Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre sociale
ARRET DU 29 OCTOBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02961 - N° Portalis DBVK-V-B7G-POBD
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 MAI 2022
POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] N° RG21/00017
APPELANT :
Monsieur [R] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me François CAULET, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
INTIMEE :
CARSAT LANGUEDOC [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 MAI 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Frédérique BLANC, Conseill're, chargé du rapport.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre
M. Patrick HIDALGO, Conseiller
Mme Frédérique BLANC, Conseill're
Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL
ARRET :
- contradictoire;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, le délibéré prorogé au 29/10/2026, les parties avisées en vertu de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.
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EXPOSÉ DU LITIGE :
Par courrier en date du 16 septembre 2014, M. [R] [G] a été informé par la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) du Languedoc [Localité 3] de l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à compter du 1er mai 2014.
Par courrier en date du 26 août 2020, la CARSAT du Languedoc [Localité 3] a informé M. [R] [G] de la modification du montant de son ASPA à compter du 1er mai 2014 en raison des ressources de son ménage, et de l'existence d'un trop perçu d'un montant de 35 813,91 euros pour la période du 1er mai 2014 au 31 juillet 2020.
Le 20 octobre 2020, M. [R] [G] a saisi la commission de recours amiable de la CARSAT d'un recours contre cette décision. Dans sa séance du 7 décembre 2020, la commission de recours amiable a confirmé la décision de la caisse.
Par lettre recommandée avec avis de réception de son avocat en date du 27 janvier 2021, reçue au greffe le 1er février 2021, M. [R] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Carcassonne d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la CARSAT.
Par jugement n° RG 21/00017 rendu le 17 mai 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Carcassonne a':
- condamné M. [R] [G] à payer à la CARSAT du Languedoc [Localité 3] la somme de 32 375, 61 euros
- débouté M. [R] [G] de l'ensemble de ses demandes
- mis les entiers dépens à la charge de M. [R] [G].
Par déclaration électronique reçue au greffe le 31 mai 2022, M. [R] [G] a interjeté appel de cette décision.
L'affaire a été appelée à l'audience du 11 décembre 2025 puis renvoyée contradictoirement à la demande des parties à l'audience du 7 mai 2026.
Suivant ses conclusions responsives rectificatives et soutenues oralement déposées à l'audience par son conseil, M. [R] [G] demande à la cour de':
- réformer le jugement du tribunal judiciaire en ce qu'il a :
* condamné M. [R] [G] à payer à la CARSAT du Languedoc [Localité 3] la somme de 32 375, 61 euros
* débouté M. [R] [G] de l'ensemble de ses demandes
* mis les entiers dépens à la charge de M. [R] [G].
A titre principal,
- débouter la CARSAT de l'intégralité de ses demandes
A titre subsidiaire,
- appliquer la prescription biennale au recouvrement de la caisse
- ramener sa créance à hauteur de 14 633, 35 euros
A titre infiniment subsidiaire,
- appliquer la prescription quinquennale au recouvrement de la caisse
- réduire sa créance de la somme de 12 274, 78 euros
En tout état de cause,
- condamner la CARSAT au paiement des entiers dépens outre la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Suivant ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, la CARSAT du Languedoc [Localité 3] demande à la cour 'de :
- dire et juger le recours de M. [G] mal fondé
- confirmer le jugement sauf en ce qu'il condamne M. [G] au paiement de la somme de 32 375, 61 euros au lieu et place de 35 813, 91 euros
- infirmer le jugement en ce qu'il retient une prescription quinquennale au recouvrement de l'indu
- condamner reconventionnellement M. [G] au paiement de cette somme.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions déposées par les parties pour l'audience du 7 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande principale de M. [G] et le fondement de l'indu :
M. [G] fait tout d'abord valoir que l'action en recouvement de l'indu de la CARSAT est sans fondement et que c'est à tort que le pôle social du tribunal judiciaire a retenu que ses revenus dépassaient le plafond légal. Il affirme que ses revenus nets imposables ont, sur toute la période concernée, été en dessous des plafonds, tant "couple" que "personne seule", prévus par les articles L 815-9, D 815-1 et D 815-2 du code de la sécurité sociale. Il ajoute qu'à compter de 2018, il était séparé de son épouse et que chacun d'entre eux a déclaré ses revenus de façon individuelle auprès de l'administration fiscale. Toutefois, cette période de séparation n'a pas eu d'influence sur leurs ressources qui sont restées selon lui de façon constante en dessous tant du plafond " couple" que du plafond " personne seule", le reste des conditions d'attribution de l'ASPA restant réunies.
