Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL
Jugement du 18 Septembre 2026
N° RG 19/06733 - N° Portalis DBYS-W-B7B-KLID
Code affaire : 89B
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Catherine ROGER
Assesseur : Frédéric FLEURY
Assesseur : Christine GAUTREAU
Greffier : Sylvain BOUVARD
En présence de [O] [E] et de [M] [T], auditrices de justice
DEBATS
Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 16 Juin 2026.
JUGEMENT
Prononcé par Catherine ROGER, par mise à disposition au Greffe le 18 Septembre 2026.
Demandeur :
Monsieur [Q] [S]
21 rue de Garenne
44700 ORVAULT
Représenté par Maître Xavier CORNUT, avocat au barreau de NANTES
Défenderesse :
S.A.S.U. ARMOR
Z.I. de la Chevrolière
7 rue Pelissière
44118 LA CHEVROLIERE
Représentée par Maître Anne-Sophie LE FUR, avocate au barreau de NANTES
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Service contentieux
9 rue Gaëtan Rondeau
44958 NANTES CEDEX 9
Représentée par Mme [B] [R], audiencière munie à cet effet d’un pouvoir spécial
S.A. POLYTYPE
26 rue de la Glane
17010 FRIBOURG SWITZERLAND
non comparante
Société WIFAG-POLYTYP HOLDING SA
26 route de la Glâne
01710 FRIBOURG SWITZERLAND
non comparante
La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX, dans les termes suivants :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Q] [S], employé par la société ARMOR, a été victime le 2 octobre 2012 d’un accident du travail alors qu’il était chargé de procéder au remplacement et au nettoyage des pièces d’une machine d’impression industrielle à grande vitesse dite MGV2, composée, notamment, d’un «groupe» cire effectuant l’enduction d’encre sur un film plastique. Cette machine avait été acquise en mars 2012 auprès de la société Polytype en remplacement d’un modèle plus ancien, la MGV1.
Alors qu’il procédait au nettoyage du cliché, M. [S] a perdu l’équilibre et, pour tenter de se rattraper, a posé sa main droite sur le cylindre inférieur de la machine. Cette main a alors été happée puis écrasée entre deux cylindres espacés d’un centimètre.
A la suite de cet accident, M. [S] a dû subir une amputation des quatre doigts longs de la main droite, avec maintien du pouce. Il a par ailleurs été brûlé au niveau de la paume de la main droite.
Après avoir reconnu le caractère professionnel de cet accident et fixé la date de consolidation au 29 août 2014, la caisse primaire d’assurance maladie de Loire- Atlantique a, par lettre du 30 octobre 2014, notifié à M. [S] sa décision de lui attribuer un taux d’incapacité permanente partielle de 45 %, porté par la suite à 51 % par le tribunal du contentieux de l’incapacité de Nantes.
Monsieur [Q] [S] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes d’une procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
Par jugement du 17 janvier 2025 le pôle social du Tribunal Judiciaire de NANTES a rendu la décision suivante :
DIT que l’accident du travail du 2 octobre 2012 dont a été victime M. [Q] [S] est dû à la faute inexcusable de la société ARMOR ;
FIXE la majoration de la rente au maximum et rappelle que cette majoration suivra l’évolution du taux d’incapacité permanente ;
DIT que M. [Q] [S] est en droit de prétendre à la réparation de l’ensemble des préjudices qu’il a subi du fait de son accident du travail du 2 octobre 2012, y compris de son déficit fonctionnel permanent non indemnisé par la rente ;
ORDONNE une expertise médicale judiciaire ;
DÉSIGNE pour y procéder le Docteur [X] [H] (adresse : CHU de Nantes - Bâtiment Jean Monnet - 2ème étage - 30 boulevard Jean Monnet - 44093 Nantes Cedex 1 / courriel : renaud.clement@chu-nantes.fr et medecine.legale@chu-nantes.fr
Tél : 02.40.08.38.28 et 02.40.08.78.51) avec pour mission de :
¤ A partir des déclarations de la victime et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;
¤ Recueillir les doléances de la victime, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
¤ Procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
¤ Décrire les lésions initiales et l’état séquellaire et le cas échéant l’incidence d’un état antérieur sur ces séquelles ;
¤ Donner son avis sur l’évaluation des différents préjudices subis par la victime du fait de l’accident initial et incluant :
•déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles, préciser la durée des périodes d’incapacité totale ou partielle et le taux de celle-ci ;
•préjudice tierce personne : dire si avant consolidation il y a eu nécessité pour la victime de recourir à l’assistance d’une tierce personne, et si oui, s’il s’agit d’une assistance constante ou occasionnelle nécessaire pour effectuer accomplir les actes de la vie quotidienne en indiquant la nature des tâches et la durée quotidienne ;
•souffrances endurées : décrire les souffrances physiques, psychiques et/ou morales découlant des blessures subies et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
•préjudice esthétique : donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif, en les évaluant distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
•préjudice d’agrément : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits s’il existe, après consolidation, une impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs;
•préjudice sexuel : donner son avis sur le préjudice sexuel, lequel comprend tous les préjudices touchant la sphère sexuelle ;
•préjudice d’établissement : donner son avis, au vu des justificatifs produits s’ils existent, sur l’existence d’une perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap permanent dont reste atteinte la victime après consolidation ;
•déficit fonctionnel permanent : donner son avis sur le déficit fonctionnel permanent qui inclut, pour la période postérieure à la date de consolidation, les atteintes aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales, ainsi que les souffrances physiques et psychiques endurées ; évaluer ces souffrances sur une échelle de 1 à 7 ;
¤ indiquer si, compte tenu de l’état séquellaire, il y a nécessité d’envisager un aménagement du logement et, si c’est le cas, préciser quels types d’aménagements seront indispensables au regard de cet état ;
¤ dire si l’état séquellaire de la victime lui permet de conduire un véhicule automobile, au besoin aménagé, en précisant quels types d’aménagements seront nécessaires ;
¤ dire si les lésions initiales et l’état séquellaire de la victime ont pu avoir eu une incidence professionnelle sous son aspect de perte de chance de promotion professionnelle ;
¤ dire si la victime présente des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices extra patrimoniaux, atypiques directement liés au handicap permanent en raison soit de la personne qu’est la victime, soit des circonstances et de la nature du fait dommageable ;
DIT que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, notamment en psychiatrie, à charge pour lui d'en informer préalablement le président du pôle social ;
DIT que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur imposant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
DIT que l’expert devra adresser son rapport au greffe du tribunal dans un délai de huit mois après avoir été saisi ;
RAPPELLE les dispositions de l'article 276 du code de procédure civile :
« L'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent;
« Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge ;
« Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties ;
« L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées ».
DÉSIGNE le président du pôle social pour surveiller les opérations d’expertise ;
DIT que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise et le coût prévisible de celle-ci ;
DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat susvisé ;
DIT que l’expertise sera réalisée aux frais avancés de la caisse primaire d’assurance maladie de Loire-Atlantique, qui pourra en récupérer le montant auprès de la société ARMOR dans le cadre de son action récursoire ;
DIT n’y avoir lieu d’allouer à M. [Q] [S] une provision sur l’indemnisation de ses préjudices ;
CONDAMNE la société ARMOR à rembourser à la caisse primaire d’assurance maladie de Loire-Atlantique les sommes qui seront avancées par celle-ci à M. [Q] [S] ;
DÉCLARE le présent jugement commun aux sociétés Polytype et WI FAG Polytype Holding ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE la société ARMOR à verser à M. [Q] [S] la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société ARMOR aux dépens ;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;
Le Dr [H] a déposé son rapport, les parties ont été à nouveau convoquées en audience et le dossier a été évoqué à l’audience du 16 juin 2026.
