Texte intégral
LRAR: SARL TRINITE M. [X] [D] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [T] -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-2
JUGEMENT PRONONCE LE MARDI 23 SEPTEMBRE 2025 Par sa mise à disposition au greffe
RG 2025057534 P202402624
PLAN DE SAUVEGARDE
SARL TRINITE, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis au [Adresse 1] (RCS PARIS 2013B20440 / 798 125 084) représenté par son gérant, M. [D] [X], demeurant [Adresse 2], présent ;
SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [J] [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 10 septembre 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL TRINITE avec une période d'observation d'une durée de six mois, soit jusqu'au 10 mars 2025. Par jugement du 25 mars 2025, la période d'observation a été prolongée de six mois jusqu'au 10 septembre 2025.
Le jugement du 10 septembre 2024 a nommé la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [T], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, et M. Joseph Wehbi en qualité de juge-commissaire.
Activité de la SARL TRINITE
La SARL TRINITE, créée en 2013, a pour activité l'exploitation d'un fonds de commerce de coiffure sous l'enseigne « [V] [M] », et emploie à ce jour 2 salariés. L'activité est exercée dans les locaux situés au siège social de la société. A l'ouverture de la procédure, la SARL TRINITE employait 4 salariés.
Résultats financiers
La synthèse des principaux agrégats financiers des quatre derniers exercices précédant la procédure se présente comme suit :
[…]
Origine des difficultés
Les difficultés sont de plusieurs ordres :
* Conséquences de la crise COVID,
* Départ pour problème de santé de la directrice,
* Difficultés de recrutement,
* Hausse des coûts et du prix de l'énergie,
* Poids de l'endettement (PGE).
C'est dans ces circonstances que la SARL TRINITE, anticipant une éventuelle cessation des paiements, a sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, à laquelle le tribunal a fait droit par son jugement du 10 septembre 2024.
Période d'observation de LA TRINITE
Le chiffre d'affaires mensuel moyen est de 21 324 € hors taxe ce qui est supérieur au prévisionnel communiqué en début de procédure, lesquels faisaient état d'un chiffre d'affaires hors taxe de 18.555 € par mois.
La situation comptable du 1 er janvier 2025 au 31 mai 2025 laisse ressortir un chiffre d'affaires de 105.622 et un résultat d'exploitation positif de 15.329 €, laissant apparaitre un résultat net de 14.919 € sur 5 mois.
Sur la période du 1 er janvier au 31 mai 2025, le chiffre d'affaires progresse ainsi de 8.041 €, soit 9% en rapport à la même période de l'année précédente.
L'équipe du salon est stabilisée, et la direction indique avoir réussi à recruter deux nouvelles personnes, le télétravail se régule et l'activité du salon progresse à nouveau. Le solde de trésorerie en banque au 30 juin 2025 est de 30.303.28 €.
La société est à jour de l'ensemble des paiements et déclarations, fournisseurs, fiscales et sociales au 30 juin 2025.
Grâce aux mesures de réduction des coûts qui commencent à porter leurs fruits, la société enregistre ainsi une activité bénéficiaire au cours des cinq premiers mois de l'exercice 2025.
Ces résultats encourageants permettent ainsi d'appuyer le sérieux des propositions d'apurement du passif présentées ci-après ;
PASSIF :
Dans la proposition de plan de sauvegarde du débiteur, le passif total non définitif s'élève à 158.687,12 € selon le décompte ci-dessous :
[…]
Sous réserve de l'examen des contestations par Monsieur le Juge commissaire, le passif définitif selon le débiteur devrait être de l'ordre de 133.886,70 € au vu de l'accord des créanciers quant aux sommes contestées, accords parvenus au Mandataire judiciaire postérieurement au dépôt de l'état des créances.
Me [T], mandataire judiciaire, a déposé un rapport sur le projet de plan avec ce montant de passif non définitif.
Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 15 juillet 2025 en application de l'article L. 626-9 du code de commerce. Le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.
Le 1 er septembre 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 23 septembre 2025 par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.
