Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 10 septembre 2026
N° RG 25/01458 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MWEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Eva NETTER, Juge au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Franck BENDRISS
Assesseur salarié : Madame Christine SIMON
Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffier.
DEMANDERESSE :
URSSAF DU LIMOUSIN
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Antoine GIRARD-MADOUX, avocat au barreau de CHAMBERY
DEFENDERESSE :
Madame [Y] [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante
PROCEDURE :
Date de saisine : 24 octobre 2025
Convocation(s) : 27 mai 2026
Débats en audience publique du : 10 juillet 2026
MISE A DISPOSITION DU : 10 septembre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juillet 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 10 septembre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 22 octobre 2025, Madame [Y] [L] s’est vue signifier une contrainte émise le 21 octobre 2025 par l’URSSAF du Limousin, en recouvrement de la somme de 3.564 euros correspondant aux cotisations dues pour le 4ème trimestre 2024.
Selon requête déposée au greffe le 24 octobre 2025, Madame [Y] [L] a formé opposition à cette contrainte devant le Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble.
À défaut de conciliation, le dossier a été appelé en dernier lieu à l’audience du 10 juillet 2026.
Dans ses dernières écritures, l’URSSAF du LIMOUSIN, dûment représentée, demande au tribunal de :
Condamner Madame [Y] [L] aux frais de signification de 172,29 euros.
À l’audience, Madame [Y] [L] demande au tribunal de débouter l’URSSAF de ses demandes. Elle explique n’avoir jamais été artiste-auteur et explique que son affiliation est une erreur, de sorte qu’elle n’a pas à payer les frais de signification de la contrainte.
À l’audience, les parties ont été entendues et s’en sont remises à leurs écritures.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l'audience ont nécessairement la date de celle-ci.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, par mise à disposition au greffe. L’URSSAF du Limousin a été autorisée à déposer une note en délibéré jusqu’au 31 août 2026 afin de faire le point sur l’affiliation contestée de madame [Y] [L]. L’URSSAF a produit une telle note le 14 août 2026.
MOTIVATION
Sur la demande en paiement au titre des frais de signification
L’article R.133-6 du code de la sécurité sociale dispose que « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée ». Il en est de même lorsque l’opposition n’est que partiellement fondée (Civ. 2ème, 9 novembre 2006, n°05-15.932).
En l’espèce, Madame [Y] [L] a été affiliée auprès de l’URSSAF du LIMOUSIN en qualité d’artiste-auteur du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024. L’immatriculation est intervenue suite à une remontée déclarative d’un diffuseur. La radiation est intervenue rétroactivité au 31 décembre 2024 compte-tenu des déclarations transmises à néant pour les années 2023 et 2024.
Quand bien même l’émission de la contrainte pourrait éventuellement être justifié compte-tenu des données dont disposait l’URSSAF du Limousin au moment de l’émission de celle-ci, il n’en demeure pas moins que l’opposition à contrainte était fondée puisque les sommes réclamées n’étaient en réalité pas dues et que l’opposition a permis à l’URSSAF de régulariser la situation de Madame [Y] [L] et ainsi d’annuler les sommes réclamées au titre de la contrainte.
Compte-tenu du caractère fondé de l’opposition à contrainte, il convient donc de débouter l’URSSAF de sa demande en paiement au titre des seuls frais de signification de la contrainte, qui ne sont d’ailleurs pas de 172,29 euros tels que sollicités mais de 76,15 euros tels que ceci ressort de l’acte de signification.
L’URSSAF sera donc déboutée de sa demande.
L’équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens exposés.
Il est par ailleurs rappelé qu’en vertu de l’article R.133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
MOTIVATION
Le tribunal judiciaire, Pôle social, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en dernier ressort,
DÉBOUTE l’URSSAF du Limousin de sa demande en paiement des frais de signification de la contrainte du 21 octobre 2025 ;
LAISSE à la charge de l’URSSAF Rhône-Alpes les frais de signification de la contrainte litigieuse ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire
Prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Eva NETTER, Présidente, et Madame Laetitia GENTIL, greffier.
Le Greffier La Présidente
Il est rappelé, conformément aux dispositions de l’article 612 du Code de procédure civile, que la présente décision ne peut être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation, dans les deux mois à compter de sa notification.
Le pourvoi en cassation est formé par ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation : COUR DE CASSATION - GREFFE CIVIL - Service des Pourvois - [Adresse 3] - TSA 19204 - [Localité 3]
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 03 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 10/09/2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires
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