Texte intégral
NAL DE COMMERCE
05/11/2026
JUGEMENT
DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 19 juin 2026
La cause a été entendue à l'audience du 17 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Muriel COMES, Président,
* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,
* Monsieur Vincent BOULLARD, Juge,
assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe.
Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2026J157
ENTRE
* la société BNP PARIBAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté par :
Maître Jean-Bruno PETIT - SELARL LIGAS-RAYMOND & PETIT, -
[Adresse 4] [Localité 4]
* Madame [P] [J] [Q] [G] née [U]
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 05/11/2026 à Me Jean-Bruno PETIT - SELARL LIGAS-RAYMOND & PETIT,
I. LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES MOYENS DES PARTIES
LES FAITS
Madame [G] exploite en qualité d'entrepreneur individuel un commerce de débit de tabac, presse et bimbeloterie à [Localité 3].
Par acte sous seing privé du 19 septembre 2022, BNP PARIBAS lui a consenti le prêt professionnel n° [Numéro identifiant 1], d'un montant de 373 650,00 euros, pour une durée de 83 mois, au taux fixe de 2,260 % l'an.
Une autorisation de découvert sur le compte courant professionnel de 17 000,00 euros a été consentie le 17 novembre 2023, au taux indexé annoncé de 10,050 % l'an à cette date, puis renouvelée le 16 novembre 2024. Un accord de réduction progressive du découvert a été conclu le 20 mai 2025.
Les échéances du prêt n'ont plus été honorées à compter du mois d'août 2025, malgré plusieurs relances.
Les facilités de caisse ont été dénoncées par courrier du 2 octobre 2025, avec un préavis expirant le 8 décembre 2025, le compte courant professionnel a été clôturé le 12 janvier 2026.
BNP PARIBAS a prononcé l'exigibilité anticipée du prêt par lettre recommandée du 15 janvier 2026, demandant le règlement des sommes dues au plus tard le 29 janvier 2026. Les relances des 28 janvier et 4 mars 2026 sont demeurées infructueuses.
C'est en l'état que le présent litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de cette juridiction.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice régulièrement signifié le 19 juin 2026, la BNP PARIBAS a assigné Madame [G] devant le tribunal de commerce de VIENNE aux fins d'entendre :
Vu les pièces régulièrement versées aux débats,
Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du Code Civil,
Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Juger recevable et bien fondée l'action engagée par la BNP PARIBAS.
Juger que la BNP PARIBAS a régulièrement dénoncé les concours bancaires consentis à Madame [G] et procédé à la clôture juridique de son compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01].
Juger que le solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] et la créance résultant du prêt professionnel n° [Numéro identifiant 1] sont certains, liquides et exigibles.
En conséquence,
Condamner Madame [G] à payer à la BNP PARIBAS les sommes dues au titre du solde débiteur du compte courant professionnel et du prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX02], avec intérêts au taux conventionnel applicable à chaque créance, soit selon les décomptes actualisés arrêtés au 24 avril 2026 :
La somme de 22 870,33 € au titre du compte courant professionnel
La somme de 240 818,49 € au titre du prêt professionnel n° [Numéro identifiant 1]
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
Condamner Madame [G] à payer à la BNP PARIBAS, une somme complémentaire de 1 500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner la même aux entiers dépens de l'instance.
Rejeter toutes demandes, fins et prétentions contraires, et notamment toute demande de délais de paiement non sérieusement justifiée.
Juger que l'exécution provisoire de la décision ne sera pas écartée.
Madame [G], bien que régulièrement convoquée, ne s'est pas présentée, ni personne pour elle, et n'a présenté aucun moyen de défense.
LES MOYENS DES PARTIES
À l'appui de ses prétentions, BNP PARIBAS expose principalement :
Que Madame [G] n'a pas respecté ses obligations de remboursement malgré les facilités et relances accordées ;
Que la dénonciation des concours, la clôture du compte et l'exigibilité anticipée du prêt sont régulièrement acquises ;
Que les décomptes arrêtés au 24 avril 2026 établissent les sommes réclamées au titre du compte professionnel et au titre du prêt professionnel n° [Numéro identifiant 1] ;
Madame [G], non comparante ni représentée, n'a développé aucun moyen de défense.
