SARL est engagée par la présentation d’un devis sous-évalué, par le refus d’exécuter les travaux conformément au devis, en prenant l’acompte de 5 735 € sans restituer les tuiles, en refusant toute intervention pour des mesures conservatoires. Elles affirment que la SARL [Z] [Localité 4] & Fils doit payer les travaux de réfection de la toiture de la grange, soit la somme de 55 287,13 €, et à tout le moins la somme de 36 168,05 € correspondant au surcoût de la réfection de la toiture en raison de l’aggravation de son état.
Madame [W] [K] et Madame [Y] [K] épouse [S] précisent que la toiture de la maison a été entièrement réglée, que le règlement de la dalle béton a été effectué directement par la banque. Elles affirment que la SARL [Z] [Localité 4] & Fils leur a remis 2 chèques, un chèque de 2 139,10 € et un chèque de 3 595,90 €, soit un total de 5 735 € encaissés par madame [K] en janvier 2023, contrairement aux dires de l’expert judiciaire.
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Dans ses dernières conclusions signifiées le 10 janvier 2025, la SARL [Z] [Localité 4] & Fils sollicite, au visa des articles 1231-1 et 1792 du code civil, de :
- Débouter Madame [W] [K] et Madame [Y] [K] épouse [S] de l’intégralité de leurs demandes,
- les condamner au paiement de la somme de 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
La SARL [Z] [Localité 4] & Fils estime que Madame [W] [K] et Madame [Y] [K] épouse [S] ne fondent leurs demandes au titre de la toiture de la maison que sur le fondement de l’article 1792 du code civil, or aucun désordre n’est de nature à engager la responsabilité décennale de l’entreprise. En effet, l’expert judiciaire a relevé, s’agissant du faitage mal posé, un risque d’entrées d’eau, mais aucun désordre n’a été constaté, malgré les épisodes pluvieux constatés entre juillet 2022 et octobre 2023. Ce n’est qu’un désordre esthétique sans risque d’évolution qui a été retenu concernant la reprise insuffisante de la génoise, de sorte que la responsabilité décennale de la SARL [Z] [Localité 4] & Fils ne peut être retenue. La consolidation du mur en partie haute n’était pas prévue au devis, de sorte que le défaut de consolidation ne peut engager la responsabilité décennale de l’entrepreneur. Au surplus, l’expert judiciaire a précisé que ce défaut de consolidation était sans conséquence. La SARL [Z] [Localité 4] & Fils rejette toute responsabilité décennale liée à la reprise irrégulière du mortier entre les tuiles formant la génoise puisqu’aucun désordre, aucune infiltration n’a été constaté, seul un possible phénomène de condensation, non constaté jusqu’alors, a été mentionné par l’expert judiciaire. La SARL [Z] [Localité 4] & Fils estime qu’il s’agit tout au plus d’une non-conformité, sans conséquence à ce jour. Enfin, la SARL [Z] [Localité 4] & Fils soutient qu’aucun désordre, aucune infiltration n’a été constaté suite à la bâche posée en jonction des toitures maison et grange, de sorte que sa responsabilité décennale ne peut davantage être engagée.
La SARL [Z] [Localité 4] & Fils affirme qu’elle ne peut être tenue responsable ni de l’absence de réalisation des travaux de couverture de la grange, ni de l’état actuel de la grange. Elle souligne que Madame [W] [K] et Madame [Y] [K] épouse [S] ne justifient pas d’avoir réglé les travaux liés à la réalisation de la dalle béton. C’est donc légitimement que la SARL [Z] [Localité 4] & Fils a refusé de réaliser les travaux sur la grange, par crainte d’être confrontée à une absence de paiement sur des travaux d’ampleur. Elle a néanmoins procédé gracieusement à un bachage afin de la protéger.
La SARL [Z] [Localité 4] & Fils indique avoir remis deux chèques à Mesdames [K] qui ont choisi de ne pas les encaisser.
