Texte intégral
Cour d'appel de Versailles
Tribunal Judiciaire de Pontoise
N° RG 26/01854 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PTPV
MINUTE N° :
ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE
(PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique
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Le 30 septembre 2026, Cyrielle ROUSSELLE, Juge au tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de Dominique LARROQUE, Greffier, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe :
Après débats tenus à l’audience publique du 29 Septembre 2026, au Centre Hospitalier d'[Localité 1] ;
Demandeur :
M. LE DIRECTEUR DE [Localité 2] D'[Localité 1]
Non comparant
Sur la mesure concernant :
Monsieur [W] [N]
Né le 24 Mai 1969 à [Localité 1] (VAL-D'OISE),
Demeurant [Adresse 1] - Chez M. et Mme [N] - [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4]
Assisté de Maître [X] [Z]
Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier d'[Localité 1]
Comparant
Personne chargée d'une mesure de protection juridique :
Association ATIVO, demeurant [Adresse 3]
Exerçant la mesure de curatelle renforcée décidée par le juge des tutelles de [Localité 5]
Non comparant
MOTIFS DE LA DECISION :
Monsieur [W] [N] fait l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 02 avril 2026, à la demande d’un tiers et en urgence.
Par ordonnance du tribunal judiciaire de Pontoise du 7 avril 2026, le magistrat a maintenu l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [W] [N].
Par requête en date du 15 Septembre 2026, le directeur de l'établissement hospitalier a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d'hospitalisation complète à l’issue du délai de six mois.
Le patient, le directeur de l'établissement hospitalier, et le tiers (s’agissant en l’occurrence du curateur) ont été régulièrement convoqués à l'audience du 29 septembre 2026.
Le ministère public a donné par écrit préalablement à l'audience un avis favorable à la poursuite de la mesure.
À l’audience du 29 septembre 2026, Monsieur [W] [N], comparant et assisté de son conseil, indique qu’il a été hypnotisé 8 000 fois mais qu’il ne s’en souvient pas ; qu’il a été pendu et dépendu de sa fenêtre ; qu’il est en psychiatrie depuis 43 ans ; que la psychiatrie veut qu’il tape des gens car la psychiatrie l’humilie ; qu’il est le fils du chancelier [D] [T] ; que les autres patients se moquent de lui et l’humilient à cause de son père et qu’il doit donc les taper ; que depuis 1989 il a dépensé 17 000 € en prostituées ; qu’il ne savait pas que si on allait voir des prostituées, on était dans le grand banditisme ; qu’il aime bien le foyer de [Localité 6] où il est allé pendant l’été mais qu’il a été obligé de taper quelqu’un là-bas.
Le conseil de Monsieur [W] [N] soulève :
L’irrégularité de la présente saisine au motif qu’elle doit être accompagnée de l’avis du collège d’experts, composé d’un médecin participant à la prise en charge du patient et d’un médecin ne participant pas à la prise en charge habituelle du patient ; qu’en l’espèce les deux médecins ayant composé le collège d’experts prennent en charge habituellement le patient ;La mainlevée de l’hospitalisation complète sous contrainte aux motifs qu’une décision mensuelle de maintien en hospitalisation doit être prise ; qu’au cours de la dernière période, la décision mensuelle prise le 3 juillet 2026 courait jusqu’au 3 août 2026 ; que cependant la décision mensuelle suivante est datée du 10 août 2026, de sorte que l’hospitalisation a pris fin entre le 3 et le 10 août 2026.
Sur la régularité de la saisine :
En application de l’article L. 3211-9 du code de la santé publique, « pour l’application du II des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 et des articles L. 3212-7, L. 3213-1, L. 3213-3 et L. 3213-8, le directeur de l’établissement d’accueil du patient convoque un collège composé de trois membres appartenant au personnel de l’établissement :
1° Un psychiatre participant à la prise en charge du patient ;
2° Un psychiatre ne participant pas à la prise en charge du patient ;
3° Un représentant de l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient.
Les modalités de désignation des membres et les règles de fonctionnement du collège sont fixées par décret en [Etablissement 1] ».
Dans le cas d’espèce, Monsieur [W] [N] fait l’objet d’une mesure de contrainte prise sur le fondement de la demande d’un tiers, et la présente saisine est prévue par l’article L. 3212-7 du code de la santé publique, de sorte qu’un avis du collège d’experts, dans les conditions ci-dessus, est requis pour statuer.
Tel avis a été dressé le 15 septembre 2026, le collège étant composé du Dr [H] (psychiatre participant à la prise en charge), du Dr [J] et de Madame [C] (représentant de l’équipe pluridisciplinaire en qualité de cadre de santé). Le Dr [J] est présenté comme psychiatre ne participant pas à la prise en charge aux termes de l’avis.
La circonstance que le Dr [J] ait pu signer des certificats de réintégration après fugue ou de sortie thérapeutique n’est cependant pas de nature à caractériser une prise en charge du patient, s’agissant de certificats établissant la réalité de la présence de Monsieur [W] [N] dans les lieux de l’établissement hospitalier et ne présentant aucun examen complet de son état de santé.
Dans ces conditions, ce moyen de mainlevée sera rejeté.
Sur le contrôle périodique de l’hospitalisation sous contrainte à 6 mois :
L’article L. 3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée en soins psychiatriques sans son consentement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme de programme de soins.
Aux termes de l’article L. 3211-12-1, I, 3° du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de toute décision prise par le juge en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du même code.
Dans ce cas et en application de l’article L. 3212-7, « à l’issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l’article L. 3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l’établissement pour des périodes d’un mois, renouvelables selon les modalités prévues au présent article.
Dans les trois derniers jours de chacune des périodes mentionnées au premier alinéa, un psychiatre de l’établissement d’accueil établit un certificat médical circonstancié indiquant si les soins sont toujours nécessaires. Ce certificat médical précise si la forme de la prise en charge de la personne malade décidée en application de l’article L. 3211-2-2 demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle. Lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen de la personne malade, le psychiatre de l’établissement d’accueil établit un avis médical sur la base du dossier médical ».
Il est constant que le manquement à ces dispositions ne peut entraîner la mainlevée de l’hospitalisation qu’en cas de démonstration d’un grief pour le patient (Cass., Civ. 1ère, 15 septembre 2021, n°20-15.610).
Dans le cas d’espèce, Monsieur [W] [N] a été hospitalisé sous le régime de la demande d’un tiers en urgence le 2 avril 2026, et a fait l’objet d’une précédente décision de maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte par ordonnance du juge de [Localité 5] du 7 avril 2026.
L’hospitalisation a été prolongée par décisions mensuelles de l’établissement hospitalier, prises les 5 mai, 4 juin, 3 juillet, 10 août et 7 septembre 2026.
Un programme de soins en ambulatoire a été entre le 15 et le 29 juillet 2026, avec présence temporaire du patient dans un foyer en essai. Monsieur [W] [N] a réintégré l’hôpital d’[Localité 1] le 30 juillet à l’issue de cet essai. Il dispose par ailleurs fréquemment de permissions de courte durée, récurrentes, pour se rendre chez ses parents.
Il ne peut être contesté que la décision mensuelle de maintien intervenue au mois d’août n’a été prise que le 10 août alors que la précédente décision mensuelle du 3 juillet prenait fin le 3 août, de sorte qu’un retard de 7 jours peut être retenu.
Or, dès lors que Monsieur [W] [N] a pendant cette période été en permission de sortie pendant près de 15 jours pour une tentative de placement en foyer afin d’envisager une éventuelle sortie en programme de soins ; qu’il a réintégré les lieux le 30 juillet 2026 ; et qu’il indique à l’audience qu’il n’est pas opposé aux soins ; aucun grief consécutif à ce retard de 7 jours dans la décision de maintien et autonome n’est démontré.
Dans ces conditions, ce moyen de mainlevée sera rejeté.
Sur le fond :
Vu tout ce qui précède, et notamment les certificats médicaux mensuels ainsi que l’avis du collège d’experts du 15 septembre 2026 et l’avis motivé du 29 septembre 2026, il existe des troubles mentaux qui ne permettent pas un consentement réel aux soins et nécessitent une surveillance médicale constante.
En conséquence, il sera fait droit à la requête de M. le directeur de l'hôpital et la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète sera autorisée.
PAR CES MOTIFS
Rejette le moyen d’irrégularité de la saisine tiré de l’irrégularité de l’avis du collège d’experts et le moyen de mainlevée de l’hospitalisation complète sous contrainte tiré du retard dans l’établissement des décisions mensuelles de maintien entre le 3 juillet et le 10 août 2026 ;
Autorise le maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [W] [N] ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Rappelle que conformément à l’article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.
Le Greffier, La Juge,
Notifications faites à :
La personne hospitalisée par remise d'une copie par l’établissement hospitalier
Signature de la personne hospitalisée
Le conseil par remise d’une copie en mains propres
Le Directeur d’établissement par PLEX
Le Ministère public,
Le greffier
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