II. MOTIVATION
Attendu qu'aux termes de l'article 1103 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;
Attendu qu'en l'absence de contestation et après vérification des pièces versées aux débats, notamment :
le contrat de prêt d'un montant de 373 650 euros, daté du 13 septembre 2022 et signé par Madame [G];
le contrat de crédit utilisable sous la forme d'un découvert d'un montant maximal de 17 000 euros, daté du 17 novembre 2023 et signé par Madame [G], prolongé jusqu'au 16 novembre 2025 par un avenant signé le 16 novembre 2024 ;
le contrat de réduction du découvert autorisé, signé par Madame [G] le 20 juin 2025 ;
les lettres recommandées avec avis de réception des 1er avril et 2 octobre 2025, constatant le non-respect des échéances de réduction du découvert autorisé et informant Madame [G] de la cessation de la facilité de caisse;
la lettre recommandée avec avis de réception du 11 décembre 2025, informant Madame [G] de la cessation des facilités de caisse sur le compte présentant un découvert de 21 645 euros, ainsi que le courrier du 14 janvier 2025 l'informant de la clôture du compte présentant un solde débiteur de 22 697,63 euros;
les lettres recommandées avec avis de réception des 1er avril, 21 août, 23 septembre, 21 novembre et 23 décembre 2025, constatant le non-paiement des échéances du prêt ;
la lettre recommandée avec avis de réception du 15 janvier 2026, constatant l'absence de régularisation des échéances impayées et prononçant l'exigibilité anticipée du prêt, pour une somme totale à rembourser de 237 282,37 euros;
les demandes en paiement du principal sont fondée comme étant conformes aux obligations souscrites par Madame [G] ;
Attendu que les contrats, relevés, courriers et décomptes produits établissent bien la régularité de la dénonciation des concours bancaires, de la clôture du compte courant et de l'exigibilité anticipée du prêt ;
Attendu que BNP PARIBAS justifie d'une créance liquide certaine et exigible de :
22 870,33 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel et
240 818,49 euros au titre du prêt professionnel n° [Numéro identifiant 1],
avec intérêts au taux conventionnel applicable à chaque créance selon les décomptes arrêtés au 24 avril 2026;
Attendu le tribunal, en conséquence, condamnera Madame [G] à payer à la BNP PARIBAS les sommes suivantes :
la somme de 22 870,33 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01], arrêté au 24 avril 2026, outre intérêts de droit au taux conventionnel à compter du 24 avril 2026 et jusqu'à parfait règlement,
la somme de 240 818,49 euros au titre du prêt professionnel n° [Numéro identifiant 1], arrêtée au 24 avril 2026, outre intérêts de droit au taux conventionnel à compter du 24 avril 2026 et jusqu'à parfait règlement,
Attendu qu'il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;
Attendu que la société BNP PARIBAS a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure ; qu'il convient de lui accorder la somme de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les dépens seront mis à la charge de Madame [G].
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
DÉCLARE la demande de BNP PARIBAS recevable et bien fondée,
CONDAMNE
Madame [P] [G], à payer à BNP PARIBAS la somme de 22 870,33 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01], arrêté au 24 avril 2026, outre intérêts de droit au taux conventionnel à compter du 24 avril 2026 et jusqu'à parfait règlement,
CONDAMNE
Madame [P] [G], à payer à BNP PARIBAS la somme de 240 818,49 euros au titre du prêt professionnel n° [Numéro identifiant 1], arrêtée au 24 avril 2026, outre intérêts de droit au taux conventionnel à compter du 24 avril 2026 et jusqu'à parfait règlement,
ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil,
CONDAMNE
Madame [P] [G] à payer à BNP PARIBAS la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE
Madame [P] [G] aux dépens prévus à l'article 695 du Code de procédure civile, et les
LIQUIDE
conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Muriel COMES
Pour le Greffier Sonia EN-NAAMANI un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Signe electroniquement par Muriel COMES
Signe electroniquement par Sonia EN-NAAMANI, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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