Texte intégral
N° RG 26/00374 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FBVE
MINUTE N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
DEMANDEUR(S) :
Madame [Q] [Y], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne assistée de Maître Myriam PAPIN, substituée par Maître Karine ALBANHAC, avocats au barreau de VANNES
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [S] [A] [E], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENCE : Mylène SANCHEZ, Juge des Contentieux de la protection
GREFFIER : Martine OLLIVIER
DÉBATS : A l'audience publique du 25 Juin 2026, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026
DECISION : Contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement le 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe
Le :
Exécutoire à : Me PAPIN
Copie à : - M. [E]
- DDETS
R.G. N° 26/00374. Jugement du 17 septembre 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Après la location du logement pour une durée de deux jours, du 4 au 6 avril 2025, par le truchement de la plateforme Airbnb, Mme [Q] [Y], par acte sous seing privé à effet au 7 avril 2025, a donné à bail à M. [S] [A] [E] un local d'habitation avec parking situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 600 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 janvier 2026, Mme [Q] [Y] a fait délivrer à M. [S] [A] [E], pour le 6 avril 2026, un congé pour motif légitime et sérieux compte tenu d’une dette locative s’élevant à la somme de 2075 euros.
Cet acte a été remis à M. [E] par dépôt en l’étude de commissaire de justice.
Par acte de commissaire de justice en date du 11 mai 2026, Mme [Q] [Y] a fait assigner M. [S] [A] [E] devant la présente juridiction à laquelle il est demandé, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
déclarer valable au fond et en la forme le congé délivré à M. [S] [A] [E], déchu de tout titre d’occupation,ordonner l’expulsion de M. [S] [A] [E], ainsi que de tous occupants de son chef,condamner M. [S] [A] [E] à lui payer la somme en principal de 2274 euros au titre des loyers, outre 400 euros de charges,une indemnité d'occupation mensuelle égale à deux fois le montant du loyer, soit 1200 euros, outre revalorisation légale,1000 euros à titre de dommages-intérêts,condamner M. [S] [A] [E] à lui régler 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens.
A l'audience du 25 juin 2026, Mme [Q] [Y] a confirmé ses demandes et actualisé le montant de la dette locative à la somme de 3067 euros, outre 400 euros au titre des charges locatives.
Interrogée sur les conséquences à tirer de l’article 4i de la loi du 6 juillet 1989, Mme [Y] a demandé que le montant de l’indemnité d’occupation soit fixé au loyer en cours, renonçant à en voir doubler le montant.
M. [S] [A] [E] a contesté la créance locative, indiquant qu’il était redevable d’une somme de 2147 euros.
Indiquant ne pas avoir trouvé de solution de relogement et précisant que le dépôt de sa demande de logement social avait été reporté au 1er juillet suivant, M. [E] a sollicité des délais pour régler sa dette à hauteur de 100 euros par mois et un délai d’un an pour quitter les lieux.
Mme [Y] s’est formellement opposée à l’ensemble des délais sollicités.
La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la validité du congé et l’expulsion
Selon l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023, I. — Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois.
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
R.G. N° 26/00374. Jugement du 17 septembre 2026
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges relatifs à l'intégralité de la période couverte par le préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation du logement loué.
II. — Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au I à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Le présent alinéa est également applicable lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l'arrêté précité.
Toutefois, les dispositions du premier alinéa du présent II ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au même premier alinéa.
L'âge du locataire ou de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
III. — Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d'une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale.
Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés. Le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la demande de réparation de son préjudice.
En l’espèce, il ressort des pièces versées au dossier que sur l’initiative de son bailleur, M. [S] [A] [E] s’est vu signifier le 5 janvier 2026 par acte de commissaire de justice, un congé pour motif légitime et sérieux, pour le 6 avril 2026.
Le congé, délivré plus de trois mois avant le terme du bail, précisait être délivré en raison d’un impayé de loyers et charges d’un montant total de 2075 euros suivant décompte joint à l’acte, soit 1675 euros au titre des loyers et 400 euros de charges d’eau, assainissement et d’électricité depuis son installation dans les lieux.
De manière surabondante et sans incidence sur le motif du congé, Mme [Y] ajoutait vouloir reprendre le local dans le cadre d’une reconversion professionnelle.
Selon le décompte actualisé versé aux débats, il apparaît que déduction faite des règlements effectués par le locataire et des sommes versées par la Caisse d’allocations familiales, M. [E] était redevable d’une somme de 1738 euros au titre des loyers à la date de délivrance du congé.
Il est donc bien justifié du caractère légitime et sérieux du congé et M. [E] n’en a pas contesté la validité.
Il convient donc de constater la validité du congé délivré à effet du 6 avril 2026.
Le locataire est donc déchu, de plein droit, de tout titre d'occupation sur le local.
R.G. N° 26/00374. Jugement du 17 septembre 2026
Par conséquent, à défaut de départ volontaire, il convient d'ordonner l'expulsion du locataire, et de tous occupants de son fait, en application des articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Il est rappelé qu'en vertu des articles L153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, le commissaire de justice instrumentaire pourra recourir au concours de la force publique.
Sur l’indemnité d’occupation
M. [S] [A] [E] occupe les lieux sans droit ni titre à compter du 6 avril 2026, et cause, par ce fait, un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant l'indemnité d'occupation mensuelle au montant du loyer.
Cette indemnité sera due à compter du 6 avril 2026.
Mme [Y] sera autorisée à indexer la part de l'indemnité équivalent au loyer conformément aux dispositions contractuelles
Il convient de rappeler que conformément à l’article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
En conséquence, toute indemnité d’occupation non payée à terme se verra augmentée des intérêts au taux légal dès leur date d'exigibilité.
Sur la demande financière
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l’espèce, selon le décompte actualisé produit aux débats, Mme [Y] sollicite la condamnation de M. [E] à lui régler les sommes de 3067 euros au titre des loyers impayés et 400 euros pour les charges.
Selon l'article 1353 alinéa 2 du code civil, il appartient au débiteur de prouver qu'il s'est bien libéré de sa dette.
En l'espèce, M. [E] conteste la dette et se dit redevable d’une somme de 2147 euros.
À l’appui de sa contestation et pour toutes pièces, il produit des copies écran de virements laissant apparaître qu’il a réglé à Mme [Y] les sommes suivantes :
- 500 euros en mai 2025,
- 550 euros en juin 2025,
- 500 euros en juillet 2025,
- 250 euros en septembre 2025,
- 700 euros en novembre 2025,
- 300 euros en février et mars 2026,
- 5 euros en avril 2026,
- 300 euros en mai 2026
- 500 euros en juin 2026.
R.G. N° 26/00374. Jugement du 17 septembre 2026
La lecture du décompte produit par la demanderesse permet de constater que ces virements ont bien été déduits du compte locataire, de même que l’aide au logement versée par la Caisse d’allocations familiales pour un montant total de 1033 euros depuis la signature du bail.
Cependant, force est de constater que le bail ne prévoit aucune provision sur charges et que la bailleresse ne justifie aucunement de la somme de 400 euros qu’elle entend voir supporter par M. [E] au titre des charges.
En conséquence, il convient de condamner M. [E] à régler à Mme [Y] la somme de 3067 euros au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés selon décompte arrêté au 24 juin 2026.
Mme [Y] sera déboutée du surplus de sa demande au titre des charges.
Sur la demande de délais de paiement
Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
En l'espèce, si M. [E] ne remplit que partiellement ses obligations financières, il ressort de l’évaluation sociale qu’il travaille en intérim et perçoit un salaire moyen d’environ 1040 euros, ainsi que l’aide au logement à hauteur de 57 euros par mois.
Dans ces circonstances, il sera autorisé à se libérer de sa dette locative dans les conditions qui seront précisées au dispositif ci-après.
A défaut de respecter les délais de paiement accordés, M. [E] sera déchu du bénéfice du terme.
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
Selon l'article L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En application de l’article L412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l'espèce, exposant qu’il n’avait pas trouvé de solution de relogement, M. [S] [A] [E] a sollicité un délai d’un an pour quitter les lieux.
Mme [Y] s’est opposée à cette demande, indiquant que sa situation financière était délicate et que le paiement irrégulier du loyer par M. [E] ne lui permettait plus de maintenir un équilibre budgétaire déjà précaire.
Il convient de constater que malgré une reprise partielle des paiements, la dette locative n’a cessé d’augmenter depuis la délivrance du congé et que M. [E] n’apporte aucune pièce pour justifier de démarches de relogement depuis janvier 2026.
Par conséquent, il convient de rejeter la demande de délais.
Sur la demande indemnitaire
Il est constant que l'indemnité d'occupation, dont la nature est mixte, indemnitaire et compensatoire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien et de son indisponibilité et qu'elle ne peut donc se cumuler avec des dommages-intérêts alloués au titre du maintien dans les lieux de l'occupant sans droit ni titre, de sorte qu’il appartient au propriétaire de justifier d’un préjudice distinct.
Mme [Q] [Y] indique que profitant de sa faiblesse et de sa gentillesse, M. [E] s’est maintenu dans le logement alors que la convention d’origine prévoyait un hébergement de courte durée via Airbnb, avant de refuser de quitter les lieux lorsqu’un congé lui a été remis.
Elle expose que de ce fait, elle s’est elle-même trouvée en difficulté financière, ne bénéficiant plus des revenus qu’elle pouvait tirer de ses locations de courte durée, ou même des revenus escomptés après la signature du bail.
Elle entend en outre faire valoir qu’elle se trouve empêchée dans son projet professionnel puisqu’elle souhaite, dans le cadre d’une reconversion, utiliser son local en tant que mandataire immobilier.
S’il apparaît que M. [E] s’est maintenu dans les lieux après le terme de la convention Airbnb, il n’en demeure pas moins que les parties sont convenues d’une location meublée, sans contestation de la signature d’un bail.
Faute pour Mme [Y] de rapporter la preuve d'un préjudice distinct de celui résultant du maintien dans les lieux, sa demande de dommages et intérêts sera rejetée.
Sur les autres demandes
M. [S] [A] [E], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance.
Il paraît inéquitable de laisser à la charge de Mme [Q] [Y] l'intégralité des sommes avancées pour faire valoir ses droits et non comprises dans les dépens. Dès lors, il lui sera alloué la somme de 1200 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire, de droit, à titre provisoire.
R.G. N° 26/00374. Jugement du 17 septembre 2026
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
Constate la validité du congé délivré à effet du 6 avril 2026 ;
Déclare M. [S] [A] [E] déchu de tout titre d’occupation des lieux loués ;
AUTORISE Mme [Q] [Y], à défaut pour M. [S] [A] [E] d'avoir libéré les lieux deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux, à faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique si besoin est ;
DEBOUTE M. [S] [A] [E] de sa demande de délais pour quitter les lieux ;
DIT que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
FIXE l’indemnité d’occupation due par M. [S] [A] [E] au montant du loyer en cours, à compter du 6 avril 2026 et jusqu’à complète libération des lieux matérialisée par la remise des clés ;
CONDAMNE M. [S] [A] [E] à payer à Mme [Q] [Y] la somme de 3067 euros au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés selon décompte arrêté au 24 juin 2026 ;
AUTORISE M. [S] [A] [E] à s’acquitter de sa dette - en principal et intérêts - par 23 mensualités de 127,79 euros et la 24ème pour le solde, le premier versement devant intervenir dans un délai de un mois suivant la signification du jugement et les versements suivants avant le 15 de chaque mois ;
DIT que le présent jugement suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier, et que les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues en raison du retard cessent d’être dues pendant le délai ;
DIT qu'à défaut de règlement dans les conditions prévues ci-dessus, sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, M. [S] [A] [E] sera déchu du bénéfice du terme et la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible ;
CONDAMNE M. [S] [A] [E] à payer à Mme [Q] [Y], en deniers ou quittance, ladite indemnité d'occupation égale à compter du 24 juin 2026 et jusqu’au jour de la libération totale des lieux, avec les intérêts légaux à compter de leur date d'exigibilité pour des indemnités à échoir ;
DIT que Mme [Q] [Y] sera autorisée à indexer la part de l'indemnité équivalent au loyer conformément aux dispositions contractuelles ;
DEBOUTE Mme [Q] [Y] de sa demande de dommages-intérêts ;
CONDAMNE M. [S] [A] [E] à verser à Mme [Q] [Y] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [S] [A] [E] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE