Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……[Localité 1]
JUGEMENT17/03/2026DU DIX-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° [Immatriculation 1] Procédure
[Adresse 1]
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [Z] [J] - [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
Date d'ouverture : 03/02/2026
Juge-Commissaire : Monsieur [G] Mandataire judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître CUINET
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 17/03/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 17/03/2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président,
* Monsieur Hervé MORTON, Juge,
* Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Madame [P] [X], représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Suivant jugement en date du 03/02/2026, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [Z] [J].
Le mandataire judiciaire fait état d'un passif déclaré de 74 601,42 € et indique que M. [Z] est salarié depuis 2022. En l'absence de collaboration suffisante de la part du débiteur et de transmission des documents nécessaires, il est dans l'impossibilité de mener sa mission à bien, il sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de l'entreprise, en accord avec le dirigeant.
Par courrier du 13/02/2026 adressé au mandataire judiciaire, M. [Z] indique souhaiter que la procédure de redressement judiciairesoit convertie en liquidation judiciaire.
Le ministère public est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu qu'il ressort des éléments transmis au tribunal qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;
Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
Monsieur [Z] [J]
PRONONCE la liquidation judiciaire ;
MET FIN à la période d'observation ;
DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître CUINET [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire ;
FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Yves ROUX-MICHOLLET
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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