Monsieur [Q] [S] demande au tribunal :
DIRE ET JUGER que les préjudices personnels de Monsieur [S] se liquident comme suit :
1. Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.)……………………………….........7.904,40 €
2. Tierce personne temporaire (T.P.)………...……………………………......8.946,00 €
3. Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.)…………………………………....70.750,00 €
4. Souffrances endurées (S.E.)…………………………………………….....24.000,00 €
5. Préjudice esthétique temporaire (P.E.T)……………………………….....18.000,00 €
6. Préjudice esthétique permanent (P.E.P)…………………………………..13.000,00 €
7. Préjudice d’agrément (P.A.)……………………………………………..... 12.000,00 €
8. Frais de véhicule adapté (F.V.A.)……………………………………….....15.670,20 €
9. Frais de logement adapté (F.L.A.)………………………………………....39.658,19 €
10. Préjudice sexuel (P.S.)………………………………………………….......5.000,00 €
Total……………………………………………………………………… 214.928,79 €
CONDAMNER l’employeur au versement d’une somme de 214.928,79 € en réparation des préjudices personnels de la victime.
DIRE NUL, et de nul effet, le protocole d’accord conclu entre Monsieur [S] et la société ARMOR le 23 juillet 2015, et dire que les sommes versées ne sauraient venir en déduction de l’indemnisation relative à la faute inexcusable.
DEBOUTER la société ARMOR de toute demande plus ample ou contraire.
DIRE que la caisse fera l’avance de cette somme à la victime.
CONDAMNER la défenderesse à la somme de 2000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
La société ARMOR demande au Tribunal de :
- JUGER que les sommes allouées à Monsieur [S] en indemnisation de ses préjudices ne sauraient excéder les sommes suivantes :
Déficit fonctionnel temporaire : 6.787,50 €
Assistance d’une tierce personne : 2.393,60 €
Déficit fonctionnel permanent : 70.750,00 €
Souffrance physique et morale endurée : 20.000 €
Préjudice esthétique temporaire : 8.000,00 €
Préjudice esthétique permanent : 4.000,00 €
Préjudice sexuel : 1.000,00 €
Déduction des sommes versées par la société ARMOR - 66.493,97 €
TOTAL 46.437,13 €
- DEBOUTER Monsieur [S] de sa demande de préjudice d'agrément, d'adaptation du véhicule et d'adaptation du logement ;
- DEBOUTER Monsieur [S] de ses demandes plus amples et contraires et de
sa demande d’article 700 du code de procédure civile.
La Caisse primaire s’en rapporte sur la fixation du montant des préjudices et rappelle que par jugement rendu le 17 janvier 2025, la société ARMOR a été condamnée à rembourser à la Caisse primaire les sommes dont cette dernière sera tenue de faire l’avance au visa de l’article L.452.-3 CSS.
Pour un exposé complet de la procédure, il est expressément renvoyé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux écritures de monsieur [Q] [S] reçues le 2 avril 2026, à celles de la société ARMOR reçues le 10 juin 2026, aux conclusions de la CPAM reçues le 4 juin 2026 et à la note d'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’indemnisation des préjudices:
En application des dispositions de l'article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale,en cas de faute inexcusable de l'employeur et indépendamment de la majoration de rente, la victime peut demander à l'employeur la réparation des préjudices prévus par ces dispositions soit les souffrances physiques et morales par elle endurées, les préjudices esthétiques et d'agrément et le préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, ainsi que l'ensemble des dommages non couverts par le Livre IV du Code de la Sécurité Sociale tels que le déficit fonctionnel temporaire, l'assistance d'une tierce personne avant la fixation de la date de consolidation, le préjudice sexuel, les frais divers et les frais d'aménagement d'un véhicule et/ou d'un logement.
Par ailleurs, par un arrêt du 20 janvier 2023 (Ass, n°21-3947) la Cour de cassation a jugé que « la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent », de sorte que la victime d’un accident du travail peut désormais prétendre à la réparation de son préjudice au titre du déficit fonctionnel permanent.
Il doit être en conséquence procédé à l'évaluation des préjudices de monsieur [Q] [S] sur la base des éléments de discussion versés aux débats, parmi lesquels figurent le rapport d'expertise du Docteur [H] ainsi que tous les éléments de preuve fournis par les parties.
L’expert fait état des conclusions suivantes :
« Doléances actuelles : douleur à type d’étau du moignon avec perte de la sensibilité. Réapprentissage des actes de la vie quotidienne. Il rapporte : « un changement de vie, il y a la vie d'avant et la vie d'après ».
Examen clinique : amputation complète des 4 doigts longs de la main droite (membre dominant) ; multiples cicatrices : main droite, avant-bras droit, cuisse droite ; défaut de sensibilité du moignon droit.
Pas d'état antérieur »
Sur le déficit fonctionnel temporaire
Monsieur [Q] [S] propose de retenir un montant de 28 € par jour.
La société ARMOR sollicite qu’il soit retenu une somme de 25 € par jour.
Ce poste de préjudice a pour objet d'indemniser l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c'est-à-dire du jour de l'accident jusqu'à la consolidation. Cette incapacité fonctionnelle totale ou partielle correspond aux périodes d'hospitalisation et à la perte de la qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique.
La durée et la consistance du déficit fonctionnel temporaire total et partiel retenu par l’expert ne sont pas contestées.
En l’espèce, le montant de 28 € par jour n’apparaît pas surévalué. Dans ces conditions, ce poste de préjudice s’établit comme suit :
02/10/2012 au 16/10/2012 : 15 jours à 100% 420,00 €
17/10/2012 au 12/03/2013 : 147 jours à 40% 1 646,40 €
14/03/2013 au 15/03/2013 : 2 jours à 100% 56,00 €
16/03/2013 au 27/10/2013 : 226 jours à 40% 2 531,20 €
28/10/2013 au 29/10/2013 : 2 jours à 100% 56,00 €
30/10/2013 au 02/02/2014 : 96 jours à 40% 1 075,20 €
03/02/2014 au 28/02/2014 : 26 jours à 100% 728,00 €
01/03/2014 au 28/03/2014 : 28 jours à 40% 313,60 €
29/03/2014 au 29/08/2014 : 154 jours à 25% 1 078,00 €
TOTAL : 7 904,40 €
Ce poste de préjudice sera donc indemnisé à hauteur de 7904,40 euros.
Sur la tierce personne
Dans le cas où la victime a besoin du fait de son handicap d'être assistée pendant l'arrêt d'activité et avant la consolidation par une tierce personne, elle a le droit à l'indemnisation du financement du coût de cette tierce personne.
La nécessité et la durée du recours à une tierce personne pour assister monsieur [Q] [S] n’est pas discutée.
Le Dr [H] indique qu’une aide non spécialisée a été nécessaire avant la date de consolidation estimée à 1h00 par jour sur les périodes d'incapacité partielle de 40% (17 octobre 2012 au 13 mars 2013 et du 16 mars 2013 au 27 octobre 2013).
La société ARMOR retient un taux horaire de 16 € alors que monsieur [Q] [S] retient un taux horaire de 18 €.
La somme de 18 € par jour n’apparaît pas surévaluée.
La date de consolidation étant fixée au 29 août 2014, on peut considérer que le nombre de jours d’incapacité partielle à 40 % est de 497.
Ce poste de préjudice s’élève donc à la somme de 8946 €.
Sur les souffrances endurées
Les souffrances physiques et morales endurées avant la consolidation peuvent être indemnisées en application de l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, la rente versée à la victime indemnisant notamment le déficit fonctionnel permanent.
L’expert indique que la victime a subi des souffrances physiques en lien avec les blessures provoquées par l'accident du travail ainsi que quelques troubles psychologiques réactionnels. L'ensemble de ces souffrances physiques et psychologiques est évalué à 4,5 sur une échelle de 7 degrés.