PLAN DE SAUVEGARDE PRESENTE
Prévisions de résultats de LA TRINITE
Les prévisions de résultats de LA TRINITE revues par le comptable de la société reposent sur les hypothèses suivantes :
* un chiffre d'affaires pour 2025 sur la base de ceux enregistrés au cours des derniers mois de la période d'observation, puis une augmentation annuelle de l'ordre d'environ 10 K€ par an jusqu'en 2033 pour atteindre 406.633 €,
* une structure de charges d'exploitation prévues sur le plan en cohérence avec celle observée au cours de la période d'observation.
Dans ces conditions, les résultats nets sont prévus positifs chaque année à partir de 2025 avec un maintien de la trésorerie jusqu'en 2033 à hauteur de 52.048 €.
Plan d'apurement du passif de LA TRINITE
Le projet de plan prévoit les modalités suivantes d'apurement du passif :
* créances d'un montant maximal de 500 € : à l'arrêté du plan
* créances superprivilégiées : à l'arrêté du plan
* créances privilégiées et chirographaires : Remboursement du passif à hauteur de 100 % de la créance admise en 8 annuités linéaires, la première devant être réglée à 6 mois de la date de l'arrêté du plan, selon l'échéancier suivant :
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* Année 1 2 3 4 5 6 7 8
* % 12.5 12.5 12.5 12.5 12.5 12.5 12.5 12.5
Il est à noter à propos des créances d'intérêts à échoir des prêts à plus d'un an, que les éventuelles créances d'intérêts à échoir de ces prêts à plus d'un an seront calculées selon le taux conventionnel applicable sur toute la durée du plan de sauvegarde et seront réglées conformément au taux d'apurement du plan, c'est-à-dire dans les mêmes proportions chaque année. Il est par ailleurs sollicité que soient abandonnées les éventuelles créances résultant de la mise en œuvre des clauses pénales prévues qui pourraient être admises au passif.
Prévisions de trésorerie de LA TRINITE
Compte tenu des prévisions de résultats établies et du remboursement du passif, la trésorerie est prévue positive à chaque fin d'année jusqu'en fin 2033, date à laquelle la trésorerie cumulée avant paiement des échéances du plan s'élèverait à plus de 402.684 €.
Engagements pris
Le dirigeant s'engage pendant toute la durée du plan à :
* ne céder aucun actif corporel ou incorporel du fonds de commerce sauf accord exprès et préalable du tribunal,
* mettre en place une clause d'accélération en cas de perspectives meilleures que prévues.
RAPPORTS PRESENTES
Il résulte du rapport du mandataire judiciaire que :
[…]
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Synthèse du passif non définitif : Deux créances non définitives figurent sur cet état des créances qui a dû être déposé alors que le délai de réponse des créanciers à la contestation de leur créance n'était pas épuisé :
[…]
Le passif, sous réserve de la décision d'admission desdites créances par le Juge Commissaire, s'élèvera à 138 265 € (dont 36 700 € à échoir).
Aucune nouvelle créance de passif postérieur n'a été portée à la connaissance du Mandataire Judiciaire.
Consultation des créanciers :
La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d'avis de réception en date du 25 juillet 2025. Au regard des accusés de réception, le délai de réponse des créanciers a expiré le 29 aout 2025.
Ainsi, l'état des réponses, reproduit ci-dessous, est définitif :
* 1) Etat des réponses
* Défaut de réponse : 2 créanciers représentant 32 136 € (20.25 % du passif total)
Etant rappelé que le défaut de réponse vaut acceptation (d'un paiement à 100 %).
* Réponses : 16 créanciers représentant 126 551 € (79.75 % du passif total).
* 2) Teneur des réponses
* Favorables (100% sur 8 ans : échéancier linéaire) : 11 créanciers représentant 120 817 € (76.147 % du passif total) ;
* Refus : 1 créancier représentant 882 € (0.56 % du passif total) ;
A savoir GRENKE dont le contrat de crédit-bail a été poursuivi et réglable par mensualités de 35 € jusqu'au 30/06/2026.
3) Modalités particulières
* Créance superprivilégiée : 1 créancier, représentant un total de 4 376 € (2.76 % du passif total) réglable à l'arrêté du plan ;
* Créances < 500€ : 3 créanciers, représentant un total de 477 € (0.30 % du passif total).
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MOYENS
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil :
* du mandataire judiciaire :
Le mandataire judiciaire émet un avis favorable à l'adoption du plan présenté par la SARL TRINITE qui prévoit une seule et unique option, à savoir le règlement de 100 % du passif admis en 8 annuités linéaires, étant précisé qu'à la demande du Mandataire Judiciaire, Monsieur [D] [X] a accepté que la 1 ère annuité soit réglable à 6 mois de l'arrêté du plan, lequel prévoit également une clause d'accélération.
* du dirigeant :
Le dirigeant confirme les termes du plan proposé et des engagements pris. Il précise que la dernière annuité du plan se monterait à 12.5% du passif, de sorte que 100% de passif serait réglé.
A la question du tribunal, le dirigeant indique que les conditions de mise en place de la clause d'accélération sont un résultat net annuel supérieur à 30.000 € à partir de la cinquième année.
* du juge-commissaire :
M. Joseph Wehbi émet un avis favorable à l'adoption du plan comprenant la clause d'accélération pour le désintéressement des créanciers.
Mme Fouzia Louhibi vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et émet un avis favorable à l'adoption du plan.
SUR CE
Vu les articles L. 620-1, L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce,
Attendu que les éléments fournis par le mandataire judiciaire ont permis de vérifier les conditions économiques de la poursuite d'exploitation ;
Attendu que le projet de plan de sauvegarde répond à l'objectif fixé par la loi en ce qu'il prévoit la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;
Attendu subséquemment que ce plan apparaît crédible ;
Attendu que les créanciers ont accepté unanimement, expressément ou tacitement, les modalités présentées d'apurement de leur créance ;
Attendu que le tribunal estime nécessaire de prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce de la SARL TRINITE ;
Attendu que le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public se sont déclarés favorables à l'adoption du plan de sauvegarde ;
En conséquence, le tribunal adoptera le projet de plan de sauvegarde présenté par la SARL LA TRINITE ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Arrête le plan de sauvegarde de la : SARL TRINITE [Adresse 1] Activité : Coiffure N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 798125084
Met fin à la période d'observation, Fixe la durée du plan à 8 ans, Dit que le plan comprend les dispositions suivantes :
* Créance d'un montant maximal de 500 € : à l'homologation du plan
* Remboursement du passif à hauteur de 100 % de la créance admise en 8 annuités linéaires, la première devant être réglée à 6 mois de la date de l'arrêté du plan, selon l'échéancier suivant :
Dit que les éventuelles créances d'intérêts à échoir des prêts à plus d'un an seront calculées selon le taux conventionnel applicable sur toute la durée du plan de sauvegarde et seront réglées conformément au taux d'apurement du plan, c'est-à-dire dans les mêmes proportions chaque année, et dit qu'il est par ailleurs sollicité que soient abandonnées les éventuelles créances résultant de la mise en œuvre des clauses pénales prévues qui pourraient être admises au passif ;
Dit que la première échéance sera payée le 23 mars 2025,
Donne acte aux créanciers des délais et remises qu'ils ont consentis et qui ont été mentionnés dans le plan, conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce ;
Désigne M. [D] [X], ès qualités comme tenu d'exécuter le plan et lui donne acte des engagements pris, à savoir :
* ne céder aucun actif corporel ou incorporel du fonds de commerce sauf accord exprès et préalable du tribunal,
* mettre en place une clause d'accélération en cas de perspectives meilleures que prévues,
Déclare inaliénable le fonds de commerce appartenant à la SARL LA TRINITE pendant la durée du plan,
Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues par les articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce,
Maintient M. Joseph WEHBI juge-commissaire,
Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [J] [T], en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances, et la désigne en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce,
Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal de commerce de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R. 626-43 du code de commerce, au plus tard six mois après la date d'arrêté retenue,
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l'article R. 661-1 du code de commerce,
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 01/09/2025 où siégeaient :
M. Pascal Gagna, M. Olivier Dubois, M. Patrick Renouard,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
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