La CARSAT du Languedoc [Localité 3] répond qu'il ressort du rapport d'enquête fraude établi le 13 décembre 2019 par M. [H] [W], agent de contrôle agréé et assermenté, que :
- lors de la souscription de sa demande d'ASPA le 24 juillet 2014, puis dans son questionnaire de ressources du 15 juin 2015, M. [R] [G] a omis délibérément d'indiquer que son épouse était propriétaire de biens immobiliers, alors cette dernière détient depuis février 2011 31 200 parts sur 31 500 de la SCI [1]. Or, cette SCI est propriétaire de deux maisons à Gruissan, dont la maison d'habitation de M. et Mme [G], et d'une parcelle de terrain, pour un montant total de 315 000 euros. Conformément aux articles R 815-27 et R 815-25 du code de la sécurité sociale, ces biens doivent être pris en compte dans les ressources du couple à hauteur de 3 % de leur valeur vénale, ce qui n'a pas été le cas compte tenu de la fausse déclaration faite par M. [G].
- M. [G] a fourni lors de sa demande d'ASPA une fausse attestation d'hébergement concernant le bien d'habitation de son couple ( attestation d'hébergement à la signature de Mme [L] [Q], mère de son épouse, datée du 25 juillet 2014, alors que l'intéressée est décédée le 24 novembre 2010 ).
- M. et Mme [G] ont fait des déclarations contradictoires et divergentes concernant la date de leur séparation (en décembre 2017, selon la déclaration écrite de M. [G] à la CARSAT, au 25 août 2017 sur la demande d'allocation supplémentaire d'invalidité de Mme [G], au 28 février 2018 selon la déclaration écrite de Mme [G] à la [2], au 9 mai 2018 selon la déclaration écrite de changement d'adresse de M. [G] à la DGFIP).
- M. [G] a déclaré avoir résidé chez M. [V] [Z] à [Localité 5] depuis décembre 2017, ce que l'enquête de voisinage a infirmé.
- M. [G] a perçu sur son compte bancaire [3], entre le 5 février 2018 et le 30 juillet 2018, 8 virements d'un montant total de 18 500 euros, de la part de M. [T] [X], gérant d'une société en commerce alimentaire de gros.
- M. [G] s'est opposé au contrôle en refusant l'entretien avec l'agent agréé et assermenté, et en refusant de s'expliquer sur la nature des 18 500 euros perçus de la part de M. [T], ainsi que sur les biens immobiliers détenus par la SCI [1].
La CARSAT indique que, le service de l'ASPA étant soumis à une condition de ressources, et le plafond à ne pas dépasser pour un couple au 1er mai 2014 étant fixé à 1 229, 61 euros, M. et Mme [G] ne pouvaient plus percevoir l'ASPA à compter du 1er juin 2014, et ce jusqu'au 1er janvier 2019, puisque le montant total de leurs revenus mensuels, révisé en tenant compte de l'intégralité de leurs ressources, était de 1 334, 50 euros. Entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2020, les ressources du couple permettaient le versement de l'ASPA pour un montant mensuel de 2, 89 euros, et pour un montant mensuel de 48,31 euros à compter du 1er janvier 2020. Compte tenu des déclarations contradictoires du couple sur la matérialité de leur vie commune, la caisse indique avoir retenu un plafond "ménage" depuis l'attribution de l'ASPA.