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Par ordonnance de clôture du 9 septembre 2025, l’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience du 6 janvier 2026, renvoyée au 3 mars 2026. Suite à l’audience, le délibéré a été fixé au 5 mai 2026, prorogé au 30 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
S’agissant de la toiture de la maison
Les articles 1792 et suivants du même code instaurent un régime de garantie légale obligatoire selon lequel tout constructeur est responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Ne peuvent relever de la garantie décennale des désordres qui ne compromettent pas actuellement la solidité de l’ouvrage et ne le rendent pas impropre à sa destination ou pour lesquels il n’a pas été constaté que l’atteinte à la destination de l’ouvrage interviendra avec certitude dans le délai décennal.
Ne peuvent non plus relever de la garantie décennale les désordres qui étaient apparents lors de la réception sauf si les conséquences en termes de solidité ou de possibilité d'utiliser l'ouvrage conformément à sa destination n'étaient pas encore décelables à ce moment-là.
En vertu de l’article 1792-4-1 du même code, la garantie décennale est enfermée dans un délai d’épreuve de dix ans, qui court à compter de la réception des travaux.
L’article 1792-6 du même code dispose que la réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La réception peut résulter soit d’une décision expresse du maître de l’ouvrage, soit d’une attitude, d’un comportement duquel découle l’expression de sa volonté.
S’agissant d’une responsabilité de plein droit, la mise en oeuvre de la responsabilité décennale des constructeurs suppose l’existence d’un lien d’imputabilité entre le dommage constaté et l’activité des personnes réputées constructeurs.
Il convient d’examiner dans un premier temps si les conditions de la responsabilité décennale sont réunies avant d’aborder, le cas échéant, les conditions de la responsabilité contractuelle, les demanderesses ayant également formé leurs demandes au visa de l’article 1217 et 1231-2 du code civil.
Sur la responsabilité décennale de la SARL [Z] [Localité 4] & Fils
Il n’est pas contesté par les parties que les travaux de réfection de la toiture de la maison ont été effectués par la SARL [Z] [Localité 4] & Fils et ont été entièrement payés par Madame [W] [K] et Madame [Y] [K] épouse [S]. Aucun procès-verbal de réception n’a été signé. Néanmoins, le paiement total des travaux de couverture de la maison a été accompagné d’une prise de possession des lieux.
La bâche provisoire installée en jonction des couvertures de la maison et de la grange, par la SARL [Z] [Localité 4] & Fils, le temps d’effectuer les travaux sur la couverture de la grange ne doit pas être considérée comme un inachèvement des travaux de couverture de la maison, mais un préalable à la réalisation des travaux sur la toiture de la grange. Il convient dès lors de retenir une réception tacite des travaux, à compter de l’émission du solde de la facture des travaux de couverture de la maison, soit le 28 juillet 2022.
L’expert judiciaire a relevé les éléments suivants:
1) le faitage
L’expert judiciaire explique que le sens de recouvrement des tuiles faîtières doit être effectué de façon à ce que les vents de pluie dominant ne puissent pas chasser l’eau sous les faîtières. Or le sens de recouvrement réalisé est dans le sens contraire.
Il précise que ce non-respect des règles de l’art ne génère pour le moment pas de désordre. Il note un risque d’infiltration avec une combinaison de vent et de pluie.
Ainsi, en l’état des pièces communiquées, et alors que l’expertise judiciaire a été réalisée près de 2 ans après l’achèvement des travaux de toiture de la maison, aucun désordre n’a été constaté.
Les demanderesses ne rapportent donc pas la preuve d’un désordre actuel ou futur et certain. Elles ne démontrent pas davantage que ce défaut de mise en oeuvre rendrait l’ouvrage impropre à sa destination.
Les conditions de la responsabilité décennale ne sont pas réunies.
2) La reprise insuffisante de la génoise au-dessus de l’ouverture du grenier
L’expert judiciaire a constaté que la génoise de la façade sud était discontinue au niveau de l’ouverture du grenier. Il indique que “la photographie transmise par les demanderesses semble montrer la présence d’une génoise avant les travaux de réfection de couverture. De même, la configuration de la maçonnerie ancienne laisse supposer que le deuxième rang de la génoise était continu”.
