Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002727
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 12/11/2025
Demandeur : ESCAMODERN (SASU) [Adresse 1]
représentée par son président, Monsieur [A] [M]
Ministère Public : absent
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 12/11/2025 à 9H30 :
Président :
Monsieur Régis TELLIER
Juges : Monsieur Annet-Pierre RENOUX
Monsieur Eric LABRUX
Monsieur Patrice MEUNIER
Madame Françoise BONNIN
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.
Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,
Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 27/10/2025 par
ESCAMODERN (SASU) [Adresse 1] Activité : création fabrication pose escaliers et tous autres supports
ainsi que tous meubles et objets de décoration d'intérieur menuiseries sur tous supports RCS CHATEAUROUX 828 000 398
Vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 12/11/2025 à 9H30, de la SASU ESCAMODERN, représentée par son président, Monsieur [A] [M], accompagné de Monsieur [P] [H] du cabinet d'expertisecomptable COMPTAFRANCE,
Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,
Attendu que la SASU ESCAMODERN a son siège social sur [Localité 1], mais son établissement principal à [Adresse 2], et que son dirigeant précise que l'activité est principalement exercée à [Localité 2], l'adresse sur [Localité 1] ne servant qu'à se faire connaître auprès de la clientèle de la région parisienne ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SASU ESCAMODERN se trouve au moins depuis le 29/09/2025 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;
Que son dirigeant expose qu'un incendie accidentel a détruit l'atelier de [Localité 2] et les machines que la société avait acquises (dont une machine numérique objet d'un contrat de crédit-bail, et une ponceuse achetée à l'aide d'un prêt) : que la société s'est alors retrouvée à devoir finir de rembourser le matériel détruit et à investir dans du matériel d'occasion, tandis que la trésorerie a été absorbée par les travaux de réparation de l'atelier ;
Que le matériel d'occasion acquis en remplacement a fait l'objet de pannes successives, et que le chiffre d'affaires réalisé s'est dégradé ;
Que la société ne parvient plus à faire face à ses charges, n'ayant plus de trésorerie, et qu'elle déclare un passif échu de 59.922,66 € ;
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ;
Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;
Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la société :
ESCAMODERN (SASU) [Adresse 1]
Activité : création fabrication pose escaliers et tous autres supports ainsi que tous meubles et objets de décoration d'intérieur menuiseries sur tous supports RCS CHATEAUROUX 828 000 398
Nomme Monsieur Régis TELLIER en qualité de juge-commissaire, et Madame Murielle MARECHAL en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Nomme la SELAS SAULNIER [R] prise en la personne de Maître [W] [R], [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire ;
Nomme la SELAS SAULNIER [R] prise en la personne de Maître [W] [R], [Adresse 3], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;
Fixe provisoirement au 29/09/2025 la date de cessation des paiements ;
Dit que le siège de la société, pour les besoins de la procédure collective, sera fixé au domicile du dirigeant, Monsieur [A] [M], [Adresse 4], et qu'il lui appartiendra d'informer immédiatement le liquidateur judiciaire et le greffe de tout changement ;
Dit que conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure sera prononcée au plus tard, au terme d'un délai de 6 mois ;
Dit que l'examen de la clôture de la procédure s'effectuera à l' audience de Chambre du Conseil de ce Tribunal du 20/05/2026 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;
Ordonne les mesures de publicités légales ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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