Dès lors, la CARSAT affirme que c'est à juste titre qu'elle a réclamé à M. [G] un trop perçu d'ASPA d'un montant de 35 813,91 euros, correspondant à la totalité des arrérages versés pour la période du 1er mai 2014 au 31 juillet 2020.
L'allocation de solidarité aux personnes âgées ( ASPA), prévue aux articles L 815-1 et suivants du code de la sécurité sociale, est une prestation non contributive soumise à une condition de ressources. Aux termes de l'article L 815-9 du code de la sécurité sociale, elle n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de celles de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, n'excède pas des plafonds fixés par décret. Ces plafonds sont déterminés par les articles D 815-1 et D 815-2 du code de la sécurité sociale.
L'article R 815-25 du code de la sécurité sociale prévoit que les biens actuels mobiliers et immobiliers et ceux dont le demandeur a fait donation à ses descendants au cours des cinq années précédant la demande, sont réputés lui procurer un revenu évalué à 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande. Les biens non productifs de revenu sont pris en compte dans les ressources à hauteur de 3 % de leur valeur.
Enfin l'article R 815-27 du même code dispose que " le calcul des ressources des époux, quel que soit leur régime matrimonial, des concubins ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité est effectué en totalisant leurs ressources, sans distinction entre les biens communs ou les biens propres des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Toutefois, pour les conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, séparés de fait avec résidence distincte et pour les personnes séparées de corps, les ressources sont appréciées comme pour les célibataires."
Conformément aux dispositions de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution et la caisse est donc en droit d'obtenir le remboursement de sommes indument percues.
Selon les articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il appartient ainsi à la caisse, qui réclame la répétition de prestations d'ASPA, d'établir que celles-ci ont été versées sans droit, et à M. [G], qui prétend que ses ressources ne dépassaient pas les plafonds, de justifier des éléments de fait qu'il invoque.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du rapport d'enquête établi le 13 décembre 2019 par l'agent de contrôle agréé et assermenté de la CARSAT du Languedoc [Localité 3] que M. et Mme [G] ont indiqué, selon les documents et les interlocuteurs (CARSAT, DGFIP, CNRACL) des dates de séparation différentes, comprises entre le 25 août 2017 et le 9 mai 2018, ainsi que des domiciliations distinctes dont la réalité n'a pas été confirmée par l'enquête. Il est également constant que Mme [G] détient depuis le 15 février 2011 31 200 des 31 500 parts sociales de la SCI [Adresse 4], qui est propriétaire de deux maisons à Gruissan (dont la maison d'habitation du couple [G]), et d'une parcelle de terrain, pour une valeur totale de 315 000 euros. M. [G] ne conteste pas avoir omis de mentionner l'existence de la SCI [Adresse 4], tant dans le formulaire de demande d'ASPA du 24 juillet 2014 que dans le questionnaire de ressources qu'il a rempli et signé le 25 juin 2025, et ce patrimoine immobilier n'a donc pas été intégré dans l'évaluation initiale des ressources du ménage [G] par la CARSAT du Languedoc Roussillon.
M. [G] n' apporte aucun élément probant de nature à établir la date à laquelle la vie commune avec son épouse aurait cessé, et il ne justifie pas non plus de la réalité de son hébergement par M. [V] [Z] à [Localité 5], dans un logement distinct de la maison d'habitation du couple, où demeurait son épouse. La circonstance que chaque époux ait déclaré séparément ses revenus à l'administration fiscale à compter de 2018 ne suffit pas à établir, au regard des déclarations contradictoires du couple, que les époux [G] étaient séparés de fait avec résidences distinctes à cette période. La CARSAT du Languedoc [Localité 3] a, dans ces conditions, justement retenu un plafond « ménage » sur toute la période. Par ailleurs, M. [G] se borne à affirmer que ses ressources étaient en tout état de cause inférieures aux deux plafonds " ménage " et "célibataire", sans produire de décompte ni d'élément chiffré contredisant le décompte détaillé versé aux débats par la CARSAT, qui tient compte du patrimoine immobilier détenu par son épouse et non déclaré par M. [G].
Il s'ensuit que le total des ressources du ménage [G] dépassait le plafond applicable jusqu'au 1er janvier 2019, de telle sorte que l'ASPA qui a été versée par la CARSAT à M. [G] entre le 1er mai 2014 et le 1er janvier 2019 n'était pas due, et que l'ASPA n'était due, à compter du 1er janvier 2019, que pour les montants mensuels retenus par la caisse, à savoir 2,89 euros jusqu'au 1er janvier 2020, et 48,31 euros à compter du 1er janvier 2020.
L'indu est ainsi fondé dans son principe. Son montant de 35 813,91 euros, résultant du décompte détaillé que la CARSAT verse aux débats, n'est pas utilement discuté dans son calcul par l'appelant, la contestation au subsidiaire de M. [G] ne portant que sur le délai de prescription applicable et donc sur la période sur laquelle les arrérages versés au titre de l'ASPA peuvent lui être réclamés par la caisse.
Sur la demande subsidiaire de M. [G] relative à la prescription biennale frappant le recouvrement des prestations perçues avant le 1er août 2018 , et sur la demande infiniment subsidiaire relative à la prescription quinquennale frappant le recouvrement des prestations perçues avant le 1er août 2015 :
M. [G] soutient que, s'il a omis de mentionner sa participation infiniment minoritaire dans la SCI [Adresse 4] (dont il reconnaît détenir 300 parts sur 31 500 parts), c'est parce qu'il pensait que cette information était connue de la CARSAT puisque parfaitement officielle. Il affirme n'avoir jamais eu la moindre intention frauduleuse. Il fait valoir que, conformément à l'article L 123-2 du code des relations entre le public et l'administration, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration. Or la CARSAT ne démontre pas la fraude selon lui, se contentant de procéder par voie d'affirmation. En l'absence de fraude, M. [G] soutient que le recouvrement de l'indu ne peut donc porter que sur la période comprise entre le 31 août 2020 et le 1er août 2018, soit sur un montant d'indu de 14 633,50 euros, compte tenu de l'application de la prescription biennale prévue par l'article L 355-3 du code de la sécurité sociale.
A titre infiniment subsidiaire, si la fraude est retenue par la cour, M. [G] demande l'application du délai de prescription quinquennale prévu par l'article 2224 du code civil, soutenant que la CARSAT ne peut lui réclamer que les sommes perçues postérieurement au 1er août 2015, soit un montant total de 12 274,78 euros, toutes les prétentions antérieures à cette date étant selon lui couvertes par la prescription quinquennale.
La CARSAT du Languedoc [Localité 3] rétorque que la fraude de M. [G] est caractérisée, dès lors que, lors de la souscription de sa demande d'ASPA le 24 juillet 2014, il n'a fourni aucune indication dans les rubriques " vos biens, et si vous vivez en couple, les biens de votre conjoint", et qu'il a coché la case "non", répondant à la question suivante : " avez vous et/ou votre conjoint, concubin, partenaire PACS, des biens mobiliers et/ou immobiliers en France et/ou à l'étranger". En signant ce document, M. [G] ne pouvait selon la caisse ignorer les conditions de service de son allocation, ainsi que ses obligations déclaratives concernant sa résidence et ses ressources. La caisse ajoute que M. [G] a complété et signé le 25 juillet 2014 une attestation sur l'honneur relatives aux conditions de perception de l'ASPA, dans laquelle il reconnaît avoir été informé et avoir compris ses obligations déclaratives. Enfin, dans un questionnaire de ressources qui lui avait été envoyé par la CARSAT le 15 juin 2015 que M. [G] a complété et signé le 25 juin 2025, il a également barré l'intégralité de la rubrique relative à " vos bien, et éventuellement ceux avec votre ménage, en France et/ou à l'étranger". La CARSAT indique qu'en présence d'une réitération intentionnelle d'absence de déclaration, ayant entraîné un indu supérieur à 12 mois pour une information non susceptible d'erreur ( ressources), la qualification de fraude doit être retenue. Dès lors, il y a lieu de retenir la prescription quinquennale et non la prescription biennale prévue par l'article L 355-3 du code de la sécurité sociale.
La caisse soutient par ailleurs que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la caisse ne pouvait récupérer que les sommes versées à tort au cours des cinq années avant la découverte de l'indu, en application de l'article 2224 du code civil, et que les allocation versées avant le 26 août 2015 à M. [G], même obtenues par fraude, lui restaient acquises. Elle fait valoir que la jurisprudence de la Cour de Cassation est constante sur ce point ( AP Cass 17 mai 2023, n° 20-20.559 ; Cass 17 février 2022, n° 20-21.742 ). La CARSAT demande donc à la cour d'infirmer partiellement le jugement entrepris et de condamner M. [G] à lui rembourser la totalité des sommes versées du 1er mai 2014 au 31 juillet 2020, pour un montant total de 35 813,91 euros.
Aux termes de l'article L 815-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la demande de remboursement de trop-perçu d'arrérages d'allocation de solidarité aux personnes âgées se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
L'article 2224 du code civil prévoit par ailleurs que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Enfin, l'article 2232 du code civil dispose que le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
La prescription de cinq ans de l'article 2224 du code civil, qui ne porte que sur le délai pour agir, n'est applicable qu'en cas de fraude ou de fausse déclaration, auquel cas la caisse peut recouvrer la totalité de l'indu dans la limite de vingt ans. En effet, il est désormais jugé (Ass. plén., 17 mai 2023, pourvoi n° 20-20.559, publié) que l'action en remboursement d'un trop-perçu d'allocation supplémentaire provoqué par la fraude ou la fausse déclaration ne relève pas de la prescription abrégée de l'article L 815-11 du code de la sécurité sociale mais que, revêtant le caractère d'une action personnelle ou mobilière au sens de l'article 2224 du code civil, elle se prescrit par cinq ans à compter du jour de la découverte de la fraude ou d'une fausse déclaration. Ce délai d'action n'a pas d'incidence sur la période de l'indu recouvrable, laquelle, à défaut de disposition particulière, est régie par l'article 2232 du code civil, qui dispose que le délai de la prescription extinctive ne peut être porté au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, soit la date de paiement des prestations indues. Le délai de cinq ans ne porte ainsi que sur l'exercice de l'action et n'a pas d'incidence sur la période de l'indu recouvrable, qui n'est limitée que par le délai de vingt ans de l'article 2232 du code civil.
Il en résulte qu'en cas de fraude ou de fausse déclaration, toute action en restitution d'un indu d'allocation supplémentaire, engagée dans le délai de cinq ans à compter de la découverte de celle-ci, permet à la caisse de recouvrer la totalité de l'indu se rapportant à des prestations payées au cours des vingt ans ayant précédé l'action ( Cass 2ème Civ., 27 février 2025, pourvoi n° 22-24.002). En l'absence de fraude ou de fausse déclaration, la prescription abrégée de deux ans de l'article L 815-11 s'applique, et c'est à la caisse qui invoque la fraude d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, lors de sa demande d'ASPA du 24 juillet 2014, M. [G] n'a renseigné aucune des rubriques relatives à ses biens et à ceux de son conjoint et a coché la case « non » en réponse à la question de savoir s'il avait, lui ou son conjoint, des biens mobiliers ou immobiliers en France ou à l'étranger. Le 25 juillet 2014, il a signé une attestation sur l'honneur par laquelle il reconnaissait avoir été informé de ses obligations déclaratives et les avoir comprises. Le 25 juin 2015, il avait retourné à la CARSAT le questionnaire de ressources qui lui avait été adressé le 15 juin 2015 en barrant l'intégralité de la rubrique relative aux biens de son ménage.
Ainsi, à trois reprises en moins d'un an, M. [G] a répondu négativement ou s'est abstenu de répondre à des questions précises et dépourvues d'ambiguïté, portant sur le patrimoine immobilier de son ménage, alors qu'il avait reconnu en comprendre la portée, et que son épouse détenait, par l'intermédiaire de la SCI [1], la quasi-totalité du capital d'une SCI propriétaire notamment de leur maison d'habitation. S'y ajoutent, selon les constatations du rapport d'enquête du 13 décembre 2019, une fausse attestation d'hébergement, des déclarations contradictoires de M. et Mme [G] sur la date de séparation du couple et des virements inexpliqués d'un montant total de 18 500 euros sur le compte bancaire de M. [G] en 2018. Ces omissions réitérées ne peuvent s'analyser en une erreur involontaire.
La croyance alléguée de M. [G] selon laquelle la CARSAT connaissait l'existence et la composition de la SCI [Adresse 5] [4], au demeurant non étayée, ne saurait justifier son omission réitérée de déclaration, la déclaration exacte de ses ressources et de celles de son conjoint incombant à l'allocataire. La faible participation personnelle de M. [G] (300 parts de la SCI [Adresse 5] [4] sur 31 500) est sans incidence, l'omission portant principalement sur les biens détenus par son épouse. La fraude est donc caractérisée. La prescription biennale de l'article L 815-11 du code de la sécurité sociale est dès lors écartée. La fraude n'ayant pu être découverte par la caisse avant le rapport d'enquête du 13 décembre 2019, et l'indu ayant été notifié le 26 août 2020, l'action a bien été engagée dans le délai de cinq ans. Les premiers paiements indus remontant à mai 2014, soit moins de vingt ans avant l'action, la totalité de l'indu est donc recouvrable.
En conséquence, c'est à tort que les premiers juges, en appliquant l'article 2224 du code civil, ont limité la créance aux sommes versées dans les cinq années ayant précédé la notification de l'indu. Les demandes subsidiaire et infiniment subsidiaire de M. [G] seront rejetées.
Le jugement sera infirmé partiellement, en ce qu'il a condamné M. [G] au paiement de la somme de 32 375,61 euros, et M. [G] sera condamné au paiement de la somme de 35 813,91 euros au titre de l'indu d'allocation de solidarité aux personnes âgées pour la période du 1er mai 2014 au 31 juillet 2020.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
M. [R] [G], qui succombe, sera débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et supportera les entiers dépens de première instance et d'appel en application de l'article 696 du même code.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme le jugement n° RG 21/00017 rendu le 19 mai 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Carcassonne en ce qu'il a condamné M. [R] [G] à payer à la CARSAT du Languedoc Roussillon la somme de 32 375,61 euros en répétition des sommes indument versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avant le 1er août 2020,
Statuant à nouveau de ce chef,
Y ajoutant,
Dit que la fraude de M. [R] [G] est caractérisée et que l'action en répétition de l'indu de la CARSAT du Languedoc [Localité 3] n'est pas prescrite,
Condamne M. [R] [G] à payer à la caisse d'assurance retraite et de santé au travail du Languedoc [Localité 3] la somme de 35 813,91 euros au titre de l'indu d'allocation de solidarité aux personnes âgées pour la période du 1er mai 2014 au 31 juillet 2020
Déboute M. [R] [G] de l'intégralité de ses demandes
Condamne M. [R] [G] aux dépens d'appel.
Le Greffier Le Président