Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 07/01/2026
à : Maître Antoine BEAUQUIER
Copie exécutoire délivrée
le : 07/01/2026
à : Maitre Lucile JOURNEAU
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 25/05597
N° Portalis 352J-W-B7J-DACJZ
N° MINUTE : 1/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 07 janvier 2026
DEMANDERESSE
Le S.C. FIDUCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maitre Lucile JOURNEAU, avocatE au barreau de PARIS, vestiaire : E0184
DÉFENDERESSE
Madame [M] [T], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Antoine BEAUQUIER de l’AARPI BCTG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #T0001
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Brice REVENEY, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Delphine VANHOVE, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 décembre 2025
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 07 janvier 2026 par Brice REVENEY, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Delphine VANHOVE, Greffière
Décision du 07 janvier 2026
PCP JCP référé - N° RG 25/05597 - N° Portalis 352J-W-B7J-DACJZ
EXPOSE DES FAITS
La société FIDUCIAL est locataire d’un appartement de 106 m² situé [Adresse 2], aux termes d’un bail conclu le 29 janvier 2004 avec la SCI DAME VERTE et servant de logement de fonction de Mme [M] [T], employée par FIDUCIAL depuis avril 1996.
Il est rapporté que Mme [M] [T] avait également joint et occupé le logement contigu de 94 m² dont la société FIDUCIAL était également locataire auprès de la SCI DAME VERTE par contrat du 30 décembre 2016.
Par courrier recommandé en date du 21 février 2025, la société FIDUCIAL a licencié Mme [M] [T] pour faute lourde et lui a demandé de quitter les lieux dans le délai d’un mois à compter de la réception du courrier.
La société FIDUCIAL a réitéré sa demande auprès de Mme [M] [T] par LRAR du 30 avril 2025 avant de lui signifier une sommation de quitter les lieux le 20 mai 2025.
Par acte de commissaire de justice du 30 mai 2025, la société FIDUCIAL a assigné en référé Mme [M] [T] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Paris.
Dans ses dernières conclusion, elle demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de voir :
- constater l’occupation sans droit ni titre de Mme [M] [T] dans les deux appartements situés [Adresse 2],
- ordonner son expulsion sans délai, y compris la trêve hivernale, ainsi que de tous occupants de son chef avec assistance au besoin de la force publique et d’un serrurier, avec transport et séquestration des meubles aux frais et risques de la défenderesse,
- condamner Mme [M] [T] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale à la somme du dernier loyer et charges, soit 5120 € par mois et ce, depuis le 21 février 2025 jusqu’à la libération des lieux,
En tout état de cause,
- déclarer Mme [M] [T] irrecevable et infondée
- la débouter de toutes ses demandes,
-la condamner au paiement d’une somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens.
La société FIDUCIAL soutient que la cessation du contrat de travail emporte nécessairement la perte du bénéfice du logement de fonction accessoire au contrat, rendant ainsi l’occupant sans droit ni titre à se maintenir dans les lieux, et ce sans préavis en cas de faute lourde. Elle fixe un loyer selon le dispositif d’encadrement des loyers à [Localité 1], soit 25, 6 €/ m² et 5120 € par mois.
La société FIDUCIAL, détenue à 100% par ESCURIAL, gérante de la SCI DAME VERTE, elle-même détenue à 100% par FIDUCIAL REAL ESTATE, rappelle que c’est bien elle qui est locataire des appartements appartenant à la SCI DAME VERTE, M. [W] n’en étant titulaire à aucun titre personnel que ce soit ; n’ayant pu donc à aucun titre les transmettre à Mme [T], rendant la demande dénuée de tout intérêt à agir légitime et non frauduleux.
La société FIDUCIAL dit irrecevable la demande d’enquête relative au témoignage de M. [W], le droits réels dont elle se réclame sans les qualifier devant être prouvés par écrit, et ce alors même qu’ils peuvent être obtenus auprès des services de publicité foncière.
La société FIDUCIAL précise que les circonstances présidant au licenciement ne peuvent érigées travail devant le juge des référés en contestation sèrieuse de la demande d’expulsion concomittante à la fin du contrat de travail, précisant que le logement ne faisait plus office de logement de fonction depuis 2022, se rétrogradant ainsi à un avantage en nature.
Elle précise que Mme [T] est elle-même propriétaire via la SCI DAME BRUNE de deux biens imobiliers situés à [Localité 1].
Dans ses conclusions en défense, Mme [M] [T] demande de:
Avant toute décision,
- recueillir par voie d’enquête la témoignage de M. [L] [W] pour lui faire détailler le contenu des accords permettant à Mme [M] [T] d’occuper l’appartement du [Adresse 2],
Décision du 07 janvier 2026
PCP JCP référé - N° RG 25/05597 - N° Portalis 352J-W-B7J-DACJZ
A titre principal :
- dire n’y avoir lieu à référé, Mme [M] [T] ayant un droit d’occupation du logement litigieux en vertu de ses accords avec M. [L] [W], bénéficiaire effectif de la SCI LA DAME VERTE, propriétaire de l’appartement,
Subsidiairement,
- dire n’y avoir lieu à référé, Mme [M] [T] ne pouvant être privée de son logement de fonction par un licenciement manifestement nul,
En tout état de cause, condamner la société FIDUCIAL au paiement d’une somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens.
Mme [M] [T] expose avoir été de 1996 à 2022 la compagne de M. [W], fondateur du groupe FIDUCIAL et « bénéficiaire effectif » de la SCI DAME VERTE, victime d’un AVC suite auquel FIDUCIAL a été repris par son entourage familial, dont son ex-épouse, qui a veillé à isoler M. [W]. Elle affirme qu’il lui avait réservé l’usage d’un certain nombre de biens immobiliers, dont l’appartement litigieux.
Dépourvue de tout moyen de joindre M. [W] depuis son AVC et en mal d’informations pour faire une demande de renseignement immobilier auprès du service de la publicité foncière, elle s’en remet au juge des référés pour associer M. [W] à la procédure et lui demander la confirmation des accords établis entre eux sur la jouissance du bien litigieux.
Mme [M] [T] indique avoir saisi le conseil des prud’hommes de Nanterre le 25 juin 2025 pour , en vue de sa réintégration, contester son licenciement manifestement nul, survenu suite à sa libre expression écrite auprès du DPO de FIDUCIAL au sujet de ses données à caractère personnel.
Une conciliation de justice ordonnée le 26 juin 2025 a donné lieu à un procès-verbal d’échec en date du 3 septembre 2025.
A l’audience du 16 janvier 2025, les parties se sont référées à leurs écritures.
La décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2026.
MOTIFS
I. Sur l’exception d’irrecevabilité
Aux termes des articles 31 et 32 du code de procédure civile, l'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès d'une prétention et est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
La société FIDUCIAL rappelle êtres seule locataire des appartements appartenant à la SCI DAME VERTE, propriété de sa maison-mère, M. [W] n’en étant donc ni propriétaire, ni bénéficiaire effectif, ni titulaire à aucun titre personnel que ce soit.
La demanderesse estime ainsi que si M. [W] a transmis quelque droit que ce soit à Mme [T], c’est nécessairement en fraude des droits des véritables titulaires, ce qui dénuerait la demande de toute légitimité à agir.
En l’espèce, si Mme [T] ne qualifie ni n’explique ni ne définit les droits dont elle se prétend investie par M. [W] pour justifier qu’elle demeure dans les lieux, sa demande est précisément faite aux fins de voir ce dernier éclaircir ce point à titre de témoin. Il n’est donc pas possible de considérer sur cette base nébuleuse qu’elle serait illégitime à agir, d’autant que sa légitimité à défendre contre une mesure d’expulsion provient de sa seule qualité d’occupante, qu’elle soit sans droit ni titre ou pas.
La demande d’irrecevabilité sera donc rejetée.
Décision du 07 janvier 2026
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II. Sur la demande d’enquête
Selon les articles 143 et 144 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, tout intéressé peut, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, demander que des mesures d'instruction légalement admissibles soient ordonnées.
Selon l’article 146 du même code, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Selon l’article 222 du même code, la partie qui demande une enquête doit préciser les faits dont elle entend rapporter la preuve. Il appartient au juge qui ordonne l'enquête de déterminer les faits pertinents à prouver.
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il résulte du rappel de ces textes de droit commun que la charge de la preuve de l'existence d'un contrat ou d’un droit incombe à celui qui s'en prévaut.
Toutefois, un juge ne saurait refuser d'ordonner une mesure d'instruction au simple motif que le demandeur ne rapporte pas la preuve de faits que cette mesure a pour objet d'établir. Ce faisant, il ferait peser sur le requérant la charge de la preuve d'un fait que la mesure demandée a précisément pour objet de rapporter .
En effet, les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, applicables devant le juge du fond, sont indifférentes au référé probatoire qui vise, au contraire, à pallier la carence du requérant dans l'administration de la preuve devant le juge du fond en lui permettant d'obtenir une mesure d'instruction répondant aux conditions de l'article 145.
Il peut en aller notamment ainsi des déclarations des tiers visant à éclairer le juge concernant les faits litigieux dont ils ont ou ont eu personnellement connaissance, soit par le moyen d'attestations écrites, soit par voie d'enquête.
Il incombe donc au requérant de démontrer l'existence d'une situation litigieuse justifiant la mesure d’enquête aux fins d’établir la preuve des faits allégués, étant précisé que la mesure sollicitée doit être nécessaire à l’exercice du droit à la preuve du requérant et ne pas être disproportionnée aux intérêts antinomiques en présence.
Par ailleurs, une procédure judiciaire ne saurait être déclenchée pour, à titre principal ou secondaire, vider le sac d’une fin d’affaire amoureuse.
Il convient donc de s’attacher uniquement aux éléments objectivant l’existence possible d’un droit quelconque de Mme [T] à faire perdurer sa présence dans les lieux au-delà d’un contrat de travail dont la terminaison est démontrée, peu important que le licenciement soit susceptible d’être remis en cause du fait d’un recours prud’homal. Cette voie de recours, en effet, ne saurait constituer une contestation sérieuse dépossédant le juge des référés de sa saisine.
En l’espèce, il n’est pas contesté que le bail à usage d’habitation de l’appartement de 106 m² situé [Adresse 2], bâtiment A, escalier B, étage 2, conclu le 29 janvier 2004 entre FIDUCIAL et la SCI DAME VERTE, qui précise en son article 9 qu’il s’agira du logement de Mme [M] [B] [G], concerne Mme [M] [T], employée par FIDUCIAL en qualité d’attachée de direction par contrat en date du 18 mars 1996 avec effet au 1er avril 1996. Un bulletin de paie de février 2025 qualifie ce logement d’avantage en nature.
Ce bail est signé par M. [L] [W] et nom et pour le compte de la société FIDUCIAL.
Le contrat dit « de collaboration » (en réalité un contrat de travail) est également signé par M. [L] [W] en nom et pour le compte de la société FIDUCIAL.
Ce contrat a été rompu par l’employeur par LRAR du 21 février 2025 (non contestée) exigeant la restitution de l’appartement sous un mois.
La SCI DAME VERTE est propriétaire des appartements litigieux (pièce 12, 13).
FIDUCIAL produit aux débats des relevé de formalités foncières relatifs au patrimoine immobilier de LA DAME VERTE consistant en les parcelles cadastrées AI [Cadastre 1] et AG [Cadastre 2], où n’apparait aucun droit réel de Mme [T], de quelque nature que ce soit.
Pour mettre en évidence une situation litigieuse justifiant la mesure d’enquête, Mme [T] produit:
-Une coupure de presse Mag2lyon.com 2024-2025 (pièce 1) reflétant la plainte qu’elle a déposée pour abus de faiblesse sur la personne de M. [L] [W] (pièce 7), devenu injoignable selon elle, mais aussi témoignant de leur relation amoureuse (photos et écrits non contestés en pièces 3 et 4 ) ainsi que, si l’on comprend bien, de la mise à disposition ( ?) de certains biens immobiliers à la défenderesse à [Localité 2] et au [Localité 3].
- un projet de réaménagement d’ appartement en date du 16 mai 2014 commandé par la défenderesse pour le [Adresse 2],
- un échange de juin 2022 entre Mme [T] et M. [W] où ce dernier lui demande de la contacter, ce à quoi elle répond que ses deux numéros de téléphone ne sont plus attribués et lui suggère de lui répondre par mail.
Il ressort des ces éléments, outre les données contractuelles, que sans nul doute Mme [T] et M. [W] étaient en rapport amoureux au vu et au su de tous, situation qui a donné sans doute lieu à quelque usage flou des biens sociaux mais qui valablement aurait dû, concernant qui plus est deux professionnels de l’immobilier, donner lieu à la mise en place par le milliardaire d’un dispositif contractuel solide et opposable aux tiers en vue d’assurer le quotidien et l’avenir de sa compagne économiquement faible.
Or, mis à part le contrat de travail agrémenté du logement de fonction (pour ne parler que du lot 10 cadastré AG [Cadastre 1], l’autre n’ayant pas la moindre assise contractuelle), rien ne parait indiquer que M. [W] ait détenu à titre personnel un quelconque droit ou titre sur ce logement qui lui aurait permis d’en disposer de quelque façon au bénéfice de Mme [T], alors que le sort de ce logement dépendait des personnes morales détenues par M. [W], à savoir la société ESCURIAL en tant que propriétaire et la société FIDUCIAL en tant que locataire. Si disposition il y a eu de ces droits privatifs par M. [W], on ne peut guère considérer qu’elle est, à tout le moins, opposable au demandeur.
On cherche ainsi en vain les bases juridiques des « accords » établis au sein du couple sur un droit réel ou de jouissance de Mme [T] sur le bien litigieux, ainsi que sur la qualité alléguée de « bénéficiaire effectif » de M. [W] relativement à l’immobilier social propriété de ESCURIAL et location de FIDUCIAL. Mme [T] est d’ailleurs extrêmement floue sur la nature juridique de ces accords, alors même qu’elle était la première concernée.
Il se trouve que les relevés de formalités foncières relatifs au patrimoine immobilier ne font apparaitre aucun droit réel, démembré ou pas, de Mme [T] sur l’une ou l’autre parcelles cadastrées AI [Cadastre 1] et AG [Cadastre 2] appartenant à de LA DAME VERTE.
Dépourvus de toute base et non qualifiés juridiquement par la demanderesse, il ne semble donc pas d’après ces éléments que les accords rapportés, s’ils existent, aient eu ou aient vocation à perdurer au-delà du contrat de travail de Mme [T].
On notera également que bien que Mme [T] date son dernier contact avec M. [W] de l’échange de mail des 8 et 10 juin 2022, elle n’a déposé plainte que le 5 mai 2025, trois ans plus tard, laissant ainsi penser que le moteur de sa défense repose davantage sur les conséquences de son licenciement du 5 février 2025 que sur la problématique de l’abus de faiblesse autour de M. [W]. La demande d’instruction demandée par Mme [T] apparait ainsi en plus formulée à des fins dilatoires.
Enfin, aucun élément n’est connu sur l’état psychologique de M. [W] de nature à rendre opérante une enquête auprès de sa personne alors qu’il a été victime tout récemment d’un AVC. La plainte pour abus de faiblesse, ce sous-entendant de la part de Mme [T] une diminution des facultés de M. [W], ne vient ainsi pas au soutien de sa demande d’enquête.
La demande de Mme [T] ne repose ainsi que sur peu de considérations factuelles et sur aucun début de base juridique. Elle échoue donc à démontrer l'existence d'une situation de fait qui justifierait la mesure d’instruction demandée aux fins d’en établir la preuve.
La demande d’enquête sera donc rejetée.
III. Sur les demandes principales
Sur la compétence du juge des référés
Il ressort de l’article 834 du code de procédure civile que le juge des référés peut en cas d’urgence ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article 834 distingue deux hypothèses d’intervention du juge : en l’absence de contestation sérieuse et en présence d’un différend ; mais, dans l’une et l’autre, il est exigé une situation d’urgence.
Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le juge des référés peut en cas d’urgence ordonner toutes les mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; si l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut ordonner une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même une obligation de faire.
Le juge des référés est le juge de l’évidence et ne peut statuer en présence d’une contestation sérieuse. La contestation sérieuse est celle qui existe lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement et manifestement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait être rendue au fond.
C’est notamment le cas chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l’existence d’un droit ou le conduirait à se prononcer sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification ou l'interprétation d'un acte juridique.
En l'espèce, comme on l’a vu précédemment, aucune contestation sérieuse relative à des accords entre M. [W] et Mme [T] ne peut être invoquée contre les demandes d’expulsion et indemnitaires de la société FIDUCIAL, étant démontré et incontesté que :
-le contrat de bail du 29 janvier 2004 entre FIDUCIAL et la SCI DAME VERTE concernait un logement attribué à Mme [M] [T] à raison de sa qualité d’attachée de direction engagée par FIDUCIAL par contrat de travail du 18 mars 1996 ;
- le contrat de travail a été rompu par FIDUCIAL par LRAR du 21 février 2025 exigeant la restitution de l’appartement dont le contrat de travail est la cause dans un délai d’un mois, soit le 25 mars 2025 (selon le demandeur et en l’absence d’AR);
- Mme [M] [T] s’est maintenue dans les lieux au-delà du 25 mars 2025, alors que l’engagement cause de son occupation a pris fin.
- le maintien dans les lieux ne repose sur aucune base juridique sèrieuse ;
- le fait que le licenciement soit l’objet d’une voie judiciaire recours prud’homal n’est pas constitutif d’une contestation sérieuse. En effet, le juge des référés n’a pas le pouvoir de porter une appréciation sur la validité, la qualification ou l'interprétation de l’acte juridique de licenciement en vue de conclure à sa nullité « manifeste » et écarter ainsi la demande d’expulsion au profit du juge du fond, seul compétent pour connaitre de cette demande en nullité et de ses conséquences.
Les moyens de défense opposé par Mme [T] apparaissent ainsi manifestement vains.
Mme [M] [T] était donc occupante sans droit ni titre à compter du 21 mars 2025, ce qui constitue un trouble illicite justifiant l’intervention du juge des référés.
Sur la demande d’expulsion :
En l’absence de départ volontaire, il pourra donc être procédé à l'expulsion de Mme [M] [T] et de tout occupant de son chef de l’appartement de 106 m² situé [Adresse 2] (lot 10 cadastré AG [Cadastre 1], aucune pièce n’étayant l’occupation de l’autre appartement, cf infra), avec assistance de la force publique et d’un serrurier le cas échéant, sous réserve du délai pour quitter les lieux prévu par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
En l’absence de départ volontaire, le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de Mme [M] [T], à défaut de local désigné, conformément aux articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
Sur l'indemnité d'occupation :
Afin de préserver les intérêts du bailleur et de remédier tout à la fois à l’occupation forcée de son bien et à l’atteinte à son droit de propriété, il conviendra de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due, depuis la date de résiliation le 21 mars 2025 jusqu’au départ effectif des lieux par remise des clés et débarrassage des meubles ou procès–verbal d’expulsion.
Selon le dispositif d’encadrement des loyers à [Localité 1] fourni par le demandeur, la situation des lieux loués commanderait un loyer situé entre 17, 9 € et 30, 7 € par mètre carré, soit un loyer de référence de 25, 6 €/ m² et 5120 € par mois.
Toutefois, si le chiffre de base est fiable et non contesté par Mme [T], la surface retenue pour le calcul du loyer est discutable : aucun élément n’est fourni aux débats démontrant que Mme [M] [T] occupe effectivement le logement contigu de 94 m² à la même adresse dont la société FIDUCIAL était également locataire par contrat du 30 décembre 2016. La mise en demeure et la sommation se contentent de viser le [Adresse 2] sans plus de détail, de sorte qu’il n’est pas possible de prononcer une condamnation sur la base des 94 m² supplémentaires allégués, mais uniquement sur les 106 m² de base.
Cette indemnité sera donc fixée à 25, 6 € x 106 m² = 2713, 60 €, outre les charges et autres sommes qui auraient été payées si le bail s’était poursuivi.
Il convient donc de condamner Mme [M] [T] au paiement provisionnel de cette indemnité à compter du 25 mars 2025, date de fin du préavis, et ce jusqu’à la libération totale des lieux par remise des clés.
IV. Sur les mesures accessoires
a) sur la demande de condamnation aux dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.
En l’espèce, Mme [M] [T], partie succombante, sera condamnée aux dépens.
b) Sur la demande de condamnation aux frais irrépétibles
Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Décision du 07 janvier 2026
PCP JCP référé - N° RG 25/05597 - N° Portalis 352J-W-B7J-DACJZ
En l'espèce, aucune considération d’équité ni aucune production de charges et ressources ne justifie que Mme [M] [T] soit déchargée de l’indemnité que l’article 700 du Code de procédure civile met à la charge de la partie qui succombe et que le Tribunal évalue à la somme de 2000 €.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, par décision mise à disposition au greffe,
Rejette la fin de non-recevoir pour défaut d’intérêt à agir soulevée par la société FIDUCIAL;
Rejette la demande d’instruction demandée par Mme [M] [T],
Constate la fin sans préavis du contrat de travail de Mme [M] [T],
Constate la fin de l’avantage en nature lié audit contrat de travail, consistant en l’occupation d’un appartement de 106 m² situé [Adresse 2] (lot 10 cadastré AG [Cadastre 1]),
Constate que Mme [M] [T] est occupante sans droit ni titre de cet appartement depuis le 25 mars 2025,
Ordonne l’expulsion de Mme [M] [T], ou de tout occupant de son chef, de appartement situé [Adresse 2] (lot 10 cadastré AG [Cadastre 1]) loué à la société FIDUCIAL à défaut de départ volontaire, sous réserve du délai prévu par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamne à titre provisionnel Mme [M] [T] à payer à la société FIDUCIAL une indemnité mensuelle d'occupation égale à la somme de 2713, 60 €, à compter du 25 mars 2025 et jusqu’à son départ effectif et définitif des lieux par remise des clés;
Rejette toutes les autres demandes,
Condamne Mme [M] [T] aux dépens de la procédure ;
Condamne Mme [M] [T] à verser à la société FIDUCIAL une indemnité de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus et a été signé par le juge et la greffière.
La greffière Le juge des contentieux et de la protection