La SARL [Z] [Localité 4] & Fils précise que les tuiles situées dans cette zone s’affaissaient et qu’elle avait été contrainte de rajouter un linteau en bois et un chevron pour supporter la volige.
L’expert judiciaire retient un désordre esthétique, sans risque d’évolution, de sorte qu’il n’existe aucune impropriété à destination de l’ouvrage ou atteinte à sa solidité.
En outre, les photographies issues du constat d’huissier réalisé le 18 avril 2023 mettent en évidence que l’absence de génoise au-dessus de l’ouverture du grenier était apparente au moment de la réception tacite des travaux.
Ainsi, la responsabilité décennale de la SARL [Z] [Localité 4] & Fils ne peut être retenue.
3) la reprise irrégulière du mortier entre les tuiles formant la génoise
Il a également été constaté par l’expert judiciaire que le mortier entre les tuiles formant la génoise est irrégulier alors que les maçonneries devaient être lissées dès leur exécution. Il indique les dispositions à prendre dans la mise en oeuvre des écrans de sous-toiture dans le cas d’une génoise, puis conclut au fait que l’absence de ventilation de l’écran de sous-toiture va générer des problèmes de condensation.
Il retient un défaut de mise en oeuvre qui ne rend pas actuellement l’ouvrage impropre à sa destination mais qui est susceptible d’affecter l’étanchéité à moyen terme.
Ainsi, aucun désordre actuel n’a été constaté. Seul un désordre hypothétique futur est envisagé. Il n’est pas rapporté la preuve que ce défaut de mise en oeuvre rend l’ouvrage impropre à sa destination ou affecte sa solidité. Les conditions de la responsabilité décennale ne sont pas réunies.
4) le défaut de consolidation du mur en partie haute
L’expert judiciaire relève qu’à l’angle sud-ouest de la maison, le mur d’une soixantaine de centimètres de large supporte une sablière. L’arase du mur est inachevée.
Il précise néanmoins que cette prestation n’était pas prévue au devis, ce qui n’est pas contesté par les parties. Il ajoute que l’assise de la sablière semble suffisamment stable pour supporter les éléments de charpente. Aucune conséquence dommageable n’est retenue.
Ainsi, il est établi que les travaux n’étaient pas contractuellement prévus. La SARL conteste être intervenue sur ce mur et les demanderesses ne produisent aucune pièce pour établir qu’elle serait intervenue. Dès lors, la responsabilité décennale de la SARL [Z] [Localité 4] & Fils ne peut être engagée
Ainsi, s’agissant des travaux de réfection de la toiture de la maison, Madame [W] [K] et Madame [Y] [K] épouse [S] seront déboutées de leurs demandes fondées sur la responsabilité décennale de la SARL [Z] [Localité 4] & Fils. Il convient d’examiner ces mêmes demandes au titre de la responsabilité contractuelle de la SARL [Z] [Localité 4] & Fils.
Sur la responsabilité contractuelle de la SARL [Z] [Localité 4] & Fils
Aux termes des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être exécutés de bonne foi. Aux termes des articles 1217 et 1231-1, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut notamment demander réparation des conséquences de l’inexécution ou du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
La preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité avec l’activité du cocontractant doit être rapportée.
Néanmoins, tout professionnel de la construction est tenu d'une obligation de conseil et de résultat envers le maître de l'ouvrage. Ainsi, le fait que le résultat attendu n’ait pas été obtenu fait présumer l’inexécution de l’obligation contractuelle.
Le préjudice qui est né de l’inexécution du contrat ou de sa mauvaise exécution doit être réparé. Un manquement aux règles de l’art ou aux prévisions contractuelles suffisent à caractériser le préjudice du créancier.
1) le faitage
Ainsi que l’expert l’a relevé, le sens de recouvrement des tuiles faîtières a été réalisé dans le sens contraire à ce qu’exigeait la provenance des vents de pluie dominants. Ce faîtage mal posé est un défaut de mise en oeuvre.
Ce défaut de mise en oeuvre caractérise à la fois la faute de la SARL [Z] [Localité 4] & Fils et le préjudice de Madame [W] [K] et Madame [Y] [K] épouse [S] qui attendaient une exécution contractuelle conforme aux règles de l’art.
Les conditions d’engagement de la responsabilité contractuelle de la SARL [Z] [Localité 4] & Fils sont réunies.
Le devis retenu par l’expert judiciaire et non discuté par les parties, s’agissant de la reprise du faîtage est celui de l’entreprise VIRGO, soit la somme de 786,50 € TTC.
La SARL [Z] [Localité 4] & Fils sera dès lors condamnée à verser à Madame [W] [K] et Madame [Y] [K] épouse [S] la somme de 786,50 € en réparation du faîtage mal posé.
2) La reprise insuffisante de la génoise au-dessus de l’ouverture du grenier
L’expert judiciaire a constaté que la génoise de la façade sud était discontinue au niveau de l’ouverture du grenier. Il préconise comme travaux réparatoires la mise en place d’un linteau maçonné au-dessus de la porte du grenier.
Dans les courriers échangés courant 2023 avec les demanderesses, la SARL [Z] [Localité 4] & Fils indique que la restauration de la génoise n’était pas comprise dans le devis puis qu’elle était déjà enlevée avant le début des travaux.
Pour autant, le devis s’intitule “réfection de la toiture de la maison d’habitation”, et rien n’indique, dans le détail du devis, que la toiture ne serait pas refaite à l’identique alors que le devis précise qu’il sera procédé à la dépose de l’ensemble des tuiles et des voliges. La photographie remise par les défenderesses à l’expert judiciaire, antérieurement à la réalisation des travaux mais dont la date n’est mentionnée ni par les parties ni par l’expert, permet de constater la présence de la génoise qui n’est aujourd’hui manquante qu’au niveau de l’ouverture du grenier. Madame [W] [K] et Madame [Y] [K] épouse [S] communiquent également une attestation de [Q] [S] selon laquelle la génoise existait au-dessus de l’ouverture.
Il est dès lors établi par les pièces produites que la génoise était continue avant l’intervention de la SARL [Z] [Localité 4] & Fils qui se devait, contractuellement, de réaliser une toiture à l’identique et de reprendre ainsi la génoise au-dessus de l’ouverture du grenier. Les photographies attestent du fait que cette génoise est désormais discontinue au niveau de l’ouverture du grenier. Il s’agit selon l’expert judiciaire d’un défaut de mise en oeuvre. Ce désordre résulte directement des travaux réalisés par la SARL [Z] [Localité 4] & Fils.
La responsabilité contractuelle de la SARL [Z] [Localité 4] & Fils est dès lors engagée de ce chef.
Il est demandé l’indemnisation d’un préjudice esthétique et le paiement des travaux réparatoires.
Les travaux réparatoires ont été chiffrés par l’expert judiciaire à la somme de 2258,96 € mais Madame [W] [K] et de Madame [Y] [K] épouse [S] sollicitent à ce titre une somme de 2200 € TTC. Cette somme est justifiée et il convient d’y faire droit.
S’agissant du préjudice esthétique, il résulte du constat du commissaire de justice du 18 avril 2023 et des photographies jointes, que cette discontinuité est visible sur la façade de l’immeuble. Le commissaire de justice décrit une ouverture béante sous la charpente laissant notamment visible un chevron en bois. Ce préjudice esthétique est caractérisé et doit être indemnisé.
Néanmoins, Madame [W] [K] et Madame [Y] [K] épouse [S] justifient leur demande à hauteur de 1000 € en expliquant qu’elle ne vont pas réaliser les travaux réparatoires et que l’ouvrage restera en l’état. Elles ne communiquent pas de pièce de nature à apprécier le particulier retentissement pour elle de ce désordre esthétique.
Elles ne peuvent pas solliciter l’indemnisation des travaux réparatoires et dans le même temps un préjudice esthétique du fait de cette discontinuité qu’elles entendent maintenir.
Dès lors, ce préjudice esthétique n’est pas ressenti avec l’acuité qu’elles évoquent, de sorte qu’il sera indemnisé à hauteur de 300 €.
La SARL [Z] [Localité 4] & Fils sera condamnée, au titre de la reprise insuffisante de la génoise, à payer à Madame [W] [K] et Madame [Y] [K] épouse [S] les sommes de 2200 € et 300 €, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation, soit le 22 juillet 2024.
3) la reprise irrégulière du mortier entre les tuiles formant la génoise
Il a été constaté par l’expert judiciaire que les maçonneries de la génoise n’étaient pas lissées et que la surface était très irrégulière. Il précise que la génoise est un égout maçonné et que des dispositions sont à prendre dans la mise en oeuvre des écrans de sous-toiture dans le cas d’une génoise, pour assurer la ventilation. Il conclut au fait que l’absence de ventilation de l’écran de sous-toiture va générer des problèmes de condensation.
Les travaux réparatoires sont la dépose de l’égout de couverture et de la première volige, la réalisation d’une maçonnerie permettant l’écoulement des eaux collectés par l’écran de sous-toiture, la ventilation de l’écran et le support des tuiles conformément aux dispositions recommandées par les DTU, la reprise en façade des génoises avec un mortier lissé.
Il retient un défaut de mise en oeuvre imputable à la SARL [Z] [Localité 4] & Fils. Ce défaut de mise en oeuvre caractérise à la fois la faute de la SARL [Z] [Localité 4] & Fils et le préjudice de Madame [W] [K] et Madame [Y] [K] épouse [S] qui attendaient une exécution contractuelle conforme aux règles de l’art.
Les conditions d’engagement de la responsabilité contractuelle de la SARL [Z] [Localité 4] & Fils sont réunies.
Le devis retenu par l’expert judiciaire et non discuté par les parties, s’agissant de la reprise de la ventilation est celui de l’entreprise VIRGO, 693€ TTC pour la dépose de l’égout de couverture et 2200 € TTC pour la reprise d’égout et ventilation, soit la somme totale de 2893 € TTC. L’expert judiciaire a constaté que le devis remis par les demanderesses ne comprenait pas la reprise des génoises avec un mortier lissé. Il n’a pas évalué ces travaux de reprise. Madame [W] [K] et Madame [Y] [K] épouse [S] n’ont communiqué aucun devis complémentaire sur ce point.
La SARL [Z] [Localité 4] & Fils sera dès lors condamnée à verser à Madame [W] [K] et Madame [Y] [K] épouse [S] la somme de 2893€ TTC au titre des défauts affectant la génoise.
4) le défaut de consolidation du mur en partie haute
S’agissant de l’arase du mur qui est inachevé, l’expert judiciaire a rappelé que cette prestation n’était pas prévue au devis, ce qui n’est pas contesté par les parties et qu’aucuns travaux n’ont été réalisés par la SARL [Z] [Localité 4] & Fils sur ce mur.
L’expert judiciaire ajoute que l’assise de la sablière semble suffisamment stable pour supporter les éléments de charpente et ne retient aucune conséquence dommageable du fait de l’absence de travaux sur ce mur.
Ainsi, la SARL [Z] [Localité 4] & Fils n’a manqué ni à une obligation contractuelle de résultat, ni à une obligation de conseil sur les travaux à réaliser sur ce mur.
La responsabilité contractuelle de la SARL [Z] [Localité 4] & Fils ne sera pas retenue de ce chef.
S’agissant de la toiture de la grange
Aux termes des dispositions de l’article 1217 et 1231-1 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut notamment refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ou demander réparation des conséquences de l’inexécution. Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Il n’est pas contesté par les parties que les travaux de réfection de la toiture de la grange n’ont pas été effectués par la SARL [Z] [Localité 4] & Fils, suite au devis signé le 4 avril 2022. L’acompte de 5735 € a été payé par les demanderesses, par chèque de banque du 6 avril 2022.
La SARL [Z] [Localité 4] & Fils justifie sa non-intervention par l’absence de paiement par Madame [W] [K] et Madame [Y] [K] épouse [S] des travaux de réalisation de la dalle béton. Dans les courriers adressés en réponse aux demanderesses courant 2023 qui leur demandaient de se positionner sur la réalisation ou non de ces travaux, la SARL [Z] [Localité 4] & Fils évoquait, sans les détailler, les “problèmes rencontrés lors des différents règlements”, ce qui impliquerait des difficultés de paiement également pour les 1ers travaux de réfection de la toiture de la maison.
Si le devis du 4 avril 2022 concernant la réfection de la toiture de la grange a été signé en un temps distinct des autres devis conclus avec la SARL [Z] [Localité 4] & Fils, il convient de relever qu’un devis non signé avait déjà été réalisé pour la réfection de la toiture de la grange le 15 septembre 2021. L’expert judiciaire, sans être contesté par les parties sur ce point, a retenu une prestation globale. Dès lors, l’inexécution des travaux de réfection de la toiture de la grange peut être justifiée si le cocontractant n’a pas satisfait à ses obligations contractuelles, même découlant d’un devis distinct, dès lors que leurs exécutions sont liées. La charge de la preuve de l’inexécution repose sur la SARL [Z] [Localité 4] & Fils.
Les travaux de réfection de la toiture de la maison font suite au devis du 15 septembre 2021, signé le 16 décembre 2021. La facture a été émise le 28 juillet 2022. Le chèque de banque en paiement du solde de ces travaux a été communiqué par l’établissement bancaire le 31 août 2022, soit 33 jours apès l’émission de la facture.
Les travaux de réalisation de la dalle béton ont fait l’objet d’un devis, non signé, du 15 septembre 2021. La date de réalisation de ces travaux n’est pas précisée mais la facture émise par la SARL [Z] [Localité 4] & Fils pour ces travaux est du 4 novembre 2022. Madame [W] [K] et Madame [Y] [K] épouse [S] justifient d’un courriel de l’organisme de prêt intervenant qui affirme procéder le 29 décembre 2022 au paiement de la somme de 3 595,90 € (correspondant au montant des travaux de réalisation de la dalle béton), directement sur le compte de la SARL [Z] [Localité 4] & Fils. Cette dernière conteste avoir reçu ce paiement mais ne communique pas de relevé bancaire permettant de le constater. En outre, il est justifié qu’elle a par la suite donné à Madame [W] [K] et Madame [Y] [K] épouse [S] un chèque de 3 595,90 €, encaissé le 31 janvier 2023, ce qui corrobore les dires des demanderesses selon lesquels elle a effectivement reçu paiement de la banque fin décembre 2022. Il est dès lors considéré que ce paiement a eu lieu. Néanmoins, ce paiement s’est réalisé 55 jours après l’émission de la facture.
Si les factures ne précisent pas le délai de paiement, l’article L441-10 du code du commerce fixe un délai maximal de 30 jours après la date d’exécution de la prestation demandée. Ce délai a été dépassé pour le paiement des deux prestations réalisées par la SARL [Z] [Localité 4] & Fils.
Par ailleurs, il convient de relever que le paiement de la dalle béton n’est intervenue que le 29 décembre 2022, après que la SARL [Z] [Localité 4] & Fils ait remis à Madame [W] [K] et Madame [Y] [K] épouse [S] un chèque de 2 139,10 € pour solde de tout compte (5735 € d’acompte toiture grange - 3 595,90 € de dalle de béton non payé). Cette restitution de chèque a été réalisée quelques jours avant le 22 décembre 2022 puisque le conseil de Madame [W] [K] et de Madame [Y] [K] épouse [S] y fait référence dans ledit courrier.
Même s’il est regrettable que la SARL [Z] [Localité 4] & Fils n’ait pas communiqué d’éventuelles relances de paiement réalisées même par courriel ou SMS, il est établi que les paiements de Madame [W] [K] et de Madame [Y] [K] épouse [S] ont été tardifs et même postérieurs à la décision prise par la SARL [Z] [Localité 4] & Fils de ne plus poursuivre les travaux non encore commencés.
Au regard du contexte et des difficultés de payement, il ne saurait être reproché à la SARL [Z] [Localité 4] & Fils de ne pas être à nouveau intervenue sur le chantier, d’autant qu’elle avait procédé à un solde de tout compte.
Le manquement de Madame [W] [K] et de Madame [Y] [K] épouse [S] présente la gravité requise pour que la SARL [Z] [Localité 4] & Fils refuse d’exécuter son obligation, à savoir la réalisation des travaux de la grange. Madame [W] [K] et Madame [Y] [K] épouse [S] ne peuvent dès lors demander réparation des conséquences de l’inexécution des travaux par la SARL [Z] [Localité 4] & Fils.
Elles seront déboutées de leurs demandes de ce chef.
S’agissant de la jonction des toitures maison et grange
S’il est reproché à la SARL [Z] [Localité 4] & Fils par Madame [W] [K] et Madame [Y] [K] épouse [S] d’avoir maintenu une bâche en jonction de la toiture de la maison et de la grange, force est de constater qu’elles ne formulent aucune demande en lien avec ce désordre invoqué, de sorte qu’il n’a pas à être examiné.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, chacune des parties succombe dans une de ses demandes. Compte-tenu de cet élément, du peu d’engagement des parties dans un règlement amiable de leur différend, chacune gardera la charge de ses dépens. Les frais d’expertise seront partagés par moitié.
Les frais de constat d’huissier s’analysent en frais exposés en vue de l’établissement de la preuve dans le cadre d’un litige judiciaire et relèvent du régime des frais irrépétibles prévu par l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, et tenant compte de l’issue de cette procédure judiciaire, de l’équité et de la situation économique des parties, la SARL [Z] [Localité 4] & Fils sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Madame [W] [K] et Madame [Y] [K] épouse [S] seront déboutées de leur demande de condamnation de la SARL [Z] [Localité 4] & Fils au paiement des frais de constat d’huissier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement public, contradictoire, rendue en premier ressort :
CONDAMNE la SARL [Z] [Localité 4] & Fils à payer à Madame [W] [K] et à Madame [Y] [K] épouse [S] la somme de 786,50 € TTC au titre de la reprise du faîtage, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation, soit le 22 juillet 2024,
CONDAMNE la SARL [Z] [Localité 4] & Fils à payer à Madame [W] [K] et à Madame [Y] [K] épouse [S], au titre de la reprise insuffisante de la génoise au dessus de l’ouverture du grenier, les sommes assorties des intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation, soit le 22 juillet 2024, de :
- 2200 € au titre des travaux réparatoires,
- 300 € au titre du préjudice esthétique,
CONDAMNE la SARL [Z] [Localité 4] & Fils à payer à Madame [W] [K] et à Madame [Y] [K] épouse [S] la somme de 2893 € TTC au titre des défauts affectant la génoise, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation, soit le 22 juillet 2024,
DÉBOUTE Madame [W] [K] et Madame [Y] [K] épouse [S] de leurs autres demandes,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
DIT que les frais d’expertise seront partagés par moitié,
DÉBOUTE la SARL [Z] [Localité 4] & Fils de sa demande de condamnation de Madame [W] [K] et de Madame [Y] [K] épouse [S] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTE Madame [W] [K] et Madame [Y] [K] épouse [S] de leur demande de condamnation de la SARL [Z] [Localité 4] & Fils au paiement des frais de constat d’huissier,
DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes,
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Marie-France COUSSY Emmanuel FANTAPIE