Monsieur [Q] [S] sollicite la somme de 24000 € et la société ARMOR propose la somme de 20000 €.
Les circonstances de l’accident, les lésions somatiques et psychologiques et l’importance des soins et leur durée ont causé à monsieur [Q] [S] des souffrances physiques et morales dont l'importance justifie de lui allouer la somme de 22 000 €.
Sur le préjudice esthétique
Ce poste de préjudice a pour objet de réparer l’altération de l’apparence physique de la victime avant et après la consolidation. Le préjudice esthétique temporaire est en effet un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent et doit être évalué en considération de son existence avant consolidation de l'état de la victime.
L’expert retient un préjudice esthétique temporaire chiffré à 4 sur 7 considérant qu'il existait des éléments justifiant une altération temporaire de l'apparence physique subie par la victime jusqu'à la date de consolidation.
Monsieur [Q] [S] sollicite à ce titre la somme de 18000 €. La société ARMOR propose la somme de 8000 €.
Il sera alloué la somme de 10000 € à monsieur [Q] [S].
S’agissant du préjudice esthétique permanent, l'expert le chiffre à 3 sur l'échelle à 7 degrés indiquant qu'après la date de consolidation des blessures il existe une altération permanente de l'apparence physique.
Monsieur [Q] [S] sollicite la somme de 13000 € et la société ARMOR propose la somme de 4000 €.
Au vu des constats de l’expert dans son rapport lors de son examen clinique, ce poste de préjudice sera fixé à la somme de 8000 €.
Sur le déficit fonctionnel permanent
Le déficit fonctionnel permanent recouvre trois aspects :
- les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime ;
- la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence que la victime rencontre au quotidien ;
- la douleur permanente qu’elle ressent.
L’expert fixe ce déficit fonctionnel permanent à 25 %.
Les parties s’accordent sur la somme de 70750 €.
Sur le préjudice d’agrément
La réparation du préjudice d’agrément vise exclusivement à indemniser l’impossibilité pour la victime de pratiquer une activité spécifique sportive ou de loisir qu’elle pratiquait antérieurement au dommage.
La prise en compte d’un préjudice d’agrément n’exige pas la démonstration d’une pratique en club ; une pratique individuelle est suffisante à partir du moment où elle est prouvée. Par ailleurs, la preuve de l’existence d’un préjudice d’agrément incombe à la victime et peut être rapportée par tout moyen.
L’expert note à ce titre une gêne à la pratique d’activité d’agrément manuel et pour les sports de raquette.
Monsieur [Q] [S] sollicite à ce titre la somme de 12000 €.
La société ARMOR s’oppose à cette demande.
Monsieur [Q] [S] produit aux débats l’attestation de sa conjointe.
Cependant cette attestation ne démontre pas l’existence d’une activité spécifique sportive ou de loisir que monsieur [Q] [S] pratiquait antérieurement au dommage.
Dans ces conditions il sera débouté de sa demande à ce titre.
Sur les frais de véhicule adapté
Monsieur [Q] [S] sollicite à ce titre la somme de 15670,20 €. La société ARMOR s’oppose à cette demande au motif que le salarié ne verse pas aux débats de justificatif de changement du véhicule.
L'indemnisation ne consiste pas dans la valeur totale du véhicule adapté mais seulement dans la différence de prix entre le prix du véhicule adapté nécessaire et le prix du véhicule dont se satisfait ou se serait satisfait la victime.
L’expert indique que l'état séquellaire de Monsieur [S] lui permet de conduire un véhicule automobile adapté avec un véhicule disposant d'une boîte de vitesse automatique.
Monsieur [Q] [S] verse aux débats la copie de la carte grise de son véhicule actuel. Il peut légitimement solliciter le surcoût lié à l’adaptation afin de bénéficier d’une boîte automatique.
Les modalités du calcul effectué par monsieur [Q] [S], non contestées par la société ARMOR, seront retenues soit : 2050 / 5 x 38,220 soit 15670,20 €.a
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Sur les frais de logement adapté
Monsieur [Q] [S] sollicite à ce titre la somme de 39658,19 € pour la motorisation de la porte d’accès au garage, du portail en calculant un amortissement sur 15 ans.
La société ARMOR s’oppose à cette demande au motif que monsieur [Q] [S] n’indique pas à quel moment il a procédé aux adaptations de son logement et par ailleurs qu’il lui semble que monsieur [Q] [S] a déménagé entre-temps dans un logement qui était déjà muni de volets, portail et garage électrique.
Mais si la victime doit rapporter la preuve de son préjudice, il lui sera demandé de produire des devis mais on ne saurait exiger des factures compte-tenu de l’importance de la dépense.
L’expert indique qu'il a été nécessaire pour monsieur [S] d'installer des volets un portail d'entrée et une porte de garage électrifiés dans la propriété et logement qu'il occupe.
Dans ces conditions il sera fait droit à la demande de monsieur [Q] [S] à hauteur de 39658,19 € puisqu’il produit aux débats les devis des travaux à réaliser.
Sur le préjudice sexuel
Ce préjudice recouvre 3 aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement partiellement ou totalement : l'aspect morphologique lié à l'atteinte aux organes sexuels le préjudice lié à l'acte sexuel (libido, perte de capacité physique, frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction).
L’expert retient à ce titre une gêne positionnelle relative dans la réalisation de l’acte sexuel.
Monsieur [Q] [S] sollicite la somme de 5000 € à ce titre. La société ARMOR propose la somme de 1000 €.
Au des éléments relevés par l’expert, il y a lieu d’allouer à monsieur [Q] [S] la somme de 3000 € à ce titre.
Sur les autres demandes
Les dépens seront mis à la seule charge de la société ARMOR, partie perdante, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.
Monsieur [Q] [S] a dû exposer des frais pour la poursuite de l’instance après expertise et l’équité commande que la société ARMOR lui verse la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
S’agissant de la demande formulée par la société ARMOR de déduction de la somme versée dans le cadre d’un protocole d’accord, il sera noté que le jugement du 17 janvier 2025 a rappelé à la société ARMOR qu’elle n’était pas fondée à s’en prévaloir puisqu’elle était nulle. La société ARMOR sera donc déboutée de sa demande à ce titre dans le cadre de la présente instance.
L’exécution provisoire sera prononcée, compte tenu de la nature du litige et son ancienneté.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire susceptible d'appel :
FIXE comme suit l'indemnisation des préjudices de monsieur [Q] [S] suite à l'accident de travail du 2 octobre 2012 :
Déficit fonctionnel temporaire : 7904,40 euros
Assistance tierce personne : 8946 euros
Souffrances endurées : 22000 euros
Préjudice esthétique temporaire : 10000 euros
Préjudice esthétique permanent : 8000 euros
Déficit fonctionnel permanent : 70750 euros
Frais de véhicule adapté : 15670,20 euros
Frais de logement adapté : 39658,19 euros
Préjudice sexuel : 3000 euros.
Soit au total : 185928,79 euros ;
DIT que la CPAM de Loire-Atlantique devra verser les sommes dues au titre de l’indemnisation de ses préjudices à monsieur [Q] [S] ;
RAPPELLE que la société ARMOR devra rembourser à la CPAM de Loire-Atlantique les sommes dont elle a été et sera amenée à faire l’avance en exécution de la présente décision ;
CONDAMNE aux dépens comprenant les frais de l’expertise la société ARMOR ;
CONDAMNE la société ARMOR à verser à monsieur [Q] [S] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la décision ;
REJETTE les autres demandes ;
RAPPELLE que, conformément à l’article R.142-28 du Code de la Sécurité Sociale, les parties disposent pour INTERJETER APPEL d’un délai d’UN MOIS, à compter de la notification de la présente décision ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 18 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par madame Catherine ROGER, présidente, et par monsieur Sylvain BOUVARD, greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE