Texte intégral
Du 01 septembre 2026
PPP Contentieux général
N° RG 26/00122 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3JAB
Société CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTE
C/
[Y] [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 01 septembre 2026
JUGE : Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente
CADRE-GREFFIERE : Madame Cécile TREBOUET,
DEMANDERESSE :
SA CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTE
RCS [Localité 1] N° 353 821 028
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Alexia LIOTARD (avocate au barreau de BORDEAUX)
DEFENDEUR :
Monsieur [Y] [F]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparant et non représenté
DÉBATS :
Audience publique en date du 09 juin 2026.
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
QUALIFICATION DU JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant offre préalable acceptée par signature électronique le 10 mars 2023, la CAISSE D’ EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES a consenti à Monsieur [Y] [F] un prêt personnel d'un montant de 10.000 euros, remboursable en 60 mensualités, moyennant un taux d’intérêt débiteur annuel de 5,37%.
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la CAISSE D’EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES a adressé à Monsieur [Y] [F] une mise en demeure d'avoir à régler les échéances impayées dans un délai de quinze jours, par lettre adressée en recommandé avec accusé de réception en date du 9 septembre 2024, à peine de déchéance du terme.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 janvier 2026, la CAISSE D’ EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES a fait assigner Monsieur [Y] [F] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de BORDEAUX, afin d'obtenir sa condamnation à lui payer, avec l’exécution provisoire de droit, sur le fondement des articles L 312-39 du code de la consommation ou subsidiairement 1224 et 1229 du code civil, la somme de 9.602,30 euros assortie des intérêts au taux conventionnel de 5,37% sur la somme de 8.867,65 euros à compter du 16 octobre 2024 et au taux légal sur le surplus, ou à titre subsidiaire au taux légal dans l’hypothèse d’une déchéance du droit aux intérêts, ainsi qu’une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.
Lors de l’audience du 9 juin 2026, la CAISSE D’EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES, représentée par son conseil, maintient les termes de sa demande. Interrogée par le juge des contentieux de la protection, elle affirme que la forclusion de son action n’est pas encourue, et qu’il n’existe pas de cause de déchéance du droit aux intérêts dans son dossier.
Monsieur [Y] [F], assigné par acte déposé en étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Le jugement est mis en délibéré au 1er septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
A titre liminaire, il convient de rappeler que l’article R.632-1 du code de la consommation précise que : “ Le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte en outre d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat”.
La créance alléguée par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTE sera donc examinée au regard des dispositions du code de la consommation qui la régissent et sur lesquelles elle a été invitée à s’expliquer à l’audience.
Sur la recevabilité de la demande
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l'échéance du 28 janvier 2024 de sorte que la demande en paiement effectuée le 12 janvier 2026 est recevable.
Sur la demande en paiement
L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur est en droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard au taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut également prétendre au paiement d'une indemnité de résiliation qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
Aux termes de l'article D.312-16 du code de la consommation, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la défaillance.
De plus aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles précités ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles. Le prêteur peut cependant réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.
Toutefois, en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, « lorsque la convention stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre » sauf la possibilité pour le juge, même d'office, « de modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire ».
En l’espèce, compte tenu de la défaillance de l’emprunteur malgré une mise en demeure préalable adressée le 9 septembre 2024, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTE a régulièrement prononcé la déchéance du terme du contrat.
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment :
la fiche d'information précontractuelle -FIPEN- la notice d'assurance et la fiche conseil assurancela justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP-la justification du devoir d’explicationla justification de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur et la fiche de dialogue.
En l'espèce, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTE ne rapporte pas la preuve de la consultation du FICP, et ne verse pas de justificatif de la solvabilité de l’emprunteur contemporain de la signature de l’offre de prêt, de sorte qu’elle doit être déchue de son droit aux intérêts, en totalité.
Dès lors, il y a lieu de ramener la créance de la banque à la somme de 8.222,39 euros, correspondant à la somme prêtée (10.000 euros), diminuée de l'ensemble des remboursements intervenus avant la déchéance du terme (1.771,61 euros).
Par conséquent, il y a lieu de condamner Monsieur [Y] [F] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTE la somme de 8.222,39 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2024.
En outre, afin d'assurer l'effectivité de la directive communautaire n°2008/48 et notamment de son article 23, s'agissant du caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due produira intérêt au taux légal, mais ne sera pas majorée de cinq points.
Il résulte de l'article 1231-5 du code civil que l'indemnité contractuelle de 8 % du capital restant dû, qui a la nature d’une clause pénale, est soumise au pouvoir modérateur du juge qui constate son caractère manifestement excessif.
En l'espèce, dans la mesure où le prêteur a été déchu du droit aux intérêts, le taux de 8 % prévu paraît manifestement excessif et il convient de la réduire à la somme de 50 €.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. En conséquence, ceux-ci seront mis à la charge de Monsieur [Y] [F].
Il n’est pas inéquitable de le condamner au paiement d’une somme de 150 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire sera constatée.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE l’action de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTE recevable ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels en totalité ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [F] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTE la somme de 8.222,39 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2024, outre celle de 50€ au titre de l’indemnité de résiliation avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
ECARTE la majoration de cinq points prévue par l’article L. 313-3 du code monétaire et financier ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [F] aux entiers dépens de l’instance ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [F] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTE la somme de 150€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONSTATE l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LA CADRE-GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE
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